Veille juridique du CDG13

L'article 106 de la loin° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a !'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit que les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent a au mains un de leurs agents et a titre expérimental pour une durée maximale de trois ans, une formation à la langue des signes française au titre des formations de perfectionnement.

Le même article précise que les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret.
La mesure législative étant d'un niveau de clarté et de précision suffisant pour être directement appliquée, elle ne nécessite aucune mesure d'application de niveau règlementaire.

Par ailleurs, cette formation ne relève pas des formations statutaires obligatoirement prises en charge par le CNFPT sur la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et plafonnée par la loi a 0,9% de leur masse salariale. Elle peut ainsi être réalisée par un prestataire choisi par la collectivité, ce prestataire pouvant également être le CNFPT qui propose déjà une formation de cette nature à son catalogue.

La durée et le type de formation sont également laisses à l'appréciation des employeurs territoriaux en fonction des actions de formation proposées et des besoins identifiés par les collectivités en matière d'accessibilité. A titre d'exemple, il peut ainsi être opportun de former des agents des écoles, garderies et autres structures d'accueil de l'enfance pour accompagner les enfants confrontes a ce type de handicap.

La législation n'a prévu aucune sanction en cas de non-respect de cette mesure par les collectivités concernées.

Néanmoins, les préfets rappelleront cette obligation aux collectivités de plus de 10 000 habitants et leur indiqueront qu'il s'agit de renforcer l'accessibilité des services des collectivités aux personnes sourdes ou malentendantes

Circulaire 221-011735-D

Parmi les principales dispositions de ce texte
LA PREVENTION AU TRAVAIL RENFORCEE
- Le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé. Une conservation successive du document devra se faire pour assurer la traçabilité collective des expositions. Pour garantir cette conservation le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique est géré par les organisations d’employeurs.
- Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les "services de prévention et de santé au travail" (SPST), sont étendues (évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail...). Les SPST seront notamment chargés des campagnes de vaccination et de dépistage ainsi que d'autres missions : conseils en matière de conditions de télétravail...
- La création du passeport de prévention. Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport. Les demandeurs d'emploi ont la possibilité d'ouvrir ce passeport. Le passeport de prévention sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié ou demandeur d'emploi en possède un.
- La définition du harcèlement sexuel au travail. Le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs.

L'OFFRE DES SERVICES DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL REVUE
- La qualité du service rendu par les services de santé au travail. Ces derniers devront offrir un socle de services et feront l'objet d'une procédure de certification et d'agrément. Leurs règles de tarification sont revues.
Un décret doit intervenir pour encadrer davantage la fixation du niveau des cotisations de l'offre socle de services
- Afin d'assurer un meilleur suivi des travailleurs, l'accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui pourra l'alimenter. Un volet relatif à la santé au travail complétera le DMP. Il sera accessible aux médecins et professionnels de santé du patient.

DES DISPOSITIFS POUR LUTTER CONTRE LA DESINSERTION PROFESSIONNELLE
- Les SPST devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.
- Les médecins du travail pourront recourir à la télémédecine.
- Une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d'accord de branche) et un rendez-vous "de liaison" (en vue du retour du salarié après une absence prolongée) sont créés.
- Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants.

UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE LA SANTE AU TRAVAIL
- adaptation de l’organisation interne des SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l'équipe de santé et en renforçant le pilotage national.
- les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des travailleurs et le statut d'infirmier en santé au travail est consacré.
- expérimentation dans trois régions volontaires permettant à des médecins de travail de prescrire des arrêts des travail et des soins liés à la prévention au travail.
- un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail.
Un article prévoit les conditions de la fusion des agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) avec l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Un décret doit intervenir avant 2023.

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Les mesures du texte doivent s'appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs différentes ont été fixées par le Sénat notamment au 1er octobre 2022 pour le passeport prévention, au 1er janvier 2023 pour le médecin praticien correspondant et au 1er janvier 2024 pour le volet relatif à la santé au travail du DMP.

