Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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March 24, 2023 5:41 AM

Destinations et sous-destinations des constructions - Adaptation du code de l'urbanisme

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

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March 24, 2023 5:39 AM

Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics - Conséquences de l'ordonnance du 23 mars 2022 sur la fiabilité du contrôle de la régularité de l'usage de l'argent public

La réforme met fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) auquel sont soumis les comptables publics et conforte, en le modernisant, le régime de responsabilité financière auquel sont soumis tant les ordonnateurs que les comptables devant la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

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March 24, 2023 5:36 AM

Manifestations : la Défenseure des droits rappelle ses recommandations sur le respect des règles de déontologie par les forces de sécurité

Alors que de nombreuses manifestations se déroulent actuellement, la Défenseure des droits souhaite que ses recommandations issues de ces travaux d’étude et saisines soient suivies d’effets, en particulier les préconisations suivantes :
- encadrer strictement les contrôles d’identité, les fouilles et les filtrages, afin que ces mesures soient, dans le cadre des manifestations, justifiées et réalisées dans le respect des libertés individuelles et dans des conditions conformes aux règles déontologiques ;
- s’assurer que l’encagement est utilisé de manière nécessaire et proportionnée, dans les conditions prévues par la décision du conseil d’Etat du 10 juin 2021 sur le schéma national du maintien de l’ordre, notamment en prévoyant systématiquement un point de sortie ;
- recentrer le maintien de l’ordre sur la mission de police administrative de prévention et d’encadrement de l’exercice de la liberté de manifester, dans une approche d’apaisement et de protection des libertés individuelles.

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March 24, 2023 5:22 AM

Les bonnes pratiques de gestion des conflits

Cet épisode des « Jeudis de l’expérience usagers » organisé par le service Expérience usagers de la DITP, vous invite à découvrir les bonnes pratiques mises en place par le Palais de la Porte Dorée pour accompagner les agents en contact avec le public dans la gestion des conflits.

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March 24, 2023 5:20 AM

Les espaces de travail dans les bâtiments de l’État à l’heure de la transformation

L’immobilier public, qui constitue le cadre de travail de nos agents et où se rendent les Français, doit s’adapter aux mutations de l’administration et aux exigences de transitions numérique et environnementale.

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March 23, 2023 4:38 AM

Tout savoir sur les pouvoirs du maire contre les nuisances sonores

Tout savoir sur les pouvoirs du maire contre les nuisances sonores | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En application de ses pouvoirs de police générale, le maire peut restreindre les conditions d’exercice d’un certain nombre d’activités afin de lutter contre les nuisances sonores. Mais il dispose aussi de pouvoirs de police spéciale. Décryptage par Christophe Sanson, avocat associé au cabinet Avocat Bruit.

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March 23, 2023 4:37 AM

Vandalisme : ce qu'il faut retenir de la géographie communale 2022

Vandalisme : ce qu'il faut retenir de la géographie communale 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans la dernière édition de son rapport communal sur la délinquance, le ministère de l'Intérieur met en avant un nouvel indicateur : les destructions et dégradations volontaires. Aurélien Poissonnier, coauteur de l'étude, nous éclaire sur ces actes de vandalisme.

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March 23, 2023 4:36 AM

Pesticides : un agent obtient la reconnaissance en maladie professionnelle

Pesticides : un agent obtient la reconnaissance en maladie professionnelle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commune de Redon avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Parkinson développée par un ancien agent des espaces verts. Dans un jugement du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du maire.

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March 23, 2023 4:35 AM

Emmanuel Macron maintient son cap

Emmanuel Macron maintient son cap | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réforme des retraites est "nécessaire" et doit être appliquée "avant la fin de l'année", a réaffirmé Emmanuel Macron ce 22 mars dans un entretien télévisé de 35 minutes dont l'horaire devait selon l'Elysée permettre de "parler aux territoires".

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March 23, 2023 4:34 AM

Empêcher la disparition des tombes de morts pour la France

La loi du 29 décembre 1915 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre prévoyait qu'ils reposeraient tous dans des sépultures perpétuelles aménagées et entretenues par l'État. La possibilité de restituer les restes mortels de ces militaires à leur famille a été instaurée ultérieurement par l'article 106 de la loi du 31 juillet 1920.

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March 23, 2023 4:29 AM

Refus de permis - Les considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de ces dispositions

Refus de permis - Les considérations relatives à la commodité du voisinage ne relèvent pas de la salubrité publique au sens de ces dispositions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.

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March 23, 2023 4:27 AM

Conciliation de fonctions au sein d'un syndicat de communes avec l'activité professionnelle

La loi a établi des garanties visant à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent notamment d'un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l'administration de leur collectivité (L. 2123-2L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

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March 23, 2023 4:26 AM

Absence de réponse à un mandatement d'office en cas de condamnation d'une collectivité territoriale

La loi du 16 juillet 1980 n° 80-539 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.911-9 du code de justice administrative, régit les procédures d'inscription et de mandatement d'office qui s'appliquent lorsqu'une collectivité a été condamnée par le juge au paiement d'une somme d'argent.

