Veille juridique du CDG13

Chacun est conscient que les normes applicables aux collectivités sont trop nombreuses et trop complexes : le code général des collectivités territoriales a ainsi triplé de volume entre 2002 et 2022 et approche le million de mots. C'est pourquoi le Sénat a organisé le 16 mars 2023, à l'initiative de la délégation aux collectivités territoriales, les États généraux de la simplification. Cette manifestation, placée sous le haut patronage de Gérard Larcher, président du Sénat, a réuni de nombreux acteurs concernés par les enjeux de la simplification, au premier rang desquels le Conseil national d'évaluation des normes et les associations d'élus locaux.

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un marché public ne saurait être tenue de conclure le contrat mais peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. En ce cas, le candidat initialement retenu avec qui le marché n'a pas été signé ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner.

Comment prévenir les risques de blessures aux mains en cas de contact avec des machines ? Le port de gants n’est pas la solution la plus efficace. C'est lors de l'utilisation de machines ou d'outils que les accidents aux mains sont les plus fréquents.

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne possèdent pas la qualité d'agents de police judiciaire adjoints au même titre que les agents de police municipale et les agents de surveillance de la ville de Paris.

Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues
L'organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, assurée par l'Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement. Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code, est venu compléter ces articles législatifs en créant les articles R. 564-1 à R. 564-12. Ces articles réglementaires n'ont depuis 2007 jamais été modifiés.
Or, en raison de leur ancienneté, ils ne permettent plus d'appréhender toutes les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd'hui les services en matière de prévision des crues. Le décret qui adapte et complète ces dispositions réglementaires porte sur :
- Les principes généraux d'organisation,
- Le schéma directeur de prévision des crues,
- Le règlement relatif à la surveillance, à la prévision des crues et à la transmission de l'information.

Les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative permettent au juge administratif statuant en référé, d’ordonner l’expulsion d’occupants sans titre du domaine public, à condition que cette mesure ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il est saisi par l’autorité en charge de la gestion et de la conservation du domaine public qui doit établir l’urgence à prononcer cette mesure et démontrer l’utilité de cette dernière.

La question relative au droit de préemption est traitée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires compétent en la matière. En vertu de l'article L213-7 du Code de l'urbanisme, la commune qui a exercé son droit de préemption peut renoncer à poursuivre la procédure tant qu'aucun accord sur le prix n'a été trouvé : « A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre.

La mission parlementaire sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public afin de lutter contre l’insécurité propose de faire évoluer la cadre juridique. Il s'agit aussi d’anticiper les évolutions liées à l’intelligence artificielle avec les caméras augmentées.

Les inscriptions au concours d'ingénieur ou ingénieure en chef territorial session 2023 sont ouvertes.
Période d’inscription :  Du 11 avril au 12 mai 2023
Date limite de dépôt des dossiers d’inscription :  Le 12 mai 2023
Épreuves écrites : Du 6 au 8 septembre 2023
Épreuves orales : à compter du 20 novembre 2023.

Le matériel électronique et téléphonique que certains agents publics se voient confier pour l’exercice de leurs fonctions est seulement mis temporairement à leur disposition et qu’il leur incombe non seulement de veiller à sa bonne conservation mais aussi de le restituer lorsqu’ils quittent ces fonctions.

France Stratégie et le HCFEA publient les résultats de l’évaluation réalisée par le CNAM-CEET sur l’impact de la mise en place en 2015 de la Prestation Partagée d’Education de l’enfant (PreParE).
La dernière réforme de l’indemnisation du congé parental a-t-elle comme escompté, amélioré le taux d’emploi des femmes en limitant leur éloignement du marché du travail pendant une période trop longue et permis un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple ?

La circonstance que les paiements aient été effectués à tort par le comptable public à un tiers qui n'avait plus la qualité de cessionnaire n'a pu avoir pour effet de libérer l'OPHLM de sa dette envers la société, qui pour la somme demeurant en litige, restait son unique créancier et dont il était l'unique débiteur.
Par suite, l'OPHLM doit être condamné à verser à la société la somme de 14 907,97 euros, montant du reliquat de la créance hors imputation des intérêts de retard ou de pénalités. (…)
En second lieu, en vertu des articles 1343-1 et 1343-5 du code civil, lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Les intérêts au taux légal majorés courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à la date de cette saisine.