Veille juridique du CDG13

Le principe de laïcité, qui garantit la neutralité de l’institution scolaire et protège l’élève de tout comportement prosélyte, constitue donc un principe cardinal, protecteur de la liberté de conscience. Son plein respect dans les écoles et les établissements scolaires doit être assuré.

L’ensemble des circulaires relatives à la répartition 2023 de la DGF sont en ligne sur le site de la DGCL. Ces notes présentent les modalités de calcul appliquées pour la répartition de chaque composante de la DGF (règles applicables, formules de calcul, valeurs de point pour 2023, etc.).

Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés. Ce décret met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ».

A l’occasion de la rentrée scolaire, des facilités d’horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant, seules, la charge d’un ou de plusieurs enfants. Ces facilités d’horaires n’ont pas la nature d’autorisation d’absence mais celle d’un simple aménagement d’horaire, accordé ponctuellement.

Les fuites qui résultent souvent d'un défaut de connaissance du réseau et d'une insuffisance d'entretien patrimonial doivent en premier lieu être réduites dans le cadre du programme de renouvellement des services publics d'eau potable financé par le prix de l'eau qui doit couvrir l'amortissement des infrastructures d'alimentation en eau potable.

L’aménagement du quartier du Colombier à Rennes, dans les années 1960-70, a impliqué la mise au point d’un montage juridique prévoyant qu’une vaste dalle bétonnée formant la couverture de 373 garages situés en sous-sol et relevant des parties communes d’une copropriété privée, supporte gratuitement une servitude conventionnelle au profit de la ville de Rennes, qui souhaitait l’affecter à l’usage du public dont elle facilitait les cheminements dans cette zone.

Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui excèdent, par leurs caractéristiques, les prestations contractuellement prévues, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent être rémunérés sur la base des prix du marché.

L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territorialesdispose qu'« un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ».

Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023. Ce décret définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale.

L’autorité organisatrice en charge des transports scolaires est investie d’une mission de service public qu’elle poursuit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3111-7 du code des transports.

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

L'activité de sapeur-pompier est par nature une activité à risque impliquant pour certaines missions des sollicitations intenses de l'organisme. Il en découle un suivi sanitaire particulièrement strict assuré par la médecine statutaire, dans un objectif opérationnel mais surtout de santé et de sécurité pour les sapeurs-pompiers. L'arrêté du 6 mai 2000, qui fixait les conditions d'aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, est aujourd'hui obsolète et nécessite d'être revu.

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour élever un enfant) et à la retraite (articles L. 514-1 et L. 514-2 du code général de la fonction publique). Elle est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit à la demande de l'intéressé, soit d'office.

En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, l'article L. 581-13 du code de l'environnement prévoit que les communes ont l'obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d'affichage, dites d'« affichage libre ». Cet article impose au maire de mettre en place des emplacements réservés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

Tant les frais de passation d'un marché de substitution que les frais de restitution du matériel ne peuvent donner lieu à indemnisation compte tenu de ce que, d'une part, la résiliation du marché en litige n'a pas été prononcée aux frais et risques du titulaire défaillant et, d'autre part, aucune clause contractuelle ne prévoit la restitution des conteneurs livrés à l'échéance du marché, non plus que l'obligation du prestataire de les enlever à ses frais.

Arrêté du 28 août 2023 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote pour les élections des sénateurs ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2026.