Veille juridique du CDG13

À compter du 1er janvier 2023, le caractère exécutoire des documents d'urbanisme sera conditionné à leur publication électronique sur le Géoportail de l'urbanisme.
Cette publication sur le Géoportail de l'urbanisme était déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2020, sans toutefois que l'absence de publication n'ait de conséquence pour les actes des collectivités territoriales. L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements renforce cette obligation en conditionnant désormais le caractère exécutoire des documents d'urbanisme à leur publication sur le Géoportail de l'urbanisme et à leur transmission aux services de l’État chargés du contrôle de légalité.

Le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d'un tel procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas.

Le ministère chargé de l'éducation nationale se mobilise le sujet du bâti scolaire afin notamment de renforcer la prise en compte des enjeux éducatifs et pédagogiques dans la conception et l'aménagement des espaces scolaires et d'accompagner la transition écologique de ce patrimoine.

Arrêté du 2 janvier 2023 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession.

Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles.
Ce décret organise des expérimentations de nature à contribuer au maintien et au développement de l'offre des modes d'accueil du jeune enfant (0-3 ans) et à l'amélioration continue de la pratique professionnelle. Il adapte en outre les règles applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant et aux comités départementaux des services aux familles.

Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Multifactorielle et difficile à mesurer, la phobie scolaire souffre encore de l’image d’un trouble peu sérieux, voire feint. Une équipe de l’Inserm a donc enquêté dans toute la France pour faire la lumière sur ce phénomène, accentué par la crise sanitaire.

Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE).

En application du décret n° 2002-61, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) peut être attribuée à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380 (soit environ 1 640 bruts par mois). Toutefois, et par dérogation, l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 précise qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé peut autoriser le versement de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380. Cette disposition constitue donc une simple faculté pour les administrations et non une obligation réglementaire.

Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant.

L'arrêté du 22 décembre 2022 relatifs aux modalités de publication des données essentielles des marchés publics.

Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics.
Pour exercer ses fonctions, un comptable public doit être installé dans le poste comptable sur lequel il est nommé.
Pour pouvoir être installé, le comptable produit son acte de nomination ou le document en tenant lieu et le procès-verbal de sa prestation de serment ou leur commission d'emploi pour les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects. A défaut de ce procès-verbal, il demande à l'autorité désignée à l‘article 14-1 du décret du 7 novembre susvisé d'organiser sa prestation de serment. (…)
La remise de service
La remise de service constate le transfert de la direction du poste comptable entre deux comptables distincts, le comptable sortant et le comptable entrant, à la date d'installation de ce dernier.
Le procès-verbal de remise de service constate contradictoirement la remise au comptable entrant du numéraire et des valeurs diverses. Leurs justifications relatives au numéraire et aux valeurs diverses sont annexées au procès-verbal. Des instructions propres à chaque catégorie de comptable peuvent prévoir une liste de pièces justificatives supplémentaires à annexer au procès-verbal en cas d'opérations spécifiques.(…)
L'intérim du poste comptable
Il y a lieu à nomination d'un intérimaire lorsque l'intérêt du service exige qu'une fonction non pourvue d'un titulaire continue d'être exercée. (…)