Veille juridique du CDG13

Le Conseil d'État a rendu hier sa décision sur les recours que l'AMF a déposés, en juin 2022, sur les deux décrets « ZAN » d'avril 2022. Si le Conseil d'État n'a pas accepté d'annuler les deux décrets, comme le demandait l'association, il a tout de même partiellement reconnu la validité des arguments de celle-ci. 

Le bilan final du Gouvernement sur l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, menée auprès d'un panel de 25 collectivités locales volontaires, dont la commune de Cuers (Var), a été transmis au Parlement le 4 juillet 2023.
Fruit d'un important travail mené conjointement par les services du ministère chargé des comptes publics (DGFIP) et du ministère de l'intérieur et des outre-mer (DGCL), en concertation étroite avec un large panel de parties prenantes, ce rapport est l'aboutissement de huit années d'expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales.

Lorsque la transmission de l’acte au représentant de l’Etat ou à son délégué dans l’arrondissement, faite en application des dispositions de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n’est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l’Etat à même d’apprécier la portée et la légalité de l’acte, il lui appartient de demander à l’autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l’acte transmis, de compléter cette transmission.

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit
- d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date,
- d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant.

Aux termes de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier, les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale qui ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elles ont le monopole. Elles peuvent réaliser toutes les opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes au sens de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier.

Lors de la parution du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a indiqué aux services d'incendie et de secours (SIS) qu'il convenait d'informer les intéressés de la levée de la suspension et des modalités de reprise de leur activité.

Si le taux global d'absentéisme (9,7 %) a encore progressé l'an dernier, les arrêts maladie liés à la pandémie pèsent lourdement sur les indicateurs. Pour les collectivités, le coût moyen des absences s'élève à 2 288 euros par agent titulaire.

Afin de mieux prendre en compte l’état de grossesse des fonctionnaires stagiaires, le ministre a souhaité reconnaître la situation de grossesse dans les textes, de manière homogène dans toutes les écoles de service public, par équité vis-à-vis de leurs camarades mais aussi pour leur donner plus de sérénité.
Cette mesure était prévue dans le cadre du Plan Égalité 2023-2027 pour mieux reconnaître et accompagner la parentalité dans la fonction publique.
Ce décret prévoit que les administrations prendront toutes les mesures d’aménagement nécessaires pour garantir une poursuite de la scolarité aux fonctionnaires stagiaires enceintes. Ceci passe notamment par un entretien systématique au moment de la déclaration de grossesse pour informer la femme concernée de ses droits et lui proposer un aménagement adapté de sa formation.

La caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) connait une situation financière fortement dégradée.

Celle-ci s'explique par :
 - une augmentation des dépenses de pensions plus dynamique que les recettes de cotisations salariales et patronales (+ 6,1 % contre + 4,7 % en moyenne annuelle entre 1990 et 2021),
 - un grand nombre de départs anticipés au titre de la catégorie active (19 % sur le flux des départs 2021, dont 47 % dans la FPH et 6 % dans la FPT) ou des carrières longues (27 % sur le flux 2021 dont 15 % dans la FPH et 32 % dans la FPT)
 - ainsi qu'un ratio démographique qui se dégrade, passant de 4,09 en 1990 à 1,55 en 2021 (source : Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, dit « Jaune Pensions », annexé au PLF 2023).

Alors qu’il avait été employé deux étés de suite comme animateur, un étudiant espérait retrouver ce « job d’été » malgré le changement d’équipe municipale. Sa candidature ayant été rejetée et s’estimant victime d’une discrimination en raison de son lien de parenté avec l’ancien maire, il a engagé une action en responsabilité contre la commune.