Veille juridique du CDG13

Le Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) est un régime de retraite public et obligatoire, institué en 2005 au bénéfice des agents titulaires des trois fonctions publiques, des magistrats et des militaires. Ces 4,5 millions d'affiliés cotisent sur leurs primes et rémunérations accessoires, afin de compléter leur pension de retraite principale. Le RAFP est un régime en points : les cotisations acquittées chaque année par les agents et leurs employeurs sont converties en points.
C'est le nombre total de points détenus lors du départ à la retraite qui détermine les modalités de paiement de la prestation de retraite additionnelle, soit en rente viagère, soit en capital. Ainsi, si le nombre de points acquis par le bénéficiaire est supérieur ou égal à 5 125 points, sa prestation lui est versée sous forme d'une rente mensuelle ; s'il est inférieur à ce seuil, sa prestation RAFP prend la forme d'un versement unique, en capital.
L'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ayant créé le RAFP prévoit expressément que c'est le versement d'une rente qui est le principe. Le versement en capital n'a donc qu'un caractère dérogatoire et ne peut de ce fait être considéré comme une alternative à la rente viagère. Ce mode de versement de la prestation a été mis en place, à la création du RAFP, afin d'éviter des coûts de gestion trop élevés au regard des montants de rentes mensuelles qui auraient nécessairement été faibles pour les premiers bénéficiaires, du fait de la jeunesse du Régime. Avec sa montée en charge progressive, qui induit des périodes de cotisation plus longues, les prestations du régime vont progressivement être versées très majoritairement en rentes mensuelles.

Afin de mieux satisfaire le besoin d'information sur le droit de la commande publique, et ainsi renforcer la sécurité des achats, la DAJ met à votre disposition des outils d'aide à la passation et à l'exécution des marchés publics.

Guides
- Guide sur les aspects sociaux de la commande publique
- Dépliant sur les aspects sociaux de la commande publique - Conseils
- Guide d'utilisation des CCAG
- Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
- Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics - Acheteurs
- Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics - Opérateurs économiques
- Etude sur la sous-traitance dans les marchés publics
- Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique
- Guide du recensement économique des contrats de la commande publique
- Guide du recensement des dépenses 2021 relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des  matières recyclées
- Guide pratique de l'achat public innovant
- Guide pratique « Le prix dans les marchés publics »

Fiches techniques
- En situation de crise
- Le champ d'application
- Préparation de la procédure
- Mise en oeuvre de la procédure
- L'exécution des marchés
- Les marchés de partenariat
- Les contrats de concession

Vos questions/nos réponses (FAQ)
- En situation de crise sanitaire
- Le champ d'application
- Préparation de la procédure
- Mise en oeuvre de la procédure
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Tableaux
- Pouvoirs adjudicateurs
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- Marchés de défense ou de sécurité

Déroulement des procédures
L'appel d'offres ouvert

Une question sur les marchés publics ?

L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu'il ne peut y avoir une ingérence dans l'exercice de ce droit que si elle est prévue par la loi et qu'elle est nécessaire, dans une société démocratique, à un certain nombre d'objectifs.

Pour les DDEN, les rôles éducatif, social, sanitaire et environnemental de la restauration scolaire participent de leur mission officielle définie dans l’article D 241-34 du Code de l’Éducation. Les Délégués, de fait, doivent s’informer de son fonctionnement, rencontrer les responsables et les personnels affectés à ce service, voire partager un repas avec les enfants et ainsi appréhender les informations afférentes à leur fonction officielle notamment pour la restauration scolaire et le temps périscolaire l’encadrant.

Le FIPHFPa organisé des rencontres départementales en Alsace entre une vingtaine d’employeurs publics et leur Cap Emploi ce mardi 17 janvier à Colmar et Strasbourg. L’objectif de ces rencontres était d’identifier les situations pour lesquelles Cap Emploi est en mesure d’apporter un appui à l’employeur ou à l’agent pour préparer et accompagner son maintien dans l’emploi.

Lorsque la personne responsable du marché s'abstient de faire notifier, dans les conditions prévues par le 2. de l'article 2.3.3 du CCAG, le décompte général à l'entrepreneur, celui-ci ne peut être regardé comme étant devenu définitif. Toutefois, lorsque l'entrepreneur adresse au maître d'ouvrage une réclamation pour contester ledit décompte, il ne peut plus ensuite se prévaloir utilement des irrégularités affectant la notification du décompte et doit, lorsque sa réclamation fait l'objet d'une décision expresse de rejet, saisir le tribunal administratif compétent dans le délai de six mois suivant notification de cette décision, sauf à avoir saisi le comité consultatif de règlement amiable.

La proposition de loi s’inscrit dans l’objectif d’accélérer la rénovation de tous les bâtiments publics : de l’Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales. Le dispositif proposé dans le projet de loi est là pour permettre de faciliter ces investissements majeurs, notamment de la part des collectivités.

Arrêté du 4 janvier 2023 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2023).