Veille juridique du CDG13

Le décret fixe un certain nombre d’autres règles : un fonctionnaire en temps partiel thérapeutique ne peut faire d’heures supplémentaires ; s’il se trouve en congé maternité ou paternité, le mi-temps thérapeutique est interrompu. Ses droits à congé et RTT sont les mêmes que ceux d’un fonctionnaire qui effectue un temps partiel non thérapeutique. 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure accélérée.

Aux termes de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 dans sa version applicable en l'espèce : " 46.1. Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci par une décision de résiliation du marché qui en fixe la date d'effet.

Décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
>> Ce décret modifie le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 1er juin 2021.

Retour du port obligatoire du masque dans les écoles
Le niveau 2 ou niveau jaune prévoit :
- l'accueil en présentiel de tous les élèves ;
- le maintien des mesures renforcées d'aération et du lavage des mains ;
- le port du masque obligatoire pour les élèves des écoles élémentaires, les collégiens et les lycéens dans les espaces clos (droit commun en extérieur) ;
- la désinfection des surfaces fréquemment touchées est faite plusieurs fois par jour, celle des tables du réfectoire après chaque service ;
- la limitation du brassage par niveau est obligatoire ;
- les activités physiques et sportives sont autorisées en intérieur et en extérieur. En intérieur, les sports de contact sont interdits et la distanciation doit être adaptée à la pratique sportive.
Le contact-tracing est le même pour tous les niveaux du protocole
Quel que soit le niveau du protocole sanitaire :
- dans les écoles, la fermeture de la classe pendant 7 jours est prévue dès le 1er cas de Covid avec poursuite des cours à distance ;
- au collège et au lycée, les élèves qui ont été en contact avec un cas confirmé sans vaccination complète poursuivent leurs apprentissages à distance pendant 7 jours. Les élèves cas contact justifiant d'une vaccination complète poursuivent les cours en présentiel.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15190

Une commune a informé une agent de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire par un courrier du 4 mars 2013, dans lequel il est fait état des faits qui lui sont reprochés, et dont aurait été témoin une collègue de l'intéressée. Le même courrier fait état des entretiens réalisés auprès des autres membres du personnel de la crèche qui corroborent au moins un des incidents ayant justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, à savoir une tape donnée sur la couche d'un enfant dont la requérante ne conteste pas la réalité mais uniquement la portée.

Dans un communiqué publié hier, plusieurs structures participant au groupe de travail (dont le réseau Cler, Réseau action climat, la FNCRR et Amorce) ont « salué » ces annonces. Mais elles ont demandé également que le gouvernement se dote des moyens de cette politique, avec « des moyens à la hauteur des ambitions, afin d’accroître progressivement et durablement la place des acteurs locaux dans les projets EnR ».

Conçus et financés par l’ANSSI, les parcours de cybersécurité proposent aux collectivités territoriales, aux établissements de santé et aux établissements publics un pré-diagnostic et un accompagnement par des prestataires compétents, de la maîtrise d’ouvrage jusqu’à la mise en œuvre de recommandations concrètes de cybersécurité. Alors que le 500ème bénéficiaire vient d’être retenu, 35 millions d’euros ont été déjà engagés au service des bénéficiaires des parcours de cybersécurité.

Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le refus du préfet du Bas-Rhin de renouveler la carte nationale d’identité de M. A. portait atteinte à sa liberté d’aller et venir. Elle a considéré que les circonstances que la durée de validité de cette carte avait été portée à 15 ans et qu’il possédait un passeport en cours de validité ne pouvaient justifier ce refus de délivrance.

Ces services publics en réseaux sont le plus souvent conduits à l’échelon intercommunal, la mutualisation des moyens autorisant une expertise technique, difficile à mettre en œuvre à l’échelle d’une commune isolée, si importante soit-elle.

Arrêté du 8 novembre 2021 relatif au taux 2021 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
>> La loi prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.

Les cas particuliers ne manquent pas. Après la mort du maire de Signes, le 5 août 2019, bien d’autres agressions ont eu lieu. « D’abord, contre le maire de Saint-Philippe d’Aiguille (Gironde), gravement molesté le 5 août, un an exactement après le décès du maire de Signes, alors qu’il tentait de rétablir la tranquillité publique sur le territoire de sa commune, peut-on lire sur le site du Sénat. Puis le 6 août, à l’encontre du maire délégué de Portbail (Manche), à son tour insulté, menacé et agressé alors qu’il cherchait à faire respecter des arrêtés municipaux contre le camping sauvage et les feux de forêt. » Plus récemment encore, le maire du Faulq (Calvados), Bruno Lethuillier, a été agressé le 23 octobre dernier, alors qu'il tentait de mettre fin à un rodéo urbain auquel s'adonnait un groupe de jeunes sur sa commune. Il a été frappé avec une matraque par l'un des individus qui a pris la fuite.

Comme prévu, l'allocution télévisée du chef de l'Etat ce 9 novembre à 20 heures a à la fois porté sur la situation sanitaire et sur la situation économique du pays… y compris en évoquant l'après avril 2022.

L'indisponibilité de l'équipement pour une longue durée et la fermeture au public de la piscine ont engendré une perturbation du service public, de nature à constituer pour la collectivité un trouble de jouissance qui lui a été préjudiciable. Si la société et son assureur soutiennent que la fermeture de la piscine ne résulte qu'en partie des problèmes liés aux bétons, il résulte de l'instruction que les désordres constructifs en cause ont été mis en évidence par le contrôleur technique le 28 juillet 2003, puis par un rapport technique du 2 novembre 2004, qui relève plusieurs défaillances structurelles.
La fermeture de l'établissement est dès lors directement liée aux dommages décennaux en litige dans la présente instance.

Par sa décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, dont il avait été saisi par quatre recours émanant, pour deux d'entre eux, de plus de soixante députés et, pour les deux autres, de plus de soixante sénateurs.