Veille juridique du CDG13

En application de l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.

Le décompte général et définitif tacite lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde, qui, le cas échéant, sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2.

Selon le Préambule de la Constitution de 1946, "l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État." Cependant, avec la décentralisation, les collectivités viennent en appui de l'Éducation nationale dans l'exercice de cette mission. Cette territorialisation s'est approfondie en 40 ans.

Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui payer la somme de 10 315 euros au titre des prestations réalisées en exécution de son contrat de sous-traitance, ainsi que la somme de 43 440 euros au titre des travaux supplémentaires.

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai.
Si cette contestation prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir présenté devant la juridiction saisie de la décision initiale ou qui lui est transmis en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, elle doit être regardée comme un mémoire produit dans l'instance en cours.
La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours pour y statuer par une même décision.

Le pouvoir donné au préfet par l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme de suspendre le caractère exécutoire de la délibération approuvant un PLU, dans le cas où un territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ne relève pas de la procédure de modification du PLU mais vise dans un objectif d’intérêt général à assurer la compatibilité du plan avec les principes et documents d’urbanisme mentionnés par ces dispositions.

Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense soit l'année suivante en N+1, cette dernière possibilité ayant été introduite par la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances pour 2010.

Mercredi 1er mars 2023, M. Éric Kolbert, président du tribunal administratif de Rennes et Mme Chantal Pétard-Voisin, présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine ont signé une convention « médiation » en vue de promouvoir, dans les litiges intéressant les agents territoriaux, le recours à la médiation avant la saisine du juge (« médiations à l’initiative des parties ») ou après ( « médiations  à l’initiative du juge ») et d’organiser lorsqu’elle est applicable, la procédure de médiation préalable obligatoire.

Arrêté du 3 février 2023 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2023).

>> Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 6, 7 et 8 septembre 2023.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du 20 novembre 2023.
La date à laquelle la condition de diplôme doit être justifiée pour le concours externe est fixée au 6 septembre 2023, date de la 1re épreuve d'admissibilité.
Le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, session 2023, est de 40, répartis comme suit :
- concours externe : 24 ;
- concours interne : 16.