Veille juridique du CDG13

Durant toute la période hivernale, un dispositif spécifique est mis en place par les directions interdépartementales des routes (DIR) et les sociétés concessionnaires d’autoroutes pour préserver la mobilité des usagers du réseau routier national face aux risques liés aux aléas météorologiques hivernaux (neige, plaques de verglas…).

Le principe de libre accès des chiens guides ou d'assistance aux transports, lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative, participe de l'insertion, de l'autonomie et de la pleine participation des personnes en situation de handicap.

Aux termes de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus. / 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ".

Les écoles et établissements scolaires accueillent plus de 12 millions d’élèves et un million de personnels. Leurs 157 millions de m2 représentent un tiers du patrimoine public. Dans le contexte de l’hiver 2022-2023, l’enjeu de la sobriété énergétique des bâtiments scolaires est donc primordial.

Arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France enfance protégée ».

Selon les termes de l'article L. 18, I, 2e alinéa du code électoral,  « Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire ».

Depuis 2022, les Centres de Gestion sont compétents en matière d’organisation des opérations de concours et examens professionnels de la filière sapeurs-pompiers professionnels, cette mission ne relevant plus de la Direction de la Sécurité Civile et de la gestion des Crises (DGSCGC).

La participation aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale a reculé de plus de six points, selon des données provisoires publiées lundi soir par la Direction générale des collectivités locales.

L'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, alors applicable, prévoit que : " Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre. (...) / Une délégation de service ne peut être prolongée que : / a) Pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an ; / b) Lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l'économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive. / Ces dispositions s'appliquent lorsque les investissements matériels sont motivés par : - la bonne exécution du service public ; - l'extension du champ géographique de la délégation ; - (...). / La prolongation mentionnée au a ou au b ne peut intervenir qu'après un vote de l'assemblée délibérante. (...) ".

À la suit d’une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures, intitulée "Pour la fin de la réduction fiscale aux associations qui utilisent des moyens illégaux contre des activités légales", la commission des finances a décidé de mettre en place le 30 juin 2022 une mission d’information "flash" sur le champ et la mise en œuvre effective des dispositifs de suspension des avantages fiscaux pour les dons aux associations.

Sous l’effet du plan « 1 jeune, 1 solution », mis en place en réponse à la crise sanitaire, les entrées en contrat aidé sont prioritairement ciblées sur les jeunes, qui représentent 60 % des embauches en 2021 (94 % dans le seul secteur marchand).