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Après le net recul de l'an dernier, les deux tiers des collectivités interrogées prévoient d'augmenter leurs investissements dès cette année, selon une enquête de La Banque postale. Celle-ci redoute, toutefois, une année 2022 « plus incertaine ». 
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Initiée par la loi «Engagement et proximité» du 27 décembre 2019, la réforme de la formation des élus locaux a été concrétisée en 2021 par plusieurs textes d’application. Si le droit individuel à la formation fait l’objet de la plupart des évolutions, la mutualisation par l’intercommunalité est également concernée, avec une obligation de délibérer d’ici le 21 décembre 2021.
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La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, à partir desquels est proposé par le jury le sujet de la première épreuve d'admissibilité de la session de printemps 2022 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves de mars 2022), est fixée comme suit :
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Aux termes de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, «l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans».
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Cette instruction a pour objectif de fixer les grandes lignes nationales de la campagne vaccinale pour l'été :
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Cet arrêté fixe le calendrier scolaire national de l'année 2022-2023.
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Le décret sur les négociations collectives dans la fonction publique a été publié ce matin au Journal officiel. Valable pour les trois versants de la fonction publique, il définit les modalités d'organisation des négociations.
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Annulé en 2020 pour cause de pandémie, le congrès de l'AMF aura bien lieu cette année, du 15 au 18 novembre, à la porte de Versailles à Paris. L'occasion, explique l'AMF ce matin dans AMF-info, de témoigner du rôle des maires en tant que « piliers de la République » pendant les crises.
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En 2020, l’activité du CNFPT a été fortement touchée par la crise sanitaire. Le bilan de l’établissement pour cette année singulière n’est bien sûr pas comparable avec les années précédentes. Tout au long de cette année, le CNFPT s’est mobilisé aux côtés des collectivités territoriales autour d’un objectif fort : «assurer et promouvoir la continuité du service public de la formation des agents territoriaux tout en étant en soutien des collectivités et de leurs agents pour faire face à la crise» rappelle le président du CNPFT, François Deluga.
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Le FIPHFP a réuni, mardi 6 juillet après-midi, une centaine de participants à l'occasion de son 5ème webinaire national Handicap & Emploi consacré au Service Civique.
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L'article L. 273-4 du code électoral prévoit, pour les conseillers communautaires, que : «Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.».
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A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 février 2017 susvisé, le tableau intitulé «ADMINISTRATION CENTRALE» est remplacé par le tableau présenté au lien ci-dessous
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Pour la sixième année consécutive, le FPIC est alimenté par des prélèvements à hauteur d’un milliard d’euros sur les ressources des territoires les mieux dotés en recettes fiscales, ces sommes étant ensuite reversées au profit des communes et des intercommunalités dont les ressources sont les moins élevées et les charges les plus importantes.
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Service Juridique CDG13
July 12, 2021 3:40 AM
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L’UNSA Fonction publique se félicite de l’évolution positive du projet d’accord télétravail, tout au long de la négociation, sur la base de ses revendications avec notamment :
- Un cadre commun pour les trois versants tout en conservant l’intérêt de négocier localement,
- L’encadrement du télétravail en période de circonstances exceptionnelles,
- La réaffirmation du volontariat et de la réversibilité (avec un retour aux conditions de travail initiales),
- La nécessité de préserver les collectifs de travail,
- La formation et l’accompagnement des agents et des encadrants,
- La prise en compte de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
- La consécration du droit à la déconnexion et la prise en compte de la mesure de la charge de travail,
- La prise en compte des situations particulières (femmes enceintes, personnes en situation de handicap, proches aidants) et des enjeux d’égalité professionnelle.
- La protection des données personnelles et la prévention des contrôles abusifs,
- L’indemnisation obligatoire avec un montant significatif, y compris pour les périodes de télétravail subies. Cette indemnisation s’appliquera pour la Fonction Publique de l’État et pour la Fonction Publique Hospitalière mais relèvera de négociations obligatoires pour le versant territorial.
- Un montant progressif fixé à 2,5€ / jour plafonné à 220€/an (désocialisé et défiscalisé), sans seuil de déclenchement (indemnisation dès le 1er jour de télétravail), et avec un paiement trimestriel.
Cet accord est bien prescriptif et nécessite la prise de textes réglementaires, dont un décret et un arrêté qui permettront des indemnisations prises en compte dès septembre 2021.
