Veille juridique du CDG13

Décret n° 2023-933 du 10 octobre 2023 portant injonction au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale de conservation pour une durée d'un an de certaines catégories de données de connexion.

La circonstance que les marchés 2006-031 et 2006-032 auraient été attribués à l'issue d'une procédure irrégulière n'est pas de nature à priver le département du droit d'être indemnisé du surprix résultant de l'entente anticoncurrentielle.

Si les dispositions précitées de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme fixent des objectifs à l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme, au nombre desquels figure l'utilisation économe des espaces naturels, elles prévoient aussi un développement urbain maîtrisé et la qualité urbaine architecturale et paysagère et ne posent, pas plus d'ailleurs que l'article L. 151-4 du même code qui se borne à préciser la teneur du rapport de présentation, aucun principe de densification généralisée.

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

A l’occasion de la journée nationale des aidants, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas GUERINI souhaite rappeler les mesures engagées pour la reconnaissance et l’accompagnement des aidants dans la fonction publique.

Depuis le 5 octobre 2023, votre rubrique "Contact" évolue vers un dispositif de messagerie qui permettra à terme de tracer l'ensemble de vos échanges avec nos équipes gestionnaires.

Aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général. 

Dans le cadre du programme national Action coeur de ville (ACV), un guide vient d'être publié détaillant le dispositif « Entrées de ville » à destination des communes du réseau ACV.

Lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat ou à son délégué dans l'arrondissement, faite en application des dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il lui appartient de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter cette transmission.

L'agent dressant des procès-verbaux, au titre des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, doit être commissionné puis assermenté. Conformément à l'alinéa premier de cet article, le maire peut commissionner un agent sous deux conditions :
 - l'agent en question doit être un agent « des collectivités publiques »
 - et doit être placé sous son autorité.

Les communes touristiques prises en compte dans ce document sont constituées par convention des 10% des communes possédant le plus de lits d’hôtels ou de résidences secondaires rapportés à leur population. Ces communes, au nombre de 3 500, sont souvent de petite taille et situées dans les zones littorales et les montagnes et leurs situations financières et fiscales sont spécifiques.

Découvrez l'univers de la datavisualisation : ce service innovant, accessible sur PEP’s via la thématique Carrière, présente de manière agrégée et graphique un ensemble d'indicateurs de synthèse concernant la carrière de vos agents affiliés à la CNRACL et à l'Ircantec : le nombre d'agents, l'âge moyen, la répartition par tranche d'âge, la quotité de travail, et la position statutaire.

L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie d'une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur leur masse salariale et peut bénéficier de contributions de la part de l'État et de France compétences. Ce financement est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget.