Veille juridique du CDG13

La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics devrait bientôt connaître une nouvelle avancée, avec la publication des décrets d'application de l'ordonnance du 17 février 2021. Pour mieux comprendre ce qui attend les collectivités et les agents, deux experts ont répondu à vos questions lors d'un webinaire organisé par "La Gazette des communes".

La validation des acquis de l’expérience reste peu utilisée dans la FPT, organisée autour des concours. Elle présente toutefois un intérêt pour les métiers qui nécessitent un diplôme ou en cas de reconversion.

En déplacement dans les Landes ce jeudi 24 juin, Jean Castex a demandé aux soignants de se faire vacciner avant la fin août. Sinon, le gouvernement "prendra ses responsabilités".

Les deux prestataires pour l'acheminement de la propagande électorale, Adrexo et La Poste, critiqués de toute part et sommés d'être prêts pour le second tour des élections régionales et départementales, ont promis hier de renforcer leurs dispositifs.

Lors du comité national de suivi des élections qui s'est tenu hier, un certain nombre de préconisations ont été faites pour faire face aux problèmes de distribution de la propagande électorale. 

La loi ratifiant l'ordonnance du 20 janvier dernier qui réforme la formation des élus locaux – et l'ordonnance du 27 janvier adaptant son dispositif à la Nouvelle-Calédonie – est parue ce 18 juin. Lors de son examen, le Sénat l'a enrichie de nombreux amendements, certains revenant même sur des points de l'ordonnance. Des évolutions que l'Assemblée nationale a toutes validées au cours de la navette. L'enjeu est en particulier d'améliorer le fonctionnement du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), dispositif qui permet à chacun de ses titulaires de disposer d’un crédit personnel annuel de 20 heures. Voici le détail des mesures contenues dans la loi.

Si le taux de vaccination des professionnels de santé ne s’améliore pas significativement au cours de l’été, particulièrement dans les Ehpad, le ministre de la Santé «pourrait être amené» à imposer une vaccination obligatoire des soignants, «vraisemblablement en septembre».

Auditionné au Sénat, le ministre est aussi revenu longuement sur le Ségur de la Santé et la réforme de 2019.

Au sommaire de l’article
- «Je le dis aux Français, la campagne vaccinale n’est pas terminée»
- «On ne peut pas taxer le Ségur d’avoir laissé de côté des gens»
- «La France va passer de queue de peloton à un des pays leaders en matière de numérique en santé»
- Stages en médecine dans les déserts médicaux : un décret gouvernemental qui se fait attendre

A compter du 16 novembre 2021, le CNFPT organise l’édition 2021 de l’Université de l’Innovation Publique Territoriale. Marquée par la crise sanitaire, cette édition permettra aux acteurs publics locaux d’inventer ensemble des solutions concrètes aux défis territoriaux, écologiques et sociaux, qui se présentent à eux.
Cet événement s'inscrit dans l'offre dédiée à l'innovation publique collaborative développée par le CNFPT pour aider les collectivités à trouver des solutions aux défis de l’action publique territoriale. Véritable formation-action à l’attention des collectivités qui souhaitent s’engager dans une démarche d’innovation publique, cette université propose méthodologies, outils et accompagnements autour de projets concrets menés en équipes.

A l’instar des précédentes éditions, il s’agira de rechercher et mettre en œuvre des solutions innovantes pour répondre à la question: " Comment oser l’utopie et réinventer ensemble le contrat écologique et social dans nos territoires ? " et imaginer des réponses concrètes à des problématiques telles que le futur du travail, la transition écologique, la crise démocratique ou encore l’innovation managériale.

L’Université se déroulera au sein des délégations régionales du CNFPT. Au regard des enjeux locaux et du contexte sanitaire, les délégations proposeront une programmation selon des modalités différentes (en présentiel ou à distance, sur un seul ou plusieurs lieux, avec des publics différents, etc.) et des formats variés (démarche de co-design, forum ouvert, world café, etc.) mais toujours basés sur les principes de l’intelligence collective et de l’agilité.

Retrouvez toutes les informations sur la page dédiée.
Les participants pourront s’inscrire prochainement en se rapprochant de leur délégation.

Le 22 juin, l'Assemblée a adopté, en seconde lecture, le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Mais dans des termes différents de ceux du Sénat.

Le Sénat a refusé le repas sans viande hebdomadaire dans les cantines scolaires, dans le cadre de l'examen de la loi "climat". Il a préféré voter la prolongation de l’expérimentation en cours pour deux nouvelles années.

Outil de promotion sociale pour ses partisans, de casse de l’Etat et de la fonction publique pour ses adversaires, la réforme initiée par Emmanuel Macron divise profondément, comme en témoigne le face-à-face organisé le 14 juin 2021 par « La Gazette » entre Fabien Tastet et Bernadette Malgorn.

