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Service Juridique CDG13
March 12, 2021 4:10 AM
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Sur le panel Finance Active, le recours à l’emprunt en 2020 est en augmentation pour la deuxième année consécutive à 10,1 milliards d’euros (contre 8,3 l’année précédente). Si la réalisation des investissements a pu marquer le pas pour une première année de mandat municipal particulière, les collectivités ont continué à bénéficier de conditions de financement favorables. Un taux d’emprunt au plus bas historique à 0,56% sur 20 ans Malgré des mouvements erratiques au premier semestre avec le premier confinement, le taux moyen d’emprunt des collectivités a poursuivi sa décrue pour s’inscrire à seulement à 0,56% en 2020 contre 0,71% en 2019 (et 1,10% en 2018). C’est la première fois que les collectivités empruntent une durée aussi longue avec une moyenne de 20,1 années en 2020, contre 18 ans en 2019. Cette hausse est portée par un recours accru au financement obligataire. La part de l’obligataire qui bondit pour les nouveaux financements Le recours au financement obligataire fait un bond de 17,1% en 2019 à 31,4% en 2020. Celui-ci offre en effet aux emprunteurs publics des rendements particulièrement attractifs, nuls ou proches de 0%. Ayant financé 59,3% des besoins d’emprunt à long terme des collectivités en 2020, les banques restent cependant leur première source de financement, bien qu’en recul pour la deuxième année consécutive. Parmi les prêteurs, le groupe SFIL / la Banque Postale réaffirme sa place de leader en haut du podium avec 40,5% des financements bancaires, suivi de loin par la Société Générale (12,6%) et le Crédit Agricole (10,6%). Les encours au 31 décembre 2020 : une dette publique locale toujours plus performante La baisse du taux moyen de la dette enclenchée depuis décembre 2011 s’accélère pour enfoncer en fin d’année 2020 un nouveau plus bas historique, à 1,89% (contre 2,10% l’année précédente). La dette des collectivités locales est donc plus performante et toutes les strates bénéficient de cette amélioration sur un an. Après un creux à 13,9 ans fin 2019, la durée de vie de la dette des collectivités se positionne à 14,2 ans fin 2020 (sa moyenne depuis 2005). La dette à taux fixe représente 71,7% de l’encours des collectivités. soit une progression de 3 points par rapport à 2019 et de 16,4 points depuis 2014. Cette tendance s’explique par la préférence de plus en plus forte pour les emprunts à taux fixe souscrits sur les nouveaux emprunts dans un contexte de détente des taux longs. Enfin, si la part des emprunts à taux variable diminue nettement, leur présence dans le stock permet toujours d’optimiser les frais financiers.
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March 12, 2021 4:03 AM
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Le Sénat a définitivement adopté, par 317 voix pour et 0 voix contre. Ce projet de loi organique vise à sécuriser l’élection présidentielle du printemps 2022. Il comprend plusieurs adaptations techniques relatives aux opérations préparatoires au scrutin, aux règles de financement de la campagne électorale, au vote par correspondance des détenus et à la grille de lecture du code électoral. Il sécurise, à titre subsidiaire, la composition des commissions de contrôle, qui veillent à la régularité des listes électorales des Français de l’étranger. Les sénateurs ont rejeté, par 321 voix contre 23, l’amendement du Gouvernement visant à autoriser un "vote anticipé" au moyen de machines à voter installées dans quelques communes (art. 2). Améliorer les règles de propagande électorale 1. Renforcer l’accessibilité de la propagande aux personnes en situation de handicap, en permettant notamment aux candidats de s’appuyer sur l’expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ; 2. Imposer aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur lors de toute publication ou diffusion d’un sondage relatif à l’élection présidentielle ; 3. Fixer une date plus précoce pour la publication de la liste des candidats, ce qui permet de sécuriser la «période intermédiaire» pendant laquelle les médias doivent donner la parole de manière équitable à l’ensemble des candidats et dans des conditions de programmation comparables. Adapter les règles de financement de la campagne 4. Éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales de juin 2021, en faisant débuter la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet 2021 (pour une durée d’environ 9 mois) ; 5. Augmenter l’avance versée à l’ensemble des candidats (qui passerait de 153 000 à 200 000 euros) pour faciliter le financement des campagnes et tenir compte de l’inflation ; 6. Conférer un caractère expérimental à la dématérialisation des comptes de campagne de l’élection présidentielle et des reçus-dons, afin d’évaluer ce dispositif avant toute extension aux autres scrutins ; 7. Publier les comptes de campagne de l’élection présidentielle en open data. Sécuriser l’organisation de l’élection présidentielle 8. Convoquer les électeurs par décret simple, plutôt que par décret en conseil des ministres, par cohérence avec l’article 7 de la Constitution ; 9. Actualiser la liste des "parrains" pouvant présenter un candidat à l’élection présidentielle pour : - tenir compte des dernières réformes territoriales, en y adjoignant notamment les présidents des conseils exécutifs de Corse et de Martinique ; - y ajouter les 152 présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger. 10. Améliorer le fonctionnement des commissions de contrôle, qui veillent à la régularité des listes électorales consulaires (LEC) des Français de l’étranger, en : - sécurisant la procédure de radiation des électeurs indûment inscrits ; - autorisant l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) à renouveler le mandat des membres titulaires.
