Veille juridique du CDG13

Le rôle des secrétaires de mairie, bras droit des maires et interlocuteurs privilégiés des habitants, est fondamental pour le bon fonctionnement des communes rurales. Dans un souci de reconnaissance de l'exigence des fonctions de secrétaire de mairie, le Gouvernement a soutenu, dans son principe, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, adoptée à l'unanimité en première lecture au Sénat le 14 juin 2023. Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas GUERINI, a demandé que soit activée la procédure accélérée pour cette proposition de loi, qui devrait être examinée à l'Assemblée nationale à la rentrée.
Cette proposition de loi fait sienne bon nombre de recommandations issues du rapport d'information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, adopté le 1er juin 2023, et reprend également de nombreuses préconisations de l'AMF.

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés.

Il précise la définition des situations d'insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l'habitation.
Il prévoit en outre, la sanction du non-respect de ces règles par une contravention dont le quantum a été élevé à la 4ème classe ;
Il prévoit enfin de rendre possible la mise en œuvre de l'amende forfaitaire pour ces infractions.

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Afin de répondre aux difficultés spécifiques d’accès à l’habitation principale auxquelles peuvent être confrontées certaines communes du fait de l’attribution du nombre de logements disponibles, le Gouvernement a soutenu deux types de mesures prévues par la loi de finances pour 2023 pour renforcer la lutte contre la rétention foncière.

L’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure dispose que « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. (…) ».
Les modalités d’application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) sont précisées par les articles R. 241-8 à R. 241-17 du même code.
Ces dispositions législatives et réglementaires ont été modifiées par l’article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, par l’article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ainsi que par le décret n° 2022- 1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
La présente note vise à rappeler le cadre juridique applicable, à présenter les évolutions intervenues et à préciser l’articulation de ce cadre juridique modifié avec les dispositions précédentes.

Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Ce texte prévoit, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Il définit l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 € bruts.
Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé.

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 précité du décret du 10 juin 1985.
A ce titre, il leur incombe notamment de veiller au respect des dispositions de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L'agent qui fait valoir que l'exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l'origine de ses problèmes de santé peut rechercher la responsabilité de sa collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations.

Les pactes financiers et fiscaux consistent à organiser une solidarité financière entre l’EPCI et les communes et visent, en principe, à mieux organiser la gouvernance financière au sein de l’ensemble intercommunal. Bien que certaines intercommunalités soient dans l’obligation d’en construire un, notamment celles concernées par un contrat de ville, de nombreuses intercommunalités le font spontanément, convaincues de l’utilité de ce pacte.

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La promotion interne permet à un agent public territorial d’accéder à un cadre d’emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers.

L’article 137 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » habilite le gouvernement, jusqu’au 21 août 2023, à permettre aux régions d’instituer, à compter du 1er janvier 2024, des taxes perçues au titre de l’usage par les poids lourds du réseau routier relevant du domaine public national qui peut, désormais, être mis à leur disposition par l’État.

En effet, l’article 40 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » prévoit, à titre expérimental, une telle mise à disposition.

Dans ce contexte, une ordonnance du 26 juillet poursuit trois objectifs.