Veille juridique du CDG13

Pendant les vacances d’été, les cybermenaces se multiplient : vol de propriété intellectuelle, fuites et vol de données, déni de service, logiciels malveillants, rançongiciels, etc. Les cybercriminels cherchent à atteindre les organisations au moment où elles sont les plus vulnérables. Les entreprises doivent rester vigilantes et mettre en place des mesures de sécurité, afin de protéger leurs données et leurs utilisateurs.

Décret n° 2023-748 du 10 août 2023 relatif aux attributions de la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'appel en garantie du constructeur dirigé contre la compagnie d'assurance, fondé sur la police unique de chantier souscrite par une société d'économie mixte locale, mandataire de la collectivité territoriale.

La mise en œuvre de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est soumise à aucune distance réglementaire entre la sortie du terrain et la route hors agglomération et en agglomération.

L'article L. 522-5 du Code de la sécurité intérieure, issu de l'article 17 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dispose que les caractéristiques et les normes techniques de la carte professionnelle, de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières.

Au 1er janvier 2023, la participation de l’employeur au financement d'un titre restaurant est exonérée de cotisations sociales et des CSG-CRDS dans la limite de 6,91 € et lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant.

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive.

Il résulte des dispositions des articles 9 de la loi du 12 juillet 1985 et 30 du décret du 29 décembre 1993, susvisés, que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule, une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
Ainsi, la prolongation de sa mission n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire du maître d'œuvre que si elle a donné lieu à des modifications de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage.

En outre, le maître d'œuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d'œuvre et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations, nonobstant le caractère forfaitaire du prix fixé par le marché si elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, ou si le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat.

Décret n°2023-741 du 8/08/2023 relatif au « Pass'Sport » 2023.
Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l’article 2, le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 pour la saison 2023-2024.
Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de la licence.
 Ce décret :
- prolonge et étend le dispositif « Pass'Sport » en 2023,
- détermine la liste des personnes éligibles,
- détermine les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes,
- définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier,
- organise l'accès aux données de la CNAF, de la CCMSA, du CNOUS et des régions participant au déploiement du dispositif.

Le décret n° 2023-774 du 11 août 2023 porte élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos. Le texte réglementaire permet de créer un nouveau motif de don de jour pour les agents ayant un engagement au titre de sapeur-pompier volontaire.

Arrêté du 13 juillet 2023 complétant l'arrêté du 24 octobre 2022 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2023 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales).

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; (...) 3° Les lais et relais de la mer (...) "

Si le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution conclu conformément à l'article 48.5 du CCAG travaux, la société ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations pour contester la régularité de la mesure de résiliation, ces stipulations visant seulement à permettre au cocontractant de l'administration de veiller à la sauvegarde de ses intérêts financiers après le prononcé de la mesure de résiliation.

Page actualisée suite à la décorrélation du bénéfice de la bonification de la détention de la qualité de sapeur-pompier professionnel au moment de la radiation des cadres et à la suppression de la condition de durée de services pour les sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle ou admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.

Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives.

L’intelligence artificielle (IA) est souvent présentée comme bousculant le monde du travail et de l’emploi. Qu’en est-il concrètement des usages des algorithmes dans les pratiques de recrutement et quels en sont les effets ? Les recommandations de candidatures ou d’offres d’emploi sont-elles, grâce à elle, plus efficaces ? Les comportements des recruteurs et des candidats changent-ils ? Quels sont les risques réels liés aux biais algorithmiques en matière de discrimination ? Faut-il réguler et encadrer les usages de l’IA ?

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention

JORF n°0185 du 11 août 2023 - NOR : SPRS2316998D

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

JORF n°0185 du 11 août 2023 - NOR : SPRS2316999D

Un arrêté du 28 juillet augmente la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme, à partir du 1er janvier 2024.

Désormais, la téléprocédure devra accepter a minima les fichiers d’une taille de 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d’aménager, et de 10 méga-octets pour les autres demandes.

Décret n° 2023-738 du 9 août 2023 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la continuité pédagogique au sein des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements d'enseignement privé sous contrat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Ce décret modifie quatre dispositions du code de l'éducation,
- la première relative au contrat d'objectifs conclu entre l'établissement public local d'enseignement, le recteur et, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement,
- la deuxième concernant les compétences du chef d'établissement des établissements publics locaux d'enseignement
- et les deux dernières concernant les compétences du chef d'établissement des établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat.