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February 20, 2023 4:25 AM
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Dans le cadre d’une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.
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February 20, 2023 4:24 AM
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Cette semaine, Michel Klopfer, fondateur du cabinet éponyme et figure du secteur des finances locales, donne quelques pistes pour financer la transition écologique dans les territoires qu'il a dévoilées lors de la rencontre organisée le 2 février à l'Assemblée nationale par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation portant sur les façons « d’accélérer l’investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique ».
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February 20, 2023 4:23 AM
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Après avoir installé ses nouveaux membres, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis un avis favorable unanime sur un rapport portant sur les agents à temps non complet et les effets des lois Notre et Maptam sur les politiques RH des collectivités.
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February 20, 2023 4:22 AM
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Les cadres d’emplois de la police municipale ne sont pas accessibles à des ressortissants non français. Un décret met fin à l'ambiguïté qui pouvait exister. Décret qui apporte par ailleurs une clarification concernant la filière médico-sociale.
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February 20, 2023 4:20 AM
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Arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales.
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February 20, 2023 4:19 AM
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L'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, pris en application de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, fixe des règles concernant la structure des repas, les fréquences de services et les grammages des produits « prêt à consommer » en restauration scolaire. Afin de prendre en compte les évolutions des recommandations alimentaires pour les enfants et les évolutions législatives récentes, notamment le menu végétarien hebdomadaire, cet arrêté est en cours de révision.
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February 20, 2023 4:16 AM
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Le site internet du FIPHFP a été la récente cible d’une attaque, et bien qu’il ait continué à fonctionner normalement, il est possible que certains des messages que vous avez adressés par formulaires n’aient pas été délivrés.
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February 20, 2023 4:14 AM
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Aux termes de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur des fonctionnaires territoriaux : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ; 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 3 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ; 4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ; 5° Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale ; 6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent (...) ".
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February 17, 2023 3:53 AM
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A l’occasion des états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique, organisés le 10 février 2023 à l’Insep, les représentants des collectivités, propriétaires de la majorité des bassins du pays, ont eu l’occasion de rappeler leurs inquiétudes. Et de formuler des propositions aussi.
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February 17, 2023 3:50 AM
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Le droit de préemption sur les surfaces agricoles situées dans l’aire d’alimentation des captages enrichit le panel d’outils à la disposition des collectivités pour préserver la ressource en eau. Revue de détails.
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February 17, 2023 3:46 AM
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L’intersyndicale de la fonction publique s’opposant à la réforme des retraites appelle à plusieurs mouvements, dont un prévu le 8 mars, à l’occasion de la journée pour les droits des femmes. Mais pour la FA-FP, il ne fallait pas attendre cette date : dès cette semaine de première lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale et A la veille d’une réunion sur l’égalité professionnelle, elle a adressé une lettre ouverte au ministre de la fonction publique.
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February 17, 2023 3:44 AM
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Président de la mission « Bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique », le sénateur (Union centriste) de la Moselle Jean-Marie Mizzon espère dégager des pistes pour mener à bien un chantier « dont le coût global fait frémir ». Si l’argent est le sujet majeur, il faut selon lui aussi apporter aux collectivités de l’ingénierie et simplifier les procédures.
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February 17, 2023 3:41 AM
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Au Journal officiel du 16 février 2023, deux décrets modifient des dispositions relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. Plus particulièrement, sont concernés les agents de police municipale et de la filière médicosociale.
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February 20, 2023 4:25 AM
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Après avoir négocié avec les associations d'élus une fraction de TVA à la place de la CVAE, le gouvernement s'attaque aux critères de répartition du fonds national d'attractivité économique des territoires contenant la dynamique de TVA. Selon nos informations, il prépare un décret pour février sur la répartition 2023 et a confié une mission sur le sujet à l’inspection générale des finances et à l'inspection générale de l'administration.
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February 20, 2023 4:24 AM
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Les services techniques priorisent souvent l'action à la communication, ce qui n'est pas forcément satisfaisant pour leur environnement professionnel. Pour progresser sur ce point, l'enjeu de la planification est essentiel. Cette fiche sera l'occasion de parler des outils et techniques de base qui fondent la planification opérationnelle du travail des collaborateurs à laquelle sont confrontés les managers et chefs d'équipe. Il ne sera pas abordé ici les questions de planification relatives aux projets auxquelles les responsables des services techniques sont souvent confrontés.
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February 20, 2023 4:23 AM
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Éric Dupont-Moretti vient d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire leur présentant les dispositions de la loi du 24 janvier dernier élargissant les possibilités pour les assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile en cas d’agression de ces derniers. Des agressions qui, d’après l’observatoire de l’AMF, auraient augmenté de 15% l’an passé.
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February 20, 2023 4:21 AM
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Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit que l'ouvrage était en état d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
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February 20, 2023 4:20 AM
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Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
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February 20, 2023 4:18 AM
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Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, en tant qu'autorité de police générale, à l'origine d'un dommage susceptible d'engager la responsabilité administrative des collectivités concernées (CE, 26 octobre 1977, req. n 95752 ; CE, 27 septembre 1999, req. n 179808).
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February 20, 2023 4:15 AM
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Les employeurs territoriaux vont devoir payer au moins deux ans de plus les agents, acquitter une hausse de cotisations et financer l'usure professionnelle.
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February 17, 2023 3:56 AM
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Une animatrice territoriale a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle. Un tel licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle. Pour autant, il n’est pas nécessaire que l’insuffisance professionnelle soit constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.
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February 17, 2023 3:52 AM
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Si le terme de renoncement est rarement assumé, le changement de logique s’amorce dans certaines collectivités. A quel besoin répond-on, quels sont les attachements des habitants, l’impact sur l’environnement ? Des questions qui commencent à remplacer celles du coût, du taux d’équipement et de la performance. La Gazette se penche sur 4 exemples concrets.
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February 17, 2023 3:49 AM
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Le Comité des finances locales (CFL) était réuni ce mardi 14 février pour les derniers arbitrages concernant la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2023. Pour la première fois depuis treize ans, l’Etat a augmenté de 320 millions d’euros la DGF, qui atteint 26,9 milliards d’euros. Pas assez pour les élus, en comparaison avec le niveau de l’inflation.
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February 17, 2023 3:45 AM
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Chaque année, Pôle emploi établit une enquête sur les besoins en recrutement par secteur d’activité et par bassin d’emploi. « La Gazette » s'est intéressée aux métiers du médicosocial, à commencer par les aides à domicile et aides ménagères, dont le recrutement est particulièrement tendu.
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February 17, 2023 3:42 AM
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La communauté d’agglomération du Grand Annecy tente d’attirer des candidats en recrutant, aux premiers échelons, à 26 % au-dessus du Smic et par des primes pour tous.
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