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L'article L. 212-2 du code de l'éducation dispose que toute commune doit être pourvue d'au moins une école élémentaire publique. Aux termes de ce même article, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. 
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En mars 2022, 48,8 millions de personnes sont inscrites sur les listes électorales françaises hors Nouvelle-Calédonie, dont 1,4 million résidant hors de France et inscrites sur une liste consulaire. 95 % des Français en âge de voter sont inscrits.
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Maîtrise d’ouvrage publique, place du citoyen, transition écologique, transformation numérique, management stratégique… dès le mois d’avril, les ingénieurs en chef de la promotion Hypatie d’Alexandrie seront prêts à engager leurs compétences pour faire face aux défis des collectivités.
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Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. C'est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie afin d'en renforcer l'attractivité, notamment dans les plus petites collectivités.
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À l’occasion de la publication des résultats 2021 du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), Françoise Descamps-Crosnier, présidente du Comité national, et Marc Desjardins, directeur, ont présenté le rapport financier de l’institution et les projets pour 2022. L’analyse montre aussi que les trois versants de la fonction publique ne fournissent pas les mêmes efforts.
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Dans le cadre du recensement de la population conduit par l'INSEE, les personnes sont comptabilisées en résidence principale là où elles résident plus de la moitié de l'année. Les personnes que vous décrivez peuvent donc être directement prises en compte dans le recensement de la population suivant ce critère. En outre, la population retenue chaque année par mes services pour les opérations de répartition de la DGF repose bien déjà sur un concept de population élargi par rapport à celui que publie l'INSEE en fin d'année avec les populations dites légales.
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Une instruction diffusée par le ministère de l'Intérieur explique précisément les nouvelles règles en matière de mutualisation à l'échelle intercommunale des équipements de vidéoprotection.
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Aux termes des stipulations de l'article 46.4 du CCAG-Travaux, dans leur rédaction applicable au marché en litige : " Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.
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Depuis le 1er juillet 2021, les règles relatives au financement des campagnes électorales des candidats à l’élection présidentielle s’appliquent. A cet égard, la mise à disposition des salles communales ou intercommunales pour des réunions électorales doit être gérée avec prudence pour éviter qu’elle ne constitue un don prohibé au titre du code électoral.
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C'est l'annonce marquante de la semaine, 10 milliards d'économies pour les collectivités sur le prochain quinquennat si Emmanuel Macron est réélu. Les autres candidats ne sont pas en reste, en matière de finances locales. La Gazette a répertorié pour vous les principales promesses des postulants au mandat de président de la République.
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Axon annonce cesser la commercialisation des Taser Cam à la fin du mois de mars, privant les policiers municipaux d'un pistolet à impulsions électriques répondant aux obligations réglementaires. Les syndicats espèrent une modification du décret et déplorent que l'équipement des agents soit soumis au bon vouloir d'une entreprise américaine.
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En silence, des agents aident au quotidien un proche très malade, handicapé ou en perte d’autonomie. Les collectivités peuvent mobiliser différents dispositifs permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.
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La date d’application des décrets n° 2021-1406 et n°2021-1407 est le 31 octobre 2021. Cette date détermine la date d’effet des reclassements. Un décret ne peut pas avoir d’effet rétroactif sauf si cette rétroactivité est autorisée par la loi et explicitement indiquée dans les articles du décret. A défaut de date d’entrée en vigueur spécifiquement prévue, les décrets entrent en vigueur le lendemain de leur date de publication au Journal Officiel.
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Si, aux termes de l'article 2 de la loi du 12 janvier 1985, il appartient au maître de l'ouvrage de s'assurer de la faisabilité de l'opération, cette obligation ne s'étend pas aux techniques constructives particulières contenues dans les offres de chaque attributaire.
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L'offre de service « Acquisition de produits et services mutualisés » est proposée par l'ANSSI pour soutenir le déploiement de produits et services de cybersécurité au profit des collectivités territoriales. Retrouvez toutes les informations sur l’appel à projet
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Dans le secteur public, l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 permet que les agents utilisent leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. L'agent est indemnisé de ses frais de transport, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques.
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Un décret officialise la création de la "plateforme numérique du service d'accès aux soins", outil qui doit permettre la généralisation du service d'accès aux soins (SAS), dispositif déjà expérimenté sur certains territoires, qui vise à orienter les patients pour des soins non programmés grâce à une régulation entre médecine de ville et professionnels de l'urgence (Samu notamment).
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À partir du 31 mars prochain, les syndicats mixtes, opérateurs de services numériques et certains centres de gestion pourront soumettre leur dossier à l'Anssi pour recevoir un soutien pour le déploiement et la mise en œuvre de produits et services renforçant le niveau de cybersécurité des petites communes.
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Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le présent décret met en place une aide au bénéfice des consommateurs de carburant.
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Considérant que la libéralisation du secteur énergétique en Europe et en France n’a pas permis l’émergence de productions énergétiques alternatives compétitives et accessibles à tous et que l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie s’est traduite par une hausse continue des prix pour les collectivités territoriales, mettant en danger la continuité des services publics dont elles sont garantes et la cohésion territoriale.
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La légalité d’un permis de construire relève de la seule compétence de la juridiction administrativeIl résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative.
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La présente instruction indique les dispositions à mettre en œuvre pour l'utilisation de machines à voter dans votre commune afin que vous puissiez assurer l'organisation matérielle et le bon déroulement des scrutins dans le respect des dispositions du code électoral. Pour mémoire, les machines à voter font l'objet depuis 2008 d'un moratoire qui a gelé leur périmètre de déploiement et les modèles homologués, et qui reste en vigueur aujourd'hui. Dès lors qu'une commune ne recourait pas aux machines à voter à cette date, elle ne peut donc pas s'en doter, y compris à l'occasion de la création d'une commune nouvelle. Les articles auxquels cette instruction fait référence sont ceux du code électoral.
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Le secrétariat d'Etat chargé de l'Economie Sociale, Solidaire et Responsable a mise en place depuis le 31 mars 2021 une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises.
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Depuis le début du mois de mars, la courbe des infections s'est à nouveau inversée pour repartir à la hausse. Au point que l'exécutif commence à nouveau à envisager de rétablir certaines mesures sanitaires.
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Cet outil, à disposition des employeurs et des personnes en situation de handicap, a l'ambition d'être une référence au niveau national. Les employeurs peuvent, via ce baromètre, afficher et valoriser les actions de leur politique handicap. Les personnes en situation de handicap peuvent consulter ces informations dans le cadre d'une recherche d'emploi et mieux appréhender la dynamique inclusive de l'employeur.
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