Veille juridique du CDG13

La première partie de ce rapport vise à :
- présenter les données et chiffres clés propres à chacun des thèmes abordés. Ces éléments, tous issus de publications récentes et publiques, visent à fournir un état des lieux et ont été partagés avec les participants à la conférence, en amont de chaque session ;
- synthétiser les échanges qui se sont déroulés avec les représentants des organisations syndicales et des associations d’employeurs qui ont effectivement participé aux séances, tout en identifiant les convergences mais également les divergences.
La deuxième partie permet aux garants, sur la base des discussions auxquelles ils ont assisté, de dresser des perspectives complémentaires, qui ne reflètent que leur seul point de vue. Les éléments de diagnostic plus particulièrement soulignés, comme les pistes à tracer ou propositions suggérées ne sauraient engager les participants à la conférence sur les perspectives salariales.

Les 54 bibliothèques municipales et intercommunales classées (Bibliothèque nationale de France, bibliothèques des collectivités territoriales, bibliothèques universitaires et des grands établissements scientifiques et littéraires) conservent une part importante et prestigieuse du patrimoine écrit et graphique français, dont des fonds anciens déposés par l’État.

L’article 42 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a prévu de nouvelles possibilités pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’acquérir, d’installer et d’entretenir des dispositifs de vidéoprotection mutualisés.

Sous réserve des règles relatives au calcul de l'ancienneté, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet peuvent bénéficier, à l'instar des fonctionnaires à temps complet relevant du même grade, des dispositifs d'avancement de grade et de promotion interne.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". 

Dans le cadre de France Relance, le Premier ministre a annoncé le 3 septembre 2020 un investissement de 1,5 milliard d’euros pour accélérer la mise à niveau numérique des services publics au sein du volet du plan de relance destiné à renforcer la compétitivité du pays.

Un guichet unique a été mis en place sur https://france-relance.transformation.gouv.fr/.

Décret n° 2022-360 du 14 mars 2022 relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles.

L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions diversifiées et adaptables tout au long du parcours.

Par un jugement du 4 mars 2022, le tribunal a jugé que le maire d’une commune était tenu de licencier les assistantes maternelles d’une crèche familiales ayant refusé les modifications substantielles apportées à leurs contrats de travail, quand bien même elles avaient continué à travailler postérieurement à ces modifications.

Par l’article 217 de la loi 3DS qui crée un nouvel article L.1111-6 du CGCT, les représentants au CA de l’OPH de la collectivité ou du groupement de collectivités de rattachement (EPCI, syndicat mixte ndlr), désignés dans la présente note sous le vocable général de « collectivité de rattachement », ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme étant en situation de conflit d’intérêt, de conseiller intéressé ou de prise illégale d’intérêt, lorsque la collectivité de rattachement délibère sur une affaire intéressant l’OPH et, réciproquement, lorsque le CA de l’OPH (et donc le bureau) délibère sur une affaire intéressant cette dernière.
Mais attention, ce principe comporte des exceptions.

Aux termes de l'article 27-2 de la délibération du 1er mars 1967 susvisée : " La commission d'appel d'offres (...) se fonde sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché. Ces critères peuvent porter notamment sur le prix des prestations, le coût d'utilisation, la valeur technique ou le délai d'exécution. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché. Chacun des critères retenus fait l'objet d'une pondération. Les critères ainsi que leur pondération sont indiqués dans le règlement particulier d'appel d'offres (...) ".