Veille juridique du CDG13

La loi Matras de 2021 est venue élargir les cas rendant obligatoire la réalisation d'un plan communal de sauvegarde (PCS). 

Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue.

Pour faire face aux difficultés d'exécution des contrats de commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et composants et à des pénuries d'approvisionnement, la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 a rappelé les conditions de mise en œuvre des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision.
Le socle légal et la jurisprudence ont précisé que l'indemnité d'imprévision relève de la sphère contractuelle, quand bien même le fait générateur de l'indemnisation est étranger au contrat.

Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté par lequel le maire a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite pour une durée d’un mois.

Pour rappel, le maire doit prendre les mesures appropriées pour empêcher ou faire cesser, sur le territoire de sa commune, les bruits excessifs de nature à troubler le repos des habitants.

Pour justifier la décision de fermeture temporaire d’un mois, le maire a relevé que le fonctionnement de l’établissement en question générait, par la présence de véhicules de clients stationnant irrégulièrement sur les trottoirs et la voie publique, des nuisances sonores, notamment la nuit, et des entraves à la circulation des piétions et des véhicules,. Ces nuisances, constatées par des rapports de police ainsi que par des réclamations des riverains, étaient constitutives de troubles de voisinage et il n’y avait pas été mis fin, en dépit des deux mises en demeure adressées à la société à plusieurs mois d’intervalle.
Pour sa part, la société conteste la réalité de ces troubles de voisinage et leur imputabilité à son activité.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit dans son article 21 d’améliorer l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour certains bénéficiaires d’autres allocations : l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ).

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu'il a effectivement subis du fait du refus illégal de faire droit à sa demande de réintégration et présentant un lien direct de causalité avec l'illégalité commise, y compris au titre de la perte de la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre, à l'exception des primes et indemnités seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions et déduction faite, le cas échéant, du montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. Il est, le cas échéant, tenu compte des fautes commises par l'intéressé.

Depuis plus de vingt ans, le patrimoine des ménages français croît de façon continue mais est distribué de façon de plus en plus inégalitaire. La fiscalité sur le patrimoine des ménages reste cependant un outil pouvant permettre de limiter ce phénomène.

Dans un discours prononcé à l'occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, Emmanuel Macron a tracé les contours de la réforme constitutionnelle qu'il souhaite lancer. Elle devrait impliquer « une nouvelle étape de la décentralisation »

Le ministre a présenté sa stratégie pour anticiper et accompagner le déploiement de l’intelligence artificielle dans la fonction publique, dans la continuité de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle et du comité de l’intelligence artificielle générative installé par la Première ministre. Ce comité aura notamment vocation à éclairer notre politique sur l’usage de l’intelligence artificielle dans les services publics.

Dans cette affaire, la société requérante a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 7 860 euros toutes taxes comprises en réparation de son manque à gagner, outre la somme de 2 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Réponse du ministère de l'Intérieur de le l'outremer : Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d’emplois de catégorie C, répartis en deux grades,  gardien brigadier et brigadier-chef principal.

Devenir sapeur-pompier volontaire attire de moins en moins, l'engagement étant parfois vu par les jeunes comme une contrainte alors que certains s'interrogent sur le sens même de la mission.

L'article L.115-4 du Code général de la fonction publique(CGFP) rappelle que la formation tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public. L'article L.422-8 du CGFP précise que le compte personnel de formation (CPF) permet à un agent public d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.

Décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale et le corps des chefs de service de police municipale de Paris et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale

Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de télé-services destinés à la pré-demande et à la demande de titres officiels