Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. (...) ".

En l’espèce, en vue de permettre à M. A... d'exercer ses fonctions d'électricien, le département a fait l'acquisition, le 29 juin 2015 de cinq paires de chaussures de sécurité de marques différentes puis le 12 avril 2016, de deux autres paires de chaussures de sécurité. M. A... a choisi de porter une seule des cinq paires de chaussures acquises par le département en 2015 et les paires de chaussures de trekking en 2016. A son retour de congés maladie en septembre 2016, M. A... a néanmoins refusé de porter son équipement de protection individuelle composé d'un bleu de travail et de ses chaussures de sécurité en prétextant des motifs variés tels que l'usure de ses chaussures de sécurité, l'inadaptation à la morphologie de ses pieds des autres paires de chaussures acquises par le département, un bleu de travail sale ou, en dernier lieu, l'impossibilité dans laquelle il se trouverait, faute d'être titulaire du permis de conduire, de récupérer son équipement laissé sur le site de son ancienne affectation.

Confronté au refus persistant de M. A... de porter son équipement de sécurité, son supérieur hiérarchique direct a eu recours à un autre électricien pour le suppléer dans ses missions. En parallèle, ne pouvant réaliser ses interventions en électricité, M. A... s'est accommodé de cette situation en passant ses journées à ne rien faire dans l'atelier d'électricité ou la salle de vie du site.

Le refus de M. A... de porter son équipement de sécurité et d'effectuer tout travail constitue un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire. Il apparaît en outre que le fonctionnement des services techniques du département a été gravement perturbé par le comportement de M. A..., alors que ses collègues ont été contraints de le remplacer pour assurer, en toute sécurité, ses missions de maintenance des installations électriques du site. Dans ces conditions, le refus d'obéissance de M. A... présente le caractère d'une faute grave pouvant justifier la mesure de suspension à titre conservatoire prononcée à son encontre. Par suite, le département n'a commis aucune illégalité de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. A....

Depuis 2018, le Gouvernement a souhaité mettre un terme à la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pratiquée lors de la précédente mandature. Il a, en outre, fait le choix de poursuivre la progression des dotations de péréquation verticale, dans une logique de solidarité envers les collectivités les plus fragiles. Au niveau individuel, la DGF est une dotation «vivante», qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse s'expliquent principalement par l'actualisation des critères...

Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs :
Une aide générale à la déclaration annuelle
Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021 Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021
Une FAQ  complète et téléchargeable
Questions fréquentes sur la déclaration 2021
Des présentations thématiques de la déclaration
20 webinaires dédiés à la DOETH sont planifiés à partir du 22 février. Pour participer à une session, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée et choisir la date qui vous convient : Portail formations FIPHFP.
Les places étant limitées, inscrivez-vous uniquement à une session à laquelle vous êtes sûr de pouvoir participer.
Attention : Avant la date du webinaire, je vous invite à vérifier, au préalable, si votre poste de travail vous permet de participer à la classe virtuelle dans les meilleures conditions en consultant le document détaillant les configurations requises : «Comment se connecter à Classilio Via»
Aide technique pour se connecter à la classe virtuelle Aide technique pour se connecter à la classe virtuelle

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
En l'espèce, il est reproché à Mme F..., d'une part, d'avoir donné son avis ou fait connaître ses réactions dans un journal national au sujet de la grille d'évaluation expérimentale et confidentielle élaborée par l'administration pénitentiaire à destination des personnes placées sous-main de justice suspectée de radicalisation et, plus généralement, sur la politique de renseignement développée et, d'autre part, d'avoir tenu dans cet article de presse des propos extrêmement critiques et d'avoir évoqué des cas particuliers, en présentant l'un d'entre eux avec un tel degré de précisions que la personne en devenait identifiable. S'agissant du premier grief, si l'étendue de l'obligation de réserve qui pèse sur les fonctionnaires doit se concilier avec la liberté d'expression liée à l'exercice d'une fonction syndicale, ce n'est que dans la mesure où l'expression dont il s'agit a pour objet la défense des intérêts professionnels, individuels ou collectifs, des adhérents du syndicat. Il ressort de l'article intitulé " cochez la case djihadiste ", paru dans le journal l'Humanité, que son sujet principal était la grille de lecture, diffusée quelques temps auparavant au sein de l'administration pénitentiaire, imposée aux conseillers d'insertion et de probation pénitentiaire et dont le journal avait obtenu communication.
Contrairement à ce que soutient l'administration, Mme F... s'est exprimée dans le cadre de son mandat syndical, ainsi que l'a attesté ce journaliste qui a indiqué avoir omis de le préciser dans son article. Mme F... n'était donc pas tenue de solliciter l'autorisation de sa hiérarchie avant de s'exprimer sur ces grilles d'évaluation.
Par ailleurs, à la lecture de cet article, il n'apparaît pas que les propos tenus par Mme F..., qui étaient en lien avec la défense des intérêts professionnels des conseillers d'insertion et de probation, auraient excédé les limites que les fonctionnaires et leurs organisations syndicales doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l'égard des autorités publiques. Par suite, le premier grief, qui relève en réalité de la liberté d'expression syndicale, ne constitue pas une faute disciplinaire au regard du mandat syndical de l'intéressée.
Atteinte à la discrétion et au secret professionnels
Si Mme F... a évoqué dans cet entretien le cas d'un jeune homme, entré dans un commissariat de Tarbes en janvier " en insultant les policiers et en expliquant qu'il n'était pas Charlie ", les éléments donnés par Mme F... à titre d'illustration de la politique de renseignement développée ne permettaient pas aux lecteurs du journal d'identifier cette personne, contrairement à ce qu'a estimé le ministre de la justice. Il en est de même du cas évoqué par Mme F... d'un jeune issu des quartiers populaires habitué à la prison que sa hiérarchie lui aurait demandé de signaler parce qu'il avait commencé à se promener en djellaba, sans indication de circonstances de temps et de lieu. Dans ces conditions, ces propos qui n'ont pas excédé les obligations de discrétion et de secret professionnels, qui s'imposent à tout fonctionnaire et particulièrement aux conseillers d'insertion et de probation, étaient liés à la défense des intérêts professionnels et relevaient de la liberté d'expression syndicale. Ils ne constituaient pas davantage une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

