Veille juridique du CDG13

En fonction de la cause du péril, le maire peut mobiliser les procédures de la police administrative spéciale de lutte contre l'habitat indigne régies par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou recourir aux pouvoirs de police administrative générale conférés par le 5° de l'article L. 2212-2 et l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Impliqué dans la divulgation d’informations confidentielles, un agent employé comme médiateur au sein d’un département a fait l’objet d’une exclusion temporaire de deux mois mais en a obtenu l’annulation en première instance, devant la juridiction administrative. En appel, les juges ont confirmé l’illégalité de cette sanction, pour défaut de motivation.

La procédure d'établissement du décompte de liquidation d'un marché résilié est régie par les règles posées, pour l'ensemble des marchés de travaux, par les stipulations des articles 13.3 et 13.4 de ce cahier, sous réserve de l'application des règles spécifiques fixées par les stipulations de son article 47. Or les stipulations précitées de l'article 47.1.1 de ce cahier renvoient explicitement à l'article 13.3.2 du même cahier des clauses administratives générales, relatives à l'envoi par le titulaire du projet de décompte final.

Les avis de contrôle budgétaire rendus par une chambre régionale des comptes en application des articles précités doivent être publiés à la fois par la chambre régionale des comptes, qui le met en ligne sur le site Internet de la Cour des comptes, et par la collectivité territoriale ou le groupement concerné, par affichage public et, le cas échéant par mise en ligne sur le site Internet de la collectivité territoriale ou du groupement.

Les adjoints techniques territoriaux (ATT) relèvent de la catégorie C de la filière technique de la fonction publique territoriale. Le cadre d’emplois d’adjoint technique est le cadre d’emplois qui regroupe le plus d’agent après celui d’adjoint technique des établissements d’enseignement.

Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), le présent arrêté établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé.

Les conditions de création et les règles de fonctionnement des régies de recettes sont fixées par les articles R. 1617-1 à R. 1617-10 du code général des collectivités territoriales et par l'instruction codificatrice N° 06-031-AB-M du 21 avril 2006 sur les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Conformément à cette instruction, le régisseur est chargé uniquement du recouvrement spontané des recettes prévues dans l'acte constitutif de la régie. L'acte constitutif de la régie doit par ailleurs préciser clairement les modes de perception et la forme des justificatifs remis à l'usager en contrepartie des encaissements.
L'institution de régies pour recouvrer les recettes d'un faible montant unitaire est particulièrement adaptée, car, d'une part, elle améliore le taux de recouvrement et, d'autre part, elle diminue le coût du recouvrement de ces produits.

Le droit en vigueur n'impose pas la publication du jugement annulant un document d'urbanisme, selon les mêmes modalités que lesdits documents d'urbanisme. Néanmoins, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné a la possibilité d'informer ses administrés de cette annulation par le biais de ses outils de communication habituels (bulletin municipal, site internet de la commune, réunions publiques…). 

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en apportant la preuve, soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Consacrée grande cause nationale du précédent quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes a donné lieu à de nombreuses concertations et négociations dans les trois fonctions publiques qui ont abouti, le 30 novembre 2018, à la signature de l'accord relatif à l'égalité professionnelle dans la fonction publique. 

Adoptée en première lecture par le Sénat mercredi 5 avril, la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique est l’aboutissement législatif des travaux de la délégation aux droits des femmes menés en 2022 sur le bilan d’application des dix ans de la loi Sauvadet de 2012 qui impose aux employeurs publics des quotas de primo nominations féminines au sein de 6 000 postes d’encadrement supérieur et de direction.