 Your new post is loading...
La Commission nationale de toponymie a rappelé, en fin de semaine dernière, que les changements de nom des lieux, s'ils relèvent du libre choix des communes (notamment), doivent répondre à un certain nombre de règles et notamment être « consensuels ». 
No comment yet.
La mesure de fermeture d'un lieu de culte ne peut être prononcée qu'aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et que les propos tenus en ce lieu, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s'y déroulent doivent soit constituer une provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme, soit provoquer à la commission d'actes de terrorisme ou en faire l'apologie.
No comment yet.
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix et impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.
No comment yet.
La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un élu municipal : À l’occasion du premier et du second tour des élections présidentielles des 10 et 24 avril prochain, les élus pris dans l’ordre du tableau, seront désignés à différentes fonctions, notamment à la fonction de président de bureau.
No comment yet.
Plus de 340 intercommunalités adhérentes à l’AMF ont utilisé notre outil exclusif d’estimation de la DGF en 2022, soit + 11% qu’en 2021! Cette année encore, nos estimations se sont avérées pertinentes : la dotation d’intercommunalité estimée est exacte à l’euro près dans 63% des cas, et inférieure à 5% d’écart pour près de 90% des EPCI à fiscalité propre. De même, nos estimations de dotation de compensation se sont révélées exactes dans plus de 99% des cas.
No comment yet.
L’évolution des missions des policiers municipaux pose la question de leur relation avec le public. Au vu de la gravité du comportement de certains agents, se pose aussi celle de leur formation à la déontologie et de leur contrôle.
No comment yet.
Le montant des mensualités de la pension d’invalidité peut évoluer en fonction des ressources du bénéficiaire. Il est donc obligatoire de compléter régulièrement et correctement la déclaration de situation et de ressources envoyée par l’Assurance Maladie afin d'éviter toute erreur dans le paiement de la pension d'invalidité. Selon la situation du bénéficiaire, la déclaration doit être faite une à plusieurs fois par an.
No comment yet.
La circulaire du ministre de l'intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie.
No comment yet.
Dans cette commune, le maire a accordé à une association cultuelle un permis de construire concernant un centre culturel et cultuel musulman. Au cours de l’instance, le maire a formulé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, codifié par cette même loi au sein du code de l’urbanisme à l’article L. 422-5-1.
No comment yet.
L'Institut d'études politiques de Rennes est agréé depuis 2016 pour la formation des élus. L’équipe profite de la nécessité de renouveler l’agrément auprès du ministère chargé des collectivités territoriales pour réfléchir à son offre et à son rôle. Julien Kerforn, responsable du pôle "Développement et partenariats" de SciencesPo Rennes, et Romain Pasquier, directeur de recherche au CNRS et titulaire de la chaire "Territoires et mutations de l'action publique" de SciencesPo Rennes, nous rapportent leurs pistes de travail.
No comment yet.
Une licence professionnelle de managers intermédiaires qui évolue selon les besoins identifiés par le CDG de l’Isère, l’ADGCF et l’AITF.
No comment yet.
Un agent contractuel doit être en possession d’un acte d’engagement écrit. Dans le cas contraire, le juge administratif qualifie lui-même l’agent de « contractuel » et justifie la réparation d’un préjudice moral même si la rémunération a bien été versée.
No comment yet.
Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, les acteurs de la santé se sont coordonnés pour mettre en œuvre des actions contre la grande précarité. L’Odas explique que « la qualité de cette coopération a favorisé la mise en œuvre de multiples actions et les nécessaires exceptions à la règlementation pour répondre à l’urgence. Là encore la finalité partagée par l’ensemble des acteurs a primé sur le formalisme » notamment grâce aux représentants de l’État (ARS, DDCS) qui ont eu un rôle facilitateur.
No comment yet.
|
Le cautionnement, apporté par un tiers en application des articles 2288 et suivants du code civil, constitue l'une des garanties qu'un locataire peut fournir au bailleur en cas de défaillance, notamment dans le paiement de son loyer. En matière de bail d'habitation, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise les conditions dans lesquelles un bailleur peut solliciter le cautionnement de son locataire et définit certaines protections complémentaires par rapport au droit commun du cautionnement afin de mieux protéger le garant qui est, souvent en ce domaine, un particulier.
No comment yet.
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.
No comment yet.
Les collectivités n’ont plus peur de saisir le juge. Contre l’Etat, les industriels ou encore entre collectivités, le réflexe judiciaire au sein de la sphère locale est multiforme mais n’a qu’une finalité : se faire entendre.
No comment yet.
Si 2021 a donné aux collectivités de larges opportunités de financements bancaires avec des offres de longue durée et à taux bas, l’année 2022 annonce un scénario totalement différent selon l'Observatoire des financements du cabinet conseil spécialisé sur la gestion de la dette, Orféor. Les taux en forte hausse imposent aux emprunteurs d’optimiser leurs demandes de prêts.
No comment yet.
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.
No comment yet.
Les quelque 1.000 sages-femmes territoriales, présentes principalement dans les services de protection maternelle et infantile (PMI), bénéficient d'une revalorisation de leurs grilles indiciaires représentant un supplément de 78 euros nets par mois.
No comment yet.
Gil Avérous, vice-président d’Intercommunalités de France aux ressources humaines et président de Châteauroux Métropole, s’exprime sur la future prise en charge minimale par les employeurs territoriaux de la protection sociale complémentaire des agents à l’horizon de 2025 et 2026. Une perspective qui s’est précisée à l’occasion de la parution, en avril 2022, du décret définissant les paniers de référence et les pourcentages minimaux.
No comment yet.
Face à la vacance commerciale et à la volonté de développer l’offre de commerce de proximité, les collectivités territoriales ont disposé d’outils, parfois expérimentaux, avec leurs avantages et points de vigilance. Pour les Entreprises publiques locales (EPL), le tout nouveau dispositif -cité dans la loi 3DS et baptisé Extension de la concession d’aménagement à la redynamisation commerciale- n’est pas une expérimentation, et il garantit à son titulaire « les moyens d’une maîtrise foncière efficace ».
No comment yet.
Les réseaux de chaleur ont un rôle clé à jouer dans la transition énergétique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de développer le recours aux énergies renouvelables et de réduire la consommation d’énergie. Pourtant, actuellement, ces derniers ne représentent que 2% de la production énergétique française, contre 60% au Danemark et même 75% en Suède.
No comment yet.
Les solutions qui s'offrent à l'employeur, maire ou président d'EPCI, après le retrait d'un agrément à un policier municipal de la collectivité sont multiples.
No comment yet.
Une petite révolution est lancée dans la haute fonction publique. Après la suppression de l’ENA, les modalités de recrutement à la Cour des comptes (et au Conseil d’Etat) ont été modifiées et élargies à de nouveaux corps et cadres d’emplois. Les administrateurs territoriaux peuvent poser leur candidature aux postes d’auditeurs qui seront prochainement pourvus selon ces nouvelles règles.
No comment yet.
Un décret publié le 29 avril prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales, d'instituer une prime de revalorisation à certains agents des filières médicosociales de la fonction publique territoriale. Le projet de texte avait reçu les avis défavorables du CNFPT mais aussi du Conseil national d'évaluation des normes, qui dénonçaient des primes aléatoires, et l'absence de concertation avec les collectivités.
No comment yet.
|
