Veille juridique du CDG13

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en mai 2023. Cette nouvelle version fait état du nouveau plafond DIFE en réponse aux nombreuses sollicitations de l’AMF. Elle présente les avancées obtenues par l’AMF dans le cadre de la réforme des retraites et rend compte des actions ayant permis aux anciens élus agriculteurs de bénéficier des aides de la PAC 2023.

Face à l'augmentation des coûts de construction constatée en 2021 et 2022, plusieurs mesures ont été mises en place pour soutenir le développement des logements locatifs sociaux, et notamment des projets d'habitat inclusif.

La DPS lance un nouveau service élaboré à partir d’un outil de datavisualisation : il restitue aux employeurs des indicateurs calculés à partir des données relatives à la carrière de leurs agents titulaires et non titulaires issues des comptes individuels retraite CNRACL et Ircantec. Retrouvez le service "Caractéristiques de vos agents" dans PEP's à partir de la thématique Carrière.

Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration (). Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. () Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. () Il peut être organisé, le cas échéant, d'autres entretiens. ".

La sécurité des réseaux ne cesse d’évoluer tout comme les menaces. Il existe au moins 10 bonnes pratiques à suivre pour anticiper les malveillances et réduire le risque de compromission des données, explique OpenText Cybersecurity.

Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France relance une enveloppe de 40 Meuros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires. Ce programme a pour objectif, d'une part, de disposer d'une meilleure connaissance du patrimoine des collectivités (par le développement d'un système d'information permettant de cartographier précisément l'ensemble des ouvrages d'art), d'autre part, de doter les communes d'un outil adapté pour entretenir et gérer leur patrimoine (via l'élaboration et la remise aux communes d'un « carnet de santé » des ouvrages).

Aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques " et aux termes de l'article R. 111-27 du même code : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".

Arrêté du 19 mai 2023 portant nomination au Conseil national des villes.

La répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) intègre un objectif à valeur constitutionnelle de péréquation, ce qui implique que les moyens de l'Etat doivent être pour partie orientés vers les collectivités aux ressources les plus faibles et rencontrant les difficultés socio-économiques les plus fortes.

Ce guide pratique a pour objectif de vous aider, en tant que collectivités, à maîtriser la prolifération féline sur votre territoire par la mise en place de campagnes de stérilisation et d’identification des chats errants sans détenteurs.

M. (D) (T) a fait l'objet, le 8 janvier 2021, d'un procès-verbal d'infraction pour arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal, au visa notamment de l'article R. 417-10, II, 10°, du code de la route. M. (T) a contesté cette infraction « en raison de l'absence de signalisation d'une disposition réglementaire concernant le stationnement », en violation des dispositions de l'article R. 411-25 du code de la route. (…)

Fin 2021, 5,7 millions de salariés travaillent dans la fonction publique, soit 21 300 de plus qu’un an auparavant (+0,4 %), une hausse plus faible qu’en 2020 (+0,6 %). L’emploi augmente nettement dans la fonction publique territoriale (+0,9 %), plus modérément dans la fonction publique hospitalière (+0,5 %), mais est quasi stable dans la fonction publique de l’État (-0,1 %). En équivalent temps plein, le volume annuel de travail y compris les contrats aidés augmente de 1,2 %, plus fortement que l’emploi en fin d’année, contrairement à 2020.

La présente directive établit des exigences minimales en vue de renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur (ci-après dénommé "principe de l’égalité des rémunérations") consacré à l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’interdiction de toute discrimination énoncée à l’article 4 de la directive 2006/54/CE, notamment par la transparence des rémunérations et le renforcement des mécanismes d’application du droit.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit ". En l'espèce, la société soutient qu'en renvoyant signé le projet d'avenant qui lui avait été envoyé par l'établissement public territorial, elle a conclu avec ce dernier un protocole transactionnel portant sur le versement à son profit de la somme de 147 888,46 euros toutes taxes comprises.

Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association au service public de l'éducation soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Dans le cadre de la stratégie nationale de résilience (SNR) adoptée le 21 avril 2022, la refonte de la planification de défense et de sécurité nationale a conduit à l’adoption d’une nouvelle directive générale interministérielle de défense et de sécurité nationale (DGI n°320), signée par la Première ministre le 23 janvier 2023.