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Service Juridique CDG13
April 29, 2022 4:26 AM
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Le régime applicable aux arrêtés de péril notifiés avant le 1er janvier 2021 et relatifs aux obligations de relogement est fixé par l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 qui dispose que « (…) Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 (…) [est] accompagné d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire (…) n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire (…) prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. (…) ».
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April 29, 2022 4:23 AM
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Les élections législatives se tiendront les 12 et 19 juin prochains. Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Cette inscription peut être réalisée jusqu'au 4 mai en ligne et jusqu'au 6 mai en mairie.
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April 29, 2022 4:19 AM
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Réformé il y a deux ans, le nouveau réseau de la DGFIP dans les territoires poursuit son déploiement. Non sans crisper certains directeurs financiers territoriaux. La logique d’harmonisation non concertée des procédures et une redistribution des moyens se heurtent en effet aux besoins individualisés des collectivités.
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April 29, 2022 4:17 AM
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Pour déployer correctement les 10 milliards d'euros d'investissement public de France Relance prévus pour les projets territoriaux, le besoin en effectifs d'ingénierie amont serait de l'ordre de 80 à 100 consultants à plein temps pendant cinq ans.
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April 29, 2022 4:16 AM
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Pris en application de la loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure du 24 janvier 2022, un décret autorise le traitement des images issues de drones utilisés par les sapeurs-pompiers lors des interventions.
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April 29, 2022 4:13 AM
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Les horaires atypiques de travail, tôt le matin, le soir, la nuit, le samedi et/ou le dimanche, ont progressé ces dernières décennies suite aux lois favorisant la modulation du temps de travail et étendant le recours dérogatoire au travail dominical. Quelles catégories socioprofessionnelles ont été les plus touchées par cette évolution ? Les femmes ont-elles été affectées de la même façon que les hommes ?
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April 29, 2022 4:05 AM
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Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.
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April 29, 2022 4:00 AM
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Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale
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April 28, 2022 4:31 AM
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La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) revient dans une fiche technique sur l'interdiction de passer un marché public ou une concession dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens avec des opérateurs économiques russes, en application d'un nouveau règlement européen.
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April 28, 2022 4:29 AM
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Alors que la ministre souhaite intensifier les échanges d’expertise entre les administrations publiques au sein de l'Union européenne, la réalité des programmes d’échange volontaires dans le monde territorial reste hésitante.
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April 28, 2022 4:26 AM
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Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités.
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April 28, 2022 4:23 AM
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Comment accéder au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, comment se déroule leur carrière, quel est le montant de leur salaire ? Le point sur ce cadre d'emplois de catégorie C en 10 questions.
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April 28, 2022 4:22 AM
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Deux ans après la promulgation du décret instaurant le détachement d’office, les collectivités sont encore peu nombreuses à l’avoir réellement déployé.
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April 29, 2022 4:25 AM
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Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
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April 29, 2022 4:20 AM
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Le décret de convocation des électeurs pour les élections législatives a été publié ce matin au Journal officiel. Elles auront lieu, comme prévu, les 12 et 19 juin.
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April 29, 2022 4:18 AM
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Présenté au dernier Conseil des ministres de l'ère Castex, le projet de loi ratifiant l’ordonnance 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics boucle une réforme commencée en 2017. Connue également sous le nom juridico-administratif de réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire, le texte présenté ce 28 avril conforte une volonté gouvernementale d’accroitre les marges de manœuvre des gestionnaires publics.
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April 29, 2022 4:17 AM
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Former les agents en une heure aux gestes de premiers secours grâce à la réalité virtuelle pour répondre à la circulaire interministérielle d’octobre 2018. Telle est la promesse de la start-up D’un seul geste. Mais attention au risque de laisser de côté les réfractaires au numérique.
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April 29, 2022 4:15 AM
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1- Questions relatives aux modalités d'organisation du scrutin
2- Questions relatives aux CAP
3- Questions relatives aux CCP
4- Questions relatives aux CST
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April 29, 2022 4:12 AM
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La collectivité publique qui emploie un agent doit supporter les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion du service.
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April 29, 2022 4:03 AM
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Ce décret précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Il précise les délais dans lesquels le service du contrôle médical est tenu de rendre son avis et les modalités selon lesquelles les salariés et les militaires doivent demander le renouvellement de ce congé à leur employeur.
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April 28, 2022 4:32 AM
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Les scrutins professionnels à venir se feront souvent par voie électronique. Face aux inquiétudes, les précautions se multiplient.
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April 28, 2022 4:30 AM
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Le conseil départemental de l’Hérault a annoncé aux unions départementales des syndicats qu’il ne leur verserait aucune subvention en 2021. A Béziers (Hérault), au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis)…, des unions locales ont subi le même sort. Selon les syndicats, ces subventions, d’un usage ancien, marquent pourtant la volonté des collectivités de favoriser le dialogue social et l’accès aux droits.
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April 28, 2022 4:27 AM
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La participation à une consultation en vue de l’attribution d’une concession de deux candidats aux noms presque identiques n’entraîne pas l’annulation de la procédure.
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April 28, 2022 4:25 AM
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Mise en œuvre de soins d’urgence par les sapeurs-pompiers, réorganisation de la garde ambulancière pour limiter les carences, plusieurs décrets qui concernent l’aide médicale urgente, ont été publiés ces derniers jours. Pour Norbert Berginiat, médecin chef du Sdis de la Manche, vice président de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France en charge des soins et secours d’urgence aux personnes, certaines mesures prévues représentent une évolution majeure.
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April 28, 2022 4:22 AM
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Partenaire privilégié des collectivités, la Mutuelle nationale territoriale affiche un bilan financier positif malgré la crise sanitaire et travaille de concert avec les organisations pour étendre la protection sociale des agents dans le cadre de la réforme qui la rend obligatoire.
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