Veille juridique du CDG13

L'État aurait eu tout intérêt à partager la gestion de la crise sanitaire avec les élus locaux, en laissant à ceux-ci la responsabilité de gérer le quotidien. Mais il ne l'a que trop peu fait, ont regretté des sénateurs lors d'une table-ronde consacrée, le 27 mai, au bilan de la crise du covid sous l'angle institutionnel. Les élus locaux et les universitaires qui y ont participé ont défendu le rôle des collectivités en matière de politiques de santé et appelé à ce que la réforme 4D soit plus ambitieuse, notamment dans ce domaine.

Après six habilitations successives, le chantier de la codification du droit de la fonction publique a été engagé avec la ferme volonté de la mener à son terme afin de contribuer aux principes d'intelligibilité de la norme.
L'habilitation par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été prolongée de quatre mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Elle expirera le 8 décembre 2021.
A l'instar du code du travail pour les salariés de droit privé, le code général de la fonction publique (CGFP) permettra aux agents publics, fonctionnaires comme agents contractuels, mais aussi à leurs représentants et à tous ceux qui ont à connaître du droit de la fonction publique, d'avoir accès dans un document unique aux dispositions législatives, puis par la suite, réglementaires, qui régissent leur entrée dans la fonction publique, leurs droits et obligations, leur carrière et leur fin de fonctions.
Ces dispositions, aujourd'hui complexes et dispersées, seront désormais réunies dans un code, qui proposera, à droit constant, de nombreuses simplifications rédactionnelles dans un esprit d'accessibilité, de lisibilité et de transparence.
Une première réunion de la Commission supérieure de codification s'est tenue le 17 novembre dernier. Elle a été l'occasion de présenter un projet de plan, construit autour de thématiques communes aux trois versants de la fonction publiques. Conçu comme un véritable outil facilitant la gestion par les employeurs publics, mais également rendant accessible à tout agent les dispositions qui lui sont applicables, le futur CGFP offrira ainsi une vision globale des fonctions publiques.
Le travail de consolidation des textes, en association avec les différents acteurs concernés, ainsi que la rapporteure spéciale désignée par la Commission supérieure de codification, se poursuivra dans les prochains mois, avec plusieurs réunions de la Commission supérieure de codification en janvier, mars et mai prochains.
Cette nouvelle étape permettra d'enrichir davantage le projet de CGFP qui devrait être soumis à l'examen du Conseil d'État à l'été prochain. Le projet d'ordonnance sera également présenté au Conseil commun de la fonction fonction publique. Sa publication constituera le point d'orgue des travaux législatifs de la transformation de la fonction publique qui ont été menés au cours des derniers mois.

Le Conseil constitutionnel a assorti l'une des mesures du texte qui doit s'appliquer dès le début de juin, "d'une réserve d'interprétation". Il s'agit de l'intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en oeuvre aux fins de lutter contre l'épidémie, à l'instar de TousAntiCovid.
Le Conseil Constitutionnel juge que pour éviter les griefs sur le respect du droit à la vie privée, les autorités doivent exclure les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés du système national des données de santé. Celui-ci ne contient déjà ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse
Le "pass sanitaire" sera limité aux grands rassemblements, comme les festivals, et soumis à un ensemble de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles. Il conditionnera l'accès aux grands événements, plus de 1.000 personnes selon le projet du gouvernement, à la présentation d'un résultat négatif de dépistage du virus, d'un justificatif de vaccination ou encore d'une attestation de rétablissement après une contamination.

Dans une instruction mise en ligne la semaine dernière, le ministère de l'Intérieur détaille les dispositions spécifiques qui vont réglementer, pour les deux scrutins de juin, l'usage des machines à voter.

L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire avait reporté au 1er juillet 2021 la date butoir de la mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations, tel que prévu initialement par l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Dans une actualité marquée par les débats autour de l’avenir de la fonction préfectorale et plus généralement de l’administration déconcentrée, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales lance une évaluation des services préfectoraux et déconcentrés et de leurs relations avec les collectivités territoriales. En 2016, elle avait rendu publique une série de préconisations dans le rapport des sénateurs Éric Doligé et Marie‑Françoise Pérol-Dumont, intitulé "Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités".

Dans ce cadre, l’organisation de l’État déconcentré sera passée en revue notamment sous l’angle de la place du préfet : qu’en est-il exactement aujourd’hui de son autorité et de son pouvoir de coordination des services de l’État ? Parmi les griefs à l’encontre du fonctionnement actuel de l’État dans les territoires, nombre d’élus déplorent un "puzzle territorial" et une défaillance de pilotage : certaines politiques échappent au préfet, tandis que d’autres ne lui laissent guère de marges de manœuvre.

Au-delà de l’approche organisationnelle, il s’agira d’évaluer si l’État a encore les moyens d’exercer de façon satisfaisante ses missions dans les territoires. À cet égard, l’enjeu des effectifs, de leur évolution et de leur recrutement fera l’objet d’une attention particulière au cours de cette mission.

Le mouvement d’"agencification" de l’État (avec l’ANRU, l’ANCT, l’ADEME…) sera également examiné, en ce qu’il peut parasiter l’application des politiques au niveau local, en imposant une logique nationale trop verticale.

Enfin, la mission se penchera sur les conséquences de l’externalisation et du recul de l’État du point de vue des collectivités territoriales. Dans cette perspective, il sera ainsi possible de mieux cerner les attentes des collectivités et donc celles des citoyens qu’elles représentent.

En raison d'une situation sanitaire améliorée, un assouplissement progressif de certaines mesures mises en place est prévu. Le télétravail 5 jours par semaine ne sera plus la règle à partir du 9 juin 2021. Le calendrier du retour sur le lieu de travail pour les agents de la Fonction publique est précisé dans une circulaire publiée le mercredi 26 mai 2021 par le ministère de la Fonction publique.
Un retour sur site progressif
Le régime transitoire dérogatoire se poursuit de la façon suivante :
- dès à présent, le retour à un jour sur site est possible sans en faire la demande expresse ;
- à compter du 9 juin 2021 : 3 jours de télétravail par semaine (au lieu de 5 jours) ;
- à compter du 1er juillet 2021 : si la situation sanitaire le permet, 2 jours de télétravail par semaine ;µ
- à compter du 1er septembre 2021 : retour au régime de droit commun avec application du nouvel accord-cadre télétravail s'il est signé.
Les agents publics vulnérables ne sont pas concernés par ce calendrier. Ils continuent de bénéficier des dispositions prévues dans la circulaire du 10 novembre 2020 .
A noter : Les règles sanitaires renforcées doivent être appliquées sur le lieu de travail, en particulier la désinfection des postes de travail et le respect des gestes barrières.
Les réunions de travail
Les réunions en présentiel qui, depuis le 5 février  2021, devaient être évitées autant que possible et limitées à 6 personnes, sont de nouveau autorisées à compter du 9 juin 2021 avec une jauge recommandée de 4 m2 par personne dans un premier temps et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées : distanciation, gestes barrières (notamment le port du masque).

A savoir : Le ministère de la Fonction publique propose :
un questions-réponses sur la prise en compte de l'épidémie dans la fonction publique d’État actualisé le 19 mai 2021 ;
un guide Télétravail et travail en présentiel pour accompagner les équipes sur le fonctionnement en mode mixte.

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Pour en savoir plus
Covid-19 : les informations relatives aux masques grand public
Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l'État

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a instauré un mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d'urbanisme aux mains de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, et qui complète utilement les poursuites pénales en la matière.
C'est ainsi que les nouveaux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme, entrés en vigueur depuis le 29 décembre 2019, portent sur un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme.
Dans les faits, une fois le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme, qui est la plupart du temps le maire, a la faculté de mettre en demeure le responsable de cette infraction soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux ou installations illicites, soit de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser.
Cette décision peut être assortie d'une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard dont le produit revient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale lorsque son président est l'autorité compétente.
Ce nouveau pouvoir, qui peut être utilisé parallèlement à l'engagement des poursuites pénales, permet ainsi une action rapide du maire pour traiter les infractions en matière d'urbanisme.

Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt C-174/14 du 29 octobre 2015, que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue en faveur des personnes morales de droit public énumérées au paragraphe 1 de l'article 13 de la directive du 28 novembre 2006, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné à deux conditions cumulatives tenant, d'une part, à ce que l'activité soit exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre part, à ce que le non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.
La condition selon laquelle l'activité économique est réalisée par l'organisme public en tant qu'autorité publique est remplie, selon la jurisprudence de la CJUE, lorsque l'activité en cause est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public. Ainsi, l'activité en cause doit être exercée dans des conditions juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en oeuvre des prérogatives de puissance publique, lorsque l'activité est accomplie en raison d'une obligation légale ou dans le cadre d'un monopole ou encore lorsqu'elle relève par nature des attributions d'une personne publique.
Cette condition peut également, si la législation de l'Etat membre le prévoit, être regardée comme remplie lorsque l'activité exercée est exonérée en application, notamment, de l'article 132 de la directive du 28 novembre 2006. Si cette condition n'est pas remplie, la personne morale de droit public est nécessairement assujettie à la TVA à raison de cette activité économique, sans préjudice des éventuelles exonérations applicables.
Les distorsions de concurrence mentionnées au paragraphe 1 de l'article 13 de la directive du 28 novembre 2006, tel qu'interprété par la CJUE, s'apprécient à la fois au regard de l'activité en cause et des conditions d'exploitation de cette activité. L'existence de telles distorsions ne saurait, dès lors, résulter de la seule constatation que des prestations réalisées par un organisme de droit public sont identiques à celles réalisées par un opérateur privé, sans examen de l'état de la concurrence réelle, ou à défaut potentielle, sur le marché en cause.
Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts (CGI) que la France a fait usage de la possibilité, ouverte par le dernier alinéa de l'article 13 de la directive du 28 novembre 2006, de regarder comme des activités effectuées en tant qu'autorité publique les services à caractère sportif rendus par les personnes morales de droit public.
Exploitation d'une piscine municipale qui, eu égard aux caractéristiques des principaux équipements, à savoir un bassin olympique extérieur de 50 mètres et un bassin couvert de 25 mètres destinés à la natation, revêt la nature d'une prestation de service à caractère sportif.
Compte tenu de la nécessité de garantir un large accès de l'ensemble de la population locale à ce type d'équipement et de la gratuité accordée aux publics scolaires, les droits d'entrée demandés aux usagers ne peuvent couvrir qu'une faible part du montant des charges inhérentes à son fonctionnement. Par suite, impossibilité pour un opérateur privé de proposer un service de nature à satisfaire le même besoin, sauf à bénéficier de subventions publiques.
Dans ces conditions, un opérateur privé exerçant cette activité ne saurait être empêché d'entrer sur le marché en cause ou y subir un désavantage du seul fait de son assujettissement à la TVA qui lui permet, à la différence d'un opérateur public placé hors du champ de celle-ci, d'obtenir le remboursement de l'excédent de la taxe ayant grevé ses charges sur celle dont il est redevable à raison de ses recettes.
Ainsi, le non-assujettissement de la commune à la TVA pour l'exploitation de la piscine dont elle est propriétaire n'est pas susceptible de créer de distorsion de concurrence ni avec un opérateur privé autonome, ni avec un organisme public bénéficiant du même régime pour des activités similaires.