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July 23, 2021 4:37 AM
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Arrêté du 13 juillet 2021 portant ouverture pour l'ensemble du territoire national d'un concours externe sur titre avec épreuves, d'un concours interne et d'un 3e concours sur épreuves d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe (session 2022)
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July 23, 2021 4:29 AM
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L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes ouverts, modifié par l'article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) puis par l'article 31 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dispose désormais que «(…) Pour l'élection des délégués des communes, des départements et des régions au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres. / Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale et des délégués des syndicats mixtes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre (…)».
L'article 43 de la loi NOTRe, applicable à compter des élections municipales de 2020, conduit à ce que les délégués soient uniquement des élus locaux, afin de renforcer leur légitimité démocratique. L'article 31 de la loi dite «engagement et proximité» a procédé à l'harmonisation des règles de désignation des délégués au sein des syndicats.
Ces dispositions ne font nullement obstacle à la liberté des syndicats mixtes ouverts dans la rédaction de leurs statuts, indépendamment du choix des membres du comité syndical. Par exemple, conformément aux dispositions de l'article L. 5721-2 précité, «la répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte [reste] fixée par les statuts».
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July 23, 2021 3:33 AM
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L’ensemble des données ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, intercommunalités et départements en 2021 ont été mises en ligne sur le site internet de la DGCL.
Cette mise en ligne, qui intervient pour la quatrième année consécutive, participe de la démarche de transparence de l'Etat en matière de dotations versées aux collectivités locales afin de permettre à celles-ci de disposer d'une visibilité aussi importante que possible sur cette part importante de leurs ressources.
La DGCL met également en ligne, des notes d'information visant à expliciter les modalités de répartition de chaque composante de la DGF.
En plus de ces mises en ligne, cette démarche de transparence a notamment pris la forme d'une publication agrégée des montants de DGF versées aux collectivités, d'une information spécifique des communes ayant connu les variations les plus importantes d'une année sur l'autre ou encore de la parution, en 2021, d'un guide pratique de la DGF.
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July 22, 2021 3:35 AM
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« Tout en reconnaissant l'importance de la vaccination dans la lutte contre la pandémie », Claire Hédon attire l'attention du Parlement sur « dix points de vigilance ou de risque d'atteinte aux droits et libertés ».
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July 22, 2021 3:32 AM
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L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) publie son rapport annuel sur les finances locales dans sa version complète. Il prolonge le pré-rapport publié le 22 juin avec l'ajout des analyses par niveau de collectivités et l’ensemble des annexes utiles à une meilleure connaissance des rouages financiers des collectivités.
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July 22, 2021 3:29 AM
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La ministre Amélie de Montchalin a participé, le 22 juin à Lisbonne, à une réunion des ministres européens chargés de l’administration publique. La dernière rencontre de ce type remonte à 2014. Les ministres ont échangé sur les nombreux enjeux communs aux administrations publiques en Europe : nouvelles organisations du travail, attractivité des emplois publics, développement et interopérabilité des services numériques...
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July 22, 2021 3:23 AM
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Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.
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July 21, 2021 5:36 AM
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A compter de ce mercredi 21 juillet, le passe sanitaire sera indispensable pour accéder à de nombreuses manifestations culturelles, récréatives ou sportives. Mais quelles sont les personnes qui seront habilitées à contrôler ? ET comment procèderont-elles ? Les réponses avec Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice.
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July 21, 2021 5:32 AM
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Le projet de loi « Gestion de la crise sanitaire » a été présenté, hier, en Conseil des ministres, et entame aujourd'hui son parcours parlementaire express. Il a été modifié, à la marge, par rapport à l'avant-projet de loi, à la suite de certaines remarques du Conseil d'État. Mais pour certaines dispositions, le gouvernement a choisi de passer outre l'avis de la haute juridiction. Décryptage.
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July 21, 2021 5:27 AM
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La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.
L’ordonnance vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés (qui sont principalement représentés dans la catégorie C), les plus exposés aux risques d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution professionnelle.
Elle institue le cadre général du renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement des agents publics dans les trois versants de la fonction publique et prévoit ainsi que ces agents peuvent bénéficier de droits majorés ou supplémentaires à la formation, d’une priorité d’accès aux formations et à l’accompagnement personnalisé des projets professionnels, ainsi que des formations longues grâce à un congé de transition professionnelle.
Cette ordonnance témoigne de la mobilisation constante du Gouvernement pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et valoriser l’ensemble des agents publics, notamment les plus fragiles, qui participent au bon fonctionnement des services publics.
Conseil des Ministres >> Communiqué complet
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July 21, 2021 5:22 AM
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Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2021 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial (session 2021)
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July 21, 2021 5:15 AM
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Lorsqu'elles souhaitent aliéner des immeubles de leur domaine privé, les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants doivent consulter le service de la direction de l'immobilier de l'État en application de l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette disposition précise que dans tous les cas, la cession doit être autorisée par une délibération motivée du conseil municipal qui portera sur «les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles».
