Veille juridique du CDG13

Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Ce décret autorise, à titre expérimental et jusqu'au 31 mars 2025, le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.

L'attractivité de la fonction publique constitue un enjeu majeur auquel sont confrontés les employeurs des trois fonctions publiques. Le Gouvernement l'a inscrite comme priorité de son action en 2023 et le ministre de la transformation et de la fonction publiques a ouvert une réflexion sur l'ensemble des questions liées à l'accès, aux parcours et aux rémunérations (chantier "APR") avec les employeurs publics, dont les employeurs territoriaux, et les organisations syndicales.

L'implantation d'une canalisation dans le sous-sol d'une parcelle appartenant à une personne publique ou privée, opération dépossédant le propriétaire de cette parcelle d'un élément de leur droit de propriété, peut être régulièrement mise à exécution selon trois cas de figure :
 - soit après l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,
 - soit après l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles L. 152-1 et R. 152-1 et suivants),
 - soit après l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires intéressés (Conseil d'Etat, 08/03/2002, n° 231843).

Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans l'identification des majeurs se prétendant mineurs et dans la lutte contre la délinquance dont ces individus peuvent être à l'origine. La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants contient, outre des mesures diverses permettant d'améliorer la situation des enfants en situation de fragilité, des dispositions concernant les mineurs non accompagnés (MNA) afin d'améliorer l'articulation et la cohérence nationales sur ce sujet.

Les maires ayant qualité d'autorité communale de police générale, il est à la fois légitime et nécessaire pour eux d'être informés des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentes sur le territoire de leur commune et susceptibles d'occasionner des dangers et inconvénients pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique dont ils sont les gardiens.

Avis du 24 août 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier.

Le cycle supérieur de la transition de l’INET a vocation à former des dirigeants territoriaux sur les questions de transition écologique et sociale, incarnant le changement et pleinement conscients des difficultés et freins à lever. Les participants s’engagent à s’unir et à s’atteler aux transformations indispensables, dans une approche systémique et évaluable, pour former un collectif puissant. En co-conception avec l’ADT-INET, le service formation continue de l’INET propose la 3ème édition de ce dispositif ambitieux. Mobilisant des experts de haut niveau, le cycle s’articule autour d’un socle de connaissances solide, dans le but de disposer d’un éclairage stratégique sur toutes les dimensions de la transition (environnementale, sociale, économique…). Il vise à transformer les postures de ceux qui œuvrent aux côtés des élus et à la tête des services. Au fur et à la mesure de la formation, ils consolident leur capacité à adopter et à faire adopter des changements clairvoyants pour agir, ensemble, en faveur d’un futur désirable.

L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée par des fonctionnaires (article L. 311-1 du code général de la fonction publique). Par dérogation à ce principe, l'article L. 332-8 du même code permet le recrutement d'agents contractuels sur des emplois permanents, notamment pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

Décret n° 2023-827 du 29 août 2023 relatif à la supervision technique de l'acheminement des communications d'urgence. Ce décret vient compléter le régime d'obligation en matière d'acheminement des communications d'urgence, en application des modifications apportées au code des postes et des communications électroniques par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Dans son « Panorama de la cybermenace 2022 », l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) fait état des grandes tendances de la menace cyber ayant rythmé 2022. Les tendances observées l’année précédente se sont confirmées et ce malgré l’intensification du conflit russo-ukrainien et de ses effets dans le cyberespace.

Le décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments, pris pour l'application de l'article L. 541-7 du code de l'environnement, prévoit un enrichissement des données devant figurer dans les registres des déchets des producteurs, détenteurs, transporteurs et négociants de déchets, impose aux courtiers de déchets la tenue d'un registre chronologique et crée un registre national des déchets dématérialisé, dont la tenue pourra être confiée à une personne morale de droit public désignée par le ministre, pour les déchets dangereux et les déchets contaminés aux polluants organiques persistants, les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux et les déchets contaminés aux polluants organiques persistants, les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes ainsi que les installations effectuant une sortie du statut de déchets.

Il résulte des dispositions de l’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales que les adjoints au maire d’une commune sont élus pour l’ensemble du mandat du conseil municipal. De plus, il résulte des dispositions de l’article L. 2122-7-1 de ce code qu’en principe, en cas de vacances parmi les adjoints au maire, le conseil municipal élit de nouveaux adjoints qui sont inscrits, dans l’ordre du tableau, à la suite des adjoints toujours en fonction.

- Entre le 1er juin et le 20 août 2023, 253 noyades suivies de décès ont été enregistrées en France.
 - Entre 2021 et 2023, si le nombre total de noyades suivies de décès sur cette période est globalement stable, les chiffres en 2023 tendent à augmenterpour les 20 premiers jours d’août par rapport à 2021 dans un contexte climatique favorable aux baignades.
 - Les noyades suivies de décès concernent essentiellement les adultes : de l’ordre de 9 noyades sur 10. Le nombre de noyades suives de décès varie selon le lieu de noyade : les décès par noyade en cours d’eau/plan d’eau ont concerné tous les âges, et pour les autres lieux, les décès par noyade ont davantage lieu en piscine privée pour les mineurs et en mer pour les adultes.

Le cycle supérieur des DRH de l'INET est un cycle de formation continue dédié aux directeurs et directrices des ressources humaines de collectivités locales et établissements publics, confrontés à des problématiques complexes (taille de la collectivité, nombre d’agents, contexte d’exercice…). Ce cycle de formation offre un lieu d’enrichissement, d’analyse, de questionnement et d’expérimentation de l’évolution des pratiques professionnelles. Il est construit autour de 7 modules durant de 2 jours à 2 jours et demi qui s'échelonnent de novembre 2023 à juin 2024.
Rejoignez le prochain cycle en candidatant jusqu'au 15 septembre 2023.