Veille juridique du CDG13

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants et de la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

Décret n° 2022-1408 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Ce décret modifie le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité pour permettre à l'administration d'utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport afin de lui adresser toute information relative à son titre, ce qui permettra en particulier de l'informer de la mise à disposition de son titre, comme le permet déjà le décret du 28 octobre 2016, ainsi que de l'expiration prochaine de celui-ci 

Cette modification vise à permettre aux titulaires de titres d'identité et de voyage d'anticiper davantage leurs démarches pour renouveler ces titres, limitant ainsi les risques d'engorgement des services à certaines périodes de l'année et d'allongement des délais de délivrance

Le référentiel budgétaire et comptable M57 sera généralisé le 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
Pour accompagner les collectivités dans le passage en M57, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) réalise une série de vidéos intitulée "En route vers le M57". Sous la forme de témoignages enregistrés à distance, les collectivités qui ont adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 racontent leur expérience.
La troisième vidéo porte sur la souplesse budgétaire apportée par le référentiel M57. Katell Parent, directrice des Finances de la Ville et de l'Eurométropole de Strasbourg, partage son expérience : « Pour pratiquer quotidiennement la M14 et la M57, il y a clairement une performance accrue de la M57 en termes de suivi de l’actif et de qualité comptable en général ».

Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail, les entreprises qui emploient au moins onze salariés (sur une période de douze mois consécutifs) doivent instituer un comité social et économique (CSE).
Aux termes de l'article L. 2311-1 du même code, les dispositions relatives aux CSE sont applicables aux employeurs privés et à leurs salariés, ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et aux établissements publics à caractère administratif (EPA) lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Une interprétation stricte de ces dispositions écarte leur application aux collectivités territoriales ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
C'est à ce titre que la Cour de cassation a rejeté un pourvoi tendant à l'annulation d'un jugement d'un tribunal d'instance annulant des élections des membres d'un CSE tenues en 2018 au sein d'un syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement, les juges y ayant retenu que les règles propres aux collectivités territoriales en matière de représentation du personnel devaient s'appliquer au syndicat intercommunal (Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 18-19.554). Ainsi, la cohabitation entre un comité social territorial (CST) et un CSE au sein d'une même collectivité territoriale ou d'un EPCI n'est pas permise par les dispositions des articles L. 2311-1 et L. 2311-2 du code du travail.
Il ne peut davantage y avoir coexistence entre un CST et un CSE au sein d'une même entité lorsque les collectivités territoriales assurent la gestion de leurs services par la constitution de régies, dotées ou non de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Si la régie est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'établissement public constitué à cet effet est distinct de la collectivité qui l'a institué et jouit pleinement du principe d'autonomie. Il dispose de ses propres instances de dialogue social, distinctes de celles de la collectivité qui l'a institué (un CSE s'il s'agit d'un EPIC, employant des agents de droit privé, ou un CST s'il s'agit d'un EPA, employant des agents de droit public). En cette hypothèse, il n'y a donc pas de coexistence possible entre deux instances de dialogue social.
Si la régie n'est pas dotée de la personnalité morale, elle est alors entendue comme un service propre de la collectivité. Ce service n'est pas distinct de la collectivité qui l'a institué, et n'a pas à instaurer un CSE, s'il exerce une activité industrielle et commerciale, pour les agents de droit privé qu'il emploie. La collectivité est en effet en ce cas l'unique employeur.
Les agents de droit privé affectés à la gestion du SPIC, étant des agents de la collectivité, relèvent alors du CST de la collectivité (qui doit être considéré comme faisant office de CSE pour les agents de droit privé). Là encore, il n'y a donc pas de coexistence possible entre deux instances de dialogue social.

Au final, en aucune hypothèse, il ne peut y avoir coexistence entre un CST et un CSE au sein d'une même entité.

Vendredi 4 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour autoriser le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession d’un tènement foncier, moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation en paiement d’un espace clos couvert d’environ 350 m2 estimé à 450 000 euros. Les requérants soutenaient que ce contrat avait en réalité la nature d’un marché public qui devait être soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Arrêté du 25 octobre 2022 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales.