Veille juridique du CDG13

Le Gouvernement considère que le dispositif de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est équilibré, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales).

L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.

La liquidation des traitements des agents publics s'effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance » (Conseil d'État, Section, 23 avril 1982).

La prolongation du délai d'exécution des travaux du fait de la décision d'ajournement prise par le maître d'ouvrage ne saurait être regardée comme valant renonciation aux pénalités de retard, en l'absence d'autres éléments manifestant une volonté du maître d'ouvrage en ce sens.

Le sujet du végétal et des espaces de nature dans la planification urbaine se trouve à la croisée de plusieurs défis que les collectivités ont à relever : rafraîchissement urbain, perméabilité des sols, création de milieux favorables à la biodiversité, proposition d’un cadre de vie de qualité pour les habitants et contribuant à leur santé.
Pour une action efficace, elles doivent actionner une diversité de leviers dans plusieurs champs d’action : Connaître - Protéger - Urbaniser mieux - Mettre en œuvre une gestion écologique.
Elles doivent aussi s’entourer des compétences de spécialistes (écologie, paysage, sols...) et œuvrer au travail interdisciplinaire (entre les services, entre maîtres d’œuvre, avec les élus).
Le présent ouvrage est issu d’un programme d’étude mené par Plante & Cité pendant trois années. Il s’appuie sur une sélection d’exemples inspirants et propose des recommandations au travers de 12 fiches-action pour penser Urbanisme ET Nature.

Décret n° 2022-509 du 8 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso). Ce décret a pour objet de prolonger cette aide temporaire jusqu'au 31 juillet 2022 et de préciser les modalités d'application du plafond de 600 euros maximum par employé.

Il résulte des stipulations du CCAG et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant.

L’accueil et la prise en charge optimale de nombreux ukrainophones et russophones arrivant sur le sol français sont une priorité. Afin de contribuer à l’information des personnes migrantes en matière de santé, Santé publique France met à disposition des documents d’information en ukrainien et en russe.