Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 1, 2021 3:45 AM

À l'issue de la crise, l'État laissera-t-il davantage de place aux collectivités ?

À l'issue de la crise, l'État laissera-t-il davantage de place aux collectivités ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'État aurait eu tout intérêt à partager la gestion de la crise sanitaire avec les élus locaux, en laissant à ceux-ci la responsabilité de gérer le quotidien. Mais il ne l'a que trop peu fait, ont regretté des sénateurs lors d'une table-ronde consacrée, le 27 mai, au bilan de la crise du covid sous l'angle institutionnel. Les élus locaux et les universitaires qui y ont participé ont défendu le rôle des collectivités en matière de politiques de santé et appelé à ce que la réforme 4D soit plus ambitieuse, notamment dans ce domaine.

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June 1, 2021 3:36 AM

Où en est le projet du code général de la fonction publique ?

Où en est le projet du code général de la fonction publique ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après six habilitations successives, le chantier de la codification du droit de la fonction publique a été engagé avec la ferme volonté de la mener à son terme afin de contribuer aux principes d'intelligibilité de la norme.
L'habilitation par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été prolongée de quatre mois par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Elle expirera le 8 décembre 2021.
A l'instar du code du travail pour les salariés de droit privé, le code général de la fonction publique (CGFP) permettra aux agents publics, fonctionnaires comme agents contractuels, mais aussi à leurs représentants et à tous ceux qui ont à connaître du droit de la fonction publique, d'avoir accès dans un document unique aux dispositions législatives, puis par la suite, réglementaires, qui régissent leur entrée dans la fonction publique, leurs droits et obligations, leur carrière et leur fin de fonctions.
Ces dispositions, aujourd'hui complexes et dispersées, seront désormais réunies dans un code, qui proposera, à droit constant, de nombreuses simplifications rédactionnelles dans un esprit d'accessibilité, de lisibilité et de transparence.
Une première réunion de la Commission supérieure de codification s'est tenue le 17 novembre dernier. Elle a été l'occasion de présenter un projet de plan, construit autour de thématiques communes aux trois versants de la fonction publiques. Conçu comme un véritable outil facilitant la gestion par les employeurs publics, mais également rendant accessible à tout agent les dispositions qui lui sont applicables, le futur CGFP offrira ainsi une vision globale des fonctions publiques.
Le travail de consolidation des textes, en association avec les différents acteurs concernés, ainsi que la rapporteure spéciale désignée par la Commission supérieure de codification, se poursuivra dans les prochains mois, avec plusieurs réunions de la Commission supérieure de codification en janvier, mars et mai prochains.
Cette nouvelle étape permettra d'enrichir davantage le projet de CGFP qui devrait être soumis à l'examen du Conseil d'État à l'été prochain. Le projet d'ordonnance sera également présenté au Conseil commun de la fonction fonction publique. Sa publication constituera le point d'orgue des travaux législatifs de la transformation de la fonction publique qui ont été menés au cours des derniers mois.

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June 1, 2021 3:30 AM

Interdiction des cirques avec animaux sauvages sur le territoire de la commune - Absence de motif, sauf circonstances particulières

Un maire a interdit l’installation de cirques avec animaux sauvages en vue de leur représentation au public sur le territoire de la commune, en se fondant sur les dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales.
La cour, après avoir constaté l’absence de risque matériel avéré de trouble à l’ordre public en cas d’installation sur le territoire de la commune de cirques ou de spectacles d’animaux en vue de leur présentation au public et exposé que les conditions de vie des animaux sauvages ne relèvent ni de la sûreté, ni de la sécurité ou de la salubrité publiques, a jugé que la circonstance que le traitement des animaux sauvages dans les cirques aurait un caractère immoral ne peut fonder légalement, en l’absence de circonstances locales particulières, qui ne sont pas établies, une mesure de police.

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June 1, 2021 3:25 AM

Aides aux agriculteurs suite aux épisodes de gel du mois d’avril - Les collectivités territoriales appelées à concourir au fonds de solidarité spécifique

La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise en œuvre des mesures d’urgence en faveur du monde agricole décidées par le Premier ministre suite aux épisodes de gel du mois d’avril. Elle complète la circulaire du 3 mai par laquelle un fonds d’urgence vous était délégué pour permettre aux exploitations agricoles les plus fragilisées de couvrir leurs besoins immédiats, dans l’attente des premières aides.
Les dispositions qui suivent ont pour vocation de répondre à la situation économique des exploitations les plus touchées par l’évènement climatique à travers des allègements de contributions sociales et fiscales. Elles assurent le maintien de leur emploi et facilitent leur accès aux prêt.
D’autres mesures viendront rapidement enrichir ce dispositif de soutien. Elles ont pour objectif de compenser les pertes subies par les exploitations et soutenir les coopératives et entreprises de l’aval dépendantes des productions sinistrées.
Il s’agit principalement de la mobilisation, selon des modalités exceptionnelles de plafond, de rapidité et d’ouverture aux cultures jusqu’ici exclues du régime d’indemnisation des calamités agricoles, mais aussi du fonds de solidarité spécifique annoncé par le Premier ministre, auquel les collectivités territoriales sont appelées à concourir.

