Veille juridique du CDG13

Le 6 décembre 2022, le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, a annoncé une aide financière de 300 millions d’euros à destination des collectivités en charge des politiques publiques de transport : 200 millions d’euros pour Île-de-France Mobilités et 100 millions d’euros pour les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors Île-de-France.

Cette enquête prolonge les analyses de l’étude consacrée au financement de la transition écologique par les Petites Villes publiée en 2021.

A l’approche des fêtes, beaucoup organisent des pots d’entreprise. La consommation de boissons alcoolisées peut constituer un facteur de risque pour la santé et la sécurité des salariés. La responsabilité de l’employeur peut être engagée.

Inédite, cette nouvelle étude a la particularité de donner pour la première fois la parole à des agents territoriaux, professionnels du grand âge, et notamment les aides à domicile, les aides-soignants (AS), les auxiliaires de vie sociale (AVS). Une population essentiellement féminine, au statut souvent précaire, qui constitue néanmoins l’essentiel des métiers du grand âge.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (...) ". Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat (...) fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : (...) - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; (...) - d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets (...) ".

L'article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a dispensé temporairement les acheteurs concluant un marché de travaux, dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, de publicité et de mise en concurrence préalables.

Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes.

Les communes peuvent bénéficier de subventions de l’État (directions régionales des affaires culturelles-DRAC) pour l’entretien et la restauration de leurs monuments historiques.