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March 12, 2021 3:54 AM
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Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années afin de réduire les situations de précarité pour les contractuels dans la fonction publique. En premier lieu, les dispositions relatives aux agents contractuels, prévues par la loi du 3 août 2009, ont permis de préciser les besoins temporaires justifiant le recours à des agents non titulaires en CDD (remplacement d'un fonctionnaire absent ou vacance temporaire d'emploi). La loi oblige ainsi l'administration à préciser dans le contrat les motifs du recours au CDD et vise à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats temporaires pour pourvoir un besoin permanent. En deuxième lieu, la loi du 12 mars 2012 a clarifié les dispositions relatives aux durées et aux conditions de renouvellement des contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires afin de prévenir les situations de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée et de sécuriser les parcours professionnels des agents, dont les conditions d'emplois sont les plus précaires. Ainsi, un contrat pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ne peut par exemple pas excéder une durée d'un an, avec possibilité de le prolonger dans une limite maximale de deux ans. La loi du 12 mars 2012 a également créé les conditions d'un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l'administration. Elle permet de garantir à un agent recruté pour répondre à un emploi permanent d'une administration la prise en compte d'une expérience antérieurement acquise y compris au titre d'une vacance temporaire d'emploi, d'un remplacement ou sur un emploi temporaire pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'obtention d'un CDI, dès lors que l'ensemble de ces expériences aurait été acquise sur des fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même employeur. Enfin, la loi du 12 mars 2012 a subordonné à une décision expresse le renouvellement du contrat pour l'exercice de fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même département ministériel ou du même établissement public pour la FPE ou du même employeur pour la FPT et la FPH. La référence à la notion de fonctions «de même catégorie hiérarchique» permet de lever les incertitudes et les rigidités attachées à la notion, anciennement retenue, de «contrats successifs». En troisième lieu, plusieurs dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont permis de créer les conditions d'un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l'administration. L'article 18 de cette loi autorise les administrations d'Etat à recruter directement en CDI pour pourvoir l'ensemble des emplois permanents alors qu'auparavant cette possibilité n'était ouverte qu'aux emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n'existait pas de corps de fonctionnaires. L'article 23 de la même loi a créé dans les trois versants de la fonction publique, une indemnité de fin de contrat au bénéfice des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure d'un an et lorsque la rémunération brute globale de l'agent est inférieure à un plafond fixée par décret. Due au titre des contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, cette indemnité a été à 10 % de cette rémunération brute globale par le décret 2020-1296 du 23 octobre 2020. En seront néanmoins exclus certaines catégories d'agents contractuels, dont ceux recrutés sur des emplois de direction ou par le biais d'un contrat de projet. Par ailleurs, la sécurisation des parcours professionnels passe par une amélioration des possibilités de mobilité des agents contractuels recrutés en CDI. Afin de favoriser les mobilités inter-versants des agents contractuels de droit public, l'article 71 de la loi de transformation de la fonction publique précitée a créé la possibilité de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique. Ainsi, un agent lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pourra bénéficier directement d'un CDI s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant. La portabilité du CDI ne vaut pas conservation des stipulations du contrat, l'agent étant régi par les conditions d'emploi définies par son nouvel employeur. La portabilité du CDI n'a, du reste, pas d'incidence sur les mouvements de mutation des fonctionnaires de l'Etat. Cette disposition rend désormais possible pour tout employeur qui le souhaite de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d'un engagement à durée indéterminée dès lors qu'il s'agit d'exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique. En dernier lieu, et à la suite de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de novembre 2018, la loi de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui impose aux administrations d'élaborer et de mettre œuvre d'un plan d'action pluriannuel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci doit notamment comporter des mesures visant à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois de la fonction publique.
