Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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September 23, 2021 6:06 AM

Projet de loi sur la sécurité intérieure : plusieurs dispositions intéressent directement les maires

Après une séance de questions au gouvernement assez largement consacrée à la crise des sous-marins, l’Assemblée nationale, pour l’ouverture de sa deuxième session extraordinaire de septembre, a engagé les débats sur le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure. 

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September 23, 2021 6:04 AM

Projet de loi de finances pour 2022 - Les principales mesures dont celles concernant plus particulièrement les collectivités locales

Projet de loi de finances pour 2022 - Les principales mesures dont celles concernant plus particulièrement les collectivités locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. À ce stade, une hausse de 12 milliards d'euros du budget est annoncée pour 2022.  L’objectif de dépenses totales de l’État s’établit à près de 495 milliards d'euros.

Loi de finances pour 2022 : Conseil des Ministres

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September 23, 2021 6:00 AM

Passe sanitaire / Justificatif du statut vaccinal - Modifications du décret du 1er juin 2021

Décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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September 23, 2021 5:57 AM

Dispositif de durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique

Dispositif de durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'instauration de durées maximales pour certains emplois de la fonction publique n'a pas d'impact sur le droit des fonctionnaires à recevoir une affectation.

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September 22, 2021 7:48 AM

Emploi : les collectivités territoriales peinent à recruter

Emploi : les collectivités territoriales peinent à recruter | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Voilà plusieurs années que les employeurs territoriaux éprouvent des difficultés à attirer des candidats. 

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September 22, 2021 5:08 AM

Le SMCL nouveau arrive en novembre

Le SMCL nouveau arrive en novembre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’édition 2020 du Salon des maires et des collectivités locales était porteuse de nouveautés. Mais le salon n’ayant pu ouvrir ses portes, celles-ci ont été affinées pour cette édition 2021, qui se tiendra du 16 au 18 novembre à Paris Porte de Versailles.

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September 22, 2021 5:05 AM

Loi Climat et Résilience : ce qu'il faut retenir des mesures de verdissement de la commande publique

Loi Climat et Résilience : ce qu'il faut retenir des mesures de verdissement de la commande publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Localtis a entamé le 7 septembre une série d'articles récapitulatifs des principales dispositions de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 intéressant les collectivités territoriales.

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September 22, 2021 5:01 AM

Les Français et les cantines scolaires

Les Français et les cantines scolaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une étude exclusive Elabe pour Sodexo réalisée du 24 au 29 juin 2021 permet d’éclairer le regard porté par les Français et les parents sur les cantines scolaires. 

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September 22, 2021 4:58 AM

Une carte d’identité pour les maires et leurs adjoints

Une carte d’identité pour les maires et leurs adjoints | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis le 21 septembre 2021, toutes les mairies peuvent commander une carte d’identité pour les maires et leurs adjoints, attestant de leurs fonctions d’élus de la République.

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September 22, 2021 4:53 AM

PLF 2022 : toutes les mesures qui concernent les finances locales

PLF 2022 : toutes les mesures qui concernent les finances locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ministre chargée de la cohésion des territoires a présenté ce 21 septembre les dispositions du projet de loi de finances qui touchent aux finances des collectivités. 

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September 22, 2021 4:45 AM

Le Conseil scientifique veut relancer les tests salivaires en panne dans les écoles primaires

Le Conseil scientifique veut relancer les tests salivaires en panne dans les écoles primaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tracer, tester, protéger  : la stratégie « ambitieuse » affichée par le Gouvernement est mise à mal dans le milieu scolaire, où le déploiement des tests salivaires peine à démarrer. 

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September 22, 2021 4:42 AM

Les agents de catégorie C en « bas de grille » seront augmentés de 37 euros brut dès le 1er octobre | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Alors que la conférence salariale entre le Gouvernement et les syndicats de la Fonction publique débute ce matin, la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a attendu le dernier moment pour annoncer, dans une interview au quotidien économique Les Échos, que les agents publics de catégorie C « en début de grille »  toucheront 37 euros de plus par mois dès le 1er octobre. 

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September 22, 2021 4:37 AM

La CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide sur le recrutement | CNIL

La CNIL lance une consultation publique sur un projet de guide sur le recrutement | CNIL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quel est l’objet du guide soumis à consultation publique ? En 2002, la CNIL a publié une recommandation « relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement » (délibération n° 02-017 du 21 mars 2002).

