Veille juridique du CDG13

En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont la faculté d'instituer quatre durées de concessions funéraires dans leurs cimetières.

La taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) est progressivement supprimée.  À partir de 2023, elle ne sera plus payée par aucun contribuable. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS), notamment des locaux occupés par certaines personnes morales, est maintenue.

Hier, à l’occasion de sa visite à Nice, le chef de l’Etat s’est exprimé sur les enjeux de sécurité et a présenté les contours de la future loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) 2022-2027. Abordant le sujet de la coordination des forces de sécurité régaliennes et des polices municipales, il a appelé l’AMF à se positionner sur cette coopération des forces et à lui faire des propositions.

Le Sénat va examiner aujourd'hui en séance publique le projet de loi instaurant le pass vaccinal. En commission des lois, hier, les sénateurs ont déjà procédé à un certain nombre d'ajustements, sans remettre en cause les fondamentaux du texte. 

Dans une nouvelle mise à jour de sa foire aux questions relative à la gestion de la crise sanitaire, la DGAFP confirme la prolongation de la suspension du jour de carence pour les agents testés positifs jusqu'au 31 décembre 2022.

Plusieurs collectivités créent un groupement de commandes pour booster l’innovation dans la restauration collective, notamment en vue d’améliorer la manutention et le stockage.

Le Conseil d'Etat a validé l'élection de Thierry Mariani (RN) au conseil régional de Paca, sans même que celui-ci ait eu à prouver qu'il habitait effectivement la région. Il est en effet redevable de la taxe d'habitation pour un studio qu'il possède à Avignon, et cela suffit au regard du code électoral.

Le non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu en faveur des personnes morales de droit public, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné notamment à une condition tenant à ce que l'activité soit exercée par l'organisme agissant en tant qu'autorité publique.

Si la réforme n’a pas modifié le taux de calcul du FCTVA (16,404 % % du montant TTC des dépenses), la liste des comptes retenus dans l'assiette automatisée a été ajustée l’an passé, par arrêté, l’Etat souhaitant assurer la neutralité budgétaire de la réforme. 

Les sénateurs ont adopté le passe vaccinal, lors de l’examen du projet de loi sur la gestion sanitaire en commission. 

Un candidat a obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales et, alors qu'il a été mis en demeure par la CNCCFP le 19 août 2020 de déposer le compte de campagne qu'il était tenu d'établir, il n'a pas régularisé sa situation devant cette commission, rendant impossible tout contrôle en la privant de la faculté de prendre connaissance des recettes perçues et des dépenses versées.

En déplacement à Nice sur le thème de la sécurité lundi 10 janvier, Emmanuel Macron a sollicité les maires au sujet de la coopération entre les forces de l’Etat et les policiers municipaux.

Après les annonces du ministère de l'Education nationale du 6 janvier, Jean Castex a annoncé le 10 janvier au soir de nouvelles modifications du protocole sanitaire dans les écoles, pour faire face à l'engorgement des laboratoires et des pharmacies.

Alors que la crise sanitaire s'éternise et que les élections professionnelles se tiendront à la fin de l'année, le CNFPT a consacré un webinaire au dialogue social et plus particulièrement aux règles juridiques qui encadrent les négociations collectives prévues par la réforme de la fonction publique.

Vivement incités à imposer trois, voire quatre jours de télétravail à leurs agents pendant trois semaines, les employeurs territoriaux y répondent très diversement.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.

Une instruction revient sur le déroulement des opérations de parrainage, par les élus, des candidats à l'élection présidentielle : élus concernés, règles, calendrier. Le Président de l'Association des Maires de France souligne qu'il n'a pas à intervenir dans ce processus, tout en reconnaissant qu'il serait bon de "s'interroger sur son évolution".

Sécurité globale, mutualisation, présence policière, hausse du budget… Le chef de l’Etat, bien que non candidat, a dévoilé lundi à Nice les contours d’un probable programme de campagne.