Contrairement à plusieurs de ses voisins, la France n’a pas choisi de mettre en place un système de plafonnement des dépenses annuelles de santé des ménages, ou «bouclier sanitaire», mais a privilégié le recours aux assurances complémentaires afin d’atténuer le reste à charge des ménages. Dans ce but, de nombreuses mesures incitatives ont été prises et un dispositif public spécifique, la complémentaire santé solidaire, a été institué pour les personnes les plus fragiles financièrement. Le système ainsi mis en place permet d’assurer à 96 % de la population une protection parmi les plus complètes, bien qu’en partie inégalitaire et au prix de dépenses fiscales et sociales très élevées (10 Md€).

Le haut niveau de couverture offert par le système français combinant assurances obligatoire et complémentaires, s’avère néanmoins coûteux, favorable aux salariés du secteur privé, au détriment de ceux du public et plus encore des inactifs, en particulier les retraités. Le dispositif public, la complémentaire santé solidaire, complexe, manque, par ailleurs, en partie sa cible, pourtant vulnérable.

Une couverture des agents publics faible et inégale
Un rapport de l’IGF, de l’IGA et de l’Igas, intitulé «protection sociale complémentaire des agents publics», publié en octobre 2020, est venu relancer le débat sur le devenir de la protection sociale des agents publics, en soulignant la forte iniquité de traitement entre ministères. Si le montant annuel moyen du financement apporté par l’État, pour la fonction publique d’État, s’y élève à 12 €, il atteint 47 € par agent à l’Agriculture, mais seulement 3 € à l’Éducation nationale (205 € en moyenne dans les collectivités territoriales, où la situation est, elle-même, très hétérogène).
La réforme de la couverture des agents publics, en faveur d’une complémentaire collective obligatoire, progressivement mise en œuvre par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique devrait permettre d’apporter une plus grande équité entre agents publics, ainsi qu’entre agents publics et salariés du privé. Une telle évolution pourrait toutefois porter préjudice au secteur des mutuelles, historiquement très présentes sur ce segment de marché. En leur faisant perdre la clientèle des agents publics, leur dépendance envers les personnes âgées, déjà très présentes dans leur portefeuille, risque de renchérir d’autant le montant des cotisations qu’elles demandent à ces dernières, en raison des risques accrus entrainés par leur âge et par leur absence de pouvoir de négociation, à la différence des branches professionnelles et des entreprises de taille importante
De nombreuses faiblesses peuvent être corrigées.
La Cour formule plusieurs recommandations en ce sens. Elles ne résolvent toutefois pas totalement les problèmes les plus difficiles mis en évidence par l’enquête de la Cour, ce qui ouvre la perspective de choix de plus long terme : mettre en place un bouclier sanitaire ; désimbriquer les interventions respectives de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance complémentaire ; approfondir la régulation existante, en assurant une transparence accrue des offres, tout en encadrant le niveau des frais de gestion, voire du prix des garanties elles-mêmes.
Recommandations générales :
1. Prendre sans délai l’arrêté d’application de la loi portant information sur les remboursements proposés par les complémentaires santé et contrôler sa bonne application (DSS).
2. Augmenter la périodicité et élargir le champ des études menées par la Drees portant sur la CSS à la consommation de soins de ses bénéficiaires par rapport à ceux qui n’en disposent pas, en neutralisant les impacts des différences d’âge, de sexe et de prévalence de pathologies (Drees).
3. Procéder, après trois années de mise en œuvre, au bilan de la réforme du 100 % santé (DSS).
Recommandations de simplification
4. Dans le cadre de la réforme des minima sociaux, homogénéiser l’assiette de la CSS sur celle du revenu universel d’activité (DSS).
5. Expérimenter, en s’appuyant sur les données rassemblées dans le dispositif ressources mutualisé mis en place dans le cadre de la réforme des aides au logement, tout en veillant à conserver la liberté de choix quant à l’organisme gestionnaire de la couverture santé :
- l’attribution automatique de la CSS pour les bénéficiaires du RSA et des autres minimas sociaux (ASS, ASI, AAH et Aspa), sauf décision contraire de leur part ;
- le renouvellement automatique de la CSS pour les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI, pour les étudiants boursiers et pour les retraités modestes, (DSS, Cnam).

Rapport complet «Les complémentaires santé : un système très

protecteur mais peu efficient»

Les centres départementaux de gestion calculent le contingent des décharges d'activité de service accordées aux responsables des organisations syndicales représentatives pour les seuls collectivités et établissements obligatoirement affiliés et non pour les collectivités et établissements affiliés à titre volontaire aux centres de gestion.