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March 12, 2021 3:44 AM
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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur trois recours concernant les élections sénatoriales de septembre dernier et mettant en cause des dépenses ou des opérations de communication. Dans ces trois cas, le Conseil constitutionnel rejette les recours. Il résulte des termes mêmes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L. 306 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 2 décembre 2019 mentionnée ci-dessus, que l'interdiction d'organiser, sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin, des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l'élection sénatoriale, ne s'applique pas à la présentation par un candidat du bilan de la gestion des mandats qu'il détient. Magazine du département Or, le numéro litigieux du magazine du département a pour objet, ainsi d'ailleurs que l'indique son intitulé, de présenter et valoriser les actions menées par M. BONNEAU et les élus de la majorité départementale au titre de leur mandat en cours dans les différents domaines de compétence de cette collectivité. Ce grief ne peut donc qu'être écarté. En revanche, eu égard, d'une part, au contenu de ce bilan, qui fait écho aux engagements de campagne de M. BONNEAU tels qu'ils ressortent de sa profession de foi et qui présente de manière particulièrement flatteuse l'action de la majorité au conseil départemental, sous sa présidence, en critiquant celle de la précédente majorité, en particulier dans son éditorial signé du candidat élu et comportant sa photographie et, d'autre part, à la proximité de sa diffusion aux électeurs sénatoriaux avec l'élection contestée, alors que son mandat de président du conseil départemental ne devait normalement s'achever qu'au mois de mars 2021, cette diffusion doit être regardée comme poursuivant une finalité électorale. Dès lors, elle constitue à la fois un concours en nature du département qui en a supporté le coût, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, et une dépense électorale ayant vocation à figurer dans le compte de campagne du candidat, ainsi d'ailleurs que l'a relevé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 janvier 2021 mentionnée ci-dessus approuvant, après réformation, le compte de campagne de ce candidat. A noter >> Seule sa diffusion aux 1143 électeurs sénatoriaux doit être regardée comme une dépense exposée en vue du scrutin litigieux, à l'exclusion, d'une part, des coûts de conception de ce bilan, principalement destiné à l'information des habitants du département, et, d'autre part, des coûts d'acheminement à ceux de ces derniers qui n'ont pas été appelés à s'exprimer dans le cadre de l'élection contestée. Bons d'achat d'un montant de vingt euros aux habitants de la Charente ayant confectionné des masques de protection contre le coronavirus dans le cadre de l'opération «1 Charentais = 1 masque». Ces dons ont eu pour objet de récompenser leurs bénéficiaires pour leur contribution à l'effort collectif de lutte contre la pandémie de covid-19. Eu égard à cette finalité, à la composition particulière du collège électoral pour l'élection des sénateurs, et à l'écart de voix entre M. BONNEAU et M. ROYER, alors que ce dernier se borne à soutenir que des électeurs sénatoriaux auraient reçu de tels bons d'achat sans en préciser le nombre, cette initiative ne peut être regardée comme une manœuvre ayant affecté les résultats de l'élection contestée. Conseil constitutionnel - Décision n° 2020-5683 -2021-03-05 Décision n°2020-5690 SEN du 5 mars 2021. Décision n°2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021.
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March 12, 2021 3:38 AM
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Ce décret institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure, qui vise à faciliter la démarche des électeurs et le travail des autorités en charge de l'établissement des procurations, s'ajoute à la procédure d'établissement des procurations au moyen d'un formulaire imprimé. Il supprime en outre l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son bureau de vote pour le mandant souhaitant établir une procuration d'une validité dépassant le cadre d'un unique scrutin et corrige aux articles R. 162 et R. 164-1 du code électoral les renvois aux a et c de l'article L. 71 du même code, relatifs aux circonstances dans lesquelles les électeurs peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, devenus caducs avec l'entrée en vigueur du 3° du 1 de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Il supprime également l'obligation de justifier d'une impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour les élections des députés des Français de l'étranger (art. R. 176-2-1 du code électoral) et les élections des conseillers consulaires (art. 13 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014). Publics concernés : électeurs, autorités en charge de l'établissement des procurations en France, maires Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 6 avril 2021
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March 11, 2021 3:54 AM
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Selon la Cour des comptes, la création des métropoles n’a pas suffisamment mutualisé ni rationalisé les moyens. La jeunesse des structures et les objectifs poursuivis expliquent le delta entre les attentes et la réalité.
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March 11, 2021 3:50 AM
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Vanik Berberian, figure incontournable de l'Association des maires ruraux de France qu'il a présidée pendant 13 ans, est mort hier à Châteauroux, à 65 ans, après un long combat contre le cancer. Vanik Berberian aimait à dire qu’il avait été élu maire « par accident » : en 1989, aucun candidat ne s’était déclaré pour succéder au maire sortant de sa commune de Gargilesse-Dampierre, dans l’Indre. Vanik Berberian s’est présenté, sans doute sans savoir alors qu’il deviendrait un jour le représentant national des maires ruraux et un interlocuteur direct du président de la République.
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March 11, 2021 3:43 AM
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Chaque collectivité recevra, à la fin du mois de mars, une notification lui indiquant le montant de CVAE dont elle bénéficiera pour l'année. La reconduction du filet de sécurité budgétaire en 2021, voté en loi de finances initiale, permettra aux communes et intercommunalités de faire face à une éventuelle baisse de CVAE, notamment quand celle-ci s’écarte significativement de la tendance nationale et entraîne une diminution importante de recettes fiscales. Le filet de sécurité leur garantit en effet d’avoir des ressources fiscales au moins égales à celles perçues entre 2017 et 2019.
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March 11, 2021 3:37 AM
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S'agissant des communes nouvelles de 3 500 habitants ou plus, rien ne fait obstacle à ce que leur territoire se situe à cheval sur le périmètre de plusieurs cantons. Pour reprendre l'exemple de la commune nouvelle de Terres de Haute Charente, dans la mesure où la commune nouvelle compte plus de 3 500 habitants, cette dernière peut demeurer sur le périmètre des cantons de Charente-Bonnieure et de Charente-Vienne. Dans ce cas, le découpage cantonal continue de suivre la limite des anciennes communes et le rattachement des électeurs ne change pas. L'article R. 40 du code électoral, relatif à la détermination du périmètre des bureaux de votes, précise que lorsqu'une commune comprend plusieurs circonscriptions ou fractions de circonscriptions électorales, l'arrêté déterminant le périmètre des bureaux de votes détermine le bureau centralisateur de chaque circonscription ou fraction de circonscription au sein de la commune pour l'élection correspondante.
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March 10, 2021 4:45 AM
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La pandémie de Covid-19 a révélé des carences dans la gestion des agences régionales de santé. Les collectivités ont souvent pallié leurs manquements, au pied levé, et demandent donc une place plus importante dans leur gouvernance, qui pourrait leur être accordée par le projet de loi « 4D ».
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March 10, 2021 4:23 AM
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Le 4 mars dernier, la délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé une table ronde sur l’accès des femmes aux responsabilités dans les collectivités des territoires ruraux et sur le rôle des élus locaux pour y faire avancer l’égalité.
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March 10, 2021 4:17 AM
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Le conseil commun de la fonction publique a examiné en séance plénière, ce 8 mars, un projet de décret qui prolonge jusqu'au 1er juin la suspension du jour de carence pour les arrêts maladie des agents atteints par le Covid-19. L'instance s'est aussi penchée sur l'extension de l'espace numérique sécurisé de l'agent public (Ensap) aux collectivités et aux hôpitaux qui souhaiteront y adhérer.
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March 10, 2021 4:11 AM
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Si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or un reclassement différé serait susceptible de générer une rupture du principe d'égalité de traitement. Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement. Une réflexion va être engagée sur ce sujet. Mais dans l'attente, il convient donc de s'en tenir au dernier reclassement des communes indiqué dans la circulaire FP/7 n° 2000- Budget 2B n° 01-350 du 14 mai 2001 relative à la modification des zones d'indemnité de résidence, prenant en compte les modifications intervenues d'une part dans la composition des agglomérations urbaines lors du recensement de mars 1999 et d'autre part dans la composition des agglomérations nouvelles entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 2000.
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March 12, 2021 4:09 AM
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M.Ledroit, Directeur de cabinet du Ministre, a expliqué aux représentants des associations d’élus que ce sujet concernera aussi bien l’Etat, les services déconcentrés du MEN (DASEN etc) que les collectivités. Il précise que ces tests salivaires seront déployés massivement dans les écoles avec l’appui du Ministère de la Santé : l’objectif est de pouvoir faire 300.000 tests par semaine, sur près de 7 millions d’élèves au total, afin de casser au plus vite les potentielles chaînes de contamination du virus. Il ajoute que ces tests seront réalisés par des professionnels de santé et non par les professeurs. Il confirme le recrutement de 1700 médiateurs (étudiants en médecine ou pharmacie par exemple) afin d’aider les personnels mobilisés à réaliser ces tests. Les professeurs ou personnels de l’EN volontaires pourront également aider au suivi administratif ou à la supervision des élèves. L’APVF, a salué l’organisation d’une telle réunion de concertation et insiste sur la nécessité, compte tenu des épisodes des mois de précédents, de dialoguer le plus en amont possible et dès que nécessaire. Les écoles sont en effet une responsabilité partagée entre l’Etat et les collectivités. Elle demande une clarification, sur les responsabilités des uns et des autres ainsi que sur les échéanciers de déploiements à venir : déploiement des tests, formation des personnels les effectuant si besoin, échéancier prévisionnel de restitution des résultats des laboratoires afin que sur le terrain. Il souligne que les élus sont parfois démunis devant des problèmes insolubles et des injonctions contradictoires.
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March 12, 2021 3:57 AM
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Cycle de formation : responsable des affaires juridiques Les affaires juridiques constituent une fonction transverse majeure au sein des collectivités territoriales. La fonction juridique évolue sans cesse, au rythme de l’inflation normative, de la complexité croissante des textes et de l’élargissement des responsabilités des acteurs locaux. En effet, la prise en compte des risques auxquels sont exposés ces derniers les pousse à rechercher une sécurité juridique toujours plus grande. Les collectivités locales doivent donc appréhender les nouvelles règles du jeu territorial et se prémunir contre les effets de la judiciarisation de la vie publique. Les responsables des affaires juridiques ont dans ce contexte un rôle essentiel. Objectif général du cycle Cette formation s’inscrit dans une démarche de professionnalisation et vise à : • Identifier le rôle du responsable des affaires juridiques et les enjeux de ce métier, • Apprendre à diriger et piloter un service juridique en lien avec des élus et des agents. Programme
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March 12, 2021 3:50 AM
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Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police de la publicité extérieure au préfet ou, lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité, au maire au nom de la commune. Le code de l'environnement prévoit également que, dans ce dernier cas, le préfet se substitue au maire en cas de carence de ce dernier pour mettre en œuvre les mesures de police de la publicité. Les services de l'État dans les départements interviennent pour le compte du préfet et sont chargés du contrôle des infractions et de la mise en œuvre de la procédure de police de la publicité. Pour lutter contre l'affichage publicitaire illégal, l'autorité compétente en matière de police dispose d'un dispositif complet et dissuasif lui permettant de sanctionner les infractions au code de l'environnement. Le respect des dispositions du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire est ainsi garanti par des mesures de police et des sanctions administratives telles que l'amende administrative ou la suppression d'office, ainsi que par des sanctions pénales. En outre, l'État agit dans le cadre de sa politique de contrôles en matière de publicité en adoptant dans chaque département des plans de contrôle adaptés localement afin de mettre fin à ces infractions qui portent atteinte au cadre de vie et à la qualité paysagère. Le rôle des associations agréées de défense de l'environnement, par leur engagement sur le terrain en faveur de la protection du cadre de vie et du respect de la réglementation de la publicité extérieure, est donc complémentaire aux actions menées par l'Etat et est largement reconnu. Enfin, dans le cadre du projet de loi portant sur les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, le Gouvernement souhaite renforcer les pouvoirs des maires en matière de police de la publicité afin de leur permettre de mener localement des actions adaptées à leur territoire, notamment en termes de qualité de l'espace public et du cadre de vie.
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March 12, 2021 3:41 AM
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Il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19, de permettre aux sapeurs-pompiers, marins-pompiers et sapeurs-sauveteurs disposant de formations spécifiques à la réalisation de cet acte de procéder à l'injection des vaccins Les professionnels mentionnés aux annexes des décrets peuvent injecter les vaccins à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection, sous la responsabilité d'un médecin pouvant intervenir à tout moment, à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins. ANNEXE Les professionnels sont : 1° Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d'équipier dans le domaine d'activité du secours d'urgence aux personnes ; 2° Les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou filière “secours à victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “spécialiste” (SPE) ; 3° Les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ; 4° Les sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile de la DGSCGC titulaire de la formation élémentaire de la filière “force protection secours”.
