Veille juridique du CDG13

Par une ordonnance du 7 août 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution de l’arrêté du 11 juillet 2023 pris par le maire d’Angoulême, d’une part, en tant qu’il s’applique à certains espaces publics, et d’autre part, en tant qu’il prohibe « la station assise ou allongée lorsqu’elle constitue une entrave à la circulation des piétons et à l’accès aux immeubles riverains des voies publiques, ainsi que la station debout lorsqu’elle entrave manifestement la circulation des personnes, la commodité de passage, la sureté dans les voies et espaces publics ».

Afin de répondre aux difficultés spécifiques d'accès à l'habitation principale auxquelles peuvent être confrontées certaines communes du fait de l'attribution du nombre de logements disponibles, le Gouvernement a soutenu deux types de mesures prévues par la loi de finances pour 2023 pour renforcer la lutte contre la rétention foncière.

Cette note vise à préciser la stratégie d'archivage concernant les données et documents provenant des applications utilisées par les services déconcentrés et opérateurs de l'État versant leurs archives aux Archives nationales ou aux services départementaux d'archives, dont la conception, le développement et l'hébergement se font au niveau central (ministère ou siège des opérateurs nationaux).

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, (...) et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, (...), l'enlèvement des encombrements, (...) ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées (...) ".

Le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a été publié au Journal officiel du 1er août 2023.

La présente circulaire précise les conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le cadre de l’attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour l’attribution de la priorité légale de mutation outre-mer mentionnée au 4° de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.

Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

Pour répondre aux besoins en compétences des associations et des fondations reconnues d’utilité publique, le mécénat de compétences, autorisé depuis de nombreuses années pour les salariés régis par le code du travail, est mis en place à titre expérimental pour les fonctionnaires de l’Etat et de certaines collectivités territoriales, jusqu’au 27 décembre 2027.

Wipro vient de publier l'édition 2023 de son « Rapport sur l'état de la cybersécurité» (#SOCR). Ce rapport présente un examen approfondi des tendances en matière de cybersécurité dans trois zones géographiques et sept secteurs d'activité.

Les plaques apposées sur les sépultures des morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles relèvent d'un statut juridique privé. En effet, en vertu de l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui ont demandé la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France » perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'État. Ces tombes relèvent donc du code général des collectivités territoriales et non du CPMIVG ; les plaques funéraires ne constituent pas des biens culturels.

L'assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d'un marché public. Or, en l'espèce, la communauté d'agglomération, dûment informée du rachat du fonds de commerce de la société, a laissé cette dernière poursuivre l'exécution du contrat, et a même préparé un avenant modifiant l'identité du titulaire, avenant qui a été approuvé par le conseil communautaire. Ce faisant, elle a donné son assentiment à cette cession de contrat. La circonstance que la signature de l'avenant n'ait pu intervenir du fait d'un désaccord sur la rémunération de prestations complémentaires est sans incidence sur l'existence de cet assentiment.

Découvrez les MOOC de septembre, ouverts à l'inscription :
Villes et territoires durables (session 3)
Inscription : du 24 juillet 2023 au 1 décembre 2023
Cours : du 11 septembre 2023 au 3 décembre 2023

Politique publique des transports(session 5)
Inscription : du 2 août 2023 au 10 septembre 2023
Cours : du 1 septembre 2023 au 21 septembre 2023

Co-construire sa démarche alimentaire de territoire (session 3)
Inscription : à partir du 04/09/2023
Cours : du 06/11/2023 au 08/12/2023.

Les fonds européens LEADER (session 5)
Inscription : à partir du 11/09/2023
Cours : du 06/11/2023 au le 17/11/2023.

Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d'agent titulaire et celui d'agent contractuel au sein de la même collectivité. Ce principe découle de l'article L. 1 du code général de la fonction publique, aux termes duquelle fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Cette interdiction relève ainsi d'une disposition générale applicable à tous les fonctionnaires.

Le Conseil d'Etat juge que, sauf disposition contraire, l'autorisation de cumul d'activité peut être accordée par l'employeur public de manière illimitée dans le temps, sans préjudice de la possibilité qu'a l'administration de s'opposer à tout moment, dans l'intérêt du service, à la poursuite de l'activité dont l'exercice a été autorisé.

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage.