Veille juridique du CDG13

La semaine de quatre jours arrive dans la métropole de Lyon (Rhône). Une partie des salariés pourra choisir quatre jours au lieu de cinq même si le nombre d’heures reste le même. Qu’en pensent les agents ? Lundi 4 septembre, parmi les agents qui se rendent à la métropole de Lyon, certains ont bénéficié d’un week-end prolongé. Mathieu Chiarane ne travaille plus que quatre jours par semaine, avec les vendredis de libre. "Cela fait une belle coupure et permet de faire autre chose", précise-t-il. Séverine Bernard Barret a aussi tenté l’expérience. "Cela permet d’avoir un vrai samedi et un vrai dimanche", note-t-elle. 

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipée s’ils justifient d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, et qu’ils étaient atteints, tout au long de ces durées, d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou d’un handicap équivalent, ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, étaient titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail.

Depuis 2017, une forte demande sociale d’égalité entre les femmes et les hommes s’exprime, motivée par la persistance d’inégalités et concomitante de la montée en puissance du mouvement #MeToo. Les violences faites aux femmes, notamment conjugales, font l’objet d’une sensibilité particulière accentuée lors de la crise sanitaire. En réponse à l’attente d’une égalité réelle, ce sujet a été déclaré grande cause du quinquennat en 2017 par le Président de la République. Si cette déclaration a conduit à l’organisation de temps forts et à l’annonce de mesures ayant donné une visibilité à la question, elle ne s’est toutefois pas traduite par la définition et la déclinaison d’une stratégie globale.

Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local prévoient que les dépenses d'entretien des forêts, comme les autres dépenses d'entretien, sont enregistrées sur les comptes de la section de fonctionnement. En M14, le compte qui comptabilise ces dépenses est le compte 61524 « Bois et forêts ».

Le dommage dont se prévaut Mme E... et pour lequel elle sollicite l'indemnisation de son préjudice moral tient au fait qu'elle n'a pas été informée par l'EHPAD du décès de sa mère survenu le 4 mars 2012, l'établissement ayant expliqué qu'il ignorait son existence même.

Une haie appartenant à une commune et située le long d'un chemin rural ne peut être "coupée" par un propriétaire privé sans l'accord du maire.

Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif de prononcer la réduction, à concurrence des sommes respectives de 220 801 euros et 225 794 euros, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de deux années dans la commune où se trouve l’un des établissements dans lesquels elle exerce son activité, et dont la propriété lui a été transférée, à l’occasion d’une opération d’apport partiel d’actifs, par l’une des deux sociétés qui l’ont créée.

Le mécanisme financier adapté spécialement à la compensation entre communes des dépenses d'état civil supportées par une seule d'entre elles au service de la population d'un ensemble pluri-communal, prévu par l'article L. 2321-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est destiné au cas spécifique des centres hospitaliers et n'est donc prévu que pour les communes de moins de 10 000 habitants qui accueillent un établissement public de santé comportant une maternité.
Toutefois, il existe d'autres solutions qui peuvent être mises en place localement afin de partager le coût de ces dépenses.

La Cour de cassation garantit une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.
Avertissement: Le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter de façon synthétique leurs apports juridiques principaux.

Cour de cassation >> Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106 du 13/09/2023
POURVOI N° 22-17.340
POURVOI N°22-17.342
POURVOI N°22-17.638
POURVOI N°22-10.529
POURVOI N°22-11.106

Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

La préservation de l’espace scolaire doit demeurer un sanctuaire républicain, contre toute forme de violence ou toute infraction en lien avec la radicalisation violente ou le séparatisme face auxquelles le Ministre attend une réponse pénale ferme, rapide et systématique.

Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Afin d’accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou détruits, l’article 3 de la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 habilite également le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans un délai de 3 mois, toute mesure destinée à faciliter le financement de la réparation des dommages.
Cette ordonnance comporte trois dérogations aux règles de financement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, afin de mobiliser l’ensemble des ressources disponibles. Ainsi :
- le fonds de compensation de la TVA pourra être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses ;
- l’obligation de participation minimale du maître d’ouvrage ne sera pas applicable, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à 100% du coût des travaux ;
- le plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé.

Un éducateur des activités physiques et sportives territorial qui exerçait les fonctions de maître-nageur au sein d’une piscine intercommunale a été révoqué après que des agents placés sous ses ordre ont informé le président de la collectivité d’une série de faits mettant en cause son  comportement managérial et son attitude vis-à-vis d’usagers de la piscine ou d’eux-mêmes.