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Service Juridique CDG13
October 19, 2023 4:34 AM
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Arrêté du 10 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense.
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October 19, 2023 4:32 AM
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Huit associations nationales d'élus ont décidé de se regrouper en collectif pour porter la voix des élus sur les sujets de sécurité face à un État un peu trop sourd à leurs revendications. Elles demandent à rencontrer le ministre de l'Intérieur.
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October 19, 2023 4:31 AM
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Chaque jour en France, plus de 100 travailleurs sont blessés gravement, et deux décèdent. Découvrez la campagne de communication du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
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October 19, 2023 4:29 AM
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Administrateurs, ingénieurs en chef, colonels de sapeurs-pompiers, conservateurs de bibliothèques et du patrimoine… Les dates des prochains concours et examens sont fixées. Consultez le calendrier !
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October 19, 2023 4:27 AM
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Les agents faisant l’objet de procédures disciplinaires disposent de divers droits, comme celui d’être assisté tout au long de la procédure et de présenter des observations. Jennifer Riffard, avocate au cabinet Adaltys, décrypte la jurisprudence récente qui a apporté des précisions sur leur étendue et leur mise en œuvre.
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October 19, 2023 4:25 AM
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Demande au juge des référés d’annuler / suspendre les décisions du 20 septembre 2023 des jurys des concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, portant annulation des épreuves écrites d’admissibilité de ces concours, révélées par la communication du 22 septembre 2023 du centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine (CDG 35).
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October 18, 2023 6:05 AM
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En mars 2023, le Gouvernement a confié à Valérie Nouvel une mission pour faire de la France un modèle de développement des usages et services numériques dans les collectivités territoriales. L’Université du Très Haut Débit, organisée à Bourges les 12 et 13 octobre, a été l’occasion pour la vice-présidente Transition et Adaptation au changement climatique du département de la Manche, de remettre les conclusions de son travail, mené avec le soutien de la Direction générale des Entreprises.
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October 18, 2023 6:03 AM
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Arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement.
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October 18, 2023 6:02 AM
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Tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics et tous les marchés publics ne sont pas soumis au champ d'application du code de la commande publique. Les clés pour ne pas se perdre entre les coopérations public-public et les contrats « in house ».
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October 18, 2023 6:01 AM
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Le webinaire de la profession du mercredi 11 octobre 2023 traitait du rôle des architectes en matière d'études de sols : comment se prémunir des sinistres, quand et comment commander des études, quelles responsabilités des architectes ?
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October 18, 2023 5:59 AM
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Arrêté du 29 septembre 2023 portant notification des attributions individuelles de la part forfaitaire et de la part variable de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.
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October 18, 2023 5:57 AM
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Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de la branche de l'aide à domicile sur les sujets de mobilité. Il convient tout d'abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l'ensemble du secteur des services d'aide à domicile. L'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a permis en 2021 des revalorisations historiques, de 15 % en moyenne, pour les employés du secteur associatif.
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October 18, 2023 5:56 AM
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Si, après la découverte de condamnations pénales antérieures à son recrutement, l’administration ne peut radier directement l’agent en activité, elle peut engager une procédure disciplinaire et l’exclure définitivement de ses fonctions. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 septembre 2023, au sujet d'un agent condamné à une douzaine de peines d'emprisonnement.
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October 19, 2023 4:33 AM
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De nombreux agents atteints d’une maladie chronique ignorent leurs droits. A l’occasion d’Octobre rose, campagne annuelle de communication pour sensibiliser les femmes au dépistage du cancer du sein et récolter des fonds pour la recherche, zoom sur les actions que des collectivités ont lancées, bien avant le plan gouvernemental.
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October 19, 2023 4:32 AM
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La loi du 5 mars 2007 a consacré le Maire comme pilote de la prévention de la délinquance sur son territoire. Par ailleurs, les intercommunalités et départements sont de plus en plus nombreux à s’emparer de ces enjeux dans le cadre de leurs compétences respectives, faisant évoluer la gouvernance des politiques locales de sécurité.
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October 19, 2023 4:30 AM
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En premier lieu, il résulte de l'instruction que le SDIS a adressé à la commune plusieurs mises en garde relatives à l'insuffisance du débit en eau des hydrants destinés aux services de lutte contre l'incendie, dont la dernière du 29 décembre 2011 mentionne notamment le point d'eau desservant le bâtiment ayant brûlé dans la nuit du 18 au 19 septembre 2013.
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October 19, 2023 4:28 AM
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Alors que le gouvernement veut renégocier tous les ans à la même période les salaires et instaurer la rémunération au mérite, Luc Farré, secrétaire général de l'UNSA Fonction Publique, dresse le tableau de la situation et décrypte les mécanismes qui y ont conduit.
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October 19, 2023 4:26 AM
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Les représentants syndicaux étaient absents de la réunion plénière du CSFPT, ce 18 octobre. Ils réclament une meilleure prise en compte de leur avis au moment de la préparation des projets de texte.
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October 19, 2023 4:24 AM
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Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.
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October 18, 2023 6:04 AM
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L’accueil téléphonique de quatre organismes chargés de missions de services publics essentiels et généralistes (CPAM, Caf, Pôle emploi et Carsat) a été testé dans le cadre d’une nouvelle enquête conduite par le Défenseur des droits en partenariat avec l’INC entre septembre et novembre 2022.
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October 18, 2023 6:03 AM
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Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 2027 (contre 4,9% en 2023).
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October 18, 2023 6:01 AM
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Pour l'application du I de l'article 1er du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.
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October 18, 2023 6:00 AM
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Les écoles maternelles, primaires ou élémentaires et les établissements d’enseignement du second degré peuvent être exposés à différents types de risques majeurs ou de menaces : risques majeurs d’origine naturelle (cyclone, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain, etc.), technologique (nuage toxique, explosion, radioactivité, etc.), intrusion de personnes malveillantes, attentats ou toute forme d’attaque armée, violences au sein ou aux abords de l’école ou de l’établissement.
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October 18, 2023 5:58 AM
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La campagne de vaccination contre la grippe commence le 17 octobre, 2 semaines après le démarrage de la campagne de vaccination contre le Covid-19. Parce que le virus de la grippe évolue chaque année, il est indispensable pour les personnes à risque de faire une forme grave de se faire vacciner tous les ans.
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October 18, 2023 5:56 AM
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Le rapport de l'état de la Fonction Publique 2023, dont nous nous sommes procurés une version provisoire, passe au crible les caractéristiques de l'emploi des trois versants. Parmi les données rassemblées, un des chapitres zoome sur l'évolution de la part des contractuels dans les effectifs. Entre autres enseignements, on peut observer une augmentation de 32 % entre 2004 et 2021.
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