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September 23, 2021 6:05 AM

La Cnil balise le chemin de la maturité RGPD

La Cnil balise le chemin de la maturité RGPD | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Cnil vient de publier un outil d’autoévaluation pour permettre aux organismes d’évaluer leur degré de "maturité" dans la prise en compte du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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September 23, 2021 6:02 AM

MesConseilsCovid : un outil d'information et de conseils pour tous

MesConseilsCovid : un outil d'information et de conseils pour tous | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

ous avez des symptômes du Covid-19 ? Vous êtes isolé chez vous après avoir été diagnostiqué positif ? Vous êtes «cas contact» et vous cherchez la marche à suivre ? Vous vivez avec une personne testée positive au Covid ? Le site «MesConseilsCovid», mis en place par le ministère des Solidarités et de la Santé, répond à toutes vos questions pour savoir ce que vous devez faire dans une situation liée au Covid.

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September 23, 2021 5:59 AM

Police municipale - Attribution de la NBI

Police municipale - Attribution de la NBI | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux.

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September 22, 2021 7:49 AM

Retraite dans la police municipale : une intégration de l'ISMF dans les revenus pris en compte ?

Retraite dans la police municipale : une intégration de l'ISMF dans les revenus pris en compte ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le statut des policiers municipaux et les différentes demandes d’évolution de ce statut qu’expriment ces agents font l’objet d’un examen très attentif de la part du Gouvernement.

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September 22, 2021 5:09 AM

Recentralisation du RSA : c'est signé pour la Seine-Saint-Denis

Recentralisation du RSA : c'est signé pour la Seine-Saint-Denis | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Jean Castex a signé avec le Président du 93 l’accord sur la recentralisation du RSA. 

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September 22, 2021 5:06 AM

Bail emphytéotique : le Conseil d'État précise certaines modalités de cession de bâtiments

Dans une décision rendue la semaine passée, le Conseil d'Etat confirme qu’une commune ne peut pas vendre un bien immobilier lui appartenant pour un prix inférieur à sa valeur, en apportant des précisions sur les modalités de cession dans le cas d’un bail emphytéotique.

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September 22, 2021 5:04 AM

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme : deux textes réglementaires, un assouplissement et un webinaire AMF-AdCF

L’échéance se rapproche : le 1er janvier prochain, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues d’effectuer de façon dématérialisée la réception et l’instruction des autorisations d’urbanisme. 

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September 22, 2021 4:59 AM

Le 1er octobre, changement de règles pour les organes délibérants

Le 1er octobre, changement de règles pour les organes délibérants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 1er octobre, les règles de droit commun de réunions des organes délibérants des collectivités et de leurs groupements vont revenir en vigueur et remplacer les règles dérogatoires issues de de l'état d'urgence sanitaire.

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September 22, 2021 4:55 AM

Budgets primitifs 2021, l'heure est à la reprise

Budgets primitifs 2021, l'heure est à la reprise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dépenses de fonctionnement accrues et investissements accélérés semblent caractériser les budgets 2021, ainsi que la DGCL l’a établi en observant les documents primitifs de l’ensemble des niveaux de collectivités.

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September 22, 2021 4:52 AM

Les Français et les cantines scolaires

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Une étude exclusive Elabe pour Sodexo réalisée du 24 au 29 juin 2021 permet d’éclairer le regard porté par les Français et les parents sur les cantines scolaires.

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September 22, 2021 4:44 AM

Passe sanitaire : le Sénat sera « très sensible » à l’équilibre entre libertés et sécurité, prévient Gérard Larcher

Passe sanitaire : le Sénat sera « très sensible » à l’équilibre entre libertés et sécurité, prévient Gérard Larcher | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Président du Sénat, invité d’Audition publique ce 20 septembre, s’est exprimé sur l’avenir du passe sanitaire. Défavorable à une longue prolongation, il a plaidé pour un contrôle « régulier » du Parlement sur cette question.

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September 22, 2021 4:40 AM

Fonction publique : l'indice minimum de traitement sera relevé au niveau du Smic

Fonction publique : l'indice minimum de traitement sera relevé au niveau du Smic | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'indice minimum de traitement des agents publics sera rehaussé au 1er octobre pour atteindre le niveau du Smic, lequel a été automatiquement revalorisé à cette date. 

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