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Service Juridique CDG13
December 20, 2022 5:39 AM
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Un décret a été publié hier au Journal officiel concernant les modalités d'élection et de désignation des membres des conférences territoriales de l'action publique. Dès 2025, les élus pourront déterminer le nombre de membres pouvant siéger dans cette instance.
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December 20, 2022 5:37 AM
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En point d'orgue à cette année 2022, Localtis éteint les lumières et vous propose une série de dossiers regroupant nos derniers articles sur quelques-uns des sujets ayant dominé l'actualité des collectivités durant ces derniers mois.
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December 20, 2022 5:37 AM
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Depuis son coup d'envoi début septembre, le Conseil national de la refondation (CNR) voulu par Emmanuel Macron reste un objet politique mal identifié. Entre autres dans son articulation avec d'autres cadres de concertation déjà engagés sur un certain nombre de sujets.
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December 20, 2022 5:25 AM
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Pour l'application de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux, la mise en demeure d'établir le décompte général, régulièrement adressée par l'entreprise au maître de l'ouvrage, constitue un mémoire de réclamation.
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December 20, 2022 5:22 AM
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La délivrance d'une autorisation d'urbanisme peut être assortie de prescriptions (art. L.424-1 code de l'urbanisme). Les prescriptions doivent imposer des modifications limitées et précises au projet du pétitionnaire pour assurer la conformité de celui-ci aux dispositions législatives et réglementaires prévus à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme sans que ces modifications soient telles qu'une nouvelle demande avec un projet différent soit déposée afin d'en tenir compte. (CE, Sect, 13 mars 2015, n° 358677)
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December 20, 2022 5:21 AM
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Dès le début du mois janvier 2023, les préfets seront les interlocuteurs des collectivités territoriales qui souhaitent obtenir des crédits du fonds vert pour les accompagner dans le déploiement de leurs projets de transition écologique. Si les objectifs du fonds vert et les portes d’entrée se précisent, la répartition des enveloppes financières reste encore à éclaircir.
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December 20, 2022 5:19 AM
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La qualité de vie au travail est une démarche qui prend en compte les conditions de travail (environnement, climat social, évolution professionnelle, équilibre vie pro/vie perso...), la capacité d’expression et d’action des salariés (évaluation objective et subjective de l’activité et de ses conséquences...) et le contenu du travail (autonomie, responsabilité, confiance, reconnaissance…) dans le but de prévenir des risques psycho-sociaux, d’améliorer le bien-être des salariés et la performance de l’entreprise…
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December 20, 2022 5:17 AM
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Loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires.
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December 19, 2022 5:12 AM
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Coupures d’électricité, carte scolaire, école inclusive : la nouvelle instance de dialogue entre l’Education nationale et les collectivités a débattu, jeudi 15 décembre 2022, de sujets sensibles dans un cadre apaisé. Les élus locaux demeurent toutefois en attente de réponses concrètes à leurs préoccupations.
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December 19, 2022 5:10 AM
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« L'invisibilité de la santé au travail dans la fonction publique », c’est le sujet d’un colloque organisé par des sociologues, à Nantes, les 24 et 25 novembre. L’une des participantes, le docteur Emmanuelle Bourin, cheffe du service médecine de prévention du CIG Petite Couronne, en explique les raisons.
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December 19, 2022 5:09 AM
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L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales a publié hier une étude sur les investissements du bloc communal pendant le mandat 2014-2020. Cette étude donne des éléments intéressants pour expliquer les disparités entre territoires.
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December 19, 2022 5:07 AM
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Nos travaux sur la vulnérabilités des collectivités territoriales françaises face aux cyberattaques sanctionnés par la première thèse en sciences de gestion soutenue dès 2012 furent l’occasion d’appeler à la mise en place d’une politique publique nationale d’accompagnement des collectivités territoriales malheureusement sans grand succès.
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December 19, 2022 5:05 AM
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Abrogation de l’article L.621-9 du CGFP qui prévoyait un doublement de la rémunération des agents travaillant le 1er mai, dans les conditions du code du travail.
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December 20, 2022 5:38 AM
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Le gouvernement a annoncé hier de nouvelles mesures pour favoriser le covoiturage, dont certaines bénéficieront directement aux collectivités. Avec l'objectif de relancer un mode de déplacement ralenti par le covid-19.
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December 20, 2022 5:37 AM
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Les outils et données géographiques se multiplient autour de la question de l'éducation. Des publications récentes mettent en évidence les liens entre la situation socioéconomique des familles et la fréquentation des établissements scolaires.
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December 20, 2022 5:25 AM
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Développé en interne par les équipes du Cerema, cet arbre est le fruit d'une veille sur les sujets liés à la qualité de l'air, aux énergies et au climat et peuvent être utiles dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de transition énergétique, climatique, et d’amélioration de la qualité de l’air.
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December 20, 2022 5:24 AM
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Le 15 septembre dernier, Johanna Rolland la maire (PS) de Nantes annonçait l’arrêt du projet de l’arbre aux hérons dans le quartier du bas Chantenay à Nantes. Premiers mobilisés, les riverains se sont organisés contre ce projet. Rejoins par les élus verts de la majorité municipale, et par des organisations et collectifs de luttes écologistes et sociales, ils ont dénoncé le coût financier et écologique de ce projet qu’ils qualifiaient d’un autre temps.
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December 20, 2022 5:22 AM
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Le maire est chargé de la police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux en vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article D. 161-11 du code précité dispose que « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.
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December 20, 2022 5:20 AM
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Les communes peuvent décider, dans le cadre de la loi, de modifier par délibération les modalités d'établissement des impôts directs locaux prévues par le droit commun.
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December 20, 2022 5:18 AM
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CNRACL - Mise à jour des taux de cotisation et surcotisation pour 2023
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December 19, 2022 5:14 AM
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Elisabeth Borne a sorti son dixième article 49 alinéa 3 de la Constitution, le jeudi 15 décembre, pour permettre l'adoption définitive du projet de loi de finances. L'occasion pour "La Gazette" de recenser les principales dispositions de ce budget 2023 concernant les collectivités.
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December 19, 2022 5:10 AM
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Le Comité paralympique et sportif français, en collaboration avec l’Etat, Paris 2024 et les fédérations françaises handisport (FFH) et sport adapté (FFSA), lance un vaste plan de formation et d’accompagnement des clubs ordinaires à l’accueil de pratiquants en situation de handicap. Un plan qui ne pourra se déployer sans la participation de collectivités sur tout le territoire. Un partenariat leur est proposé.
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December 19, 2022 5:09 AM
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Déjà érodée en 2018, la participation aux élections professionnelles décroche de 6,1 points. La CFDT, premier syndicat français, se voit ravir sa deuxième place par FO dans la fonction publique, mais conserve sa position dans la territoriale.
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December 19, 2022 5:08 AM
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Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques vient d'apporter une réponse à un sénateur qui s'interrogeait sur la conciliation de l'exercice du droit syndical chez les agents territoriaux et la continuité du service public.
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December 19, 2022 5:07 AM
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Alors que le Salon du made in France se tenait à Paris, mi-novembre, c’est sur le « made in local » que se portait l’attention. De nombreuses initiatives de marques locales se sont lancées en France, parfois avec des difficultés à les mettre en œuvre après des espoirs importants au démarrage.
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