Veille juridique du CDG13

Assemblée Nationale - R.M. N° 109 - 28/03/2023 :

Aucune disposition constitutionnelle ou législative n'impose au Gouvernement de compenser aux collectivités les effets de cette mesure d'ordre général. 
Cependant, pour accompagner budgétairement les communes et leurs groupements, l'article 14 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative a institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement les communes et les groupements confrontés à une dégradation de leur situation financière, notamment du fait de la revalorisation du point d'indice.

Pour être éligibles, les communes et leurs groupements doivent réunir les critères suivants :
- Leur taux d'épargne brute était inférieur à 22 % en 2021 ;
- Leur épargne brute a baissé de plus de 25 % en 2022, du fait principalement de la hausse des dépenses d'énergie et de la revalorisation du point d'indice ;
- Leur potentiel fiscal (pour les EPCI à fiscalité propre) ou financier (pour les communes) est inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique.

Les collectivités locales éligibles bénéficieront d'une dotation de l'État égale à la somme entre les deux termes suivants :
- 50 % de la hausse des dépenses de personnel constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice ;
- 70 % de la hausse des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.

Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 décrit les modalités d'application de ce filet de sécurité. Les collectivités qui le souhaitaient pouvaient solliciter un acompte sur le montant prévisionnel de leur dotation avant le 15 novembre 2022. Ce filet de sécurité a été reconduit en 2023 mais fondé uniquement sur la hausse des dépenses d'énergie. Couplé à l'institution d'un amortisseur électricité, au maintien du bouclier tarifaire et à la hausse de la dotation globale de fonctionnement de 320 millions d'euros, ces dispositifs montrent l'ampleur du soutien budgétaire apporté aux collectivités locales dans le contexte d'inflation et de revalorisation du point d'indice.

CAA de VERSAILLES 17/01/2023 : Seul le maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police spéciale, pour pourvoir à l'hébergement temporaire des occupants d'un logement évacués à la suite d'un arrêté de péril, en lieu et place du propriétaire défaillant.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le CCAS serait intervenu à la demande expresse du maire agissant afin de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement.

En tout état de cause, une telle demande n'aurait pas permis au CCAS d'émettre lui-même un titre de recettes pour le recouvrement des frais qu'il aurait, le cas échéant, exposés, seul le maire ayant également le pouvoir d'émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais exposés, au bénéfice de l'organisme ayant assuré l'hébergement.

Dans ces conditions, la SCI est fondée à soutenir qu'en l'absence de compétence du CCAS, le titre exécutoire en litige est privé de fondement et doit, pour ce motif, être annulé. Par suite, il y a lieu de décharger la SCI SSA Immo de l'obligation de payer la somme correspondante.

La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) prévoit la création d’un fonds dédié à la prévention de l’usure professionnelle pour les professionnels soignants des établissements sociaux et médico-sociaux financés par l’Assurance maladie. Les employeurs territoriaux ont souhaité qu’une démarche similaire soit initiée, à destination de l’ensemble des agents des collectivités territoriales.

La prévention de l’usure professionnelle et l’accompagnement des deuxièmes parties de carrière sont au cœur de la réforme des retraites. Le Gouvernement a ainsi souhaité appuyer cette démarche des employeurs territoriaux, notamment au regard des caractéristiques en termes d’effectifs et de métiers de la fonction publique territoriale.

La mission est orientée autour de quatre axes :
- l’identification des agents concernés par l’intervention de ce futur fonds,
- la proposition d’actions prioritaires à financer,
- les modalités de financement
- la gouvernance de ce fonds.

La mission permettra de consulter largement les associations d’élus, les organisations syndicales, ou encore des associations professionnelles et collectifs d’agents, et d’identifier de bonnes pratiques au sein des collectivités territoriales ou d’institutions comme la CNRACL ou le FIPHFP.

Les conclusions de cette mission sont attendues d’ici la fin de l’été.

En l'espèce, si les membres du groupement de maitrise d'œuvre soutiennent que l'ensemble de leurs prestations doivent être considérées comme reçues et acceptées par la personne responsable du marché et que le délai de vérification des prestations de maitrise d'œuvre prévu aux articles 32 et 33 du CCAG PI était expiré à la date de demande de paiement du solde des prestations dès lors que le chantier a été mené jusqu'à son terme, que les travaux ont été réceptionnés, que les réserves ont été levées pour tous les lots et que le bâtiment est exploité depuis plusieurs années, il ne justifie pas avoir avisé par le pouvoir adjudicateur de la date à laquelle les prestations seront présentées en vue des vérifications destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations du marché. 

CAA BORDEAUX 08/03/2023 : Des désordres connus et apparents lors de la réception définitive des travaux ne peuvent pas engager la responsabilité des entrepreneurs et architectes après cette réception lorsque celle-ci n'a été assortie par le maître de l'ouvrage d'aucune réserve, que ce soit sur le fondement de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement.

Par ailleurs, si le point de départ du délai de ces deux garanties est la date d'effet de la réception, qui peut être antérieure à la date d'établissement du procès-verbal de réception définitif, le caractère apparent ou non des désordres pour la mise en jeu de ces garanties s'apprécie à la date à laquelle le procès-verbal a été signé par le maître d'ouvrage, et non à la date d'effet de la réception si celle-ci est antérieure.

Une réponse ministérielle a déjà été apportée sur cette question relative à la conséquence de l'annulation du budget d'une collectivité locale (cf. question écrite n° 2436 de M. Jean-Louis Masson du 11/10/2012 – réponse publiée au JO Sénat du 22/08/2013).

La question de l'annulation du budget d'une collectivité locale par le juge administratif a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État du 9 février 1989 n° 345352. Ainsi, lorsque le juge administratif annule le budget d'une collectivité locale, celui-ci est réputé n'avoir jamais existé. Cette décision ôte tout effet juridique au budget, ce qui rétablit l'état de droit existant avant son adoption.

Cet acte qui autorise pour l'année à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses, doit au plus vite faire l'objet d'une régularisation rétroactive par l'autorité compétente afin de redonner un fondement juridique aux opérations réalisées au cours de l'exercice considéré. À ce titre, dès la notification du jugement, la collectivité est compétente pour régulariser son budget primitif.

Toutefois, l'annulation du budget place la collectivité dans les conditions prévues à l'article L.1612-2 du code général des collectivités locales selon lequel en cas d'absence d'adoption du budget au 15 avril ou au 30 avril en année de renouvellement des organes délibérants, le préfet saisit sans délai la chambre régionale des comptes. Elle rend un avis dans le mois sur la base duquel le préfet règle le budget et le rend exécutoire.

Dès lors que la chambre régionale a été saisie par le préfet, la collectivité est dessaisie de ses pouvoirs budgétaires (CAA de Lyon, 12 juillet 2007, Commune de Charvieu-Chavagneux n° 03LY00412). Elle n'a donc plus la possibilité de procéder à la régularisation de son budget primitif jusqu'au terme de la procédure amorcée par le préfet.

Même lorsque la chambre régionale des comptes se déclare incompétente, notamment lorsque l'exercice sur lequel porte le budget dont elle est saisie est clôt, le Conseil d'Etat a considéré dans son avis que le préfet reste compétent pour régler d'office et rendre exécutoire le budget.

Dans l'hypothèse où la collectivité procède à la régularisation de son budget avant la saisine de la chambre régionale des comptes, la date limite d'adoption n'est pas prescrite à peine de nullité. Ainsi, même voté tardivement, le budget n'est pas considéré comme irrégulier

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations du CCAG fournitures courantes et services,  entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.

Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.

En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens des stipulations précédemment citées.