Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 19, 2021 3:42 AM

Crise sanitaire - Prolongation des mesures exceptionnelles de prise en charge par le FIPHFP - FIPHFP

Crise sanitaire - Prolongation des mesures exceptionnelles de prise en charge par le FIPHFP - FIPHFP | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Afin de répondre aux besoins des agents en situation de handicap dans le cadre de l'évolution de l’actuelle situation sanitaire, Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre en charge des personnes handicapées, ont annoncé le 11 septembre 2020 des dispositifs de prise en charge du financement des masques inclusifs par le FIPHFP (secteur public) et par l’Agefiph (secteur privé). Soutenue également par Amélie de Montchalin, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, la mise en place de ce dispositif vise à limiter l’impact de la crise sanitaire en matière de recrutement et de conditions de travail des personnes en situation de handicap. Initialement prévue pour une période de 3 mois (renouvelable en fonction de l’évolution de la situation), puis prolongée jusqu’à fin février, le FIPHFP a annoncé début mars une nouvelle prolongation jusqu’au 30 juin 2021.

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April 19, 2021 3:34 AM

Galeries d’art : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison de la gravité de la situation sanitaire

Galeries d’art : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison de la gravité de la situation sanitaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le juge des référés du Conseil d’État estime que la fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus.

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April 19, 2021 3:29 AM

Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 (Outre-Mer - Activités...)

Le décret du 16 octobre 2020 est modifié :
Outre-Mer - L'article 51-1 est modifié :
I.-Dans les départements et territoires mentionnés au II de l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
(…)

a) Le 6° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«6° Déplacements, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour du domicile, liés soit à la promenade, soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective ;»
b) Après le 9° du même I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«10° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l'article 3 ;
«11° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance relevant de l'un des motifs mentionnés au présent article.» ;
c) Au dernier alinéa du II, les mots : «types d'« sont supprimés ;

L'annexe 2 est modifiée :
a) Au I, l'alinéa : «- Martinique ;» est supprimé ;
b) Après le premier alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«- Martinique ;»

Activités - L'annexe 3 est modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : «à l'article 37» sont remplacés par les mots : «aux articles 37 et 51-1» ;
b) Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«Commerce de détail de livres.
«Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéos.» ;
c) Au dixième alinéa, après les mots : «multi-commerces», sont insérés les mots : «dont l'activité principale est la vente alimentaire» ;
d) Après le quinzième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
«Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.» ;
e) Au dix-neuvième alinéa, après les mots : «combustibles en magasin spécialisé», sont insérés les mots : «, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route.» ;
f) Le vingt-neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«Commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d'espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé.» ;
g) L'annexe est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :
«Garde-meubles.
«Services de coiffure.
«Services de réparation et entretien d'instruments de musique.
«Commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous.
«Commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie.» ;
4° Le II de l'annexe 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«7° Les pompiers de l'air titulaires de la qualification de premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et à jour de formation continue ;
«8° Les matelots pompiers détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou les marins pompiers détenant le brevet d'aptitude technique de marins pompier (BAT MARPO) ou le brevet supérieur de marin pompier (BS MARPO).»

Article 2 - Le II de l'annexe 6 du décret du 29 octobre 2020 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«7° Les pompiers de l'air titulaires de la qualification de premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et à jour de formation continue ;
«8° Les matelots pompiers détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou les marins pompiers détenant le brevet d'aptitude technique de marins pompier (BAT MARPO) ou le brevet supérieur de marin pompier (BS MARPO).»

Article 3 - Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

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April 16, 2021 3:04 AM

Elections des 20 et 27 juin 2021 : le Premier ministre apporte des précisions sur l’organisation de la campagne et du vote.

Elections des 20 et 27 juin 2021 : le Premier ministre apporte des précisions sur l’organisation de la campagne et du vote. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans la perspective des élections départementales et régionales, devant l’Assemblée nationale le 13 avril, puis devant le Sénat le 14 avril, le Premier ministre a indiqué que la campagne électorale devrait être adaptée par rapport aux pratiques habituelles, en encourageant le recours aux outils de campagne dématérialisés : un site internet sera mis en place, permettant aux électeurs de disposer de l’ensemble des professions de foi, un débat à la télévision et à la radio sera organisé entre les listes en présence aux élections régionales, une campagne de sensibilisation au vote et une campagne d’information sur les compétences des conseils régionaux et départementaux seront organisées par le Gouvernement.

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April 16, 2021 3:02 AM

Le volontariat territorial en administration (VTA)

Le volontariat territorial en administration (VTA) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le volontariat territorial en administration (VTA) permet aux collectivités territoriales rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d'une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l'ingénierie de leurs projets.