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March 11, 2021 3:58 AM
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Plusieurs maires et députés de tous bords plaident pour une approche plus ciblée des mesures de couvre-feu à travers le territoire.
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March 11, 2021 3:52 AM
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Un décret publié le 10 mars élargit le don de jours des agents publics au bénéfice des parents d'enfants décédés.
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March 11, 2021 3:47 AM
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À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a enquêté sur l'application de l'article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite «loi SRU». Cet article impose l'obligation pour les 2 000 communes les plus importantes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux de 20 ou 25 % par rapport à l'ensemble des résidences principales. Ce dispositif a incontestablement eu un effet positif sur la production de logements locatifs sociaux, avec plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019 dans les communes soumises à la loi et un objectif triennal atteint à 107 %. Il existe toutefois de grandes disparités sur le plan géographique. Plus de la moitié des communes concernées se situent en fait sous les seuils fixés et doivent verser un prélèvement sur leurs recettes, avec l’obligation d’atteindre le pourcentage prévu par la loi d'ici 2025. Ces résultats contrastés reflètent les difficultés et les tensions rencontrées autour de l'article 55, dont les différents aménagements ont rendu l'application complexe et sujette à divergences d'interprétation. Anticiper l'échéance de 2025 pour corriger les faiblesses du dispositif apparaît nécessaire afin de concourir plus effectivement à la mixité sociale.
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March 11, 2021 3:40 AM
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Quatre ans après l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris sur le climat, les gouvernements s’efforcent de concrétiser les engagements qu’ils ont pris afin de réduire l’empreinte carbone. Les administrations jouent un rôle majeur sur ce point et elles se doivent d’être exemplaires dans leurs choix pour la protection de l’environnement. En effet, en leur qualité de premier employeur national, États et collectivités influencent largement l’économie durable. Chaque mesure prise, déclinée dans tous les services et sur l’ensemble du territoire, n’en est que plus efficace. Faire de la sortie de crise un levier pour encourager la mutualisation des bonnes pratiques et intégrer plus encore la politique environnementale, la Commission européenne en a fait une des priorités de son programme «A public administration fit for the future» dans lequel elle rappelle aux administrations l’importance de leur rôle pour atteindre les objectifs fixés
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March 11, 2021 3:33 AM
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Il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de document d'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique, dans l'hypothèse où le code de l'urbanisme prévoit un examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées à l'élaboration du document d'urbanisme, de prendre l'initiative d'une nouvelle réunion d'examen conjoint lorsque celle-ci est nécessaire pour que le procès-verbal de réunion figurant au dossier soumis à l'enquête publique corresponde toujours au projet modifié. Ainsi, une nouvelle réunion d'examen conjoint n'a, en principe, pas à être organisée en cas de compléments apportés au rapport de présentation du document d'urbanisme pour satisfaire aux exigences de l'évaluation environnementale en ce qui concerne la description et l'évaluation, prévue au 1° de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme, des incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ou l'exposé, prévu au 3° du même article, des raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu.
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Service Juridique CDG13
March 10, 2021 4:30 AM
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Un agent a été radié des cadres pour abandon de poste. Même si cette décision de radiation avait été prise au terme d’une procédure irrégulière, l'agent ne peut pas obtenir de son employeur une indemnisation du préjudice subi : en ne rejoignant pas son poste, il est lui-même responsable. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 4 février.
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Service Juridique CDG13
March 10, 2021 4:20 AM
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Cette fois, ça y est : le décret de convocation des électeurs est paru, et la date des élections régionales et départementales est officiellement fixée aux 13 et 20 juin prochains. Ce n’est pas vraiment un scoop, puisque la ministre chargée de la Citoyenneté l’avait déjà annoncé pendant le débat au Parlement sur le report des élections régionales et départementales. Mais la parution, dimanche, au Journal officiel, du décret de convocation des électeurs officialise ce qui n’était jusqu’à présent que des déclarations orales.
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Service Juridique CDG13
March 10, 2021 4:14 AM
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Pour réduire les écarts entre les montants des crédits votés de DETR et de DSIL et le montant des versements effectifs, l’AMF propose à la Ministre de de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault : - d’étendre et d’uniformiser au niveau national les dates limites de dépôts des demandes, - la mise en place de mesures correctrices garantissant ainsi une amélioration de la consommation des crédits, - communication des montant des versements réalisés en 2020 et la publication régulière des tableaux de bord des versements 2021.
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