Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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October 18, 2023 5:52 AM

Quels sont les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2021 ?

En 2021, 39 % des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique sont gardés principalement par un de leurs parents en journée, le plus souvent par la mère. Les deux autres situations les plus fréquentes sont l’accueil dans un établissement pour jeunes enfants (28 %) ou chez une assistante maternelle (27 %).

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October 18, 2023 5:50 AM

FPE/ Syndicats - Modification de la liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence

Arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

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October 17, 2023 5:30 AM

ZAN, ZFE, … : les intercos entrent dans le dur de la transition

ZAN, ZFE, … : les intercos entrent dans le dur de la transition | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La prise de conscience des enjeux écologiques progresse dans l'opinion, mais elle ne permet pas encore d'avoir un soutien important pour la mise en place de politiques publiques ambitieuses. Cela se voit sur les difficultés de mise en œuvre du zéro artificialisation nette (Zan) et des zones à faibles émissions. Tel est le constat qui ressort de la 33e convention d'Intercommunalités de France.

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October 17, 2023 5:29 AM

L’utilisation des nouveaux formulaires européens pour les avis de publicité est reportée

L’utilisation des nouveaux formulaires européens pour les avis de publicité est reportée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Annoncée pour le 25 octobre, l’utilisation des nouveaux formulaires européens (eForms) d’avis de publicité des marchés est repoussée à fin janvier : le kit de développement mis à disposition par l’Union européenne est « dysfonctionnel ».

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October 17, 2023 5:27 AM

Sécurité des écoles : des mesures immédiates, des discussions à venir

Sécurité des écoles : des mesures immédiates, des discussions à venir | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À la suite de l'attentat dans un lycée d'Arras le 13 octobre, le ministère de l'Éducation nationale a annoncé des mesures pour renforcer la sécurité des établissements scolaires, y compris durant les temps périscolaires. Des discussions avec les collectivités sont d'ores et déjà annoncées pour aller plus loin.

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October 17, 2023 5:26 AM

Filet de sécurité : plus de 3 400 communes et intercommunalités devront rembourser l'acompte versé par l'État

Le gouvernement vient de publier l'arrêté fixant le montant définitif du « filet de sécurité » institué par la loi de finances rectificatives de juillet 2022. On y apprend que le nombre de communes bénéficiaires est encore plus faible que prévu, et que la moitié des communes et intercommunalités qui ont touché un acompte… devront le rembourser.
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October 17, 2023 5:25 AM

Il reste beaucoup à faire pour prévenir et maîtriser l’absentéisme des agents

Il reste beaucoup à faire pour prévenir et maîtriser l’absentéisme des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'anticipation des transitions professionnelles et la prévention de la santé devraient être davantage développées, dans le but de limiter les absences au travail dans les collectivités, pointe une étude de l'Observatoire de la Mutuelle nationale territoriale (MNT) soulignant la complexité du sujet. 

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October 17, 2023 5:23 AM

Préjudice évolutif résultant de l'occupation irrégulière d'un bien immobilier par une personne publique - Conséquence

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.

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October 17, 2023 5:21 AM

Renforcement de la sécurité des élus locaux : l’APVF se réjouit du vote du sénat (Suite PPL)

Renforcement de la sécurité des élus locaux : l’APVF se réjouit du vote du sénat (Suite PPL) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le mardi 10 octobre dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Alourdissement des peines encourues, amélioration de la protection fonctionnelle des élus ou encore renforcement de l’information des maires par les Parquets : retour sur les différentes dispositions adoptées par les sénateurs et pour lesquelles l’APVF s’est fortement mobilisée.

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October 17, 2023 5:19 AM

Rémunération directe du sous-traitant : le maître d’ouvrage peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.

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October 17, 2023 5:17 AM

Elaboration PLUI - Surfaces consommées avant la loi du 22/08/2021

La question posée appelle une réponse sur deux points :
 - d'une part, celui de la définition même de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et
 - d'autre part, celui de la période de référence pour effectuer le bilan de cette consommation, au sens de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », et notamment son volet relatif à la lutte contre l'artificialisation des sols (dit « Zéro artificialisation nette des sols »).

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October 17, 2023 5:15 AM

Cellules médico-psychologiques : comment aident-elles les élèves après un événement traumatique ?

Cellules médico-psychologiques : comment aident-elles les élèves après un événement traumatique ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le milieu scolaire est, à l’image du reste de la société, régulièrement confronté à des violences et des événements graves à fort impact traumatique. Brutalement exposés à une menace pour leur intégrité physique ou psychique, à un risque mortel pour eux-mêmes ou pour autrui, voire au spectacle d’une mort horrible, les sujets impliqués peuvent éprouver un vécu d’insécurité totale ou de perte de contrôle.

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October 17, 2023 5:12 AM

Avancement de grade catégorie B : modification des dispositions transitoires

Suite à la réforme de la catégorie B du 1er septembre 2022, certains fonctionnaires voyaient leurs perspectives d'avancement retardées au-delà de l'année 2023. Afin de corriger ce constat, le décret n°2023-927 du 7 octobre 2023 modifie les dispositions transitoires relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B.

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October 18, 2023 5:51 AM

Faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire, portés ultérieurement à la connaissance de l’administration - Révocation de l’intéressé

Une décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure.