Après consultation de ses fédérations, l’UNSA Fonction Publique a décidé de signer cet accord télétravail très attendus par les agents publics. Les dispositions contenues dans cet accord sont importantes et leur ouvriront de nouveaux droits.
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July 12, 2021 3:35 AM
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Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement s'est donné comme objectif la numérisation de toutes les démarches administratives du quotidien des Français d'ici 2022.
Afin que cette numérisation soit réalisée au bénéfice de tous les usagers, y compris les plus éloignés du numérique ou ceux en situation de handicap, simplicité et qualité doivent être au rendez-vous des démarches proposées en ligne.
Un des leviers majeurs de cette simplification consiste à réduire la redondance des informations demandées par les différentes administrations aux usagers, à l'occasion de chaque démarche. C'est dans cette perspective que le Gouvernement a lancé, lors des comités interministériels de la transformation publique dont le dernier s'est tenu le 5 février à Mont-de-Marsan, un plan d'accélération du principe du «dites-le-nous une fois», selon lequel chaque démarche doit être pré-remplie avec les informations qui peuvent être transmises par d'autres administrations, évitant ainsi de demander aux usagers de saisir à nouveau des informations ou fournir des pièces justificatives déjà transmises à d'autres administrations.
Au bénéfice des citoyens, les administrations qui détiennent des données utiles à des services en ligne d'autres administrations devront les rendre disponibles à cette fin. Un travail est ainsi en cours afin d'accélérer la circulation des données entre les administrations centrales et les collectivités territoriales par le biais d'interfaces de programmation d'applications (API), comme l'API Particulier permettant d'accéder aux données fiscales (DGFiP), familiales (CAF), au statut Pôle emploi et au statut étudiant des particuliers.
Par ailleurs, le ministère de la transformation et de la fonction publiques, souhaitant accélérer cette simplification, a créé un «guichet «Dites-le-nous une fois» en décembre 2019 afin d'accompagner les acteurs publics (services de l'Etat ou collectivités territoriales), qu'ils soient fournisseurs de services ou de données, à accélérer la circulation des données entre administrations. Le but est de créer un point d'accès unique permettant aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales d'être accompagnés par les experts de la direction interministérielle du numérique et de bénéficier des outils mis à leur disposition
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Le ministère de la transformation et de la fonction publiques va prochainement lancer un Hub d'Echange de l'Etat (HUBEE).
HUBEE est une plateforme d'échange interministérielle, qui a vocation à couvrir l'ensemble des structures publiques, y compris les collectivités territoriales, qui ont besoin de participer à des processus numériques transverses nécessitant un partage de données. Une démarche y sera intégrée prochainement (la transmission du certificat de décès entre les services de l'Etat et les communes).
Enfin, le Plan de Relance consacre une part importante de ses opportunités de financement aux projets visant à améliorer la qualité des démarches en ligne proposées par les collectivités territoriales et accélérer la mise en œuvre du principe «Dites-le-nous une fois» au sein de ces démarches.
Au sein du fonds dédié à la transformation numérique des collectivités territoriales (ITN 7), doté de 88 millions d'euros, plusieurs dispositifs visent, en particulier, à accélérer la mise en œuvre du principe du «Dites-le-nous une fois» par le déploiement de FranceConnect et d'API au sein de démarches en ligne, mais également à soutenir des projets visant à dématérialiser des démarches administratives de collectivités territoriales ou améliorer la qualité des démarches existantes.
Ces dispositifs financiers de grande ampleur, destinés aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunales, aux métropoles, aux départements et aux régions permettront d'assurer la qualité de la dématérialisation des démarches des collectivités territoriales en s'appuyant sur l'implication des collectivités territoriales elles-mêmes.
Par ailleurs, dans la même logique d'amélioration de la qualité des démarches en ligne, les collectivités et leurs représentants, en tant qu'usagères de procédures dématérialisées mises en œuvre par l'Etat, ont souhaité évaluer la qualité de celles-ci afin d'en identifier les possibles améliorations. L'enquête de la fédération des opérateurs publics de services numériques (DECLIC) a été menée dans cette intention, en bonne intelligence avec les ministères pilotant ces démarches, et en lien avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques et la direction interministérielle du numérique.
