Veille juridique du CDG13

D’après un sondage Ipsos pour la Fondation Recherche Endométriose, sous l’égide de la FRM, 53% des français sont d’avis que les entreprises ont un rôle à jouer dans l’accompagnement des personnes atteintes d’endométriose.
Une prise de conscience associée à la fin d’un tabou autour de cette maladie qui touche entre 10% et 20% des femmes en âge de procréer.
Que savent les Français de l’endométriose ? Combien sont touchés, directement ou indirectement ? En 2023, quelle place est faite à l’endométriose au sein de l’entreprise ? Faut-il le dire à son employeur ? Qu’attendent les Français des entreprises pour une meilleure prise en charge de l’endométriose ? Où se situent les millénials (18-34 ans) dans tout cela ?

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public contractuel irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure de non renouvellement de son contrat pour motif disciplinaire illégalement prise à son encontre.
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité.
Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la mesure prise pour un motif disciplinaire, la même mesure aurait pu être légalement prise par l'administration.
En l’espèce, le non-renouvellement du contrat de M. B... était fondé notamment sur l'exploitation d'une activité de traiteur à domicile dans le logement qui a été mis à sa disposition et que ces faits, qui ne sont pas dépourvus de liens avec le service, sont également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire. Il en résulte également que M. B... n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations avant l'intervention de la décision de non-renouvellement de son contrat et que c'est pour ce motif que la cour a annulé la décision du maire du Vésinet dans l'article 1er de son arrêt du 18 février 2021.
Toutefois, quand bien-même M. B... avait reçu un avis favorable au renouvellement de son contrat, la découverte de l'exercice par l'intéressé d'une activité commerciale dans le logement concédé par la commune, dont la réalité n'est pas contestée, méconnaissant les règles sur le cumul d'activité et l'occupation des logements de fonction, pouvait justifier le non-renouvellement du contrat de M. B..., les réglementations y afférentes n'étant pas dépourvues de lien avec le service.
Il suit de là que, nonobstant l'illégalité externe entachant la décision du 24 septembre 2014, la même mesure aurait pu être légalement prise par l'administration.
Il n'y a donc pas de lien de causalité entre l'illégalité résultant de l'impossibilité pour M. B... de faire valoir ses observations et les préjudices dont il se prévaut.

Le ministère de la Justice élabore actuellement les projets d'arrêtés et œuvre à leur publication dans les meilleurs délais. La question porte sur la mise en œuvre de la possibilité pour les communes d'être dispensées de l'obligation de tenue du registre des actes de l'état civil en double exemplaire et, en conséquence, de l'envoi des avis de mention au greffe.

Le FIPD est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales afin de :
- prévenir la délinquance et la radicalisation
- lutter contre les séparatismes et les dérives sectaires.

Dans un objectif d'exemplarité des employeurs publics et afin de poursuivre la dynamique engagée depuis 2017, la présente circulaire fixe, pour la période 2023-2026, des objectifs ambitieux et renforcés d'accueil d'apprentis dans les trois versants de la fonction publique.

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ".
D'une part, il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions.
En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.
D'autre part, l'implantation de panneaux photovoltaïques, qui doit être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ne peut être autorisée que si elle est située en continuité avec une agglomération ou un village existant.
En l'espèce, le terrain d'assiette du projet litigieux est situé en continuité avec une vaste zone industrielle de plus de cent hectares, avec 24 hectares de surface bâtie comportant plusieurs bâtiments, et une dizaine de bassins de décantation et d'évaporation. Cette usine est elle-même implantée en continuité avec un hameau, où sont implantés une station d'épuration, un parc photovoltaïque et un poste électrique. Par suite, en retenant que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de construire sollicité par la société, au motif que cette zone ne constituait pas une zone déjà urbanisée, caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions, la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les faits et les pièces du dossier.

a grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Toutefois, il fait l'objet de certaines limitations.

Dans son Panorama de la cybermenace 2022 publié au mois de février 2023, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) fait apparaître que, malgré une année marquée par le conflit russo-ukrainien et ses effets dans le cyberespace, les tendances identifiées en 2021 se sont confirmées en 2022. Le niveau général de la cybermenace se maintient avec 831 intrusions avérées contre 1082 en 2021. Celle légère diminution ne saurait être interprétée comme une baisse du niveau de la menace. En effet, la diminution de l'activité de cyber-rançonnage des opérateurs régulés publics et privés observée par l'ANSSI traduit avant tout une bascule d'effort des attaquants.

L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des services de l'urbanisme à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 a fixé la date de ce transfert au 1er septembre 2022.