Veille juridique du CDG13

Comme l’an passé à pareille époque (voir notre article du 22 septembre 2022) – celle du congrès national des sapeurs-pompiers de France, qui se tiendra cette semaine à Toulouse –, vient d’être publié au Journal officiel un arrêté révisant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. L’indemnité horaire s’élève désormais à 12,96 euros pour un officier, 10,43 euros pour un sous-officier, 9,24 euros pour un caporal et 8,21 euros pour un sapeur.

La présente charte, réalisée dans le cadre du Mois européen de la cybersécurité (Cybermoi/s), énonce 8 engagements principaux des organisations pour la mise en place d’un cadre de cybersécurité vertueux et responsable. En ratifiant cette charte et en assurant sa promotion, l’objectif des signataires est de contribuer à fédérer autour de l’enjeu économique et sociétal qu’est la cybersécurité, ainsi que des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour y répondre

Ce guide s’inscrit dans le cadre de mise en œuvre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) du 10 février 2020 qui a notamment pour objectif de limiter la pollution en mettant le réemploi au cœur de la commande publique. À ce titre, les acheteurs de l’État, des collectivités locales et de leurs groupements sont tenus d’acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation de matériel ou comportant des matières recyclées.

Saisi par l’association des maires de France, le Conseil d’État s’est prononcé aujourd’hui sur le dispositif réglementaire d’application de la loi de 2021 qui impose la réduction de l’artificialisation des sols. Le Conseil d’État censure ce dispositif sur un point lié à la définition des zones artificialisées : la loi imposait au Gouvernement de préciser à quelle échelle les zones artificialisées doivent être identifiées, mais le décret contesté ne comportait pas les précisions nécessaires. La loi Climat et résilience de 2021 a fixé un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050. Cette mesure vise à limiter la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, en espaces urbanisés, en fixant un calendrier progressif de réduction de l’artificialisation. Comme la loi le prescrit, le Gouvernement a défini les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire par deux décrets du 29 avril 2022. L’association des maires de France (AMF) a demandé au Conseil d’État d’annuler ces décrets.

Conseil d’Etat nos 465341 et 465343 

Le constat est unanimement partagé, la France fait face à une crise du logement sans précédent : la construction est au point mort, l’accession à la propriété se raréfie, le marché locatif se grippe et le secteur du logement social se dégrade. Cette situation est particulièrement alarmante dans les petites villes qui sont des lieux d’accession à la propriété pour de nombreux Français face à la flambée des prix de l’immobilier dans les grands centres-urbains.

Depuis le 1er janvier 2017 et cela jusqu'au 31 décembre 2026, la carte mobilité inclusion (CMI), carte personnelle, se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées avec maintien de l'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes.

La cybersécurité est désormais un incontournable pour l‘ensemble des entreprises et des organisations. En effet, l’impact du digital dans le bon fonctionnement des professionnels est désormais central et se positionne comme un véritable levier de productivité et de performance.
Dans ce contexte, assurer une parfaite sécurisation de son patrimoine numérique est nécessaire pour pouvoir travailler sereinement et protéger ses informations.
Il est donc stratégique d’identifier tous les points de vulnérabilité de son SI et de prioriser les actions à mettre en place pour limiter son exposition au risque, explique Vincent Saint-Martin chez Altospam qui nous livre son analyse.

Un contrat ne comportait pas de clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.
Ce contrat a pour seul objet de répondre aux besoins de fonctionnement des services de la ville et non pas de confier à la cocontractante l'exécution d'un service public dont la commune a la charge.
Dès lors, ce contrat ne revêt pas un caractère administratif.

Après le boycott par les organisations syndicales de la séance du 20 septembre, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle revenait, ce 4 octobre, au menu du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le gouvernement a accepté quelques évolutions, comme la fixation d’une date-limite pour le versement de la prime (le 30 juin 2024). Un geste insuffisant pour les représentants des personnels, qui ont donc claqué la porte.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, applicable en l'espèce : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ".

Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets à valeur environnementale. Doté de 2 Mds€, ce fonds est organisé en 3 axes et 13 mesures pour accompagner le déploiement d'actions territoriales afin de « renforcer la performance environnementale »

Le groupe de travail, qui s’est réuni dans le cadre des Etats généraux des maltraitances, auxquels l’Unccas a pris part, considère qu’une politique publique ambitieuse de prévention et de lutte contre les maltraitances doit s’appuyer sur un socle partagé entre les acteurs de la protection sociale et de la protection juridique donnant du sens à leurs actions, et sur des outils d’évaluation-appréciation des situations de vulnérabilité adaptés, complémentaires, évolutifs et partagés.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 04 octobre, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Sept textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière. Il s’agissait des textes qui n’avaient pas pu être examinés le 20 septembre, en l’absence de quorum.

Aux termes de l'article 3 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : " La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine (...) ". Aux termes de l'article 5 de ce même décret : " L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. (...) Le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service (...) ".

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. ». Avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, le 1er juillet 2006, un simple aménagement spécial est requis.
Il résulte de l’instruction que par un acte du 23 juin 1966 portant cession d’un terrain à la commune, la commune a acquis un terrain. L’accès à ce terrain se fait par un passage privé. Cet accès est régi par une association syndicale libre regroupant les propriétaires des immeubles desservis, et cette voie privée est grevée d’une servitude de passage.