Veille juridique du CDG13

Dans cette commune, le maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la requérante, qui portait sur la réhabilitation d’un hôtel en immeuble de logements, et a mis à sa charge une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement de 45 000 euros, dont l’intéressée s’est acquittée. La requérante en a cependant demandé la restitution par une réclamation que le maire a rejetée.

Aux termes de l'article 27 de la Constitution, « Tout mandat impératif est nul ». Cette interdiction constitutionnelle s'applique à l'ensemble des mandats nationaux et locaux (Conseil constitutionnel, 6 mars 1998, n° 98-397 DC). Le droit de vote des élus est en ce sens personnel.

Parmi les amendements repris par l'exécutif, on peut retenir la création d'une dotation pour les communes nouvelles, l'assouplissement des règles de lien entre les taux des impôts locaux ou encore l'expérimentation d'un service de télédéclaration de la taxe de séjour.

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : En application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.

Le maître d'œuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves, commet un manquement à son devoir de conseil de nature à engager sa responsabilité.

Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour autant que ces prestations relèvent effectivement du champ d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, lequel ne concerne que les prestations relatives à l'exécution d'une part du marché, à l'exclusion de simples fournitures au titulaire du marché conclu avec le maître de l'ouvrage.
Des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché déterminé ne peuvent être regardés, pour l'application de ces dispositions, comme de simples fournitures.

La cour d'appel a relevé que les panneaux photovoltaïques formaient avec les bacs en acier un ensemble indissociable constituant la toiture du bâtiment et assurant son étanchéité, et que le matériel nécessaire à la réalisation des quatre centrales en toiture avait été défini et fourni, sans considération de l'usage des locaux situés au-dessous.

La réduction des délais de paiement demeure un objectif constant et prioritaire pour le Gouvernement. À ce titre, le délai global de paiement de la commande publique, fixé réglementairement à 30 jours pour les collectivités locales, est de 29,5 jours au titre de l'année 2022, et plus particulièrement de 19,5 jours pour les communes, demeurant ainsi en deçà du seuil réglementaire.

Une circulaire publiée le 16 octobre tire les leçons de l’incendie tragique survenu le 9 août 2023, dans un gîte qui accueillait deux séjours de vacances adaptées organisées (VAO) pour personnes en situation de handicap. Cet incident avait provoqué le décès de onze personnes.

S'agissant des véhicules « en voie d'épavisation » ou « hors d'usage » qui se trouvent sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent (article L. 325-1 du Code de la route), ou par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière (article R. 325-14 du même code).

Lors de sa séance plénière du 4 octobre, le CSFPT a examiné le projet de décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.