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Service Juridique CDG13
March 30, 2022 5:08 AM
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Afin d’accompagner les baisses partielles ou totales d’activité des équipements causées par la pandémie de la Covid-19, le conseil d’administration a décidé, depuis le 17 mars 2020, de mettre en place différentes mesures financières exceptionnelles aux places fermées ou non pourvues en faveur des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje), quel que soit leur mode de financement et des maisons d’assistants maternels (Mam).
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March 30, 2022 4:57 AM
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A dix jours du premier tour de la présidentielle, les élus responsables des centres communaux et intercommunaux de l’action social se retrouvent. Et les demandes aux candidats se préparent.
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March 30, 2022 4:53 AM
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Une mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale dresse un état des lieux de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dont bénéficient les communes et les intercommunalités.
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March 30, 2022 4:50 AM
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Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, les circonstances que le terrain ait fait l'objet d'une division avant la demande de permis et que l'administration dispose de la répartition des surfaces de plancher entre les bénéficiaires ne sont pas de nature à priver l'administration de la faculté de mettre la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.
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March 30, 2022 4:47 AM
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Après deux ans d'une expérimentation concluante, la médiation préalable obligatoire (MPO) a été généralisée par la loi en décembre dernier. La parution d'un décret, le 27 mars, met la dernière main à ce dispositif. Restent des questions sur son coût pour les collectivités.
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March 30, 2022 4:41 AM
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Désormais, la CNRACL est autorisée à statuer sur les demandes (rejeter ou continuer à traiter les dossiers), en fonction des informations contenues dans les dossiers, conformément au décret du 9 décembre 2021.
L’arrêté, publié le 22 février 2022, précise le délai de renvoi des pièces éventuellement manquantes, qui est de 6 mois à compter de la date à laquelle l’employeur a reçu un courrier de la CNRACL l’informant de l’application du décret, et lui enjoignant de transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires.
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March 29, 2022 5:05 AM
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Traditionnel rendez-vous printanier des acheteurs publics, le code pratique de la commande publique 2022 est sorti de presse. Dans cette édition 2022, « La Gazette » a enrichi ses pages de jurisprudences, d’annotations et de commentaires signées par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie. Un outil indispensable pour les acheteurs publics, shivas des temps modernes.
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March 29, 2022 5:04 AM
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Un département relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire émis à l’encontre d’une société, en vue du recouvrement de la créance représentative des dépenses de travaux de dévoiement des réseaux de chauffage urbain appartenant à cette société que le département a engagées. La société présente des conclusions incidentes tendant à ce que la cour retienne l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige, renvoie l’affaire au tribunal des conflits afin qu’il détermine l’ordre juridictionnel compétent et sursoie à statuer dans cette attente.
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March 29, 2022 5:02 AM
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Une instruction conjointe des ministres chargées du Logement et de la Citoyenneté détaille aux préfets les modalités de l'accueil et du logement des réfugiés venus d'Ukraine. Le rôle central des préfets en la matière est confirmé par le gouvernement.
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March 29, 2022 5:01 AM
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"Des relations apaisées" entre les modes de gestion public et privé. C'est le vœu que forme l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (Unspic) dans un livre blanc qu'elle publie à l'approche de l'élection présidentielle.
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March 29, 2022 4:59 AM
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La France s’est fixée un objectif consistant à diminuer de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion d’énergie (par rapport à 1990) et de 35 % sa consommation d’énergie primaire fossile (par rapport à 2012), d’ici 2028.
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March 29, 2022 4:57 AM
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Une statue de la Vierge réalisée en 2014, à l'initiative de personnes privées ayant assuré son financement, est installée sur une parcelle appartenant à une commune. Alors même que depuis le XVIIIème siècle des processions partant de l'église communale y convergent traditionnellement à l'occasion des cérémonies de la Pentecôte vers une ancienne croix romaine qui y est implantée, cette parcelle ne saurait être regardée comme constituant par elle-même un édifice servant au culte au sens de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
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March 29, 2022 4:55 AM
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Au cours de l’année universitaire 2020 - 2021, les étudiants du master Citoyenneté, Inégalités, Territoires, Elections (CITE) de l’Université de Picardie Jules Verne, ont réalisé 30 entretiens avec des vice-présidents d’intercommunalités au moyen d’un questionnaire élaboré par les étudiants.
