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Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de l'Action publiques était l'invité du "8h30 franceinfo", samedi 2 septembre 2023. Formation des enseignants, protection des fonctionnaires... Il répond aux questions de Jean-Rémi Baudot et Agathe Lambret. 
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La mise en place et la maintenance des toilettes publiques est très importante pour un grand nombre de publics. L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable.
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Dans cette affaire, un syndicat intercommunal des transports publics a conclu un marché avec une société privée. Cette dernière a informé le syndicat par courrier que le contrat avait été cédé à une autre société, qui a confirmé la reprise des droits et obligations en découlant par courrier.
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En vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été " accepté " par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été " agréées " par le maître de l'ouvrage.
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Dans cette affaire, un élève de sixième, alors qu’il sortait du collège, a chuté sur une tige métallique située sous un abribus, ce qui lui a occasionné une plaie profonde à la jambe gauche. Ses parents demandent au juge de condamner la commune à leur verser une indemnité forfaitaire de 100 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils.
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Avec la publication du décret cadre et, plus récemment durant l'été, de deux arrêtés, dont l’un portant cahier des charges, les modalités de fonctionnement de la nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) dite "restauration" sont désormais fixées. Sa mise en oeuvre opérationnelle n’est toutefois pas attendue avant 2024 et demeure pour partie suspendue à la collaboration avec les opérateurs de gestion des déchets.
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Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : Conformément au I de l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis ».
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A l'occasion d'un déplacement dans la Nièvre, Dominique Faure, la ministre déléguée chargée des Collectivités, a dévoilé les premiers chiffres pour 2023 de la consommation des dotations d’investissement de l’Etat dans les collectivités. Elle a en parallèle signé une circulaire pour davantage simplifier et dématérialiser les demandes de dotations.
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En Normandie, les trois versants de la fonction publique se sont associés pour expérimenter le legs des compétences des agents.
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Dans une décision du 13 juillet 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le cas d'une organisation syndicale qui réclamait à un centre de gestion d’accorder à un agent le bénéfice d'une décharge d'activité de service sur le contingent des heures attribuées par le centre de gestion. La particularité de cette affaire : l'agent fait partie d'un syndicat mixte qui s'était affilié volontairement au centre de gestion.
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Page actualisée suite à la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 et au décret n° 2023-752 du 10 août 2023 introduisant un allongement de la durée de résidence sur le territoire français pour bénéficier de l'ASPA
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Réclamées depuis des mois par les élus de communes populaires, les précisions sur le calendrier et la méthodologie d’élaboration des nouveaux contrats de ville font l'objet d'une circulaire datée du 31 août. Reste au gouvernement à préciser les engagements des différents ministères. Réponses sans doute le 9 octobre, en comité interministériel des villes.
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Les pistes cyclables sont souvent engorgées et inadaptées aux longs trajets, ce qui pousse les grandes villes à créer des artères plus structurantes. Pas besoin de réinventer la route, la conception de ces voies peut être comparée à l’exercice préalable à la naissance des lignes de bus à haut niveau de service.
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Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Ce texte précise qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l'absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés par décret. Il fixe en conséquence les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 procède à la réécriture de l'article L. 2131-1 du CGCT afin de faire de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires ni individuels pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
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Le règlement d’exécutiondu règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur a été publié le 12 juillet 2023 au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte et ses deux annexes détaillent en particulier les modalités de notification et de déclaration dans le contexte des contrats de la commande publique.
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Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Dès l’automne 2021, le Gouvernement a engagé diverses actions en vue de limiter les effets de l’inflation. Aussi cette dernière est-elle restée contenue, progressant en janvier à un rythme annuel de 7 %, soit l’un des taux les plus faibles de la zone euro (8,6 % en moyenne en janvier dans la zone euro selon Eurostat).
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La loi « Egalim » bannit barquettes et poches plastiques des cantines. En alternative, la loi « Agec » enjoint l’utilisation de « matériaux inertes et durables ». Pour se préparer à ces obligations, les collectivités locales de plus de 2000 habitants ont jusqu’au 1er janvier 2025 et les autres, jusqu’au 1er janvier 2028.
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En plein coeur du mois d'août, la ministre chargée des Collectivités territoriales a confirmé sa volonté de travailler, en lien avec l'AMF, sur une revalorisation des indemnités des élus. Avec, d'une interview à l'autre, une certaine évolution de ses propos.
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« Entre 2022 et 2023, les communes ont largement reconduit leurs taux de fiscalité directe locale », constate une étude que vient de publier la DGFiP. Et lorsqu'il y a eu des augmentations de taxe foncière, elles ont été « majoritairement inférieures à un point ».
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La procédure de l'amende forfaire délictuelle est définie par les articles 495-17 et suivants du Code de procédure pénale, qui prévoient l'extinction de l'action publique pour certains délits par le paiement d'une amende forfaitaire.
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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L’article L. 544-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit la possibilité de maintenir en activité les fonctionnaires et agents contractuels de droit public occupant, par voie de recrutement direct, les emplois fonctionnels visés au 1° et 2° de l’article L. 343-1 du CGFP.
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Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la santé.
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Aux lendemains de la rencontre entre Emmanuel Macron et les chefs de partis à Saint-Denis, les participants n'ont pas réussi à s'accorder pour simplifier le "millefeuille territorial" ciblé récemment par le chef de l'Etat. Une nouvelle session de travail devrait se tenir prochainement "sur le même format, dans les mêmes conditions" pour tenter de trouver le consensus le plus large possible. Mais l'exercice s'annonce difficile.
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Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Publié en janvier 2018, le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) prévoit différentes actions dont l’objectif est de faciliter l’accès des entreprises à la commande publique et de simplifier la conduite des procédures par les acheteurs publics, au moyen d’une dématérialisation totale des différentes phases de la passation des marchés publics.
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