La seule circonstance que la société évincée n'avait qu'une chance de se voir attribuer le contrat ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'attribution de celui-ci à une autre société fût regardée comme portant une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. La commune n'est donc pas fondée à soutenir que le juge des référés, dont l'ordonnance est suffisamment motivée et n'est entachée d'aucune contradiction de motifs, aurait commis une erreur de droit sur ce point.

D'autre part, en constatant qu'il ressortait des pièces du dossier que le chiffre d'affaires de la société était intégralement assuré par l'exploitation des salles de spectacles dont elle assurait précédemment la gestion et que son avenir à court terme était fragilisé par la perte de ce contrat et en en déduisant que l'attribution du contrat litigieux à une autre société portait une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a pas dénaturé les pièces du dossier.

En deuxième lieu, la commune avait accordé une part prépondérante, parmi les éléments d'appréciation des offres au regard du critère relatif aux " conditions économiques et financières ", à l'estimation du montant du chiffre d'affaires pendant toute la durée de la délégation et cet élément d'appréciation reposait sur les seules déclarations des candidats, sans engagement contractuel de leur part et sans possibilité pour la commune d'en contrôler l'exactitude. Le juge a pu, sans commettre d'erreur de droit, en déduire qu'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du contrat le moyen tiré de ce que la commune avait, ce faisant, manqué à ses obligations de transparence et de mise en concurrence.

Enfin, l'appréciation de la rentabilité de chaque offre était partiellement conditionnée par le régime fiscal applicable à la subvention que la commune était susceptible d'accorder au futur délégataire et l'imprécision des informations fournies par la commune sur ce point avait contribué à fausser l'évaluation des offres sur le critère relatif aux " conditions économiques et financières " et à créer une rupture d'égalité entre les candidats.

Pour l’UNSA Fonction publique, l’ouverture d’une négociation en vue d’un accord sur le télétravail devra prendre en compte les besoins d’évolution  mais aussi les difficultés et les limites du télétravail.

Arrêté du 3 mars 2021 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public «GIP Informatique des CDG»
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé «GIP Informatique des CDG» est approuvée.
Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Le groupement a pour vocation de rassembler l'ensemble des centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale pour mutualiser les moyens et toutes solutions informatiques utiles à l'accompagnement des missions légales et réglementaires dévolues à ses membres et, plus généralement, nouer tout partenariat utile à la satisfaction de cet objet.

Au terme de la conférence, le premier Ministre a fait part aux partenaires sociaux de trois séries de propositions et décisions. Extrait du discours
1er sujet, 1ère priorité : l’emploi des jeunes
Pour continuer à encourager l’embauche des jeunes, et fort du succès du Plan «Un Jeune Une solution» et des 500.000 contrats d’apprentissage signés pour la seule année 2020, j’ai décidé de prolonger le soutien exceptionnel de l’Etat à l’apprentissage jusqu’à la fin de l’année pour donner à tous de la visibilité. Le maintien de cette prime exceptionnelle pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit le niveau d’étude des jeunes embauchés, représente un effort budgétaire de 2,4 milliards d’euros pour l’Etat mais le Gouvernement estime qu’il est une nécessité.
Concernant la prime à l’embauche des jeunes, j’ai décidé de la prolonger jusqu’au 31 mai et de la recentrer, à partir du mois d’avril, sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, dans une logique de sortie progressive des aides.
2ème sujet : la conférence a par ailleurs abordé le thème qui avait été mis à son ordre du jour dès la première séance de juillet, des «travailleurs de la deuxième ligne»
Il s’agit de manifester une reconnaissance aux salariés dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique du pays tout au long de la crise.
Au terme des échanges avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a décidé d’autoriser à nouveau, comme ces deux dernières années, le versement en 2021 d’une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales de 1000 euros.
Si son versement relève avant tout des entreprises, l’Etat doit aussi contribuer et encourager cet effort. Si les «travailleurs de la deuxième ligne» devront bien entendu en être les bénéficiaires privilégiés, cette prime sera pour autant ouverte à tous les salariés.
Il sera possible d’en augmenter le montant jusqu’à 2000 euros dans les entreprises et les branches professionnelles, soit qui auront conclu un accord d’intéressement d’ici la fin de l’année, soit auront ouvert une négociation sur la valorisation des métiers concernés.
Je souhaite que le maximum de branches s’engage dans cette démarche, notamment celles qui ne se sont pas emparées de ce sujet l’année dernière. C’est un enjeu d’attractivité de ces métiers.
Enfin, nous nous sommes accordés sur une méthode pour préparer la sortie de crise.
- d’une part, à court terme, la bonne manière de désarmer progressivement nos dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés, au fur et à mesure du retour à la normale et en prenant en compte la situation particulière des différents secteurs économiques ;
- d’autre part, des questions de moyen terme qui renvoient aux évolutions que cette crise a provoquées ou accélérées, qu’il s’agisse des comportements des consommateurs, des conditions de production ou encore des aspirations des salariés.
Cette concertation que nous mettons en place va d’abord permettre d’acquérir de la visibilité collective. A cet effet, nous avons soumis une méthode et un calendrier pour conduire cette concertation.