Cette étude, qui apporte un regard précis sur quatre procédures dématérialisées mises en place par l'Etat à destination des collectivités territoriales, doit permettre aux collectivités et ministères concernés de travailler de concert pour accroître la qualité de ces procédures, dans une perspective d'amélioration continue et ce au bénéfice de tous les acteurs concernés.
Enfin, le ministère de la transformation et de la fonction publiques, en partenariat avec les associations d'élus, a lancé un nouveau programme de collaboration entre l'Etat et les collectivités territoriales sur les enjeux de transformation numérique publique. Intitulé "Transformation numérique des territoires"(TNT), il a vocation à couvrir la période 2021-2023 et à prendre ainsi la suite du programme de «développement concerté de l'administration numérique territoriale" (DcANT) qui s'est achevé fin 2020. Il permettra d'améliorer les échanges d'information, d'outils et de bonnes pratiques entre les acteurs territoriaux et l'Etat, au service de la transformation numérique des territoires.
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July 12, 2021 3:32 AM
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Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, (...) les éboulements de terre ou de rochers, (...), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ". L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. (...) ".
En l’espèce, si la commune n'a pu avoir connaissance du caractère grave ou imminent de l'éboulement en l'absence d'études géotechniques précises ou de véritables signes avant-coureur, elle avait toutefois connaissance du risque lié au talus surplombant le chemin communal et des habitations depuis les années quatre-vingt-dix et n'a pris aucune mesure de prévention adéquate d'un tel risque ou même de surveillance du talus. La circonstance que M. D... ait été alerté de la fragilité de la balme à l'occasion du refus de délivrance de permis de construire en 2004 ne suffit pas à exonérer le maire de son obligation de prévention alors que le 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales permet au maire de prescrire à une personne privée l'exécution de toute mesure de nature à remédier aux troubles à l'ordre public, dont des travaux de confortement. Le maire a ainsi méconnu son obligation de prévention des troubles à l'ordre public dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police générale au sens des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales.
Responsabilité de la commune à hauteur de 10 % des frais engagés
M. D..., informé de la fragilité de la balme, a commis une faute exonératoire tenant au défaut d'entretien de la parcelle dont il est propriétaire, lequel constitue la cause principale du sinistre. Le seul élagage effectué en 2008 dont il se prévaut ne saurait constituer l'entretien au sens donné par l'expert consistant en des travaux de purge et de sécurisation du talus, ce que M. D..., entrepreneur en bâtiment et travaux publics, ne pouvait ignorer et a d'ailleurs fait réaliser en 2013. Enfin, l'inscription au plan local d'urbanisme d'un emplacement réservé sur la parcelle en cause en vue de travaux de confortement du talus ou le projet d'élargissement de la voirie envisagé par la métropole de Lyon en 2002 ne sauraient avoir, ni pour objet, ni pour effet, de dispenser le propriétaire de celle-ci de procéder aux travaux d'entretien qui lui incombent.
Il sera fait une juste appréciation de cette faute en laissant à M. D... 90 % des conséquences dommageables qu'il a subies.
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July 12, 2021 3:29 AM
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1/ Dans l'objectif d'alléger de manière pérenne les impôts de production des entreprises, afin de renforcer leur compétitivité et l'attractivité du territoire, l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abaisse le taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée à l'échelon régional, soit 50 %. Corrélativement, il prévoit de modifier le schéma de financement des régions en substituant à cette perte de ressources, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En conséquence, à compter du 1er janvier 2021, le taux théorique de CVAE passe de 1,5 % à 0,75 %.
Plusieurs ajustements ont également été effectués afin de rendre effective cette réduction de moitié de la CVAE :
- les modalités de calcul du dégrèvement barémique ont été adaptées ;
- le montant de dégrèvement complémentaire de 1 000 euros a été abaissé à 500 euros ;
- le montant de la cotisation minimum de CVAE de 250 euros a été abaissé à 125 euros ;
- le seuil de CVAE acquittée l'année précédente à partir duquel le versement d'acomptes de CVAE est possible a été abaissé de 3 000 euros à 1 500 euros ;
La suppression de la part régionale de CVAE implique également une nouvelle répartition de cet impôt entre le bloc communal et les départements dont les fractions sont désormais respectivement fixées à 53 % et 47 %.
2/ En parallèle, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (PVA) est abaissé de 3% à 2%.
3/ Par ailleurs, afin de neutraliser l’effet de la réforme sur les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) a été multiplié par deux, pour atteindre 3,46 %.