Le Conseil d'État est venu préciser récemment que cette délibération peut même être créatrice de droit lorsque les parties se sont clairement entendues sur l'objet de la vente et le prix de la transaction et qu'elle n'est pas conditionnée (CE, 29 juillet 2020, Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la région de Chevreuse, rep. N° 427738).
Le conseiller municipal intéressé par l'acquisition du bien immobilier ne doit pas participer à cette délibération, ni en influencer le résultat, sous peine de nullité de la délibération en vertu de l'article L. 2131-11 du CGCT (CE, 12 février 1986, n° 45146).
En outre, la vente devra notamment respecter les conditions posées à l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts. Aux termes de l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes publiques ont le choix entre deux types d'actes authentiques pour la cession de leurs biens immobiliers : l'acte notarié et l'acte en la forme administrative.
Dans cette dernière hypothèse, les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, ces actes passés en la forme administrative (article L.1311-13 du CGCT).
La qualité de conseiller municipal de l'acheteur n'a pas d'incidence sur la nature de l'acte requis pour entériner la vente. Il appartient au maire d'apprécier s'il convient de procéder à cette cession du bien communal à un élu municipal par le biais d'un acte en la forme administrative ou d'un acte notarié.
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July 21, 2021 5:10 AM
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La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixée à 400 € à compter de l'année 2021.
Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° du même article est fixé à 1 500 €, jusqu'au 31 décembre 2021.
A compter du 1er janvier 2022, les montants sont fixés, respectivement, à 700 € et 83 532 F CFP.
Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux mentionné au 4° du même article est fixé à 15.
En application de l'article R. 1221-21-1 du code général des collectivités territoriales, le plafond dans la limite duquel un organisme titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 1221-3 du même code peut sous-traiter l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exercice du mandat à un organisme de formation également titulaire de l'agrément est fixé à 20 % du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation.
Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales à l'issue du délai fixé à l'article 18 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 susvisée sont convertis en appliquant le taux de 15 € par heure, ou, pour les élus des communes de la Polynésie française, de 1 790 F CFP par heure.
Les droits individuels à la formation formulés en heures détenus par les élus locaux en application du code des communes de la Nouvelle-Calédonie à l'issue du délai fixé à l'article 5 de l'ordonnance du 27 janvier 2021 susvisée sont convertis en appliquant le taux de 1 790 F CFP par heure.
Les droits convertis en application du présent article ne sont pas inclus dans le calcul des droits fixés à l'article 1er. Ils sont inclus dans le calcul du montant maximal fixé à l'article 2.
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July 23, 2021 4:33 AM
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Arrêté du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 portant ouverture d'un concours externe et interne de conseiller territorial socio-éducatif, organisé pour le compte de la région Sud - Provence-Alpes-Côte d'Azur (session 2021)
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July 23, 2021 4:24 AM
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Lorsqu'il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner.
En l'espèce, pour dire que la commission n'est pas due par la commune, l'arrêt retient que, la promesse étant unilatérale et non synallagmatique, la société A., qui n'a pas levé l'option avant l'exercice du droit de préemption, n'a pris aucun engagement d'acquérir, donc de verser la commission d'agence de 51 000 euros, et que, s'il est précisé dans l'acte authentique de vente que la promesse de vente initialement régularisée entre les vendeurs et la société A. prévoit une commission d'agence due par l'acquéreur à l'agence S d'un montant de 51 000 euros et si le représentant de la commune a déclaré et reconnu en avoir été informé, la commune n'a accepté de signer qu'après suppression de la mention «et l'avoir accepté» qui suivait.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la promesse unilatérale de vente énonçait les conditions financières, tenant notamment au paiement de la commission, auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l'option par le bénéficiaire, de sorte que le droit à commission de l'agent immobilier était conventionnellement prévu, et que la déclaration d'intention d'aliéner mentionnait que la commission était de 51 000 euros et était à la charge de l'acquéreur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
En raison du lien de dépendance nécessaire, la cassation s'étend au chef de dispositif infirmant le jugement en ce qu'il a dit que la commission est sans cause, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel.
La Cour renvoie les parties devant la cour d'appel et condamne la commune aux dépens
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July 22, 2021 3:38 AM
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Théoriquement obligatoire tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions, le réexamen de la part « fonctions » du Rifseep n’a pas été anticipé.
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July 22, 2021 3:33 AM
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Le Parlement a définitivement adopté ce 20 juillet le projet de loi Climat et Résilience, après la commission mixte paritaire conclusive qui a abouti à un texte de "compromis" entre députés et sénateurs dans la nuit du 12 juillet dernier.
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July 22, 2021 3:31 AM
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Pas de passe sanitaire au sein des établissements scolaires, contrôles des clients par les cafetiers et restaurateurs… Au 13h de TF1, le Premier ministre a fait plusieurs annonces et a rappelé l’importance d’une «action collective».
