Veille juridique du CDG13

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

L’article L. 421-3 du code de l’urbanisme subordonne la démolition de constructions existantes à la délivrance d’un permis de démolir dans les communes dans lesquelles cette formalité a été instituée par le conseil municipal ou lorsqu’elle est prévue pour certains types de constructions. Une telle autorisation peut également être assortie de prescriptions spéciales dans les cas visés à l’article L. 421-6 du même code, à savoir si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites.

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance du quotidien. Les maires, en tant que premiers relais de la République dans les territoires, sont des interlocuteurs privilégiés des parquets. Lorsque les faits portés à la connaissance du procureur de la République constituent une infraction pénale, l'article 40-1 du code de procédure pénale prévoit que celui-ci a l'opportunité des poursuites et décide ainsi s'il est opportun d'engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer l'affaire. Néanmoins, le ministère de la Justice est pleinement engagé pour renforcer les relations entre les parquets et les élus, spécialement les maires.

En application de l'article L. 3261-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 3261-3-1 du même code relatives à la possibilité pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des modes de transport durables, sous la forme d'un « forfait mobilités durables » (FMD), sont également applicables aux agents territoriaux.

Conseil constitutionnel >> Décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023

Le renouvellement de la série 1 des sénateurs aura lieu le dimanche 24 septembre 2023, dans les départements classés dans l'ordre minéralogique de l'Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales, de l'Essonne au Val d'Oise ainsi qu'à Paris, en Seine-et-Marne et dans les Yvelines. En outre-mer, les sénateurs de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre[1]et-Miquelon et de Nouvelle-Calédonie seront également renouvelés. Six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France seront également concernés.
Les sièges de la série 2 qui seraient vacants à la date de publication du décret portant convocation des collèges électoraux seront également pourvus à cette occasion.
Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 9 juin 2023, afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de" procéder à l'élection des sénateurs. En vue de cette désignation, le préfet ou le haut-commissaire publiera un arrêté indiquant pour chaque commune du département ou de la collectivité le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et suppléants à élire.
La présente circulaire a pour objet de vous donner toutes instructions utiles sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants. . . le préfet ou le haut-commissaire fera parvenir cette circulaire aux maires de son département ou de sa collectivité.
Une circulaire consacrée à l'organisation de l'élection des sénateurs sera transmise ultérieurement.

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ". En application de ces dispositions, le centre départemental gériatrique de l'Indre s'est doté d'un règlement d'hygiène et de sécurité qui prévoit, aux termes de son article 3-14, que : " Les communications téléphoniques personnelles sont interdites pendant les heures de travail, sauf urgence impérieuse, dans tous les services de l'établissement. / L'utilisation du téléphone portable est tolérée uniquement pendant les pauses. Ils doivent donc être laissés dans les vestiaires ".
D'autre part, aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (...) ". Aux termes de l'article 29 de cette loi : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) ". Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme. (...) ".
Pour annuler le blâme infligé à Mme C..., le tribunal a retenu un défaut de base légale de la sanction, en considérant que l'article 3-14 du règlement d'hygiène et de sécurité de l'établissement et la note du 4 juin 2018 par laquelle le directeur a rappelé aux agents que la méconnaissance des règles relatives à l'utilisation du téléphone portable était passible de sanction disciplinaire, imposaient des contraintes disproportionnées et étaient de ce fait illégaux. Le premier juge a également estimé que la sanction était disproportionnée.
En premier lieu, il résulte des termes de l'article 3-14 du règlement d'hygiène et de sécurité du centre départemental gériatrique de l'Indre et de la note du 4 juin 2018 qu'est passible d'une sanction disciplinaire le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur soi durant le service. Ces dispositions imposent aux agents une contrainte, dont il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle pourrait être justifiée par les nécessités du service, et qui est ainsi excessive. Par suite, le centre départemental gériatrique de l'Indre n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions permettaient de fonder légalement une sanction disciplinaire pour détention de téléphone portable durant le service.
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C..., si elle a conservé son téléphone portable durant ses heures de service, ne s'en servait pas, qu'elle a reconnu spontanément les faits qui lui étaient reprochés, lors de la visite du directeur dans le service, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucun rappel à l'ordre ou avertissement préalable. Dans ces conditions, eu égard à la nature des faits reprochés et aux circonstances dans lesquelles la décision a été prise, la sanction du blâme est disproportionnée.

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : / (...) / h) Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 ou a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable ; / (...) ".

Depuis le 19 avril 2023, une nouvelle réglementation encadre la captation et l’utilisation d'images de drones par les forces de l’ordre à des fins de sécurité publique. Déjà pratiquée dans de nombreux Etats européens et déjà autorisée aux services de Sécurité civile depuis la loi « sécurité globale », la possibilité de filmer de haut constitue un vrai progrès opérationnel.

Généralement encadrée par un arrêté municipal, sa vente est possible dans la rue. Alors que toute vente de rue est en principe soumise à autorisation, la vente de muguet le 1er mai fait office d’exception. Il est néanmoins fréquent que la commune encadre cette pratique. Les arrêtés municipaux prévoient généralement une distance minimum à respecter avec le fleuriste le plus proche.

Les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies professionnelles (rentes) ont été revalorisées de 1,54% au 1er avril 2023.

Dès lors que les décisions attaquées sont exclusivement fondées sur ce que les données à caractère personnel en cause ne présentent pas un caractère inexact et n'avaient donc pas vocation à être rectifiées, et sur ce qu'elles sont par ailleurs conservées par les anciens employeurs de la requérante dans le cadre des obligations que leur impose le code du travail, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à se plaindre que ces décisions présenteraient un caractère discriminatoire et méconnaîtraient ainsi les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe de non-discrimination garanti par l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 225-1, 225-2, 226-19 et 432-7 du code pénal.

Le ministère de la justice a publié le 3 juin 2022 une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui a été diffusée à l'ensemble des officiers de l'état civil du territoire national par l'intermédiaire des parquets locaux.
Une nouvelle circulaire sera prochainement publiée afin de résoudre certaines difficultés d'application qui ont été constatées sur le terrain.
Par ailleurs, le ministère de la Justice intervient régulièrement dans les actions de formation continue à destination des officiers de l'état civil et des agents administratifs qui exercent dans les services d'état civil (colloques organisés par les éditeurs de logiciel, rencontres territoriales de la citoyenneté organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale).