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Service Juridique CDG13
February 17, 2021 4:33 AM
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Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a réuni ce lundi les membres de l’Union nationale des Missions Locales (UNML) et les représentants des 440 missions locales en visioconférence pour leur confirmer l’augmentation des crédits alloués aux organismes en 2021 afin d’accompagner le déploiement des 200 000 Garantie jeunes prévues dans le plan «1 jeune, 1 solution». Elle leur a également annoncé l’assouplissement des conditions d’entrée en Garantie jeunes et des modalités de mise en œuvre par les conseillers des missions locales. En 2020, plus de 600 000 jeunes ont rejoint un parcours d’insertion vers l’emploi du plan «1 jeune, 1 solution». En 2021, le Gouvernement prévoit près d’1 million de solutions d’insertion aux jeunes les plus éloignés de l’emploi, parmi lesquelles 200 000 places en Garantie jeunes, doublant ainsi le nombre d’entrées disponibles pour les jeunes.
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February 17, 2021 4:27 AM
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Fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.
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February 16, 2021 4:16 AM
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Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur un texte qui prévoit également la possibilité de deux procurations par électeur et de fournir aux communes des équipements de protection pour ...
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February 16, 2021 4:13 AM
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Les dernières années avaient réservé aux collectivités locales leur lot d’écueils pour préparer et surtout équilibrer leur projet de budget primitif, mais 2021 se révèle un millésime ...
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February 16, 2021 4:10 AM
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Un décret assouplissant la réglementation sur les pauses repas dans les entreprises est paru dimanche au Journal officiel pour permettre aux salariés de manger dans des locaux dédiés au travail, afin de limiter les risques de contamination par le coronavirus.
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February 16, 2021 4:09 AM
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Nouveau changement surprise du protocole sanitaire dans les écoles, stupéfaction des élus locaux vis-à-vis des décisions prises en Moselle et à Dunkerque, musées, annonce de l'arrivée du vaccin AstraZeneca en pharmacie... Le week-end a été mouvementé sur le front de la lutte contre l'épidémie. Tour d'horizon.
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February 16, 2021 4:02 AM
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Le premier ministre a annoncé la présentation du projet de loi 4D en Conseil des ministres au printemps, alors que tout le monde semblait enterrer le texte. Reste à voir s’il sera bien inscrit dans un calendrier parlementaire déjà bien chargé.
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February 16, 2021 3:59 AM
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L'article L. 2121-22 du CGCT pose le principe selon lequel les communes de 1 000 habitants et plus sont tenues de garantir, par l'application du principe de la représentation proportionnelle, l'expression pluraliste des élus au sein des différentes commissions municipales, dont les commissions de délégation de service public (CDSP) et les commissions d'appel d'offres (CAO) respectivement prévues aux articles L. 1411-5 et L. 1414-2 de ce même code. Le législateur n'a pas entendu imposer une méthode de répartition des sièges en particulier, laissant ainsi aux communes la liberté de la déterminer sous réserve qu'elle respecte le principe de la représentation proportionnelle. Bien qu'aucune disposition similaire à celle de l'article L. 2121-22 du CGCT ne soit prévue pour les régions, la collectivité de Corse, les départements et les établissements publics locaux, les dispositions législatives du CGCT imposent un mode de scrutin et une méthode de répartition des sièges spécifiques à l'élection des membres de ces deux commissions pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. En effet, l'article L. 1411-5 du CGCT relatif à la CDSP, qui s'applique également à la CAO par renvoi opéré à l'article L. 1414-2, prévoit que ces commissions sont composées de membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En outre, l'article D. 1411-3 du CGCT précise que cette élection se déroule au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Ce mode de scrutin permet en principe de garantir l'expression pluraliste des élus par la représentation de l'opposition au sein de ces commissions. Néanmoins, compte tenu du nombre limité de membres de la CDSP et de la CAO, il est possible, notamment dans les communes, que l'application du mode de scrutin proportionnel avec une répartition des sièges selon la méthode du plus fort reste ne permette pas à l'opposition, si elle dispose d'un faible nombre d'élus au sein de l'assemblée délibérante, d'être représentée dans ces commissions. Le mode de scrutin proportionnel permet, dans la plupart des cas, de désigner une CDSP et une CAO qui reflètent la composition du conseil municipal. Au surplus, il ne serait pas souhaitable de permettre à ce dernier de déterminer librement le nombre de sièges au sein de ces commissions, dans la mesure où un nombre trop élevé de membres pourrait en rendre plus complexe la constitution. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles de composition et d'élection des CDSP et des CAO.
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February 16, 2021 3:55 AM
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LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire >> A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : «1er avril 2021» est remplacée par la date : «31 décembre 2021». L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article.» A l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : «16 février 2021» est remplacée par la date : «1er juin 2021». Fin des systèmes de données liées à l’épidémie Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : «1er avril 2021» est remplacée par la date : «31 décembre 2021». Pactes de gouvernance Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. PLUI Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021
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February 15, 2021 4:46 AM
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Afin de limiter l’impact des dépenses exceptionnelles de lutte contre la crise des collectivités locales sur leurs équilibres financiers, Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent la prolongation, sur le premier semestre 2021, de la procédure budgétaire et comptable dérogatoire d’étalement de charges, mise en place en 2020 pour redonner de l'oxygène aux finances locales. Un texte actualisant ce dispositif décrit par la circulaire du 24 août 2020 sera très prochainement adressé aux élus locaux pour mise en application par leurs services. Le mécanisme dérogatoire proposé aux collectivités locales en 2020 leur permettait d'étaler la charge budgétaire liée aux dépenses exceptionnelles COVID-19 sur une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, au lieu de la faire peser entièrement sur un seul exercice budgétaire. Cette mesure est ouverte aux communes, EPCI, métropoles, départements et régions, aussi bien pour leur budget principal que pour leurs budgets annexes. Ce dispositif dérogatoire est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Toutes les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire, hors frais de personnel, sont éligibles à ce dispositif. Citons, notamment, les dépenses sociales exceptionnelles au titre du RSA, les frais de nettoyage des bâtiments et des transports en commun, ceux liés au matériel de protection des personnels et aux aménagements pour l’accueil du public, le soutien au tissu économique et aux associations et les surcoûts induits sur les contrats de la commande publique. ------------------------------ Les dépenses liées à l’aménagement et au fonctionnement des centres de vaccination sont évidemment concernées. Olivier Dussopt Cette dérogation aux règles budgétaires habituelles offre de la souplesse aux collectivités confrontées à des charges très importantes, en complément des aides sur le volet recettes. Jacqueline Gourault
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February 15, 2021 4:42 AM
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(Dernière modification : 12/02/2021) Pour aider les maires, notamment ceux élus en 2020, à appréhender les finances locales, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a conçu à leur intention une série de vidéos pédagogiques présentant le soutien et les conseils que son réseau peut apporter aux maires dans la gestion des recettes et dépenses communales. Cette collection de huit vidéos est désormais complète, avec la mise en ligne de deux nouveaux titres qui seront tout aussi utiles aux élus chevronnés qu’à ceux plus récemment entrés en fonction : - «Le calendrier fiscal du maire» détaille, mois par mois, toutes les échéances à connaître en matière de fiscalité directe locale et de taxe de séjour. Il en va ainsi des dates-butoirs à respecter pour les délibérations annuelles du conseil municipal, des dates de versement à la commune des avances mensuelles de fiscalité directe, sans oublier les échanges périodiques d’informations fiscales entre la DGFiP et les services communaux ; - «Comment mieux piloter les recettes locales» fait un tour d‘horizon de la chaîne de recouvrement des produits locaux, et propose des solutions pour en améliorer l’efficience de bout en bout. Pour accéder à ces deux vidéos : Le calendrier fiscal du maire Comment mieux piloter les recettes locales Vous souhaitez visionner l'ensemble des vidéos ? Rendez-vous sur Dgfipmedia, la chaîne Youtube de la DGFiP, cliquez ici.
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February 15, 2021 4:40 AM
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Aux termes de l'article 4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel le CCAP applicable se réfère : " Pièces contractuelles. 4.1. Ordre de priorité : En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre ci-après : l'acte d'engagement (...) ; le cahier des clauses administratives particulières (...) ". En l'espèce, la collectivité demande l'application à la SARL de pénalités de retard dans la transmission des documents d'études DIAG, APS et APD, qu'elle évalue à 17 822,47 euros pour 52 jours de retard. Il résulte de l'instruction que si l'article 7 du CCAP applicable au marché de maîtrise d'oeuvre en litige prévoit des pénalités de retard lorsque le délai d'établissement des documents d'études fixé dans l'acte d'engagement est dépassé, toutefois, l'acte d'engagement précise que les délais d'exécution des documents d'étude sont laissés à l'initiative des candidats et qu'une indication sur les délais doit être apportée, de telle sorte que les délais portés par le groupement de maîtrise d'oeuvre sur l'acte d'engagement doivent être regardés comme donnés qu'à titre indicatif. En application de l'article 4 du CCAG-PI précité, en cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles d'un marché, c'est l'acte d'engagement qui doit s'appliquer. Il s'ensuit que le dépassement des délais de remise des documents d'études donnés à titre indicatif par le titulaire du marché en cause ne peut donner lieu à des pénalités de retard. Par suite, la collectivité territoriale de Martinique n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
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February 15, 2021 4:36 AM
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Sous le nom d’Académie des territoires, l’Agence nationale de la cohésion des territoires lance, en partenariat avec Sciences Po, une formation de haut niveau en direction des élus locaux. Un module de 100 heures de formation, réparties sur 11,5 journées sera proposé aux élus candidats et retenus pour la première promotion du cycle qui devrait commencer à partir du printemps (avril). L’AdCF relaie cette initiative en direction de ses adhérents. Le module de formation conduit à un certificat sur le thème «Etre un décideur territorial à l’heure des transitions». Il est prévu sur une durée de 11,5 jours à travers 100 heures de formation dont 68h en présentiel et 32h en distanciel. Les enseignements en présentiel auront lieu sur les campus de Sciences Po à Paris ou en régions (Poitiers, Reims, Nancy). Cette formation est éligible au droit à la formation des élus, dans le cadre des crédits votés par les collectivités ou au titre du DIF élu. Les tarifs dépendent de la taille de la collectivité. Retrouvez l’information et l’accès aux modalités d’inscription. https://www.academiedesterritoires.fr/ L’Académie des territoires vise à : - Mieux appréhender les grandes transitions, écologique, démocratique, sociétale, numérique et territoriale, pour construire des projets de territoire durables et inclusifs - Maîtriser les outils pour mettre en action une stratégie de résilience en associant les citoyens et les parties prenantes de l’action publique locale ; - Dépasser les clivages et logiques de concurrence entre territoires pour expérimenter différentes formes d’alliance et de coopération ; - Développer de nouveaux réseaux entre élus de territoires et d’horizons différents. Le module introductif de la session 2021 sera intitulé «Quels enseignements tirer de la crise sanitaire ? Pourquoi placer les transitions et la résilience au cœur de son projet de territoire ?». Un premier module, organisé à Poitiers, sera consacré aux grands défis des territoires, ses acteurs et habitants. Le deuxième (Reims) portera sur les leviers d’action à disposition des élus. Le troisième (Nancy) portera sur le projet de territoire et sa mise en récit. Programme certificat Académie des territoires
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February 17, 2021 4:30 AM
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Vous vous sentez isolé ? En perte de repère ? Le télétravail vous pèse ? Contactez un psychologue, grâce au numéro gratuit 0 800 130 000, mis en place par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Un numéro vert dédié à l’accompagnement des salariés des TPE et PME qui se sentent particulièrement isolés ou vivent difficilement l’exercice de leur activité en télétravail est disponible au 0 800 130 000. C’est gratuit et anonyme. Télécharger l’affiche format A3 N° vert pour les télétravailleurs en difficulté. Téléchargement (2.7 Mo) Des psychologues à l’écoute des télétravailleurs La plateforme téléphonique mobilise des psychologues, spécialistes du travail, qui vous répondront gratuitement et de façon anonyme. Elle est accessible 7j/7 et 24h/24 afin de vous écouter, de vous conseiller et de vous aider, et, le cas échéant, de vous orienter vers un médecin du travail, votre médecin traitant ou encore un professionnel de santé spécialisé … Risques liés au télétravail Bien que le télétravail soit globalement bien accepté, il peut engendrer des troubles psychosociaux liés à l’isolement, à la complexité du management à distance, aux difficultés pour maintenir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle et/ou à l’inadaptation de l’environnement de travail. Ces difficultés peuvent amener à des situations de «burn-out» professionnel.
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February 17, 2021 4:25 AM
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Décret n° 2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 Ce décret instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'Etat, des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu'aux militaires exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des invalides et les établissements d'hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020 Publics concernés : agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière, agents publics militaires, ouvriers d'Etat.
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February 16, 2021 4:14 AM
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Secret médical des agents malmené, confusion avec le secret professionnel, différence avec le privé. Ces questions étaient au menu du Live organisé jeudi 12 février par l’UNSA Fonction ...
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February 16, 2021 4:12 AM
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Dans un rapport publié en décembre 2020, la Cour des comptes se penche à son tour sur l’impact de la crise sanitaire sur les finances locales. À l’instar du rapport Cazeneuve, la Cour ...
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February 16, 2021 4:09 AM
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Le gouvernement vient d'annoncer la prolongation, pour le premier semestre 2021, de ce dispositif de soutien qui doit permettre de « limiter l'impact » des dépenses induites par la crise sanitaire sur les équilibres financiers des collectivités. Dans un communiqué publié vendredi, la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités, Jacqueline Gourault, et le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, ont annoncé la prolongation du dispositif de soutien aux collectivités leur permettant d’étaler sur cinq ans certaines dépenses exceptionnelles engagées dans le cadre de la lutte contre la pandémie et la crise qui en découle.
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February 16, 2021 4:06 AM
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Localtis : Reporté plusieurs fois, le projet de loi "4D", qui acte de nouveaux transferts de compétences aux collectivités territoriales, sera présenté au conseil des ministres "au début du printemps".
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February 16, 2021 4:01 AM
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Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail, et notamment celles de l’article L.224-1, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression, dans le cadre du renoncement à l’exploitation d’une régie par un conseil municipal, de l’emploi permanent qu’il occupait, de chercher à reclasser l’intéressé. S’il appartient à l’autorité territoriale compétente de la régie, d’inviter l’agent contractuel qu’elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions de l'article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, le maire de la commune, qui est chargé de procéder à la liquidation de la régie, est tenu, quant à lui, de chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, l’agent qui n’a pas pu faire l’objet d’un reclassement de la part de la régie. Illégalité du licenciement de l’agent contractuel, qui n’a pu être reclassé par la régie qui l’a recruté, en l’absence de mise en œuvre par la commune d’une procédure de reclassement visant à proposer à l’agent un emploi ou un poste équivalent dans les services de la collectivité, laquelle ne peut se retrancher derrière le motif que la régie municipale, dotée de la personnalité morale, disposait de personnels et de biens propres.
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February 16, 2021 3:57 AM
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Aux termes de l'article 55 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (...) c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi ". Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. Il résulte de ces dispositions que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre. En l’espèce, les éléments ne permettent pas de regarder les DQE présentés par les autres candidats, et en particulier les attributaires, comme manifestement sous-évalués et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l'article 55 du code des marchés publics doit être écarté.
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February 15, 2021 4:48 AM
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Les dernières estimations montrent que les finances locales ont moins résisté à la crise sanitaire que les premières remontées de mi-janvier présentées par le gouvernement, sans plonger dans ...