Sur délibération des collectivités territoriales compétentes, un dégrèvement complémentaire de TFNB peut leur être accordé à hauteur des 50% restants.
Le bénéfice de ces dégrèvements est accordé à condition que le JA ait déclaré les parcelles qu’il exploite, par commune et par propriétaire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation.

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June 1, 2021 3:19 AM

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions, en assortissant l'une d'elles d'une réserve d'interprétation

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions, en assortissant l'une d'elles d'une réserve d'interprétation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil constitutionnel a assorti l'une des mesures du texte qui doit s'appliquer dès le début de juin, "d'une réserve d'interprétation". Il s'agit de l'intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en oeuvre aux fins de lutter contre l'épidémie, à l'instar de TousAntiCovid.
Le Conseil Constitutionnel juge que pour éviter les griefs sur le respect du droit à la vie privée, les autorités doivent exclure les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés du système national des données de santé. Celui-ci ne contient déjà ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse
Le "pass sanitaire" sera limité aux grands rassemblements, comme les festivals, et soumis à un ensemble de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles. Il conditionnera l'accès aux grands événements, plus de 1.000 personnes selon le projet du gouvernement, à la présentation d'un résultat négatif de dépistage du virus, d'un justificatif de vaccination ou encore d'une attestation de rétablissement après une contamination.

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May 31, 2021 3:33 AM

Scrutins de juin : des règles particulières pour les communes équipées de machines à voter 

Scrutins de juin : des règles particulières pour les communes équipées de machines à voter  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une instruction mise en ligne la semaine dernière, le ministère de l'Intérieur détaille les dispositions spécifiques qui vont réglementer, pour les deux scrutins de juin, l'usage des machines à voter.

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May 31, 2021 3:27 AM

Bientôt un Code de la Fonction publique !

Bientôt un Code de la Fonction publique ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Extrait «…Annoncée par la Loi Transformation de la Fonction publique, la codification de l’ensemble des textes législatifs portant sur le Statut des fonctionnaires est en cours.
La première réunion a eu lieu le 27 mai dernier, dans le cadre d’un groupe de travail animé par la Direction générale de l’Administration de la Fonction publique (DGAFP).

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May 31, 2021 3:23 AM

Délai d'opposition des communes au transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière de plan local d'urbanisme

Délai d'opposition des communes au transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière de plan local d'urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire avait reporté au 1er juillet 2021 la date butoir de la mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations, tel que prévu initialement par l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

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May 28, 2021 4:16 AM

Le cumul d'activités, aussi demandé que strictement encadré

Le cumul d'activités, aussi demandé que strictement encadré | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cumuler un emploi à temps plein avec une activité de formation est une possibilité offerte aux agents publics. Pour d'autres cas, la situation est plus compliquée. Pourtant, les cumuls sont très demandés et répandus.

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May 28, 2021 4:09 AM

Dérives sectaires : la nouvelle feuille de route gouvernementale

Dérives sectaires : la nouvelle feuille de route gouvernementale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sans présidence depuis près de 3 ans, la Miviludes a désormais à sa tête une magistrate, Hanène Romdhane, qui pourra s’appuyer sur une nouvelle organisation et des moyens renforcés pour lutter contre les dérives sectaires, phénomène dont le développement reste préoccupant.

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May 28, 2021 4:06 AM

Fonction publique : les agents de catégorie C et en situation de handicap « prioritaires » à la formation | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Fonction publique : les agents de catégorie C et en situation de handicap « prioritaires » à la formation | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Une ordonnance prise hier par le gouvernement « facilite » l'accès de certains agents « aux dispositifs individuels de formation et d'accompagnement permettant l'évolution professionnelle en prévoyant la possibilité de leur donner accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus ».
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May 28, 2021 4:01 AM

Langues régionales: les Régions prennent acte des initiatives de l’exécutif et souhaitent être partenaires de la solution qui reste à trouver

Langues régionales: les Régions prennent acte des initiatives de l’exécutif et souhaitent être partenaires de la solution qui reste à trouver | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les Régions prennent acte des annonces du Président de la République et du Premier Ministre suite à la décision incompréhensible du Conseil Constitutionnel sur la loi Molac. Pour autant, elles n’auront de cesse d’être vigilantes jusqu’à ce que les paroles soient suivies d’actes. En effet, désormais, face à la décision du Conseil Constitutionnel, seul le droit écrit sera à même de sécuriser l’enseignement immersif des langues régionales, que cela soit au sein d’écoles associatives ou d’écoles publiques.

