 Your new post is loading...
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 4:08 AM
|
La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure telle qu'adoptée allait bien plus loin que le texte finalement promulgué, pour les agents de police municipale en matière d’usage de moyens vidéos, mais le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures. Dans une analyse consacrée à ce texte, Géraldine Bovi-Hosy, formatrice, décrypte les dispositions restantes de cette loi et relatives aux collectivités.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 4:06 AM
|
Une étude de BPCE confirme que les communes, et le bloc communal plus largement, sont bien les premiers financeurs publics du sport. Ce financement représente le deuxième poste budgétaire des communes et des communautés de communes.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 4:03 AM
|
Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 4:01 AM
|
Alors qu’approchent d’importantes échéances électorales, un grand nombre de nos concitoyens ont le sentiment que leur vote n’a que peu de portée car le pouvoir politique leur semble ne plus avoir de prise sur les événements. Ce sentiment s’explique, pour partie, par la perception que le politique serait dépossédé de son pouvoir de décision, et entravé dans sa capacité d’action, par la place prise par les juges nationaux et européens. La synthèse
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 4:00 AM
|
Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré (...) ".
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 3:58 AM
|
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est prévue depuis la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000, qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d'urbanisme (PLU), il y a bientôt 20 ans.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 3:56 AM
|
À compter du lundi 14 mars 2022, le port du masque et les règles de distanciation physique ne sont plus obligatoires dans les bureaux de vote. Ils demeurent toutefois fortement recommandés dans les conditions évoquées ci-après.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 3:54 AM
|
Elles bénéficient notamment d’un fort dynamisme des droits de mutation à titre onéreux, tandis que le déficit des organismes divers d’administration locale (tels que la Société du Grand Paris ou Île-de-France Mobilité) augmente.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 3:51 AM
|
Un constat fait l’unanimité : en France, aujourd’hui, les formations en archivistique n’abordent que de manière secondaire ce métier. Les archives nationales, départementales et municipales, mais également les archives d’entreprises ou d’associations sont souvent étudiées plus profondément, reléguant l’itinérance à une dimension purement technique et paperassière.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 3:50 AM
|
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 30, 2022 5:17 AM
|
Par cette contribution commune et transpartisane à l’attention des candidats à l’élection présidentielle, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des Maires d’Île-de-France, l’Association des Petites Villes de France, France urbaine, Villes de France et Ville & Banlieue font un état des lieux factuel de la situation dans les quartiers, recensant les mesures efficaces tout en formulant des propositions concrètes pour améliorer le quotidien des Français.
Ils proposent aussi un pacte de confiance durable entre l’Etat et les collectivités, avec des engagements réciproques sur les enjeux, la méthode, la gouvernance et plusieurs axes thématiques structurants tels que la réussite éducative, l’insertion et l’emploi, la sécurité, la santé ou encore le logement.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 30, 2022 5:13 AM
|
Même en l'absence d'un ordre de service, et nonobstant le caractère forfaitaire du prix convenu dans leur marché, les entreprises sont fondées à demander le règlement de travaux indispensables pour l'exécution, selon les règles de l'art, des ouvrages prévus par le marché, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux supplémentaires ont bouleversé l'économie du contrat.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 30, 2022 5:10 AM
|
Accueillir les jeunes de 12 à 17 ans demande du savoir-faire, et de la volonté politique. Depuis 2020, la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) offre des financements spécifiques pour encourager une offre adaptée aux aspirations des jeunes et qui favorise leur émancipation. Retour d’expériences.
|
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 4:07 AM
|
La première précaution signalée aux maires concernés dans la circulaire concerne le risque de cyberattaque. Il est rappelé que les machines à voter ne doivent en aucun cas être connectées entre elles ni reliées à internet. Jusqu’au matin du vote, elles doivent être stockées dans un local sécurisé, « toute entrée dans ce local (devant être) strictement enregistrée dans un document unique ». Une fois les machines configurées, des « scellés numérotés » sont apposés dessus, les numéros devant être transmis aux préfets. Cette opération doit se faire en présence des représentants des différents groupes politiques du conseil municipal et donner lieu à un procès-verbal signé « par l’ensemble des participants ».