Certaines compétences, au préalable gérées à l'échelle communale, sont dorénavant déléguées au niveau des structures intercommunales », observent la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG), auteurs du 10e Panorama de l'emploi public.

Alors que la Commission européenne a donné son feu vert à 12 plans nationaux de relance et de résilience et a aisément levé 20 milliards d'euros, le Conseil devrait délivrer ses premières approbations le 13 juillet prochain. L'euphorie ne gagne toutefois pas les territoires, qui restent au mieux dans l'expectative, au pis – à l'image du Comité des régions – dans la crainte que le plan ne vienne compromettre la politique de cohésion, faute d'impliquer les collectivités.

83% des fonctionnaires se considèrent comme "utiles" depuis que la crise sanitaire a débuté, mais un tiers seulement se sentent "reconnus par la société", selon un sondage BVA pour la Casden Banque populaire rendu public à l’occasion de la journée internationale de la fonction publique qui a eu lieu ce 23 juin.

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) publie son pré-rapport annuel sur les finances locales. Il a été présenté lors de la séance du Comité des Finances Locales (CFL) du 22 juin 2021 par son rapporteur, le sénateur Charles Guené, et par le Président du CFL, André Laignel.

L'un des objectifs est de fournir, au plus tôt, les résultats de l'exercice 2020, pour l'ensemble des collectivités locales et pour chacun des niveaux de collectivités. Ce pré-rapport comprend également un dossier dédié à l’évaluation des impacts de la crise Covid.

De manière très synthétique, et sans ignorer que certaines situations individuelles s’écartent des constats moyens, ce pré-rapport tire les conclusions suivantes sur 2020 :
- Les collectivités locales sont de nouveau en situation de besoin de financement et affichent une croissance de leur encours de dette (+3,3%) après deux années de stabilité ;

- Les excédents sur la section de fonctionnement sont en nette diminution : -10,8% pour l’épargne brute et -18,8% pour l’épargne nette calculée après financement des remboursements de la dette ; cette baisse interrompt un cycle de 5 années de hausses.

- Les dépenses d’investissement sont également en net repli : -6,2% mais -12,5% sur les seules dépenses d’équipement direct sur le patrimoine local. L’écart est essentiellement dû à la forte dynamique des aides versées par les régions dans le cadre de la crise.
Ces résultats sont effectivement pour partie liés aux effets de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales.

Ainsi, l’analyse des comptes de gestion permet d’évaluer, sans prétendre à l’exhaustivité, les impacts de cette crise sur les finances locales :
- Côté ressources, certaines recettes fiscales et d’activité (produits du domaine, recettes tarifaires…) sont directement impactées et perdent 4,2 Md€ en 2020. D’autres ressources (dotations, taxes foncières…) n’ont pas subi d’effet en 2020. L’ensemble des recettes de fonctionnement diminue de 0,6% à champ constant.
- Côté dépenses, des surcoûts (achats de matériel, soutien des entreprises et des populations les plus fragiles) mais également des économies (achats liés à des services ayant subi une mise en veille…) sont constatés. L’analyse des comptes permet d’isoler une partie de ces mouvements : -2,2 Mds€ pour les moindres dépenses, +3,1 Mds€ pour les interventions nouvelles, soit une dépense nette qui progresse de près de 900 M€.
- Le coût net, avant prise en compte des aides de l’Etat, peut ainsi être estimé à -5,1 Md€ en 2020 pour les collectivités.
- Ces évaluations ne tiennent pas compte des mesures gouvernementales prises tout au long de l’année* : près de 440 M€ versés sous forme de compensation ciblant certaines pertes spécifiques, auxquels s’ajoutent des avances remboursables et d’importants engagements en matière de soutien à l’investissement (DSIL exceptionnelle).

Pour protéger et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail, le Code du travail impose une procédure particulière.

Quelles sont les différences entre l’inaptitude, l’incapacité et l’invalidité ?
Au sens du Code du travail, l'inaptitude au poste de travail se définit comme l’incompatibilité entre l'état de santé du salarié et son poste de travail.
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

L'incapacité de travail, qu’elle soit temporaire ou permanente, est la conséquence d'un accident ou d'une maladie professionnelle ou non. Elle ne s’assimile pas à une incompatibilité entre l’état de santé d’un salarié et son poste de travail mais à une incapacité physique de reprendre ou de continuer toute activité salariée. L’incapacité de travail est généralement accompagnée d’un arrêt de travail. Le contrat de travail est ainsi suspendu et le salarié ne peut, en principe, être licencié durant cette période.

L'invalidité correspond à la réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail d’un salarié à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Elle est constatée par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM).

Au sommaire
Comment l’inaptitude est-elle reconnue ?
Que doit mentionner l’avis d’inaptitude ?
Dans quelles conditions peut-on contester l’avis d’inaptitude ?
Un salarié déclaré inapte peut-il être licencié ?

Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F549

Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32397