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February 15, 2021 4:44 AM
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Le CCAS doit se conformer aux prescriptions du code général des collectivités territoriales en matière de procédures et de contrôle budgétaires. Le CCAS étant une personne morale de droit public, distinct et autonome à l’égard de la commune, il vote son budget indépendamment du vote du budget Ville. Ne pas connaître le montant de la subvention communale si la ville n’a pas encore voté son budget ou si le conseil municipal n’a pas procédé à son débat d’orientation budgétaire (DOB) importe peu. Le budget étant un acte prévisionnel, il suffit de voter le budget du CCAS sur la base de la subvention de l’année antérieure ou du montant demandé par le CCAS, quitte ensuite à prendre une décision modificative pour adapter le budget à la subvention effectivement votée dans le budget communal. Les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle du budget sont codifiées par le Code général des collectivités territoriales, notamment aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20, qui s’appliquent aux CCAS/CIAS. Il est donc obligatoire de voter le budget avant le 15 avril ou 30 avril, année du renouvellement des organes délibérants (article L1612-2 du CGCT). Il est soumis aux règles de comptabilité publique ainsi qu’aux dispositions du code des marchés publics. La nomenclature budgétaire et comptable de référence est la M 14, cadre comptable des communes. Dans les CCAS des communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire (DOB) acté par délibération doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget. Ajoutons que le vote du budget et le vote du DOB/ROB ne peut se faire lors de la même séance, comme précisé par le juge administratif. Les deux votes ne peuvent pas non plus avoir lieu le même jour ni deux jours consécutifs. En effet, le DOB doit éclairer les administrateurs sur les grands équilibres budgétaires et il faut leur laisser un temps suffisant pour intégrer ces éléments avant le vote du budget (voir la décision du Tribunal administratif de Montpellier, 5/11/97, Préfet de l’Hérault : «Un débat organisé la veille ou le jour même du vote du budget entache d’illégalité le budget adopté»). Le juge a précisé que le débat d’orientation budgétaire devait intervenir «lors de la phase de préparation du budget». EN RÉSUMÉ - Le vote du budget du CCAS/CIAS doit avoir lieu avant le 15 avril 2021 ; - Ne pas connaître le montant de la subvention communale si la ville n’a pas encore voté son budget ou si le conseil municipal n’a pas procédé à son DOB importe peu ; - Dans les CCAS des communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire (DOB) acté par délibération doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget ; - Le vote du budget et le vote du DOB/ROB ne peut se faire lors de la même séance.
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February 15, 2021 4:40 AM
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Les acheteurs publics doivent chaque année transmettre les données de recensement de leurs plus gros contrats à l'Etat. L'observatoire économique de la commande publique a publié une nouvelle ...
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February 15, 2021 4:38 AM
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La loi du 27 décembre 2019 crée un vote par correspondance sous pli fermé pour certaines personnes détenues. Ce vote est uniquement ouvert aux personnes détenues qui ont choisi cette modalité de vote et ont demandé, à cette fin, à s'inscrire sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département de leur établissement de détention. Pour ne pas déstabiliser le corps électoral existant, la loi prévoit aussi que ces électeurs qui votent par correspondance doivent être inscrits dans un bureau de vote rattaché à la circonscription qui compte le plus d'inscrits, ce qui implique pour les communes chefs-lieux de département de créer un bureau de vote supplémentaire, déconnecté de tout périmètre géographique, dont les résultats seront centralisés différemment selon le scrutin considéré. La présente instruction détaille, à destination des maires des communes chefs-lieux de département, les modalités de création et de gestion de ces bureaux de vote spécifiques et la procédure de vote par correspondance. A noter >> Ces dispositions sont applicables à tous les scrutins, sauf aux scrutins à circonscription nationale (comme l’élection présidentielle) et aux élections européennes (pour lesquelles le vote des personnes détenues par correspondance est centralisé au sein d’un bureau de vote national dédié sous le contrôle d’une commission de contrôle).
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