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La loi confortant le respect des principes de la République a créé un nouveau cas de déféré préfectoral, applicable lorsqu’une collectivité adopte une décision portant gravement atteinte à la laïcité. Le nouveau déféré-laïcité a été utilisé pour la première fois par le préfet de l’Isère à propos du réglement intérieur des piscines de la ville de Grenoble. Décryptage de ce nouvel outil contentieux. 
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Définir l’objectif du document adressé à l’usager, donner un titre clair, éliminer les mots inutiles, faire des phrases courtes, organiser les informations pour qu’elles ne découragent pas la lecture… Voici quelques-uns des bons réflexes à adopter pour simplifier les formulations administratives.
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De manière générale, les OPH doivent appliquer le régime de publicité en vigueur applicable à leur collectivité, EPCI ou syndicat mixte de rattachement, c’est-à-dire, hors actes individuels qui obéissent au régime de la notification, jusqu’au 1er juillet 2022, la publication ou l’affichage physique des actes, le cas échéant complété par une publication électronique.
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Il ne reste que jusqu'à fin juin pour candidater à l'appel à projets de l'Ademe visant à aider entreprises et collectivités à supprimer les plastiques à usage unique. L'aide peut financer des études comme des investissements.
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Cela avait été, lors de l'élection présidentielle, un point soulevé par le Conseil constitutionnel : dans quatre communes de la Somme, de la Nièvre, de l'Isère et de l'Ardèche, le second tour du scrutin avait été purement et simplement annulé (plus d'un millier de suffrages concernés) pour une question de gestion de la clé de l'urne.
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Lorsqu'un immeuble affecté par l'un des propriétaires visés à l'article 1382 du CGI à un service public ou d'intérêt général est, à cette fin, mis à disposition d'un tiers exploitant dans le cadre d'un contrat prévoyant que cet exploitant reverse au propriétaire une fraction des recettes ou des résultats de l'activité qu'il exerce dans cet immeuble, ce dernier doit être regardé comme productif de revenus au sens du 1° de l'article 1382, la circonstance que ce reversement puisse varier en fonction des résultats de l'exploitation étant sans incidence à cet égard.
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Les communes seules manquent de moyens pour déployer une vidéoprotection exploitable en temps réel. La mutualisation permet de rationaliser les coûts et de mettre en œuvre un dispositif performant, avec visionnage 7 jours sur 7. Il peut être porté par plusieurs communes, une interco ou un syndicat mixte, depuis la loi « sécurité globale ».
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D’ici fin juin 2022, FR-Alert sera déployé en France et en outre-mer. En cas de menace ou de danger imminent, toutes les personnes dotées d’un mobile recevront une alerte localisée. Revue de détail d’un dispositif technique ne nécessitant aucune application, spécifique qui intéresse grandement les collectivités.
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Les décrets n°2022-350 et 2022-351 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière précisent que les conseils médicaux se substituent aux Commissions de réforme et aux Comités médicaux.
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Il résulte du d du 2° de l'article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985, pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (EPA) qui ont leur siège dans le département ne peuvent être affiliés au centre de gestion départemental qu'à titre facultatif, y compris lorsqu'ils sont composés exclusivement de communes et de leurs EPA.
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Des dispositifs de recueil sont déployés dans certaines mairies pour aider à soulager la forte demande de papiers d’identité.
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L’Association des directeurs généraux des communautés de France consacre ses prochaines universités d’été, les 6, 7 et 8 juillet à Deauville aux relations entre les EPCI et les directions, agences et autres opérateurs de l’Etat déconcentrés.
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Les régions et départements de France expriment un certain mécontentement quant à leur prise en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan de relance français au sortir de la pandémie. Et craignent même un détournement des fonds de la politique de cohésion. Un constat que partagent de nombreux territoires à en croire un récent sondage publié par le Comité européen des régions (CdR) et le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE).
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Un décret du 10 juin, pris pour l’application de l’article 63 de la loi dite « Séparatisme » du 24 août 2021, précise les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément accordé aux associations sportives et aux fédérations sportives.
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Prévue par une ordonnance et un décret parus en octobre dernier, la refonte des modalités concernant la publicité et l'entrée en vigueur des actes locaux s'appliquera pour l'essentiel à compter du mois prochain.
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Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité.
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François Hauton, secrétaire de l'Association nationale des directeurs de la restauration collective (Agores) tire la sonnette d'alarme concernant une probable seconde flambée des prix des denrées alimentaires qui risque selon lui de "mettre les restaurants scolaires en difficulté dès la rentrée.
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Tenant compte de la décision du Conseil d'Etat du 7 juin 2022, la présente circulaire modifie la circulaire INTA2214249C du 13 mai 2022 et substitue la grille des nuances de l'annexe. Elle est désormais composée de 16 nuances correspondant aux principales formations et sensibilités politiques.
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Les élus ont deux mois pour réactualiser les valeurs locatives des locaux professionnels. Le Club Finances fait le point sur cette opération sensible.
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Mercredi 8 juin, un policier municipal de la ville de Montélimar a sorti son arme de service pour mettre en joue un automobiliste mal garé. L’agent n’a pas tiré mais ce fait s’ajoute à d’autres qui ont connu une tournure dramatique. L’occasion de rappeler les règles d’emploi d’une arme à feu avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat a confirmé que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.
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En vertu de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive, dont les modalités d'organisation et les missions sont fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents.
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Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ? Quel usage les collectivités pourraient-elles en faire ? La Banque des territoires, une direction de la Caisse des dépôts, a publié un rapport concernant l’IA et les collectivités locales.
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Quels sont les outils disponibles, nécessaires et souhaitables, pour réussir une dématérialisation des services publics de qualité au bénéfice des usagers ? Les 5è assises de la dématérialisation organisées par la Gazette ont consacré une table ronde à la question.
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Est paru au Journal officiel du 9 juin le décret relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales.
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