Veille juridique du CDG13

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un système d'information sécurisé qui centralise les informations administratives concernant tous les véhicules immatriculés en France. Il répond à des enjeux importants notamment pour la sécurité routière, la lutte contre la criminalité et le développement économique du secteur de l'automobile.

Le courrier d'appel à la saisie des données sur Sispea du 28 août 2023 pour les collectivités, co-signé par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion territoriale et par l'OFB. Merci de respecter cette échéance qui permet de publier chaque année, le rapport sur l'organisation et les performances des services d'eau et d'assainissement, d'orienter les politiques nationales de l'eau et de transmettre en toute transparence ces informations auprès des usagers sur le site web de l'Observatoire.

Un mémoire du titulaire d'un marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

La passation d'avenants ayant pour effet d'augmenter la quantité de travaux sans porter atteinte à l'économie du contrat, répond à la nécessité d'adapter la commande aux circonstances et ne relève pas, en soi, d'une faute du maître d'ouvrage dans la définition de ses besoins.

Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur.

La présente étude compare les taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec ceux de l’année précédente.

Le ministère de la justice publie un bilan chiffré du traitement par les parquets des infractions à caractère raciste entre 2017 et 2021. Parmi les 3 700 affaires vues en moyenne chaque année, l'injure publique et le délit de presse arrivent en tête.

Fin 2022, la France comptabilisait plus d'1 million de véhicules électriques en France. En mai 2023, l'objectif des 100 000 bornes de recharge pour véhicules électriques était atteint. Pour accompagner les décideurs locaux dans cette transition, le programme Advenir Formations du Ministère de la Transition énergétique et de l'Ademe répond à leurs questions lors de cette formation. RDV le 12 octobre, de 14h à 17h, à distance.

Inscription pour les fonctionnaires territoriaux, via IEL : code IBRVE 001

Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
>> Ce décret est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne. Cet article prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. En application de cet article, le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine également les modalités de cette communication. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1erseptembre 2023.
JORF n°0201 du 31 août 2023 - NOR : TFPF2308462D

Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
>> Modèle de document établi en application de l'article 3 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions pour les
Annexe 1 - fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique de l'état
Annexe 2 - fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique territoriale
Annexe 3 - fonctionnaires titulaires, stagiaires et les élèves en école de formation relevant de la fonction publique hospitalière
Annexe 4 - agents contractuels de la fonction publique de l'état relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'état
Annexe 5 - agents contractuels de la fonction publique territoriale relevant dudécret n° 88-145 du 15 février 1988relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Annexe 6 - agents contractuels de la fonction publique hospitalière relevant dudécret n° 91-155 du 6 février 1991relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
JORF n°0201 du 31 août 2023 - NOR : TFPF2314927A

Saviez-vous que toute personne ayant accès à votre navigateur web ou utilisant un logiciel malveillant pour le pirater est en mesure d'accéder aux mots de passe enregistrés dans votre navigateur ? Tel est le constat dressé par Arnaud De Backer, Channel Sales Manager EMEA chez Keeper Security, qui nous alerte.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Pour faciliter la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a renforcé les mesures en faveur de la densification dans le code de l'urbanisme. Ces mesures prévoient notamment de pouvoir déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme en matière de retrait par rapport aux limites séparatives, pour favoriser la construction de logements dans les zones tendues, ceci dans un objectif de mixité sociale.

Le ministère de la culture partage le constat selon lequel les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, sont propriétaires et donc responsables d'un très grand nombre d'édifices religieux, sans toujours disposer des ressources suffisantes pour en assurer la conservation.