En l’espèce, le syndicat mixte requérant relève de l'article L. 5721-2 du CGCT selon lequel, dans sa rédaction applicable en l'espèce, " un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5711-4, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales. ".

Outre la région Grand Est, le département de la Moselle, le département du Bas-Rhin, plusieurs communes et établissements publics intercommunaux, il ressort des pièces du dossier que le syndicat mixte requérant est constitué de plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers ainsi que de l'Office national des forêts.

Par suite, alors même que le syndicat mixte requérant emploie moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, il n'est pas au nombre des établissements publics communaux et intercommunaux qui sont obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 et du d) du 1° de l'article 2 du décret du 26 juin 1985, cités au point 7. La circonstance qu'il ne serait pas davantage au nombre des " syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département " au titre du d) du 2° de l'article 2 du même décret cité au point 7, pouvant s'affilier à titre volontaire au centre de gestion départemental, ne saurait nécessairement lui conférer la qualification d'établissement public communal et intercommunal obligatoirement affilié à un centre de gestion en application de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 et du d) du 1° de l'article 2 de ce décret.
En deuxième lieu, le syndicat requérant ne peut utilement invoquer les dispositions du III bis de l'article 33-1, issues de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, entrées en vigueur le 22 avril 2016, lesquelles n'étaient pas applicables lorsque les décisions contestées ont été prises, date à laquelle leur légalité s'apprécie.

Il résulte de ce qui précède que, sans que la méconnaissance, par le tribunal administratif de Strasbourg, de ses obligations en matière d'administration de la charge de la preuve puisse être utilement invoquée pour contester la légalité des décisions contestées, c'est à bon droit que le centre de gestion a pu refuser de prendre en charge la décharge d'activité de M. C... sur son contingent d'heures au motif que le syndicat requérant n'était pas un établissement obligatoirement affilié.

Arrêté du 22 juillet 2021 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de plans locaux d'urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations…Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entaché l'arrêté attaqué.

Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de l'arrêté attaqué, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l'illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d'autres modalités, qu'il lui revient de définir en prenant en compte les finalités poursuivies par les règles qui les ont instituées et en se référant, le cas échéant, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue.

En l’espèce, un DUP a été signé par le préfet de région en sa qualité de préfet du département du projet, alors qu'il a également signé l'avis de l'autorité environnementale, instruit par la DREAL de cette région. D’où, l’irrégularité de la DUP pour ce motif.

L’annulation de l'arrêté attaqué n'étant susceptible, en l'espèce, d'être fondée sur aucun autre moyen que ce vice qui peut être réparé par la consultation, à titre de régularisation, d'une autorité présentant les garanties d'objectivité requises.

1/ Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, l'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement pour un projet autre que ceux mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article R. 122-6 est la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé....
Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette formation ne constituerait pas une entité administrative de l'Etat séparée de l'autorité compétente pour prendre l'arrêté attaqué, disposant d'une autonomie réelle la mettant en mesure de donner un avis objectif sur le projet qui lui est soumis dans le cadre de sa mission d'autorité environnementale…
Dans la mesure où les modalités prévues à la date de l'arrêté attaqué ne sont pas applicables compte tenu de leur illégalité, le vice de procédure peut ainsi être réparé par un avis rendu par la MRAE mentionnée ci-dessus en application des articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement.

2/ Si l'avis de l'autorité environnementale recueilli selon les modalités précisées au point précédent ne diffère pas substantiellement de celui qui a été porté à la connaissance du public en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, l'information du public sur le nouvel avis de l'autorité environnementale ainsi recueilli prendra la forme d'une publication sur internet, dans les conditions prévues à l'article R. 122-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017.
En revanche, si l'avis de l'autorité environnementale recueilli selon les modalités précisées au point précédent diffère substantiellement de celui qui a été porté à la connaissance du public, des consultations complémentaires devront être organisées à titre de régularisation, dans le cadre desquelles seront soumis au public, outre l'avis recueilli à titre de régularisation, tout autre élément de nature à régulariser d'éventuels vices révélés par ce nouvel avis.

3/ Eu égard aux modalités de régularisation ainsi fixées, les mesures de régularisation devront être notifiées au Conseil d'Etat dans un délai de trois mois, ou de neuf mois en cas de nouvelles consultations, à compter du présent arrêt.