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October 17, 2023 5:30 AM

La longue marche de la LOM

La longue marche de la LOM | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Près de quatre ans après son adoption, un point d’étape réalisé par Intercommunalités de France et Transdev montre que les différents outils de la loi LOM tardent à se déployer. L’étude observe toutefois que "le portage des politiques de mobilité est plus approfondi lorsque l’intercommunalité est autorité organisatrice de la mobilité que lorsque la région est AOM de substitution". Ce qui conforte la conviction de l’association de la nécessité de rouvrir une période de prise de compétence pour les communautés de communes qui sont restées à quai en 2021.

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October 17, 2023 5:29 AM

PLF 2024 à l'Assemblée nationale : l'examen débute dans l'hémicycle

Le projet de budget pour 2024, qui a été rejeté la semaine dernière par la commission des finances, arrive en discussion ce mardi 17 octobre dans l'hémicycle du palais Bourbon.

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October 17, 2023 5:28 AM

Plan particulier de mise en sécurité des établissements scolaires : quel est le rôle de la commune ?

Plan particulier de mise en sécurité des établissements scolaires : quel est le rôle de la commune ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'assassinat d'un enseignant dans l'enceinte d'un lycée à Arras remet sur la table la question de la sécurisation des établissements scolaires. L'occasion de refaire le point sur le plan particulier de mise en sécurité, obligatoire dans chaque établissement. Si la loi du 21 décembre 2021 pose le cadre, un parlementaire s’est récemment inquiété des moyens qui y sont alloués.

 
 
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October 17, 2023 5:27 AM

La mobilisation de financements privés : le crowdfunding ou financement participatif

La mobilisation de financements privés : le crowdfunding ou financement participatif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités locales sont confrontées depuis quelques années à des réformes territoriales qui provoquent de fortes contraintes sur leurs budgets. Pour certaines strates de collectivités, les traditionnelles recettes fiscales directes, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties ou encore la cotisation foncière sur la valeur ajoutée, ont été remplacées progressivement par de la fiscalité nationale transférée, la TVA, soumise à la conjoncture économique. À ce changement de cartographie des recettes fiscales, viennent s’ajouter la baisse des dotations de l’État ainsi que celle des droits de mutation à titre onéreux. Dans ce contexte, le financement participatif ou crowdfunding s’offre comme une alternative de financement complémentaire, innovante et mobilisatrice.

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October 17, 2023 5:25 AM

Après l'attentat d'Arras, le plan Vigipirate relevé à son niveau maximum

Après l'attentat d'Arras, le plan Vigipirate relevé à son niveau maximum | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
L'assassinat d'un enseignant par un individu radicalisé, vendredi matin, dans un lycée d'Arras, marque le retour du terrorisme en France. Le gouvernement a immédiatement fait repasser l'alerte terrorisme au niveau « Urgence attentat », avec une surveillance renforcée en particulier des écoles et des fans zones de la Coupe du monde de rugby. Associations d'élus et élus locaux ont exprimé leur sentiment d'horreur.
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October 17, 2023 5:24 AM

Sobriété énergétique : cinq annonces pour aller plus loin

Inscrire la sobriété énergétique dans la durée. C’est l’ambition renouvelée du Gouvernement, un an après le lancement du plan sur le sujet. Un plan qui a permis de réaliser, sur une année entière, ce que la France n’avait su faire en plusieurs décennies : diminuer la consommation combinée d’électricité et de gaz de 12 % (après correction des effets météorologiques).

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October 17, 2023 5:22 AM

Participez au baromètre de la communication intercommunale 2023

Participez au baromètre de la communication intercommunale 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vous supervisez ou vous participez à la communication de votre intercommunalité, ce questionnaire vous est spécialement destiné et nous vous remercions par avance de bien vouloir y consacrer un petit moment afin que nous puissions vous offrir un retour fidèle et précis des évolutions de la communication publique à votre échelle.

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October 17, 2023 5:20 AM

Garantie décennale pour les panneaux solaires

Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques liées à l'assurabilité des panneaux photovoltaïques qui pourraient freiner le développement de cette filière, pourtant indispensable à la bonne réalisation de nos engagements climatiques. En mai 2023, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique. Cette mission intègrera également un volet sur l'assurabilité des panneaux photovoltaïques en toiture.

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October 17, 2023 5:18 AM

Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) - Report de la date d’utilisation jusqu’à fin janvier 2024

L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 est prorogée jusqu’à fin janvier 2024.

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October 17, 2023 5:16 AM

Relations écoles-familles : une démarche collaborative sur un territoire

Relations écoles-familles : une démarche collaborative sur un territoire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette ressource présente un projet de développement des relations école-familles sur un territoire. Dans la partie "reportage", elle décrit comment un collectif intermétiers et intercatégoriel s’est emparé de cette question, dans le cadre d’une démarche alliant un accompagnement formatif et la mise en place d’actions. Dans la partie "zoom", elle propose une analyse outillée d’une situation de travail avec des parents autour de l’aide aux devoirs. Elle donne accès aux points de vue des professionnels et à des éclairages issus de la recherche.

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October 17, 2023 5:13 AM

Quelle protection individuelle choisir pour les pieds et les jambes ?

Lorsque les mesures de prévention collective ne suffisent pas pour préserver la santé et la sécurité des salariés, le port des équipements de protection individuelle (EPI) peut s’avérer nécessaire. L’INRS publie une nouvelle brochure consacrée aux chaussures, bottes et autres articles chaussants de protection. Son objectif : aider les entreprises à choisir la solution adaptée pour protéger leurs salariés.

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