La nomination prochaine de deux députés en mission pour sécuriser définitivement l’enseignement immersif des langues régionales leur apparaît comme un premier pas pour rassurer les élèves, les familles et tous ceux qui défendent ce “trésor national”, selon la formule utilisée par le chef de l’Etat lui-même.

Dans la continuité de leur déclaration unanime du 16 mars dernier, les Régions réaffirment leur soutien à toutes les initiatives pour qu’une réécriture de l’article censuré de la loi Molac permette de concilier l’article 2 de la Constitution et l’enseignement immersif des langues régionales. Car il serait inconcevable de considérer à présent que cette méthode pédagogique s’opposerait au principe constitutionnel selon lequel le français est la langue de la République.

La maîtrise de plusieurs langues, une richesse pour nos jeunes !
La méthode pédagogique par immersion (enseignement en langue autre que le Français dans la majorité des matières) est en effet reconnue comme la plus efficace pour l’apprentissage de toutes les langues, comme le prouve le développement des classes internationales dans nos lycées. La maîtrise de plusieurs langues est une richesse incomparable pour nos jeunes, aujourd’hui comme demain. Et elle améliore même la maîtrise du Français!

Pour toutes ces raisons, dans le cadre de leurs compétences sur les lycées et les langues régionales, les Régions souhaitent être associées aux travaux des députés en mission et du gouvernement pour trouver ensemble les solutions permettant de proposer l’enseignement de ces langues à tous les élèves, du public et du privé, et ce dès la rentrée 2021. Il est urgent de rassurer les élèves, les familles et les associations !

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May 28, 2021 3:58 AM

Sénat : la délégation aux collectivités territoriales lance une mission d’évaluation des services préfectoraux et déconcentrés de l’État - Sénat

Dans une actualité marquée par les débats autour de l’avenir de la fonction préfectorale et plus généralement de l’administration déconcentrée, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales lance une évaluation des services préfectoraux et déconcentrés et de leurs relations avec les collectivités territoriales. En 2016, elle avait rendu publique une série de préconisations dans le rapport des sénateurs Éric Doligé et Marie‑Françoise Pérol-Dumont, intitulé "Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités".

Dans ce cadre, l’organisation de l’État déconcentré sera passée en revue notamment sous l’angle de la place du préfet : qu’en est-il exactement aujourd’hui de son autorité et de son pouvoir de coordination des services de l’État ? Parmi les griefs à l’encontre du fonctionnement actuel de l’État dans les territoires, nombre d’élus déplorent un "puzzle territorial" et une défaillance de pilotage : certaines politiques échappent au préfet, tandis que d’autres ne lui laissent guère de marges de manœuvre.

Au-delà de l’approche organisationnelle, il s’agira d’évaluer si l’État a encore les moyens d’exercer de façon satisfaisante ses missions dans les territoires. À cet égard, l’enjeu des effectifs, de leur évolution et de leur recrutement fera l’objet d’une attention particulière au cours de cette mission.

Le mouvement d’"agencification" de l’État (avec l’ANRU, l’ANCT, l’ADEME…) sera également examiné, en ce qu’il peut parasiter l’application des politiques au niveau local, en imposant une logique nationale trop verticale.

Enfin, la mission se penchera sur les conséquences de l’externalisation et du recul de l’État du point de vue des collectivités territoriales. Dans cette perspective, il sera ainsi possible de mieux cerner les attentes des collectivités et donc celles des citoyens qu’elles représentent.

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June 1, 2021 3:39 AM

Fonction publique : 3 jours de télétravail par semaine à partir du 9 juin 

Fonction publique : 3 jours de télétravail par semaine à partir du 9 juin  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En raison d'une situation sanitaire améliorée, un assouplissement progressif de certaines mesures mises en place est prévu. Le télétravail 5 jours par semaine ne sera plus la règle à partir du 9 juin 2021. Le calendrier du retour sur le lieu de travail pour les agents de la Fonction publique est précisé dans une circulaire publiée le mercredi 26 mai 2021 par le ministère de la Fonction publique.
Un retour sur site progressif
Le régime transitoire dérogatoire se poursuit de la façon suivante :
- dès à présent, le retour à un jour sur site est possible sans en faire la demande expresse ;
- à compter du 9 juin 2021 : 3 jours de télétravail par semaine (au lieu de 5 jours) ;
- à compter du 1er juillet 2021 : si la situation sanitaire le permet, 2 jours de télétravail par semaine ;µ
- à compter du 1er septembre 2021 : retour au régime de droit commun avec application du nouvel accord-cadre télétravail s'il est signé.
Les agents publics vulnérables ne sont pas concernés par ce calendrier. Ils continuent de bénéficier des dispositions prévues dans la circulaire du 10 novembre 2020 .
A noter : Les règles sanitaires renforcées doivent être appliquées sur le lieu de travail, en particulier la désinfection des postes de travail et le respect des gestes barrières.
Les réunions de travail
Les réunions en présentiel qui, depuis le 5 février  2021, devaient être évitées autant que possible et limitées à 6 personnes, sont de nouveau autorisées à compter du 9 juin 2021 avec une jauge recommandée de 4 m2 par personne dans un premier temps et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées : distanciation, gestes barrières (notamment le port du masque).