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March 30, 2022 5:00 AM
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Placée au cœur du jeu par Emmanuel Macron, l’AMRF entend transformer l’essai. Dans une plateforme destinée aux candidats, elle milite pour une stricte égalité dans les crédits allouées aux villes et aux campagnes.
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March 30, 2022 4:55 AM
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Alors que la hausse vertigineuse des prix de l’énergie – prégnante bien avant la guerre en Ukraine (voir notre article du 13 octobre 2021) – ne cesse d'inquiéter, l’association Amorce met officiellement à disposition de toutes les collectivités locales un outil, gratuit, afin de les aider à réduire les consommations énergétique de leur patrimoine bâti.
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March 30, 2022 4:52 AM
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La reprise économique mondiale, aujourd’hui conjuguée à la guerre en Ukraine, a fait grimper le prix des matières premières (gaz, charbon et pétrole). Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, dont la mise en place d’un bouclier tarifaire, afin de faire face à la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité.
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March 30, 2022 4:48 AM
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Dans une interview accordée mi-mars à la Gazette des communes, Vincent Bimbard, nouveau président de l’Association des ingénieurs et ingénieurs en chef territoriaux de France (AITF) depuis le 1er janvier, développe les sujets sur lesquels il souhaite interpeller le prochain gouvernement.
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March 30, 2022 4:45 AM
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Le fonctionnaire ayant perçu un traitement plus élevé au cours de sa carrière peut demander à continuer de cotiser sur cet emploi dans un délai d'un an après la date de cessation de ses fonctions dans cet emploi. Cette demande entraîne pour lui l'obligation de supporter les retenues pour pension sur la base du dernier traitement soumis à retenue afférent au grade, classe, échelon antérieurs détenus au moins 6 mois jusqu'à sa radiation des cadres.
La collectivité qui emploie le fonctionnaire verse les contributions calculées sur ce traitement.
Dans ce cas, la pension ne sera pas calculée sur la base du dernier traitement mais sur le traitement de l’emploi sur lequel le fonctionnaire a continué de cotiser jusqu’à sa radiation des cadres.
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March 29, 2022 5:05 AM
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Avec la loi Matras du 25 novembre 2021, le champ des plans communaux de sauvegarde (PCS) s’élargit aux communes exposées à un risque naturel, comme les inondations, les séismes, les éruptions volcaniques… La désignation d’un élu référent et l’obligation d’organiser un exercice pour tester le PCS au moins tous les cinq ans avec la population recréent une dynamique autour de cet outil.
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March 29, 2022 5:04 AM
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Le Premier ministre a reçu un courrier lui demandant de faire en sorte qu’aucun changement d’affectation dans l’intérêt du service à l’occasion duquel des faits sont reprochés à un agent ne puisse intervenir sans que l’agent ne bénéficie des garanties disciplinaires. Le silence du Premier ministre a conduit le requérant à demander l’annulation pour excès de pouvoir de sa décision implicite de rejet.
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March 29, 2022 5:03 AM
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L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret d'application est enfin publié.
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March 29, 2022 5:02 AM
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Depuis ce matin à zéro heure, la campagne électorale pour l'élection présidentielle est ouverte. Le ministère de l'Intérieur a diffusé, vendredi soir, une circulaire aux maires rappelant les règles à connaître.
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March 29, 2022 5:00 AM
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Dans une instruction, les ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires attirent l’attention des préfets sur la bonne application des dispositions introduites par la loi Sécurité globale relatives aux nouvelles formes de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection via un syndicat mixte.
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March 29, 2022 4:58 AM
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Destiné aux acteurs du mouvement sportif, aux associations, et aux collectivités locales et territoriales, cet appel à projets accompagne les projets d’intérêt général qui utilisent le sport et l’activité physique comme outil d’impact social. Les porteurs de projets ont jusqu’au 06 mai 2022 pour déposer leur projet sur la plateforme dédiée.
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March 29, 2022 4:56 AM
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Arrêté du 15 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine ».
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