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April 16, 2021 2:59 AM

ATSEM, assistants maternels, policiers municipaux - Ouverture de créneaux dédiés aux professionnels prioritaires de plus de 55 ans en centres de vaccination

ATSEM, assistants maternels, policiers municipaux - Ouverture de créneaux dédiés aux professionnels prioritaires de plus de 55 ans en centres de vaccination | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La campagne vaccinale contre la COVID-19 a d’ores et déjà permis de protéger près de 12 millions de Français, en particulier les plus à risque de développer des formes graves de la maladie. Afin de poursuivre l’accélération, le Gouvernement a ouvert depuis le début de la semaine la vaccination en ville aux personnes âgées de plus de 55 ans, avec ou sans facteurs de comorbidités.

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April 15, 2021 3:23 AM

Distribuer des chèques alimentaires est légal, même juste avant le scrutin

Distribuer des chèques alimentaires est légal, même juste avant le scrutin | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil d’Etat valide la distribution de chèques alimentaires aux familles dont les enfants avaient été privés de cantine du fait du confinement par un maire candidat aux élections municipales.

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April 15, 2021 3:21 AM

Le plafond du compte épargne-temps ne peut pas être modifié localement

Le plafond du compte épargne-temps ne peut pas être modifié localement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le principe de libre administration ne permet pas à une collectivité d'abaisser le plafond de jours épargnés du compte épargne-temps dont bénéficient ses agents. Dans une décision du 7 avril, le tribunal administratif, à la demande de l'Unsa, a mis les points sur les i.

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April 15, 2021 3:19 AM

Déclaration des indemnités de fonction des élus locaux : s'y retrouver 

Déclaration des indemnités de fonction des élus locaux : s'y retrouver  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comme chaque année, le mois d'avril rime avec « déclaration de revenus ». Et pour les élus, une attention toute particulière doit être portée à la déclaration des indemnités de fonction perçues au titre des différents mandats exercés. L'AMF vient de publier sa note annuelle pour aider les élus à s'y retrouver. 

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April 15, 2021 3:17 AM

Finances locales : les élus pointent une grande incertitude en 2021 

Finances locales : les élus pointent une grande incertitude en 2021  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunie le 13 avril, la commission des finances de l'AMF a été l'occasion pour Philippe Laurent et Antoine Homé, co-présidents de cette instance, de brosser un tableau inquiétant de la situation financière, confortant l'analyse récente d'André Laignel, premier vice-président délégué de l'AMF.  

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April 15, 2021 3:15 AM

Réouverture des lieux culturels : le Sénat plaide pour une "reprise rapide et raisonnée"

Réouverture des lieux culturels : le Sénat plaide pour une "reprise rapide et raisonnée" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mission sénatoriale d'information sur les restrictions d'activités dans le secteur culturel a présenté ses conclusions et douze propositions. Pour les sénateurs, la reprise impliquera pour l'heure "un mode dégradé avec des jauges progressives".

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April 15, 2021 3:11 AM

Télétravail et Handicap - Inscrivez vous au webinaire Handicap & Emploi #1 du jeudi 29 avril

Fort d’une première expérience positive d’organisation de webinaires interrégionaux réalisés dans le cadre de son Tour de France Cap sur les compétences, Cap sur l’apprentissage, le FIPHFP a souhaité pérenniser cette dynamique en lançant, en 2021, une série de webinaires thématiques.

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April 15, 2021 3:09 AM

Outil ACT 45+ développé par l’IRSST : Pour un retour au travail durable

Outil ACT 45+ développé par l’IRSST : Pour un retour au travail durable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un outil intitulé ACT45+ a été développé par un institut québéquois (l'Institut de Recherche Robert-Sauvé en Santé et en Sécurité au Travail) afin de favoriser un retour au travail durable pour les travailleurs seniors (+ 45 ans) ayant subi une lésion physique ou psychologique au travail. 

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April 19, 2021 3:40 AM

Un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales personnelles a droit à une indemnisation chômage


Pour l'application des articles L. 5421-1 et L. 5424-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée (CDD) n'a pas été renouvelé permettent de l'assimiler à une perte involontaire d'emploi. A ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur.

En l'espèce, un agent n'a pas demandé le renouvellement de son contrat pour des considérations d'ordre personnel, tenant à sa séparation d'avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de la garde de ses enfants. Dans les circonstances de l'espèce, ces considérations constituent un motif légitime pour ne pas demander le renouvellement de son CDD d'une durée de trois mois.

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April 19, 2021 3:32 AM

CAA de DOUAI n° 19DA00456 - Conséquences d’un marché irrégulièrement conclu pour absence de publicité

Lorsque la personne publique a résilié un contrat pour irrégularité, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice.

En l'espèce, un contrat a été conclu sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalable, à des conditions contractuelles définies par la société qui en a été bénéficiaire, et non selon la procédure de passation de commande publique et les conditions définies par la commune.

Il n'est pas justifié que le contrat ait été précédé d'une publicité et d'une mise en concurrence aux conditions auxquelles il a été conclu. Un tel manquement ne pouvait pas être régularisé.

