Veille juridique du CDG13

e 24 février 2020, le journal télévisé de France 3 a diffusé un reportage réalisé à l'occasion des élections municipales de la commune de (Localité 1), au sujet d'un projet de lotissement ayant donné lieu à la déclaration suivante de M. (V) (C), membre de la liste d'opposition au maire et engagé dans l'association « Non au PLU » : « il y a la propriété d'un élu de la municipalité qui est en fait en quasi fin de mandat a dû penser à convaincre ses collègues de l'intérêt d'urbaniser pour en tirer profit ». Ce propos a fait suite à une controverse évoquée dans la presse locale les 13 et 14 janvier précédents, faisant état d'une éventuelle prise illégale d'intérêts résultant de ce que des terrains visés par le lotissement étaient détenus, en partie, par un adjoint au maire chargé de l'urbanisme. Le 2 juin 2020, M. (C) a été cité par M. (N) (H), adjoint à l'urbanisme de la commune, du chef de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public, devant le tribunal correctionnel qui a annulé la citation pour violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

L’inflation normative impacte particulièrement les petites villes. C’est ce que Christophe Bouillon, Président de l’APVF avait déjà eu l’occasion de rappeler lors des Etats généraux de la simplification qui se sont déroulés le 16 mars dernier. L’APVF a, en effet, cette particularité de regrouper des communes aux profils très diversifiés, avec des problématiques singulières. Ainsi, les petites villes constituent à la fois un champ d’étude riche et intéressant, mais répondre à leurs enjeux multiples n’est pas chose aisée. La vocation universaliste de la norme apporte la sécurité attendue par certains Maires, mais peut avoir pour effet de brider l’action des autres.

Aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La contribution des communes associées (...) ". L'article L. 5212-20 du même code dispose que : " La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L. 5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée (...) ".

Arrêté du 5 mai 2023 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par un agent comptable.

Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

CAA BORDEAUX 08/03/2023 : Des désordres connus et apparents lors de la réception définitive des travaux ne peuvent pas engager la responsabilité des entrepreneurs et architectes après cette réception lorsque celle-ci n'a été assortie par le maître de l'ouvrage d'aucune réserve, que ce soit sur le fondement de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement.

Par ailleurs, si le point de départ du délai de ces deux garanties est la date d'effet de la réception, qui peut être antérieure à la date d'établissement du procès-verbal de réception définitif, le caractère apparent ou non des désordres pour la mise en jeu de ces garanties s'apprécie à la date à laquelle le procès-verbal a été signé par le maître d'ouvrage, et non à la date d'effet de la réception si celle-ci est antérieure.

Les comptes des administrations publiques locales (APUL) établis par l’Insee permettent d’avoir un premier aperçu de la situation financière du secteur public local en 2022. Le champ des APUL est plus large que celui des collectivités locales et de leurs groupements dont les comptes seront présentés plus tard avec bien plus de détails dans le rapport annuel de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales.

La réforme de l'automatisation de la gestion du FCTVA vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée. Dans le cadre de la procédure avant l'automatisation, les collectivités devaient procéder elles-mêmes à une déclaration des dépenses éligibles. Il est attendu de l'automatisation, d'une part, une réduction de la charge administrative substantielle au profit des collectivités territoriales mais aussi des services déconcentrés de l'État et, d'autre part, une accélération des versements pour l'ensemble des collectivités territoriales bénéficiaires.

Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié.

Les forces de l'ordre sont en mesure d'intervenir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de jour comme de nuit. Les policiers et les gendarmes sont des agents hautement qualifiés et dotés de tous les équipements nécessaires à l'exercice de leurs missions. Par ailleurs, pour les missions requérant une technicité particulière, gendarmerie et police nationales disposent de matériels adaptés et d'unités spécialisées. Il va donc de soi que les forces de l'ordre sont en capacité d'intervenir et d'agir efficacement, en milieu urbain comme en milieu rural, quel que soit la nature des éclairages.

Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé.

Assemblée Nationale - R.M. N° 109 - 28/03/2023 :

Aucune disposition constitutionnelle ou législative n'impose au Gouvernement de compenser aux collectivités les effets de cette mesure d'ordre général. 
Cependant, pour accompagner budgétairement les communes et leurs groupements, l'article 14 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative a institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement les communes et les groupements confrontés à une dégradation de leur situation financière, notamment du fait de la revalorisation du point d'indice.

Pour être éligibles, les communes et leurs groupements doivent réunir les critères suivants :
- Leur taux d'épargne brute était inférieur à 22 % en 2021 ;
- Leur épargne brute a baissé de plus de 25 % en 2022, du fait principalement de la hausse des dépenses d'énergie et de la revalorisation du point d'indice ;
- Leur potentiel fiscal (pour les EPCI à fiscalité propre) ou financier (pour les communes) est inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique.

Les collectivités locales éligibles bénéficieront d'une dotation de l'État égale à la somme entre les deux termes suivants :
- 50 % de la hausse des dépenses de personnel constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d'indice ;
- 70 % de la hausse des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.

Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 décrit les modalités d'application de ce filet de sécurité. Les collectivités qui le souhaitaient pouvaient solliciter un acompte sur le montant prévisionnel de leur dotation avant le 15 novembre 2022. Ce filet de sécurité a été reconduit en 2023 mais fondé uniquement sur la hausse des dépenses d'énergie. Couplé à l'institution d'un amortisseur électricité, au maintien du bouclier tarifaire et à la hausse de la dotation globale de fonctionnement de 320 millions d'euros, ces dispositifs montrent l'ampleur du soutien budgétaire apporté aux collectivités locales dans le contexte d'inflation et de revalorisation du point d'indice.

CAA de VERSAILLES 17/01/2023 : Seul le maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police spéciale, pour pourvoir à l'hébergement temporaire des occupants d'un logement évacués à la suite d'un arrêté de péril, en lieu et place du propriétaire défaillant.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le CCAS serait intervenu à la demande expresse du maire agissant afin de prendre les dispositions nécessaires pour assurer l'hébergement.

En tout état de cause, une telle demande n'aurait pas permis au CCAS d'émettre lui-même un titre de recettes pour le recouvrement des frais qu'il aurait, le cas échéant, exposés, seul le maire ayant également le pouvoir d'émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais exposés, au bénéfice de l'organisme ayant assuré l'hébergement.

Dans ces conditions, la SCI est fondée à soutenir qu'en l'absence de compétence du CCAS, le titre exécutoire en litige est privé de fondement et doit, pour ce motif, être annulé. Par suite, il y a lieu de décharger la SCI SSA Immo de l'obligation de payer la somme correspondante.