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 4:05 AM
|
La France anticipe des volumes très importants d’arrivées de personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Pour faciliter leur prise en charge en urgence, l’Union européenne a actionné un dispositif de protection temporaire qui leur accorde un statut adapté à cette situation. Il est essentiel que ces personnes puissent être accueillies, hébergées puis accompagnées et orientées vers le logement aussi rapidement que possible. En relation avec les collectivités territoriales, les préfectures veilleront à ce qu'une prise en charge adaptée, puisse être proposée à l'ensemble des personnes en provenance d'Ukraine ( Bulletin du 17/03/2022)
Gouvernement Instruction NOR : INTV2208085J du 10/03/2022
Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine - Création d'un traitement de données à caractère personnel (bulletin du 29/03/2022)
JORF n°0074 du 29 mars 2022 - NOR : INTV2208514A
Crise en Ukraine : FAQ à l’attention des collectivités locales (Bulletin du 22/03/2022)
Collectivités locales .gouv >> Accès à la FAQ
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 4:02 AM
|
Les administrations mentionnées à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ne peuvent s'exonérer de leur obligation d'assurer l'exécution d'une décision de justice annulant une décision de refus de communication de documents administratifs et de celle de communiquer les documents sollicités dans les conditions prévues par cette décision qu'à la condition d'établir l'impossibilité matérielle de communiquer lesdits documents.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 4:00 AM
|
La crise des matériaux actuelle rend difficile l'estimation des coûts de travaux lors des études et allonge la durée des chantiers. Le Conseil national de l'Ordre fait deux propositions pour que la maitrise d'œuvre ne soit pas pénalisée.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 3:59 AM
|
Sur le Géoportail de l’urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/), les architectes (et les autres utilisateurs du site) peuvent consulter, pour le territoire qui les intéresse, la réglementation d’urbanisme qui s’y applique. Il est alimenté par les collectivités territoriales et les services de l’État.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 3:57 AM
|
Près de deux tiers des conseillers régionaux sont des cadres supérieurs, 1 % des ouvriers. Les catégories sociales les plus favorisées, pourtant les moins représentatives de la société française, accaparent les instances de la vie politique, notamment locale.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 3:55 AM
|
Arrêté du 14 mars 2022 fixant au titre de l'année 2020 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 3:52 AM
|
Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 1er juin, 14 octobre et 10 novembre 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 31, 2022 3:50 AM
|
Les référents laïcité sont notamment chargés de diffuser une culture de la laïcité dans les services et d’apporter tout conseil utile aux agents ou aux chefs de service qui les consultent sur le respect du principe fondamental de laïcité, consacré explicitement dans le statut général de la fonction publique depuis 2016 et inscrit désormais à l’article L.121-2 du code général de la fonction publique (CGFP). L’action des référents désignés au sein des directions centrales et des services déconcentrés est coordonnée par le référent ministériel.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 30, 2022 5:18 AM
|
Le Cercle des territoriaux a publié, lundi 28 mars, un livre blanc à destination des collectivités avec pour objectif de construire "une action publique durable et responsable". De l’intérêt général au bien commun en passant par les rapports économiques entre usagers et services publics ou encore l'attractivité, le document, issu d'un travail collectif, propose un questionnement d'ensemble.
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 30, 2022 5:15 AM
|
Intercommunalités de France souhaite connaître l’étendue et l’évolution des actions économiques conduites par ses adhérents dans ce domaine essentiel à la dynamique des territoires. Répondez à cette nouvelle enquête quinquennale !
|
|
Scooped by
Service Juridique CDG13
March 30, 2022 5:11 AM
|
Dans un avis rendu le 22 mars, en réponse à la saisine du Premier ministre en décembre dernier, le Conseil économique, social et environnemental pose 15 recommandations pour aller « vers un service public de la petite enfance ». Le constat comme les pistes confortent celles des maires, à la nuance près des conditions requises.
|
