Veille juridique du CDG13

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.

La question posée appelle une réponse sur deux points :
 - d'une part, celui de la définition même de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et
 - d'autre part, celui de la période de référence pour effectuer le bilan de cette consommation, au sens de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », et notamment son volet relatif à la lutte contre l'artificialisation des sols (dit « Zéro artificialisation nette des sols »).

Suite à la réforme de la catégorie B du 1er septembre 2022, certains fonctionnaires voyaient leurs perspectives d'avancement retardées au-delà de l'année 2023. Afin de corriger ce constat, le décret n°2023-927 du 7 octobre 2023 modifie les dispositions transitoires relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B.

Le calendrier prévisionnel 2024 des concours et examens professionnels des cadres de direction de la fonction publique territoriale a été présenté au Conseil d’administration du CNFPT lors de sa séance du 11 octobre 2023. L’établissement organise en effet les concours et examens pour les cadres d’emplois de :
- Administrateurs et administratrices territoriaux ;
- Ingénieurs et ingénieures en chef territoriaux ;
- Conservateurs et conservatrices territoriaux de bibliothèques ;
- Conservateurs et conservatrices territoriaux du patrimoine ;
- Colonels et colonelles de sapeurs-pompiers professionnels.

Le baromètre est un outil annuel de mesure de l’évolution de l’action publique territoriale de la culture. Il s’appuie sur une enquête réalisée auprès d’un échantillon de collectivités territoriales. Comment les collectivités territoriales et intercommunalités envisagent-elles l’évolution de leurs dépenses culturelles en 2023 dans un contexte budgétaire contraint, où les marges de manœuvre peuvent être fragilisées ?

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.

Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques liées à l'assurabilité des panneaux photovoltaïques qui pourraient freiner le développement de cette filière, pourtant indispensable à la bonne réalisation de nos engagements climatiques. En mai 2023, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique. Cette mission intègrera également un volet sur l'assurabilité des panneaux photovoltaïques en toiture.

L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 est prorogée jusqu’à fin janvier 2024.

Lorsque les mesures de prévention collective ne suffisent pas pour préserver la santé et la sécurité des salariés, le port des équipements de protection individuelle (EPI) peut s’avérer nécessaire. L’INRS publie une nouvelle brochure consacrée aux chaussures, bottes et autres articles chaussants de protection. Son objectif : aider les entreprises à choisir la solution adaptée pour protéger leurs salariés.

Des travaux des rapporteures, il ressort qu’il s’agit de réellement changer de paradigme dans la rénovation des bâtiments pour faire de la baisse des consommations - et donc de la facture énergétique - un principe fondamental et prioritaire. Isoler les logements - et non seulement changer de système de chauffage - permettra de faire jouer un nouveau rôle aux bâtiments : répondre à la précarité énergétique et répondre à un nouveau défi, la nécessité absolue de faire face à la hausse des températures structurelle.