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Les gestionnaires publics doivent avoir conscience que la mise en œuvre de procédures de contrôle interne est une nécessité de bonne gestion, mais aussi un impératif juridique. Car le contrôle interne vise au moins autant à prévenir les risques de transgression que d’en permettre la seule répression. 
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La Première ministre se déplace dans la Vienne ce jeudi 15 juin pour présenter la stratégie "France ruralités" concoctée depuis de longs mois. Ce "nouveau contrat politique avec le monde rural" reposera sur quatre axes : une revalorisation à 100 millions d'euros de la dotation "biodiversité", un nouveau programme d'ingénierie baptisé "villages d'avenir", un plan d'action sur "l'amélioration du quotidien" (logement, santé, mobilité, commerce...) et la réforme des ZRR.
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Dispositif spécifique aux achats de livres, cette procédure autorisée depuis 2016 a fait l'objet d'une évaluation en 2022 qui a montré qu'il existe des marges de progression dans sa mise en œuvre et son déploiement. Également publiée sur la page "Conseils aux acheteurs" de la Direction des affaires juridique du ministère en charge de l’Économie, la fiche technique présente les avantages de cette mesure ainsi que les conditions à respecter afin d'y recourir en toute sécurité juridique.
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Il résulte de la combinaison des articles 87, 88, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande publique (CCP), et 115 du code des marchés publics (CMP), dont la substance a été reprise aux articles R. 2193-17 et suivants du CCP, que lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et effectivement réalisées.
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Comment lutter contre ce fléau qui touche un élève sur dix ? Comment sensibiliser les classes, prévenir les risques mais aussi prendre en charge les victimes, comme l’annexe de la loi du 8 juillet 2013 nous y invite ? La littérature de jeunesse peut être un médium intéressant et précieux pour échanger et amener les jeunes à prendre conscience de faits perçus ou vécus. Albums, bandes dessinées et romans permettent de mettre des mots et des images sur ce qui se passe et développer de l’empathie pour les autres.
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La moitié du mandat des équipes municipales en juin 2023 est l’occasion de faire un premier bilan des exécutifs locaux au pouvoir depuis trois ans et de nous projeter dans les trois années à venir. Si les premiers mois après l’élection ont été dédiés à la programmation des investissements, la prise en compte de l’urgence climatique, sociale et démocratique doit maintenant transparaître des politiques locales.
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L'article 75 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 institue une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), codifiée à l'article 231 quater du code général des impôts (CGI), perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
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La Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté lance en ce mois de juin des formations en santé mentale à destination des professionnels de vos structures et réseaux, afin qu’ils soient en capacité de : repérer les signaux marquant un trouble de santé mentale, trouver des postures ajustées avec les personnes accompagnées, orienter les personnes accompagnées vers les structures adaptées le cas échéant, préserver leur propre santé mentale.
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S'agissant des membres du gouvernement, l'exercice de fonctions ministérielles ne fait pas obstacle à la production d'œuvre de l'esprit. Les droits d'auteur perçus, à titre accessoire, doivent être déclarés auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à l'instar des autres revenus perçus par les ministres.
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Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Texte adopté, en navette)
Mercredi 14 juin, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi en première lecture, après l'avoir modifiée. Cette proposition de loi va être transmise à l’Assemblée nationale. Les secrétaires de mairie exercent dans les mairies de moins de 3 500 habitants, et ont des missions très diverses. Pour les habitants des communes, ils représentent le premier service public de proximité. Ils sont par ailleurs le principal - et parfois unique - collaborateur du maire. Or plus de 1 900 postes de secrétaires de mairie sont actuellement vacants. Et près d’un tiers des agents aujourd’hui en poste partiront à la retraite d’ici 2030.
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Mises en œuvre depuis plus de vingt ans, les obligations de production de logements sociaux constituent le cœur du dispositif de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU » et demeurent aujourd'hui encore un pilier fondamental des politiques du logement et de la mixité sociale portées par le Gouvernement.
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Sans remettre en cause la nécessité d’une augmentation des salaires des agents, eu égard au niveau de l’inflation, l’AMF a réagi à ces annonces en dénonçant, dans un communiqué publié hier soir, « le calendrier et la méthode ».
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Arrêté du 6 juin 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.
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Dans cette analyse, Pauline Armand, avocate au cabinet Adaltys, revient sur les jurisprudences marquantes de l'année 2022 relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).
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Le ministère de l'Economie et des Finances assure avoir tourné la page des contrats de Cahors, qui ont imposé aux collectivités une limitation de leurs dépenses de fonctionnement et des pénalités en cas de dépassement.
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Ce guide, dont la dernière édition date de 2018, vise à éclairer les acheteurs publics sur les difficultés inhérentes à la mise en œuvre des règles d'attribution des marchés publics dans un secteur où la réglementation rend inopérants les mécanismes habituels de différenciation des offres par les prix.
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Le titulaire d'un permis de construire tient de celui-ci des droits qui ne sauraient être affectés par les dispositions d'un plan local d'urbanisme entrées en vigueur postérieurement à sa date de délivrance. En l’espèce, un permis de construire délivré en 1959 a autorisé la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux appartements ».
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La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en œuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse.
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Alors que la menace d’une contribution des collectivités territoriales au redressement des finances de la France plane toujours, le pré-rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) est venu rétablir quelques faits.
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FSRIF : Prélèvement de la commune
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600 jeunes diplômés recrutés en volontariat territorial en administration (VTA). - âgés de 18 à 30 ans et titulaires d'un Bac + 2 minimum - ont bénéficié du dispositif depuis son lancement au mois d’avril 2021 dans le cadre de l’Agenda rural. Fort de ce succès, Dominique Faure, ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, a annoncé la prolongation du VTA avec une enveloppe de 4,5 millions d’euros. Objectif : 220 nouveaux recrutements VTA pour l’année 2023. Plusieurs missions sont proposées aux candidats sur vta.anct.gouv.fr
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Par une ordonnance du 12 juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 20 décembre 2022 par lequel la maire a nommé Mme G sur le poste de responsable de l’administration à la ville et, d’autre part, du contrat du 12 avril 2023 par lequel la présidente de la communauté urbaine l’a ensuite recrutée en tant que directrice générale des services.
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Arrêté du 12 juin 2023 relatif à la composition du comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
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Dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le plan stratégique national (PSN) français a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Son élaboration et les modalités de sa déclinaison sont le résultat d'un consensus qui s'est dégagé à l'issue de concertations organisées avec l'ensemble des parties prenantes.
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Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L’avis rendu en Assemblée générale par le Conseil d’État le 15 septembre 2022 (n° 405540) a précisé les conditions dans lesquelles il est possible d’apporter des modifications portant exclusivement sur les clauses financières et de durée des contrats pour compenser les surcoûts supportés par certaines entreprises du fait de la hausse des prix et de la pénurie des matières premières et composants, ainsi que leur articulation avec les conditions dans lesquelles le cocontractant peut réclamer une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision.
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