4/ Les documents relatifs à la base d'imposition à la CVAE modifiés par la présente publication tirent les conséquences de plusieurs décisions du Conseil d’Etat.
5/ L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Ce nouveau schéma s'articule, d'une part, autour de la suppression progressive d'ici à 2023 de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et, d'autre part, autour du transfert, en 2021, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.
6/ L’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime la part régionale de la CVAE et, corrélativement, adapte sa répartition entre le bloc communal et les départements. Ainsi, le bloc communal percevra 53 % de la CVAE tandis que les départements en percevront 47 %.
7/ L'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les modalités de détermination de la valeur locative des établissements industriels évalués en application de l’article 1499 du code général des impôts (CGI), soit la méthode dite «comptable». Afin de maintenir le poids relatif des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable dans la clé de répartition du produit de la CVAE à la suite de la modernisation des paramètres d'évaluation de la méthode d'évaluation des établissements industriels, l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 modifie le III de l'article 1586 octies du CGI qui précise les règles de répartition de la valeur ajoutée des entreprises implantées dans plusieurs collectivités en portant le coefficient de pondération des valeurs locatives des immobilisations industrielles de 21 à 42.
8/ Enfin, la présente publication intègre des précisions :
- sur la création de la métropole de Lyon et de la métropole du Grand Paris
- sur la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 178) ;
- sur la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 143).
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July 9, 2021 3:40 AM
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A défaut de maîtriser la dégressivité des rémunérations, le CNFPT et les centres de gestion agissent sur la « privation d’emploi » de certains agents.
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July 9, 2021 3:35 AM
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Une dotation de 200 millions d'euros est notamment prévue pour compenser les pertes des régies locales.
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July 9, 2021 3:29 AM
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Le plan «1 jeune, 1 solution» avec un budget de plus de 9 milliards € pour permettre à chaque jeune de trouver un emploi, une formation ou un accompagnement vers l’emploi adapté à ses besoins, a trois priorités :
- Faciliter l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle ;
- Simplifier leur accès à des formations ou à des missions d’utilité sociale ;
- Accompagner ceux qui sont éloignés de l’emploi avec des parcours d’insertion sur mesure.
Chiffres clés
Plus de 2 millions de jeunes ont bénéficié d’une solution du plan depuis son lancement .
- 800 000 jeunes éloignés de l’emploi sont entrés dans un parcours d’insertion sur mesure entre août 2020 et mai 2021, grâce à l’engagement des Missions locales, de Pôle emploi ou encore de l’APEC ;
- 121 000 jeunes sont par exemple entrés en Garantie jeunes depuis le lancement du plan ;
- 350 000 jeunes de moins de 30 ans ont suivi une formation, dont 90 000 ont suivi une formation aux métiers des secteurs stratégiques de la relance comme la transition écologique, le numérique, la santé ou encore l’industrie.
- 1,8 million de jeunes de moins de 26 ans ont été embauchés en CDI ou CDD de + de 3 mois entre août 2020 et mai 2021 ;
- 525 600 jeunes ont signé un contrat d’apprentissage en 2020. C’est 42% de plus qu’en 2019. 62% des jeunes sortis d’apprentissage en 2019 sont en emploi 6 mois après leur sortie. Consulter la publication complète de la Dares.
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July 9, 2021 3:23 AM
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L’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la FPT du CNFPT, avec l’aide des délégations régionales de l’établissement, publie 18 études régionalisées sur les métiers territoriaux, les politiques RH et de formation 2017- 2019, autour d’une problématique commune : "Quel investissement formation pour accompagner les métiers territoriaux de demain ?"
Ces dix-huit enquêtes ont été menées sur les trois dernières années auprès des régions
Île-de-France,
la Réunion,
Mayotte,
Bourgogne-Franche-Comté
Nouvelle Aquitaine
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Corse, Grand Est
Normandie,
Auvergne-Rhône-Alpes
Guyane
Bretagne
Occitanie
Guadeloupe
Centre Val de Loire
Hauts de France,
Martinique
Pays de la Loire.
7 897 collectivités ont répondu à l’enquête, qui couvrent 1 119 553 agents, soit 59 % des agents territoriaux, rapportés à l’ensemble des territoriaux.
