Veille juridique du CDG13

L’Association des Petites Villes de France (APVF) présidée par Christophe Bouillon, ancien député de Seine-Maritime, Maire de Barentin, prend acte avec satisfaction des conclusions du Beauvau de la sécurité présentées par le Président de la République, Emmanuel Macron, tout en réclamant des précisions sur leur adaptation à l’échelon local. 

Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. À compter du 27 septembre, ce dispositif évolue.

Il concernera désormais les personnes vulnérables dont le poste de travail peut les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées.

Le décret du 14 septembre 2021 paru le 15 septembre porte à 26 ans, contre 30 ans actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.

Le recrutement des attachés hors classe est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.

Aux termes de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :  Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Annoncé le 3 septembre 2020, le volet de France Relance pour la Culture, doté de 2 milliards d’euros, a l’ambition de soutenir les différents secteurs culturels dans leur reprise d’activité et leur structuration, dans un contexte où la crise sanitaire a fragilisé les modèles économiques des acteurs.

Les articles L. 211-3 à L.211-10 du code des juridictions financières (CJF) permettent aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics ou organismes qui relèvent de leur compétence.

Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin.
Mais depuis le 7 août 2021, ils doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s'ils ne sont pas vaccinés. Quels sont les professionnels concernés ?

Depuis son lancement en 2017, le MOOC « Gestion locale : les clefs de la fonction de régisseur d'avances et de recettes », coréalisé par la DGFiP et le CNFPT, a permis de former 30.000 agents territoriaux et de les prémunir, ainsi, contre les situations de risque pour eux et pour leur collectivité. Ce MOOC s’adresse aux régisseurs et rappelle les bases nécessaire à la tenue d'une régie ainsi que les nouvelles modalités de dépôt et de retrait d’espèces auprès de la Banque postale, qui s’appliquent depuis le 30 avril dernier.

Jusqu’à présent, les professionnels de santé pouvaient continuer d’exercer leurs fonctions en présentant un test négatif. Depuis ce matin, c’est terminé : ceux qui n’ont pas, au moins, reçu la première injection, devront, si d’autres solutions ne peuvent être trouvées, être suspendus.  

Les agents en congé maladie disposent du même nombre de jours de congés annuels qu'un agent présent à son poste de travail. 

Contrairement aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale.

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l’octroi d’une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux.

Le métier et le cadre d'emplois d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) a connu des évolutions statutaires et fonctionnelles importantes depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux ATSEM.