Veille juridique du CDG13

(Point 12) Le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des prestations exécutées, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations. Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables.

Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.

Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.

Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.

La crise sanitaire a massivement imposé le travail en mode hybride. Mais quel est l’impact sur le rôle des managers dans la fonction publique ? Hélène Boissin-Jonville, directrice de projets à la Direction interministérielle de la Transformation publique (DITP) présente les défis que les managers publics devront relever dans les prochaines années et esquisse des pistes de solutions à envisager.

L'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit une obligation d'accessibilité des services publics pour les personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles et aphasiques, en leur qualité d'usagers de ces services publics. La rédaction de cet article a été sensiblement modifiée et précisée par l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévu à l'article 16 de la loi de finances pour 2020.