Par suite, compte tenu de sa gravité et des circonstances particulières, rappelées précédemment, dans lesquels il a été commis, la résiliation du contrat était justifiée. Il n'est pas établi, compte tenu de l'objet du contrat en cause qu'une telle résiliation portait une atteinte excessive à l'intérêt général.

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April 16, 2021 3:07 AM

Ce que change la loi sécurité globale, définitivement votée par le parlement

Ce que change la loi sécurité globale, définitivement votée par le parlement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté le 15 avril le projet de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». L’expérimentation visant à élargir les prérogatives des policiers municipaux a été largement saluée, même si elle fait craindre à l’opposition un transfert des missions et à terme un renforcement des inégalités.

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April 16, 2021 3:03 AM

«Permettre une meilleure appropriation par les maires de leurs pouvoirs de police et renforcer leur autorité» - Une mission flash formule 17 propositions

Selon les derniers chiffres du ministère de l’Intérieur, 1 276 agressions, menaces ou insultes contre des élus ont été recensées en 2020 : 505 maires ou adjoints ont été agressés physiquement, 350 ont été outragés, 68 atteintes contre des domiciles ont été recensées, et 63 véhicules ont été visés. C’est trois fois plus que l’année précédente : le constat est alarmant. Et même si 2020 fut une année particulière, marquée par la contestation de la réforme des retraites, la tenue des élections municipales et la crise sanitaire, il n’en demeure pas moins que cette évolution s’inscrit dans une tendance de long terme de multiplication des faits de violence dirigés contre nos élus.

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April 16, 2021 3:01 AM

L'apprentissage dans la fonction publique (Dernière modification : 14/04/2021)

L'apprentissage dans la fonction publique (Dernière modification : 14/04/2021) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En vue de soutenir l’apprentissage dans un contexte sanitaire particulier, le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 modifié relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévoit d’accorder une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3000 euros versé pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

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April 16, 2021 2:58 AM

Versement de l'allocation chômage à un agent révoqué après avoir agressé un adjoint au maire

Versement de l'allocation chômage à un agent révoqué après avoir agressé un adjoint au maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Pour percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), les fonctionnaires doivent avoir été involontairement privés d'emploi, être aptes au travail, rechercher un emploi et satisfaire à des conditions d'âge et d'activité antérieure selon les conditions définies à l'article L. 5422-1 du même code.

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April 15, 2021 3:21 AM

Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d'insertion des travailleurs handicapés

Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d'insertion des travailleurs handicapés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique relatives à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés reposent sur le volontarisme des employeurs territoriaux. Le législateur a opté pour le pragmatisme en organisant deux procédures dérogatoires à titre expérimental. Celles-ci portent sur les titularisations et les promotions. Ces expérimentations doivent faire l'objet d'un bilan annuel, qui est présenté devant le comité social territorial et intégré dans le rapport social unique.

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April 15, 2021 3:19 AM

Égalité femmes-hommes : le HCE veut accélérer la parité dans les collectivités 

Égalité femmes-hommes : le HCE veut accélérer la parité dans les collectivités  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Parmi la vingtaine de recommandations figurant dans le rapport remis par le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) à Amélie de Montchalin et Élisabeth Moreno, plusieurs dispositions ciblent particulièrement la sphère territoriale.

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April 15, 2021 3:18 AM

Ressources humaines : comment élaborer les « lignes directrices de gestion »

Ressources humaines : comment élaborer les « lignes directrices de gestion » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux employeurs territoriaux une formalisation, depuis le 1er janvier 2021, de leur politique « RH » dans le cadre d'un document intitulé « lignes directrices de gestion.

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April 15, 2021 3:16 AM

Emplois de direction dans la FPT : après une augmentation continue, la parité stoppée

Emplois de direction dans la FPT : après une augmentation continue, la parité stoppée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a remis mardi 13 avril 2021 son rapport sur la parité dans la fonction publique. Depuis 2012, l'exercice paritaire est "encore trop souvent vécu comme une obligation désagréable plutôt que comme un levier de modernisation...

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April 15, 2021 3:12 AM

Élections départementales et régionales - Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement sur l’organisation de ces élections

Élections départementales et régionales - Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement sur l’organisation de ces élections | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après la déclaration du Gouvernement présentée par Jean CASTEX, Premier Ministre, le Sénat a débattu sur l’organisation des prochaines élections départementales et régionales, en application de l’article 50-1 de la Constitution, qui n'engage pas la responsabilité du Gouvernement.
Les sénateurs ont approuvé la déclaration du Gouvernement par 319 voix pour et 8 contre

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April 15, 2021 3:10 AM

Renouvellement de l’assouplissement des règles de cumul d’une pension de retraite et d’une activité professionnelle 

Renouvellement de l’assouplissement des règles de cumul d’une pension de retraite et d’une activité professionnelle  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une dérogation temporaire, liée à l’état d’urgence sanitaire, a été renouvelée pour le personnel soignant retraité qui reprend une activité salariée du 23 mars au 1er juin 2021.

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