Veille juridique du CDG13

Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er septembre 2017 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a fixé le montant mensuel brut de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Par un jugement n° 1802577 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé les articles 2 et 3 de cette décision, a enjoint au président du CNRS de réintégrer dans l'assiette de l'IFSE due à Mme D... à compter du 1er janvier 2018 la somme mensuelle brute de 217,59 euros correspondant au différentiel de ce qui lui a été alloué au titre de l'IFSE et de ce qui lui était dû, et a renvoyé l'intéressée devant le CNRS pour la liquidation des sommes dues.

Les dark stores sont une forme d'activité qui a émergé ces dernières années, a fortiori à la faveur de la crise sanitaire, principalement au sein des centres villes et des grandes agglomérations.
Dans ce cadre, le Gouvernement s'est montré attentif à un développement équilibré des différentes formes de commerce en prenant en compte les préoccupations exprimées par l'ensemble des acteurs locaux. 
Un décret et un arrêté publiés le 24 mars 2023 sont venus clarifier la destination à laquelle dépendent les dark stores. Ainsi, les locaux du quick commerce relèvent de la sous-destination entrepôt, ce qui permet aux communes de réguler l'implantation des dark stores, au travers de leur plan local d'urbanisme (PLU), en fonction de leurs considérations locales.
Le Conseil d'Etat, dans une décision du 23 mars 2023, est venu clarifier le cadre juridique de neuf locaux du quick commerce parisiens. Il estime en effet que ces locaux doivent être considérés comme des entrepôts au sens du PLU de Paris, permettant ainsi à la ville de Paris de leur appliquer les règles d'implantation régissant cette activité.
Enfin, il convient de rappeler que les nuisances générées par les dark stores sont également susceptibles d'engager leur responsabilité pénale et encourent des sanctions administratives. Ainsi, par exemple, en cas de nuisances sonores, les maires détiennent des pouvoirs de police leur permettant, par des mesures réglementaires et individuelles appropriées, de préserver la tranquillité publique.

Pour rappel, le principe de laïcité n’interdit pas, par lui-même, l’octroi, dans l’intérêt général et dans les conditions prévues par les lois, de subventions au bénéfice d’organismes ayant des activités cultuelles.

Sur la base d’un examen in concreto des circonstances spécifiques de la présente affaire et eu égard à la marge d’appréciation dont bénéficie l’État défendeur, la Cour estime que les décisions des juridictions internes reposaient sur des motifs pertinents et suffisants, et ce tant au regard de la responsabilité du requérant, en sa qualité d’homme politique, pour les commentaires illicites publiés en période électorale sur le mur de son compte Facebook par des tiers, eux-mêmes identifiés et poursuivis comme complices, qu’en ce qui concerne sa condamnation pénale.

Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
>> Ce texte transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits, à la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés.
Le décret précise en outre les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.
Départ anticipé, notamment pour services actifs
Pour les agents de catégories actives, l’âge de départ à la retraite passe de 57 ans à 59 ans. Pour ceux de catégories super-actives, il augmente de 52 ans à 54 ans. Cette faculté est ouverte à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir d’au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois.
Pour les agents nés à compter du 1er septembre 1966, la durée de service requise pour avoir le droit à départ anticipé en tant qu’actif est fixée à 169 trimestres à compter du 1er septembre 2023. Puis, cette durée augmente d’un trimestre par génération pour les générations nées en 1968 et 1969. Pour les super-actifs, elle est à 169 trimestres, à compter du 1er septembre 2023, pour ceux nés à partir du 1er septembre 1971, puis elle augmente au même rythme pour les générations nées en 1973 et 1974.

Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au bouclier tarifaire en vertu de l'article 1er du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié sont celles et ceux qui emploient moins de dix personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 millions d'euros et dont la puissance du contrat souscrit n'excède pas 36 kVA.
Les collectivités territoriales et leurs groupements éligibles au dispositif de plafonnement du prix de l'électricité à 280 euros/MWh en moyenne sur l'année sont celles et ceux qui
 - emploient moins de dix personnes,
 - dont les recettes annuelles n'excèdent pas 2 millions d'euros et
 - dont la puissance du contrat souscrit n'excède 36 kVA.
La notion d'emploi s'entend au sens d'ETP, telle qu'elle apparaît dans les documents budgétaires de la commune. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'ETP.
Les collectivités territoriales et leurs groupements de plus grande taille sont toutes éligibles à l'amortisseur, sans limite sur le nombre d'emplois.

Le cadre légal relatif aux caméras installées sur des aéronefs et aux traitements d'images issus des dispositifs de captation qui en découlent a été rénové par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Modifiés en conséquence, les articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure déterminent les services autorisés à mettre en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs, les finalités poursuivies par de tels traitements et les garanties qui les encadrent.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour garantir l'accès de tous aux services publics, partout sur le territoire et à tout moment. Ainsi, le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives les plus fréquentes des Français est, dans ce cadre, une priorité du Gouvernement afin de simplifier la vie des usagers et des agents.

Une communauté d’agglomération a engagé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché à bons de commande.
La société qui souhaitait se porter candidate à l’obtention de ce marché a déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d’acheteur de la communauté d’agglomération dans le « tiroir numérique » dédié à un autre marché, dont les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques.
La communauté d’agglomération n’a pas pris en compte cette candidature et cette offre pour le marché en litige.
D’une part, aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler et, d’autre part, il ne peut rectifier de lui-même l’erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l’hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d'un dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteur public.
Par suite, la communauté d’agglomération n’a pas manqué à ses obligations de mise en concurrence en ne prenant pas en compte la candidature et l’offre qu’elle a présentées dans un « tiroir numérique » correspondant à un autre marché que celui en litige, alors même que les dates limites de remise des offres et des candidatures étaient identiques.

Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse Pap Ndiaye tient à adresser toutes ses condoléances à la famille et aux proches de Lindsay. Le 12 mai dernier, Lindsay, élève du collège Bracke-Desrousseaux de Vendin-le-Vieil, s’est donnée la mort. À la suite de l‘ouverture de l’enquête judiciaire, Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a annoncé que, parallèlement, il diligentait une enquête administrative confiée à l’Inspection générale de l’Éducation, du Sport et de la Recherche.

Le produit de la fiscalité directe locale s'élève à 68,3 milliards d'euros en 2022. Le produit de fiscalité des collectivités territoriales atteint 104,5 milliards d'euros en comptant les fractions de TVA transférées par l'État.

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d'améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l'ensemble des parties.
Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l'Etat, au terme d'une négociation inédite, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat a été signé unanimement le 26 janvier 2022 entre l'Etat et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l'Etat. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l'accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. A cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. Ce nouveau régime succédera au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement ».
La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté en avril 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles ont commencé à s'engager pour décliner l'accord secteur ministériel par secteur ministériel. 
En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle a débuté en juin 2022. Cette négociation porte sur l'ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d'améliorer la protection des agents tout en favorisant le retour à l'emploi. L'objectif est de parvenir à la conclusion d'un accord prévoyance dans les prochains mois.
Des processus de négociation ont également été engagés dans les deux autres versants de la fonction publique.
 - Pour la fonction publique territoriale, l'ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026, et prévoyance, à partir du 1er janvier 2025. Les négociations entre les partenaires sociaux ont débuté courant avril 2022 et un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce dernier précise les axes du calendrier de la négociation de l'accord national à venir.
 - Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par l'ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026. La fonction publique hospitalière suit avec attention les négociations en cours dans la fonction publique de l'Etat et procèdera, dans le cadre de ses négociations, aux adaptations nécessaires à ces populations. Les négociations sur le contenu d'un futur accord sur la complémentaire santé devraient débuter prochainement, avant l'engagement de discussions sur la couverture des risques de prévoyance.