Veille juridique du CDG13

En 2021, 39 % des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique sont gardés principalement par un de leurs parents en journée, le plus souvent par la mère. Les deux autres situations les plus fréquentes sont l’accueil dans un établissement pour jeunes enfants (28 %) ou chez une assistante maternelle (27 %).

Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.

La question posée appelle une réponse sur deux points :
 - d'une part, celui de la définition même de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et
 - d'autre part, celui de la période de référence pour effectuer le bilan de cette consommation, au sens de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », et notamment son volet relatif à la lutte contre l'artificialisation des sols (dit « Zéro artificialisation nette des sols »).

Suite à la réforme de la catégorie B du 1er septembre 2022, certains fonctionnaires voyaient leurs perspectives d'avancement retardées au-delà de l'année 2023. Afin de corriger ce constat, le décret n°2023-927 du 7 octobre 2023 modifie les dispositions transitoires relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B.

Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure.

Inscrire la sobriété énergétique dans la durée. C’est l’ambition renouvelée du Gouvernement, un an après le lancement du plan sur le sujet. Un plan qui a permis de réaliser, sur une année entière, ce que la France n’avait su faire en plusieurs décennies : diminuer la consommation combinée d’électricité et de gaz de 12 % (après correction des effets météorologiques).

Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques liées à l'assurabilité des panneaux photovoltaïques qui pourraient freiner le développement de cette filière, pourtant indispensable à la bonne réalisation de nos engagements climatiques. En mai 2023, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique. Cette mission intègrera également un volet sur l'assurabilité des panneaux photovoltaïques en toiture.

L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 est prorogée jusqu’à fin janvier 2024.

Lorsque les mesures de prévention collective ne suffisent pas pour préserver la santé et la sécurité des salariés, le port des équipements de protection individuelle (EPI) peut s’avérer nécessaire. L’INRS publie une nouvelle brochure consacrée aux chaussures, bottes et autres articles chaussants de protection. Son objectif : aider les entreprises à choisir la solution adaptée pour protéger leurs salariés.