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March 24, 2023 5:40 AM

Dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023

Dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement vient de présenter dans son instruction annuelle publiée le 20 mars 2023 la composition et les règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023.

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March 24, 2023 5:39 AM

Un maire peut prescrire à SNCF réseaux de prendre des mesures conservatoires de mise en sécurité d’une passerelle piétonne surplombant des voies ferrées aux abords de la gare de cette ville

Un maire peut prescrire à SNCF réseaux de prendre des mesures conservatoires de mise en sécurité d’une passerelle piétonne surplombant des voies ferrées aux abords de la gare de cette ville | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un maire peut, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH), prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public.

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March 24, 2023 5:34 AM

Prévenir les risques de radicalisation : enjeux et outils pour le service public

Le rôle de l’État et des collectivités est primordial dans une stratégie de prévention des phénomènes de radicalisation. Un certain nombre d’agents publics sont démunis face à ces situations. Ces acteurs, tous métiers confondus, doivent partager une culture commune afin de pouvoir collaborer plus efficacement, consolider un réseau et des partenariats pertinents sur leurs territoires. Le plan national, « Prévenir pour protéger », adopté le 23 février 2018, a pour objectif d’organiser l’action publique en matière de prévention, pour accompagner les professionnels autour des signalements, de la prise en charge des individus radicalisés ou en risque de l’être, ainsi que de leurs familles. 
Cette priorité trouve tout son sens dans la formation des agents de l’État et des collectivités territoriales, chargés d’intervenir auprès de ces personnes. Dans le cadre des ateliers de service public proposés par le Réseau des Ecoles de Service Public, l'INSET d'Angers propose cet atelier "Prévenir les risques de radicalisation : enjeux et outil pour le service public du 20 au 23 juin à Angers.

Inscription en ligne code SX39A011

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March 24, 2023 5:21 AM

Télétravailler en situation de handicap, c’est possible !

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Très plébiscité, le télétravail constitue une vraie solution de compensation pour les personnes en situation de handicap. Gare cependant à bien l’accompagner pour ne pas créer de nouvelles formes d’exclusion.

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March 23, 2023 4:39 AM

Marche et vélo : les collectivités mettent le turbo

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Augmentation des budgets dédiés, recrutements en forte hausse, aménagements à foison… : selon une étude publiée le 22 mars, les collectivités territoriales libèrent leur énergie en faveur des mobilités actives.

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March 23, 2023 4:37 AM

« Le financement participatif ne doit pas être exonéré de mise en concurrence »

« Le financement participatif ne doit pas être exonéré de mise en concurrence » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quelles sont les précautions à prendre en cas d’utilisation du financement participatif ? Réponses avec Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités.

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March 23, 2023 4:37 AM

Le pouvoir d'achat des agents continue de dégringoler selon la CGT

Le pouvoir d'achat des agents continue de dégringoler selon la CGT | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La CGT met régulièrement à jour ses publications concernant le pouvoir d'achat des agents publics. En s'appuyant notamment sur les données de l'Insee, le syndicat tire la sonnette d'alarme dans son dernier baromètre : la perte allant de 470 à 1 500 euros selon les catégories et grades.

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March 23, 2023 4:35 AM

Suppression de la CVAE : doutes des élus locaux sur la pérennité d'une partie de la compensation

Suppression de la CVAE : doutes des élus locaux sur la pérennité d'une partie de la compensation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été au cœur des débats de la séance que le comité des finances locales (CFL) a tenue ce 21 mars.

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March 23, 2023 4:34 AM

Climat : un nouveau rapport alarmant du GIEC sur un réchauffement global de la planète

Le GIEC vient de publier ce lundi 20 mars ses conclusions sur le réchauffement climatique s’appuyant sur les six rapports publiés au cours des 5 dernières années. Il appelle à accélérer la transition énergétique de toute urgence afin de limiter l’impact du réchauffement climatique

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March 23, 2023 4:33 AM

Une offre qui ne satisfait pas aux conditions posées par le CCAP est irrégulière

Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors applicable : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées. / Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. (...) / II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. (...) / IV. - La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres ".

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March 23, 2023 4:28 AM

Vers un service public de la petite enfance

Le rapport « Vers un service public de la petite enfance » du Conseil de la famille du HCFEA s’attache à définir ce que pourraient être les contours et les missions d’un service public de la petite enfance (SPPE), dont la mise en place a été annoncée par le Président de la République, et propose une démarche pour avancer vers cet objectif.

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March 23, 2023 4:26 AM

Travaux de rénovation énergétique : ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales

Ce texte propose d'expérimenter pendant cinq ans un régime dérogeant au droit de la commande publique pour massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics.

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