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Service Juridique CDG13
September 20, 2021 4:49 AM
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Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Dans le cas d’un fonctionnaire maintenu en surnombre après la suppression de son emploi, le juge a enjoint à l’autorité territoriale de lui proposer un reclassement en tenant compte de son grade et des nécessités du service.
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Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
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Les finances des communes et des groupements composant les territoires urbains ont largement pâti de la crise sanitaire l’an dernier. C’est ce que confirme, sans surprise, la sixième édition de « Territoires urbains – portrait financier » , publiée hier et réalisée par France urbaine et La Banque postale sur les 80 territoires urbains métropolitains.
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Pour assurer l’accueil de son auditorium, une commune avait recruté un agent à temps non complet, sur la base d’un contrat saisonnier à durée déterminée. Pendant près de dix ans, ce contrat a été renouvelé de manière discontinue, mais lorsque son dernier engagement n’a pas été reconduit, l’intéressé fort mécontent a considéré que la collectivité qui l’employait avait fait un usage abusif du CDD et lui a notamment demandé l’indemnisation du préjudice qu’il estimait avoir subi.
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Les conseillers qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, notamment dans la journée pour l'exercice de leur activité professionnelle, sont regardés comme des résidents de la commune pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228 du code électoral. Ils ne sont, par suite, pas soumis à la règle de plafonnement instituée par ces dispositions pour les conseillers qui ne résident pas dans la commune.
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Aux termes de l'article 1383 du CGI, à compter de 2021, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
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L'accise sur l'électricité est actuellement constituée de trois taxes :
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Comme Maire info l’a rappelé plusieurs fois ces derniers jours, la période pendant laquelle des règles dérogatoires s’appliquaient en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires va prendre fin le 30 septembre.
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Selon l’édition 2021 du baromètre RH des collectivités locales, la continuité de service est toujours la priorité des dirigeants territoriaux, notamment en cette période d’incertitudes, alors même que quatre collectivités sur dix ont rencontré des difficultés de recrutement en 2021. Pour télécharger l’étude complète, cliquez sur ce lien.
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Toutes les compétences exercées par les collectivités sont concernées par le sujet des données : de l’éclairage public à l’arrosage automatique, des services scolaires à l’eau potable.
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Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique l'exécution des décisions de justice. Une décision administrative qui fait obstacle à l'exécution d'une décision de justice méconnaît le droit au recours effectif devant un juge.
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Pour éviter « la concurrence déloyale » de certains pays, le gouvernement a édité un guide d’accompagnement pour la passation de marchés publics de fournitures réseaux.
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Réunis autour de la DGAFP pour une première réunion de travail sur la mise en œuvre des augmentations de salaires promises en juillet aux catégories C, les syndicats se sont irrités de constater que les projets de textes ne prenaient pas en compte la revalorisation du Smic annoncée deux jours plus tôt.
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En déplacement à la préfecture de Corrèze, le ministre de l'Intérieur a annoncé que 1500 agents du ministère, en poste en région Ile-de-France, seront réinstallés dans des villes candidates à les accueillir.
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Le maire LR de Cannes, David Lisnard, et le maire UDI de Sceaux, Philippe Laurent, seront bien face à face pour succéder à François Baroin à la présidence de l'Association des maires de France (AMF).
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Selon le 12ème baromètre RH « La Gazette » - Randstad, les effets de la crise sanitaire perdurent et perturbent le positionnement des directions des ressources humaines.
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En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.
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La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que les maires et leurs adjoints sont destinataires d’une «carte d’identité tricolore» attestant de leurs fonctions.
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Le référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé, au 1er janvier 2024, à l’ensemble des collectivités locales et à leurs services publics administratifs.
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En raison de leur devoir d'exemplarité, il a été décidé que les maires, et plus largement l'ensemble des élus de la République, ne bénéficieraient pas de créneaux prioritaires d'accès à la vaccination, dédiés du fait de leur mandat.
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Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
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La question de la place des femmes dans la fonction publique est une priorité de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, sous l'impulsion du Président de la République, alors que l'égalité entre les femmes et les hommes a été déclaré grande cause du quinquennat.
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Après l’annonce du retrait de François Baroin, fin août, on savait que deux candidats se présenteraient à sa succession. Restait à ce que ces candidatures soient officiellement validées par la commission électorale de l’association, composée de six maires, dont quatre présidents d’associations départementales.
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Ce guide, qui sera progressivement enrichi, rassemble l’ensemble des outils mis à la disposition des préfets et des services déconcentrés pour mettre en œuvre les politiques publiques au plus près du terrain.
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