Elles dressent, sur la base d’un large panel de collectivités territoriales, un état des lieux des ressources humaines disponibles (effectifs, emplois, démographie, métiers) et déterminent les enjeux actuels. Elles analysent également les évolutions des besoins RH (évolution des effectifs, tendances de recrutement, gestion des âges, dynamique des métiers), les stratégies et les politiques de formation. Les collectivités disposent ainsi de ressources et indicateurs RH à l’échelle régionale.
Pour le volet emplois et des métiers territoriaux, l’objectif est de disposer d’une photographie au 1er janvier des métiers, de l’emploi et sur le territoire, en croisant les données statutaires, démographiques, institutionnelles (type de collectivité), organisationnelles (service d’affectation) et professionnelles (métier).
Pour l’enquête sur les politiques de ressources humaines et de formation, l’objectif est d’appréhender les grandes tendances d’évolution des métiers territoriaux et la situation des politiques de ressources humaines et de formation des collectivités.
Retrouvez l’ensemble de ces enquêtes dans la rubrique dédiée.
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July 9, 2021 3:19 AM
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Dans les collectivités territoriales, la gestion des ressources humaines est une fonction partagée entre les élus employeurs, les cadres de direction, les chefs de service et la direction des ressources humaines en relation avec les instances paritaires. Elle se décline sur plusieurs champs : le recrutement et la mobilité, la formation, l’évaluation du personnel… Etre DRH, c'est à la fois assurer la cohérence et le pilotage de cet ensemble, anticiper les besoins en effectifs et en compétences de la collectivité.
Dans un contexte de transformations majeures, le CNFPT accompagne les cadres de direction en charge des Ressources Humaines à préparer dès aujourd’hui les compétences des collectivités de demain, dans le respect des valeurs propres au service public.
Deux cycles de formation professionnelle sont proposés, en fonction de la taille des collectivités, lien vers celui concernant les DRH de plus de 40 000 habitants, organisé par l’Inet.
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July 9, 2021 3:12 AM
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A l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2017 susvisé, les alinéas trois à onze sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
- sous-directeur en administration centrale ;
- adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
- adjoint à un sous-directeur en administration centrale ;
- chef de l'état-major de la sécurité civile ;
- chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité en métropole ;
- conseiller pour les emplois supérieurs de direction de la sécurité civile ;
- inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
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July 9, 2021 2:44 AM
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Le décret du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
Certificat de rétablissement
1° Le 3° de l'article 2-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«3° Un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant. Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen mentionné à la phrase précédente.» ;
Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements
2° Au premier alinéa du I de l'article 40, les mots : «ne peuvent accueillir du public que si les personnes accueillies ont une place assise» sont remplacés par les mots : «peuvent accueillir du public» ;
Salles de danse
3° Le I de l'article 45 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«I. - Le nombre de clients accueillis dans les espaces intérieurs des salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peut excéder 75 % de la capacité d'accueil de ces espaces. Ce plafond s'applique également aux espaces intérieurs des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 40 du présent décret pour les activités de danse qu'ils sont légalement autorisés à proposer» ;
Accès à certains établissements, lieux et évènements
4° Le III de l'article 47-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«III. - Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l'accès :
«1° Aux navires et bateaux mentionnés au II de l'article 7, lorsqu'ils accueillent au moins 50 passagers ;
«2° Aux salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'elles accueillent au moins 50 clients. Il en va de même des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 40 du présent décret pour les activités de danse qu'ils sont légalement autorisés à proposer, lorsqu'ils accueillent au moins 50 clients».
Réouverture des discothèques et lieux festifs - Recours aux tests rapides
Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
La réouverture des discothèques et lieux festifs rend utile le recours aux tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés à l'entrée de ces lieux lorsqu'ils sont soumis au passe sanitaire ; qu'il y a lieu de prendre les mesures appropriées à cette fin,
JORF n°0158 du 9 juillet 2021 - NOR : SSAZ2121466A
Vaccination - Test d’orientation diagnostique pour éviter une seconde dose inutile (habilitation des sapeurs-pompiers
Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Lors de l’administration de la première dose, un test rapide d’orientation diagnostique sera réalisé pour les personnes qui n’ont pas déjà été dépistées comme positives dans l’année précédant l’injection.
Les sapeurs-pompiers font partie des personnels habilités à réaliser ce test sur sang capillaire de détection des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 afin d'éviter une seconde vaccination qui ne serait pas utile,
JORF n°0157 du 8 juillet 2021 - NOR : SSAZ2121002A
