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En se faisant livrer au bureau des armes à feu, l’agent a commis une faute grave justifiant sa suspension et sa révocation, même si ces armes étaient destinées au tir sportif et ont été achetées en toute légalité. Tel est le sens d'un arrêt du 24 mai de la cour administrative d'appel de Paris. 
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Encouragés par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, des services de santé au travail de centres de gestion prennent en charge des agents de l‘Etat, la pénurie de médecins s’aggravant.
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Programme d’échanges de fonctionnaires, stages d’experts nationaux en formation professionnelle, postes d’expert national détaché…, plusieurs dispositifs permettent aux agents d’effectuer une mobilité. Découvrez des témoignages.
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Service Juridique CDG13
June 14, 2022 4:45 AM
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Johanna Rolland a envoyé un courrier au ministre de l'économie, des finances, Bruno Le Maire, réclamant l'aide de l'Etat pour mieux réguler et encadrer les activités des acteurs du « commerce rapide »
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June 14, 2022 4:44 AM
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Dans cette affaire, le préfet avait délivré à la commune un permis de construire en vue de la transformation et l’extension d’un bâtiment existant pour la réalisation d’une salle culturelle et associative, sur une parcelle communale. Mais une requérante a obtenu du juge l’annulation du permis de construire en raison de la méconnaissance de la règle d’urbanisation dans les zones de montagne. Enfin, elle demande l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel administrative par la démolition de l’ouvrage public édifié en exécution du permis de construire annulé.
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June 14, 2022 4:43 AM
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Réponse du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Réseau Canopé est un établissement public de l’éducation nationale reposant sur un modèle mixte : une subvention pour charges de service public et des ressources propres liées, historiquement, à la vente de ressources pédagogiques aux enseignants à travers son réseau d’ateliers, ou à travers l’acquisition d’un abonnement annuel, pris en charge par les établissements scolaires intéressés, ou par les collectivités territoriales, pour le compte des dits établissements ou écoles.
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June 14, 2022 4:41 AM
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Afin de garantir une politique sociale ou d'encourager un aménagement du territoire, les contribuables, ménages ou entreprises, peuvent se voir accorder différentes formes d'allègements fiscaux qui peuvent revêtir la forme d'abattements, de dégrèvements ou d'exonérations.
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June 14, 2022 4:40 AM
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June 14, 2022 4:39 AM
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June 14, 2022 4:38 AM
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Comment expliquer l’abstention, et notamment celle des jeunes, pour mieux inverser la tendance ? Dans un rapport présenté le 8 juin, des sénateurs estiment qu’il y a avant tout un problème de "culture citoyenne" aujourd’hui déficitaire et qu’il faut remettre la formation du citoyen au cœur des apprentissages, en recentrant l’enseignement moral et civique sur la connaissance des institutions et en valorisant le rôle des élus. Ils plaident également pour des "pratiques démocratiques" impliquant davantage les jeunes et proposent la création d’un statut de l’élu étudiant.
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June 14, 2022 4:28 AM
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La deuxième session du groupe de travail « Sobriété foncière et développement économique » a rassemblé près de 300 intercommunalités et leurs partenaires en visioconférence. Les différents intervenants ont mis en exergue l’importance de l’observation foncière et les différentes possibilités, en termes d’outils et d’intervention, qu’ouvre une connaissance plus fine du foncier économique existant et des potentiels à libérer.
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June 14, 2022 4:25 AM
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La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui ne peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence que dans les cas prévus par l'article L. 2194-1 du code de la commande publique (CCP) et précisés par les articles R. 2194-5, R. 2194-6 et R. 2194-7 du même code.
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June 15, 2022 4:28 AM
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Les collectivités retroussent leurs manches pour attirer des jeunes sur les emplois temporaires avec l’espoir de renouveler leur vivier et, qui sait, engendrer des vocations. Si l’emploi territorial est sous tension sur certains postes, les jobs saisonniers le sont aussi.
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June 15, 2022 4:26 AM
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Les plus grandes collectivités et intercommunalités avaient l'obligation de transmettre au plus tard le 1er mars 2021 un plan d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Mais un grand nombre d'entre elles étaient en retard à la date butoir.
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June 15, 2022 4:24 AM
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Dans la Fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (aujourd'hui l'article L. 4 du code général de la fonction publique) et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Dans ce cadre, l'agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques.
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June 14, 2022 4:46 AM
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Le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, a alerté fin 2021: Près d’un tiers des métiers territoriaux seront fortement impactés par la transition numérique dans les 10 à 15 ans à venir. Soit un total de 74 métiers. Comment répandre la culture numérique dans les collectivités, et accompagner la montée en compétences de tous les agents ? Un atelier des 5è Assises de la dématérialisation s'est penché sur la question.
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June 14, 2022 4:45 AM
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Après la recrudescence de cyberattaques, l'heure est à la consolidation de la sécurité informatique. Pour les collectivités, cela passe principalement par deux axes : garantir leur propre sécurité et accompagner les entreprises locales. Premier bilan à l'occasion du Forum international de cybersécurité, qui se tenait du 7 au 9 juin à Lille.
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June 14, 2022 4:44 AM
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Le requérant a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande tendant à ce qu’il prenne toutes les dispositions nécessaires afin que le mur du jardin de sa propriété n’ait pas à supporter un remblai adossé au droit de sa parcelle.
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June 14, 2022 4:42 AM
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Sans contreparties sur la carte scolaire, certains établissements catholiques vont bénéficier de fonds de l’éducation prioritaire.
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June 14, 2022 4:41 AM
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Si l'addiction est souvent vu sous le seul prisme du sanitaire, la formation des travailleurs sociaux à cette question permettrait une meilleure prise en charge.
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June 14, 2022 4:40 AM
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June 14, 2022 4:38 AM
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Dans une décision récente, le Conseil d'État affirme qu'il n'existe pas de droit pour les enfants de moins de trois ans à être accueillis à l'école. En revanche, le refus du maire doit se fonder sur la situation particulière de l'école.
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June 14, 2022 4:29 AM
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Huit ans après la loi Lamy de février 2014 et alors que les contrats de ville (2015-2022) s’achèvent et sont évalués, la commission mise en place en décembre 2021 rend son rapport pour « une méthode permettant à la politique de la ville de sortir du « sentier de dépendance » et de changer de trajectoire », incluant trente propositions.
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June 14, 2022 4:27 AM
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Les administrations confient à des opérateurs économiques la mission de répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures et services au travers de à la conclusion de marchés publics et de contrats de concession définis et régis par le code de la commande publique (CCP). Ce guide pratique vise à accompagner les organismes concernés dans l’identification de leurs qualités et obligations au regard des dispositions du RGPD (voir articles 4, 26 et 28 précisés par le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans ses lignes directrices relatives aux notions de « responsable du traitement », de « responsables conjoints » et de « sous-traitant »).
