Veille juridique du CDG13

Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d'un contrat public en application des stipulations contractuelles, ce qui implique, le cas échéant, dans le cas d'une fraude résidant dans l'usurpation de l'identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que ces paiements soient renouvelés entre les mains du véritable créancier.

Depuis le 1er janvier 2019, les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral relatives au régime de communication des listes électorales ont été remplacées par celles de l'article L. 37, issu de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui disposent que : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

Le FIPD est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales afin de :
- prévenir la délinquance et la radicalisation
- lutter contre les séparatismes et les dérives sectaires.

La commission des affaires sociales recommande au Sénat l’adoption de la réforme paramétrique des retraites qu’elle préconise depuis 2019 afin de préserver la soutenabilité financière du système de retraites et donc sa pérennité pour les générations futures.
Pour conforter et garantir l’équité de la réforme, la commission a adopté des amendements visant à permettre :
- aux assurés, en particulier les mères de famille, totalisant 43 annuités de cotisations du fait de majorations de durée d’assurance pour enfant, de bénéficier d’une surcote à partir de 63 ans ;
- aux personnes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de continuer à partir à la retraite à 60 ans ;
- aux personnes désireuses de bénéficier d’une retraite progressive de réduire leur activité à partir de 60 ans.
Pour soutenir l’emploi des salariés de plus de 60 ans, elle a également adopté un amendement prévoyant un contrat à durée indéterminée de fin de carrière exonéré de cotisations famille afin de réduire pour l’employeur le différentiel de coût lié à une expérience plus importante.
Pour les rapporteurs, "la retraite est le miroir de la carrière, elle ne peut donc pas gommer toutes les inégalités. Elle en corrige déjà un certain nombre et nous nous efforçons de renforcer ces corrections avec deux objectifs principaux : le soutien à la politique familiale et à la natalité et la compensation de la pénibilité".
Le Sénat commencera l’examen du texte en séance publique à partir du jeudi 2 mars.

Conformément à l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des fonctionnaires territoriaux, la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite de l'agent territorial, à l'expiration des douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, doit être précédée de l'avis du conseil médical.

Aux termes de l'article 11 du décret du 29 novembre 1993 susvisé, relatif aux missions de maitrise d'œuvre alors en vigueur : " L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : a) D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; b) D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée (...) ".

Une concertation relative à la mise en place d’un service public de la petite enfance a été lancée à la fin de l’année 2022, notamment dans le cadre d’un CNR (Conseil national de la refondation) « Petite Enfance ». Dans ce cadre, la Fédération des acteurs de la solidarité a rédigé, en lien avec UNICEF France, une note de contribution sur les leviers visant à améliorer l’accueil des enfants en situation de précarité au sein des modes d’accueil du jeune enfant et notamment des crèches.

Le groupement des moyens aériens (GMA) de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) met tout en œuvre pour adapter les moyens opérationnels de lutte contre les feux.

La crise sanitaire a conduit à un recours massif et parfois contraint au télétravail. Depuis, la pratique s’est généralisée, présentant des avantages (réduction des temps de transport, plus grande autonomie dans l’organisation des horaires de travail, meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle) mais aussi des risques, particulièrement pour les femmes, compte tenu des inégalités préexistantes dans la sphère domestique notamment.

L'article L. 2121-15  du code général des collectivités territoriales (CGCT) tel que modifié par la réforme de la publicité des actes locaux dispose que les délibérations sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. Le défaut de signature des délibérations constitue donc un vice de forme.
Ce même article précise que les secrétaires de séance sont nommés par le conseil municipal parmi ses membres. Il incombe donc au conseil municipal de désigner les secrétaires de séances qui soient les plus susceptibles d'être disponibles au moment de la signature des délibérations.
En revanche, le défaut de signature d'une délibération par l'exécutif local ou les secrétaires de séance est sans incidence sur son caractère exécutoire, qui ne résulte que de l'accomplissement des formalités de publicité et de transmission au préfet prévues aux articles L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il convient enfin de noter que le juge administratif fait preuve d'une certaine souplesse dans l'appréciation du contenu et de la forme des délibérations. En particulier, celui-ci a considéré que l'inobservation des dispositions sur la signature n'entrainait pas la nullité de la délibération (CE, 3 octobre 1990, commune de Lignières, n° 90679). Le juge administratif a également admis que toute irrégularité affectant la procédure d'élaboration d'un acte administratif n'entraîne pas systématiquement et nécessairement son annulation.
Tel est le cas de la méconnaissance des règles de désignation du secrétaire de séance dès lors que ce vice de forme n'a pas exercé une influence sur le sens de la décision prise et que cette formalité n'a pas le caractère d'une garantie (CAA de Lyon, 21 novembre 2017, n° 16LY00082).