Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 21, 2023 4:43 AM

Intercommunalité : bienvenue en post-démocratie

Intercommunalité : bienvenue en post-démocratie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le fléchage des délégués communautaires lors des municipales ne change rien à l’affaire. L’intercommunalité reste un club de maires à l’abri des citoyens, juge un collectif de politologues emmenés par Rémi Lefebvre et Sébastien Vignon.

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April 21, 2023 4:40 AM

La conditionnalité des aides publiques, une solution miracle ?

La conditionnalité des aides publiques, une solution miracle ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réclamées par beaucoup, les contreparties aux aides économiques pour les entreprises, normalement systématiques pour respecter les règles européennes, divisent les économistes et les spécialistes des collectivités.

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April 21, 2023 4:39 AM

Les emplois à temps non complet de la fonction publique territoriale en 10 questions

Naguère limitée, la possibilité de recourir aux emplois à temps non complet a été considérablement élargie. Tous les employeurs publics locaux et tous les cadres d'emplois sont désormais concernés.

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April 21, 2023 4:38 AM

L'exécutif engage le "refroidissement de la dépense publique"

L'exécutif engage le "refroidissement de la dépense publique" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour "reprendre le contrôle" de la dette, le gouvernement veut réduire le poids de la dépense publique de quatre points de PIB d'ici la fin du quinquennat. Le programme de stabilité qui va être transmis à Bruxelles va entériner ce nouvel objectif.

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April 21, 2023 4:36 AM

Simplification des normes imposées aux collectivités territoriales : des paroles aux actes - Compte-rendu des États généraux du 16 mars 2023 

Chacun est conscient que les normes applicables aux collectivités sont trop nombreuses et trop complexes : le code général des collectivités territoriales a ainsi triplé de volume entre 2002 et 2022 et approche le million de mots. C'est pourquoi le Sénat a organisé le 16 mars 2023, à l'initiative de la délégation aux collectivités territoriales, les États généraux de la simplification. Cette manifestation, placée sous le haut patronage de Gérard Larcher, président du Sénat, a réuni de nombreux acteurs concernés par les enjeux de la simplification, au premier rang desquels le Conseil national d'évaluation des normes et les associations d'élus locaux.

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April 21, 2023 4:35 AM

Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général – Absence d’indemnisation

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un marché public ne saurait être tenue de conclure le contrat mais peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. En ce cas, le candidat initialement retenu avec qui le marché n'a pas été signé ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner.

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April 21, 2023 4:32 AM

La main et la machine : un dépliant pour sensibiliser aux risques d’accidents

Comment prévenir les risques de blessures aux mains en cas de contact avec des machines ? Le port de gants n’est pas la solution la plus efficace. C'est lors de l'utilisation de machines ou d'outils que les accidents aux mains sont les plus fréquents.

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April 21, 2023 4:30 AM

Dépôts sauvages - Vérification d'identité par les ASVP ?

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne possèdent pas la qualité d'agents de police judiciaire adjoints au même titre que les agents de police municipale et les agents de surveillance de la ville de Paris.

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April 21, 2023 4:22 AM

Observatoire de l'absentéisme au travail - 2ème vague

Observatoire de l'absentéisme au travail - 2ème vague | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une enquête croisée avec l’IFOP, le groupe Diot-Siaci révèle une hausse du taux d’absentéisme chez les salariés en 2022 dans tous les secteurs d’activité :
 - Plus d’un salarié sur deux voit sa santé mentale et physique affectée dans le cadre de son métier et le stress en est l’une des principales causes.
 - L’absentéisme généralisé est encore trop souvent perçu comme tabou, et donc mal vécu par les salariés concernés. 
 - La parenthèse de la crise sanitaire en matière d’effort de prévention santé au travail semble se refermer, alors même que des actions sont largement attendues par les salariés en la matière.

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April 20, 2023 4:55 AM

Aide publique au développement : déclaration obligatoire pour les collectivités avant le 31 mai 

Les collectivités et EPCI qui mènent des actions dans le cadre de l'APD (aide publique au développement) doivent les déclarer, avant le 31 mai, auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée. Cette déclaration se fait entièrement en ligne. Explications. 

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April 20, 2023 4:51 AM

France Travail : les grands axes du futur service public de l’emploi dévoilés dans un rapport

France Travail : les grands axes du futur service public de l’emploi dévoilés dans un rapport | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Thibaut Guilluy, a présenté, mercredi 19 avril, le rapport de préfiguration du futur France Travail. Cette "synthèse" des concertations menées depuis octobre 2022 viendra alimenter un projet de loi qui devrait être déposé d’ici cet été.

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April 20, 2023 4:48 AM

Anticiper le transfert de la police de la publicité au président d’intercommunalité en 2024

Anticiper le transfert de la police de la publicité au président d’intercommunalité en 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité, aujourd’hui partagées avec l’Etat (préfet). Cet article prévoit en outre à cette même date le transfert de ces pouvoirs des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre, recouvrant plusieurs situations qui sont à envisager et méritent d’être anticipées.

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April 20, 2023 4:45 AM

Modification des dispositions relatives à la prévision des crues

Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues
L'organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, assurée par l'Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement. Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code, est venu compléter ces articles législatifs en créant les articles R. 564-1 à R. 564-12. Ces articles réglementaires n'ont depuis 2007 jamais été modifiés.
Or, en raison de leur ancienneté, ils ne permettent plus d'appréhender toutes les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en matière de prévision des crues. Le décret qui adapte et complète ces dispositions réglementaires porte sur :
- Les principes généraux d'organisation,
- Le schéma directeur de prévision des crues,
- Le règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l'information.

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April 21, 2023 4:41 AM

Indexation de la DGF sur l'inflation : « Oui, Les Républicains voteront pour »

Indexation de la DGF sur l'inflation : « Oui, Les Républicains voteront pour » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le député de la Manche et vice-président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Philippe Gosselin (LR) assure que Les Républicains voteront l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation, qui pourrait être présentée à l'Assemblée nationale le 4 mai prochain.

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April 21, 2023 4:40 AM

Usage de l’arme sur un animal : quelle justification ?

Usage de l’arme sur un animal : quelle justification ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Récemment, plusieurs cas de chiens abattus par les forces de l’ordre étatiques ont été relatés dans la presse. En 2018, trois affaires avaient également concerné des services de police municipale, avec des réactions négatives, en particulier, sur les réseaux sociaux. Qu’est ce qui pourrait justifier un tel usage d’arme sur un animal ?

 
 
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April 21, 2023 4:38 AM

Plafonnement de l'Ifer : les associations d'élus disent non

Plafonnement de l'Ifer : les associations d'élus disent non | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
En mars dernier, l'idée la perspective d'une réforme de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) mobile a de nouveau été soulevée par le gouvernement. Les associations d'élus se disent, elles, fermement opposées à toute diminution de l'Ifer.
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April 21, 2023 4:37 AM

Occupation illégale du domaine public routier - Expulsion en référé du domaine public

Les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative permettent au juge administratif statuant en référé, d’ordonner l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à condition que cette mesure ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il est saisi par l’autorité en charge de la gestion et de la conservation du domaine public qui doit établir l’urgence à prononcer cette mesure et démontrer l’utilité de cette dernière.

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April 21, 2023 4:35 AM

Responsabilité de la commune en cas de préemption sur un immeuble

La question relative au droit de préemption est traitée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires compétent en la matière. En vertu de l'article L213-7 du Code de l'urbanismela commune qui a exercé son droit de préemption peut renoncer à poursuivre la procédure tant qu'aucun accord sur le prix n'a été trouvé : « A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre.

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April 21, 2023 4:33 AM

Transformation et modernisation du système administratif et financier local - Le livre blanc de l’AFIGESE 2023

Transformation et modernisation du système administratif et financier local - Le livre blanc de l’AFIGESE 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le système actuel, qui mêle une autonomie fiscale en perdition, des recettes fiscales de plus en plus déconnectées des territoires, une recentralisation diffuse et rampante, ne pourra, sans une remise à plat profonde, absorber le mur d’investissements et de dépenses d’accompagnement induits par la transition écologique.

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April 21, 2023 4:32 AM

Surveillance vidéo des lieux publics : comment adapter le cadre juridique ?

La mission parlementaire sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public afin de lutter contre l’insécurité propose de faire évoluer la cadre juridique. Il s'agit aussi d’anticiper les évolutions liées à l’intelligence artificielle avec les caméras augmentées.

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April 21, 2023 4:29 AM

Ouverture du concours d'ingénieur en chef 2023

Les inscriptions au concours d'ingénieur ou ingénieure en chef territorial session 2023 sont ouvertes.
Période d’inscription :  Du 11 avril au 12 mai 2023
Date limite de dépôt des dossiers d’inscription :  Le 12 mai 2023
Épreuves écrites : Du 6 au 8 septembre 2023
Épreuves orales : à compter du 20 novembre 2023.

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April 21, 2023 4:21 AM

Obligation de restitution du matériel de service lorsqu’un agent quitte ces fonctions.

Le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l’exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu’il leur incombe non seulement de veiller à sa bonne conservation mais aussi de le restituer lorsqu’ils quittent ces fonctions.

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April 20, 2023 4:53 AM

Consigne des bouteilles plastique : le plan B des collectivités

Consigne des bouteilles plastique : le plan B des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les associations de collectivités impliquées dans la gestion des déchets ont proposé un plan de 14 mesures pour atteindre les objectifs fixés par la réglementation européenne de recyclage des bouteilles en plastique. Elles espèrent ainsi que le gouvernement n’imposent pas la mise en place de la consigne, qui fera mal au portefeuille des Français, tant au niveau de leur pouvoir d’achat que de la fiscalité locale sur les déchets.

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April 20, 2023 4:50 AM

L’impact de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) sur le congé parental des pères, l’emploi des mères et les modes de garde

France Stratégie et le HCFEA publient les résultats de l’évaluation réalisée par le CNAM-CEET sur l’impact de la mise en place en 2015 de la Prestation Partagée d’Education de l’enfant (PreParE).
La dernière réforme de l’indemnisation du congé parental a-t-elle comme escompté, amélioré le taux d’emploi des femmes en limitant leur éloignement du marché du travail pendant une période trop longue et permis un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple ?

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April 20, 2023 4:47 AM

Cession de créance : l'acheteur doit effectuer les paiements y compris en cas de faute du comptable public

La circonstance que les paiements aient été effectués à tort par le comptable public à un tiers qui n'avait plus la qualité de cessionnaire n'a pu avoir pour effet de libérer l'OPHLM de sa dette envers la société, qui pour la somme demeurant en litige, restait son unique créancier et dont il était l'unique débiteur.
Par suite, l'OPHLM doit être condamné à verser à la société la somme de 14 907,97 euros, montant du reliquat de la créance hors imputation des intérêts de retard ou de pénalités. (…)
En second lieu, en vertu des articles 1343-1 et 1343-5 du code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Les intérêts au taux légal majorés courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à la date de cette saisine.

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