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July 22, 2021 3:25 AM
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Malgré sa réquisition illégale pour assurer la continuité du service public, un jour de grève, un agent est sanctionné pour avoir refusé d'assurer son service ce jour-là
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July 21, 2021 5:37 AM
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Le décret élargissant l'usage du pass sanitaire est paru ce matin au Journal officiel. Premier étage de la fusée du nouveau dispositif voulu par le gouvernement, avant le vote, en fin de semaine, d'un projet de loi, ce décret impose la présentation du pass sanitaire pour accéder à de très nombreux établissements et équipements du quotidien.
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July 21, 2021 5:32 AM
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Comme tous les projets de loi, le texte du gouvernement sur l'obligation vaccinale s'accompagne d'une étude d'impact relativement détaillée. Celle-ci ne semble pas vraiment prendre en compte, pourtant, les impacts organisationnels et financiers de ces dispositions pour les collectivités locales.
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July 21, 2021 5:29 AM
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En 2020, le nombre d’accidents du travail a chuté du fait de la crise sanitaire mais le taux d’absentéisme lié à cette nature de risque a augmenté, la durée des arrêts ne cessant de croître. Que pensez-vous de cette tendance ? Quelles en sont les causes ?
Taux d’absentéisme théorique
Sur les 5 dernières années, le taux d’absentéisme montre trois phases successives d’évolution :
- une hausse régulière de l’ensemble des indicateurs jusqu’en 2018 ;
- le jour de carence en maladie modifie les tendances avec une augmentation de la gravité mais une baisse de la fréquence et de l’exposition. A ce stade le taux d’absentéisme se stabilise ;
- avec une situation inédite de hausse de la gravité des absences en maladie et accident du travail liée à la pandémie de Covid-19 en 2020, une nouvelle augmentation se produit.
L’impact successif de ces deux phénomènes sur la gravité des absences justifie l’augmentation du taux d’absentéisme visible en 2020.
Le taux d’absentéisme mesure la part du temps de travail perdu en raison des absences, il s’établit à 9,5 % en 2020 (10 % maternité incluse).
La maladie ordinaire représente la part la plus importante de l’absentéisme avec 53 %.
La longue maladie/longue durée, l’accident du travail et la maternité complètent l’ensemble avec respectivement 27 %, 15 % et 5 %.
«Dans les collectivités territoriales, les arrêts pour raison de santé représentent l’équivalent d’un agent absent tout au long de l’année pour dix employés.»
Variable selon les différentes natures d’absences, la gravité des arrêts poursuit son évolution à la hausse. Elle atteint 49 jours en moyenne en 2020 et s’affiche au plus haut niveau constaté.
Caractéristique de la situation inédite liée à la pandémie de Covid-19, l’augmentation concerne à la fois la maladie ordinaire (+ 13 %) et l’accident du travail (+ 16 % en un an), alors que la longue maladie/longue durée et la maternité restent stables par rapport à 2019.
L’évolution à la hausse de la gravité contribue à l’augmentation du taux d’absentéisme.
Cette édition 2021 est axée sur quatre grandes parties :
- Les statistiques d'absences au travail pour raison de santé en 2020,
- L'impact de la pandémie de Covid sur ces absences,
- La mutation confirmée du "risque long" en maladie,
- Les enjeux de la réforme sur la protection sociale complémentaire.
Les différents éléments statistiques associés à des témoignages d’experts du monde territorial démontrent notamment les forts impacts de la pandémie sur les collectivités et leurs agents.
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July 21, 2021 5:25 AM
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Arrêté du 8 juillet 2021 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants (session 2022)
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July 21, 2021 5:21 AM
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Les dispositions relatives au temps de travail des agents territoriaux sont fixées par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Toutefois, conformément à l'article 1 de ce décret, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la fonction publique territoriale.
Les garanties minimales en matière de temps de travail dans la fonction publique territoriale sont ainsi celles prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 précité qui dispose que la durée quotidienne maximale de travail ne peut excéder dix heures, et que l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.
Ces dispositions relatives à la durée maximale de travail sont donc identiques entre les fonctions publiques d'État et territoriale. Aussi, elles s'appliquent d'ores et déjà aux policiers municipaux (Cour administrative d'appel de Marseille, 4 juin 2013, n° 11MA02735).
Par conséquent, les délibérations relatives au temps de travail qui méconnaissent le temps minimal de repos des agents de police municipale et conduisent à un dépassement de leur amplitude journalière de travail sont annulées par le juge administratif (jurisprudence précitée ; Cour administrative d'appel de Douai, 9 novembre 2017, n° 16DA01349).
Toutefois, il peut être dérogé de manière temporaire aux garanties minimales en matière de temps de travail des agents territoriaux lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, dans les conditions prévues par l'article 3 (II b) du décret du 25 août 2000 précité.
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July 21, 2021 5:12 AM
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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de clarifier les règles applicables au contenu des avis de marché quant aux mentions relatives à la quantité ou au montant des prestations susceptibles d’être fournies en vertu d’un accord-cadre.
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