Veille juridique du CDG13

Le décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Le décret n°2022-1640 du 22 décembre 2022 précise le périmètre, le contenu, la procédure de conclusion, ainsi que les modalités d'exécution de la convention prévue par l'article L.2124-7-1 du CGPPP, qui prévoit que l'Etat peut conclure une convention avec une collectivité ou un groupement de collectivités ayant pour objet l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de son domaine public fluvial en vue d'assurer sa valorisation. 

L'article L.2213-4-1 du CGCT impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions  mobilité  (ZFE) pour améliorer la qualité de l'air. Le décret n°2022-1641 du 23 décembre 2022 vient préciser les agglomérations n'étant pas tenues d'instaurer une ZFE. 

Après une première prorogation de deux ans par l'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) (impôts sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), codifiées respectivement à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI, à l'article 1465 du CGI et à l'article 1586 nonies du CGI ont été prorogées pour une année supplémentaire par l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, soit jusqu'au 31 décembre 2023.

L’Association des maires ruraux de France prend acte des points positifs acquis après l’adoption du projet de loi de finances 2023 (PLF). Elle constate que les principales avancées se font dans un contexte qui ne marque pas de changement d’ambition en matière d’aménagement équilibré du territoire.

Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.

Organisations à mi-chemin entre les secteurs hospitaliers et libéraux, les centres municipaux de santé (cms) constituent un dispositif ancien mais permettant de répondre à certaines problématiques (ré)émergentes en termes de santé publique.

L'article 87 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre de financement de la sécurité sociale pour 2023 complète l'article L632-2 du CGFP. Il prévoit le renouvellement du congé de présence parentale pour une seule fois, au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, avec une période maximale de 370 jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de 36 mois. 

En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

Il peut être rappelé qu'avant l'entrée en vigueur du règlement européen, le financement participatif était encadré juridiquement en France depuis 2014, par l'ordonnance du 30 mai 2014.

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Plusieurs attaques d’envergure démontre à quel point nous devons amplifier collectivement nos efforts, d’autant plus que tous les indicateurs des menaces cyber sont en hausse.

Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.