Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :/ 1° Des constructions ; /2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; /3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. / Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

À quelques jours de la rentrée scolaire, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport « L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap » et propose 10 recommandations permettant d’instaurer une école réellement inclusive et sans discrimination.

Afin de compenser l’inflation en France, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) revalorise certaines de ses aides en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Ces revalorisations prendront effet le 1er septembre 2022.

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (...) ".

En application de la loi de finances pour 2022, Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’Écologie, et Dominique Faure, secrétaire d’État chargée de la Ruralité, se réjouissent de faire bénéficier davantage de communes de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et annoncent sa répartition.

Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive.

La menace touche l'ensemble de notre société et affecte indéniablement nos concitoyens. En conséquence, le Gouvernement a fait le choix stratégique de doter le plan France Relance d'un volet consacré au renforcement de la cybersécurité. Dans ce cadre, une première enveloppe de crédits a été fixée à 136 M€. Elle a été complétée de 40 M€ en 2022.

Il résulte des stipulations du CCAG - Travaux que le silence gardé par le maître de l'ouvrage pendant quarante-cinq jours à compter de la notification d'un mémoire en réclamation sur le décompte général, fait naître un refus implicite dont le titulaire doit, s'il entend porter une réclamation devant le tribunal, saisir le juge du contrat dans le délai de six mois, sous peine de déchéance de son droit à contester le décompte.

En 2021, la DGCCRF a réalisé pour la première fois une enquête sur le secteur des « micro-crèches », une offre de garde d’enfants en plein essor. L’enquête a permis d’informer les professionnels sur la réglementation en vigueur et de corriger certaines pratiques préjudiciables aux consommateurs et à leur pouvoir d’achat.

L'ordonnance n° 2005 -901 du 2 août 2005 a supprimé les conditions d'âge pour le recrutement des fonctionnaires. Cette réforme a permis une large ouverture des viviers de recrutement dans l'administration, et plus particulièrement dans les collectivités territoriales.

Depuis deux ans, le secteur de la livraison rapide se développe fortement et de manière anarchique dans les grandes villes françaises et européennes. France urbaine, l’association des grandes villes, agglomérations et métropoles, a sollicité, dès l’automne 2021, l’appui du Gouvernement dans le cadre des Assises du Commerce afin de mieux réguler et encadrer l’activité de ces entrepôts où sont préparées les commandes express passées sur Internet. Cette activité entraîne de nombreuses nuisances au quotidien dans les centres-villes et fragilise les efforts engagés par les collectivités pour soutenir et développer le commerce de proximité.