Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 25, 2022 4:54 AM

La reconversion des friches industrielles, quel chantier !

La reconversion des friches industrielles, quel chantier ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités doivent gérer des friches industrielles, aux sols pollués et bâtiments dégradés. Elles constituent ainsi du foncier disponible pour réaliser des projets. La transformation de ces friches s’inscrit dans la volonté de sobriété foncière des collectivités. Ce sont des opportunités pour sortir des opérations sans extension urbaine. Les collectivités, l’Ademe, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et la Banque des territoires sont autant d’acteurs accompagnant ces reconversions.

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May 25, 2022 4:53 AM

« Christophe Béchu va mettre du liant avec les élus locaux »

« Christophe Béchu va mettre du liant avec les élus locaux » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour le politologue Patrick Le Lidec, le nouveau ministre des Collectivités a le CV idoine pour son job. Mais le chercheur s’interroge cependant sur l’attitude des dirigeants d’associations d’élus dans un paysage politique encore et toujours en recomposition.

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May 25, 2022 4:52 AM

Optimisation des bases fiscales : vers une généralisation de la passerelle numérique d'échanges en 2023

Optimisation des bases fiscales : vers une généralisation de la passerelle numérique d'échanges en 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après une période de tests, la passerelle d’échanges et de suivi du traitement des signalements entre les collectivités et les services de la DGFIP devrait être généralisée en 2023. Cette innovation est bienvenue.

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May 25, 2022 4:51 AM

Recrutement : proposer un emploi de vacataire à un titulaire est illégal

Recrutement : proposer un emploi de vacataire à un titulaire est illégal | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le recrutement comme vacataire d’un titulaire employé par ailleurs à temps non complet, en vue de répondre à un besoin permanent et régulier d’une collectivité, est illégal. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 mai.

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May 25, 2022 4:50 AM

Attractivité : une problématique commune, des solutions différenciées

Attractivité : une problématique commune, des solutions différenciées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Problématique de la fonction publique territoriale, l'attractivité était au cœur des 4ᵉ rencontre Emploi-RH" organisées par le CIG petite couronne, le jeudi 19 mai. Si la question est commune aux collectivités, les solutions, elles, doivent être envisagées au pluriel, notamment en ce qui concerne l'Ile-de-France.

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May 25, 2022 4:48 AM

Pouvoir d'achat : le ou les projets de loi finalement présentés après les législatives

Une rectification et une précision de la part de la porte-parole du gouvernement, Olivia Grégoire, par rapport à ce qu'elle avait énoncé lundi lors de la conférence de presse suivant le premier conseil des ministres.

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May 25, 2022 4:47 AM

Petites villes de demain - Le nouveau point d'avancement est en ligne !

Petites villes de demain - Le nouveau point d'avancement est en ligne ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Petites villes de demain vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et engagés dans la transition écologique.

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May 25, 2022 4:45 AM

Concessions - Méthode d'évaluation des offres reposant sur une appréciation qualitative des critères

Concessions - Méthode d'évaluation des offres reposant sur une appréciation qualitative des critères | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'autorité concédante définit librement la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution qu'elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

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May 25, 2022 4:43 AM

Situation des communes rurales, ayant sur leur territoire un regroupement pédagogique intercommunal (RPI)

À la rentrée 2021, les écoles rurales représentent environ 17 % des écoles publiques et scolarisent 8,2 % des élèves. Les taux d'encadrement y sont très favorables, avec une moyenne de 20,3 élèves par classe, inférieure au ratio national de 21,8 élèves par classe.

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May 25, 2022 4:41 AM

Accords collectifs : annulation partielle du décret du 7 juillet 2021

Accords collectifs : annulation partielle du décret du 7 juillet 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon l'article 5 du décret attaqué du 7 juillet 2021, relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique : " Les accords mentionnent leur calendrier de mise en œuvre et, le cas échéant, la durée de leur validité ainsi que les conditions d'examen par le comité de suivi des mesures qu'ils impliquent et de leurs modalités d'application. "

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May 24, 2022 4:16 AM

Les dossiers chauds du nouveau gouvernement Borne

Les dossiers chauds du nouveau gouvernement Borne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Antoine Pellion, ex-chef du pôle « environnement » à Matignon, a été nommé secrétaire général chargé de la Planification écologique. Un dossier essentiel pour les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, au même titre que la revalorisation de la fonction publique et la relance des fameux contrats de Cahors de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

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May 24, 2022 4:15 AM

Nouveau gouvernement : les dossiers sociaux et médicosociaux sur la table

Nouveau gouvernement : les dossiers sociaux et médicosociaux sur la table | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le nouveau gouvernement d'Elisabeth Borne, nommé le 20 mai, répartit les questions sanitaires, sociales et médicosociales en trois ministères et un secrétariat d'Etat, rattaché à Matignon.

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May 24, 2022 4:14 AM

Comment apprivoiser le nouveau temps partiel thérapeutique

Comment apprivoiser le nouveau temps partiel thérapeutique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plus facile à appliquer depuis novembre 2021, le temps partiel thérapeutique s’installe doucement dans la FPT. Ce dispositif de maintien dans l’emploi séduit mais il a des répercussions sur les collègues.

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May 25, 2022 4:53 AM

Les collectivités jugeront le ministre Pap Ndiaye sur ses actes

Les collectivités jugeront le ministre Pap Ndiaye sur ses actes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La nomination de l’universitaire Pap Ndiaye comme ministre de l’Education nationale suscite une avalanche de réactions, à la mesure de la surprise qu’elle a provoquée. Celles des acteurs locaux sont le plus souvent positives, tout en demeurant prudentes.

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May 25, 2022 4:52 AM

Indicateurs finances : Découvrez le guide utilisateur

Indicateurs finances : Découvrez le guide utilisateur | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Club Finances vous propose, depuis le début du mois de mai, un nouveau service d’information qui vous donne accès à des indicateurs métiers essentiels. Consultez le guide utilisateur pour profiter pleinement des fonctionnalités de ce nouvel avantage abonné.

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May 25, 2022 4:51 AM

Livreurs de repas à scooter : les policiers municipaux sont-ils compétents pour les contrôler ?

Livreurs de repas à scooter : les policiers municipaux sont-ils compétents pour les contrôler ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une partie des livreurs se déplacent avec des véhicules motorisés. Les agents de police municipale peuvent-ils opérer un contrôle des conducteurs de ces engins ?

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May 25, 2022 4:50 AM

Protection sociale complémentaire : des mesures de compensation et d'accompagnement des collectivités soumises aux dépenses supplémentaires seront-elles prises ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques santé et prévoyance de leurs agents.

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May 25, 2022 4:49 AM

ZAN : les élus souhaitent davantage s'impliquer dans les conférences des SCoT et être mieux accompagnés par l'État

L'inquiétude est bien présente chez les élus lorsque l'on aborde le sujet du zéro artificialisation nette (ZAN). La réunion d'échanges entre les présidents d'association départementale (PAD) de l'AMF pour un point d'étape sur le ZAN et les conférences des SCoT, le 23 mai, en a fourni des exemples.
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May 25, 2022 4:48 AM

Apprentissage : prolongement des aides jusqu’à la fin de l’année

Le nouveau ministre du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion, Olivier Dussopt, a annoncé sur RTL le mardi 24 mai que les aides accordées jusqu’au 30 juin 2022 aux entreprises pour recruter des jeunes en alternance allaient être prolongées jusqu’à fin 2022.

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May 25, 2022 4:46 AM

7 collectivités locales dont 4 françaises adhèrent à l’UICN

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Le Comité français de l’UICN se félicite de l’adhésion des premières collectivités suite à l’adoption, le 10 septembre 2021, par l’Assemblée des membres de l’UICN réunie au Congrès mondial de la nature à Marseille, de la motion (A) visant à inclure les autorités locales dans la gouvernance de l’UICN, comme membres à part entière.

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May 25, 2022 4:44 AM

Baromètre des temps et activités péri et extrascolaires 2021

Depuis 2014, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) interroge à intervalles réguliers les parents d’enfants âgés de 3 à 10 ans scolarisés en maternelle ou en élémentaire sur leurs opinions concernant l’accueil périscolaire, le centre de loisirs et les activités encadrées en club ou en association.

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May 25, 2022 4:42 AM

Prime de responsabilité des emplois fonctionnels pour les directeurs généraux adjoints des services

Conformément aux articles L. 712-1 et L. 714-4 du code général de la fonction publique, les agents publics territoriaux peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire.

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May 24, 2022 4:16 AM

Gérer la défaillance du titulaire du marché

Gérer la défaillance du titulaire du marché | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La défaillance d’un entrepreneur peut compromettre le déroulement du marché. L’acheteur public doit alors prendre en compte le contexte, choisir la sanction et respecter la procédure pour que sa décision ne soit pas considérée comme abusive.

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May 24, 2022 4:15 AM

Loi 3DS : dispositions relatives à la gestion des services d'eau et d'assainissement collectif

Loi 3DS : dispositions relatives à la gestion des services d'eau et d'assainissement collectif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a apporté quelques modifications relatives aux modalités de gestion financière des services publics d’eau et d’assainissement collectif. D’unepart, elle élargit les possibilités de financement de ces services par le recours à la fiscalité via le budget principal intercommunal et, d’autre part, elle instaure un débat et l’opportunité de conventionner entre les communes et leur communauté de communes sur les tarifs et les investissements.

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May 24, 2022 4:14 AM

Police municipale : Gérald Darmanin attendu au tournant

Police municipale : Gérald Darmanin attendu au tournant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La reconduction de Gérald Darmanin à la tête du ministère de l'Intérieur n'a suscité aucune réaction parmi les syndicats de police municipale, déçus depuis plusieurs mois par l’absence de dialogue sur leurs conditions de travail et leurs retraites.

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