A savoir : Le ministère de la Fonction publique propose :
un questions-réponses sur la prise en compte de l'épidémie dans la fonction publique d’État actualisé le 19 mai 2021 ;
un guide Télétravail et travail en présentiel pour accompagner les équipes sur le fonctionnement en mode mixte.

Et aussi
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Pour en savoir plus
Covid-19 : les informations relatives aux masques grand public
Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l'État

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June 1, 2021 3:33 AM

Constatation des infractions en matière d'urbanisme - Sénat

Constatation des infractions en matière d'urbanisme - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a instauré un mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d'urbanisme aux mains de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, et qui complète utilement les poursuites pénales en la matière.
C'est ainsi que les nouveaux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme, entrés en vigueur depuis le 29 décembre 2019, portent sur un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme.
Dans les faits, une fois le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme, qui est la plupart du temps le maire, a la faculté de mettre en demeure le responsable de cette infraction soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux ou installations illicites, soit de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser.
Cette décision peut être assortie d'une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard dont le produit revient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale lorsque son président est l'autorité compétente.
Ce nouveau pouvoir, qui peut être utilisé parallèlement à l'engagement des poursuites pénales, permet ainsi une action rapide du maire pour traiter les infractions en matière d'urbanisme.

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June 1, 2021 3:27 AM

TVA - Non assujettissement des personnes morales de droit public agissant en tant qu'autorités publiques - Cas d'une commune exploitant une piscine municipale

TVA - Non assujettissement des personnes morales de droit public agissant en tant qu'autorités publiques - Cas d'une commune exploitant une piscine municipale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui reprend le paragraphe 5 de l'article 4 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt C-174/14 du 29 octobre 2015, que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue en faveur des personnes morales de droit public énumérées au paragraphe 1 de l'article 13 de la directive du 28 novembre 2006, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné à deux conditions cumulatives tenant, d'une part, à ce que l'activité soit exercée par un organisme agissant en tant qu'autorité publique et, d'autre part, à ce que le non-assujettissement ne conduise pas à des distorsions de concurrence d'une certaine importance.
La condition selon laquelle l'activité économique est réalisée par l'organisme public en tant qu'autorité publique est remplie, selon la jurisprudence de la CJUE, lorsque l'activité en cause est exercée dans le cadre du régime juridique particulier aux personnes morales de droit public. Ainsi, l'activité en cause doit être exercée dans des conditions juridiques différentes de celles des opérateurs économiques privés, notamment, lorsque sont mises en oeuvre des prérogatives de puissance publique, lorsque l'activité est accomplie en raison d'une obligation légale ou dans le cadre d'un monopole ou encore lorsqu'elle relève par nature des attributions d'une personne publique.
Cette condition peut également, si la législation de l'Etat membre le prévoit, être regardée comme remplie lorsque l'activité exercée est exonérée en application, notamment, de l'article 132 de la directive du 28 novembre 2006. Si cette condition n'est pas remplie, la personne morale de droit public est nécessairement assujettie à la TVA à raison de cette activité économique, sans préjudice des éventuelles exonérations applicables.
Les distorsions de concurrence mentionnées au paragraphe 1 de l'article 13 de la directive du 28 novembre 2006, tel qu'interprété par la CJUE, s'apprécient à la fois au regard de l'activité en cause et des conditions d'exploitation de cette activité. L'existence de telles distorsions ne saurait, dès lors, résulter de la seule constatation que des prestations réalisées par un organisme de droit public sont identiques à celles réalisées par un opérateur privé, sans examen de l'état de la concurrence réelle, ou à défaut potentielle, sur le marché en cause.
Il résulte de l'article 256 B du code général des impôts (CGI) que la France a fait usage de la possibilité, ouverte par le dernier alinéa de l'article 13 de la directive du 28 novembre 2006, de regarder comme des activités effectuées en tant qu'autorité publique les services à caractère sportif rendus par les personnes morales de droit public.
Exploitation d'une piscine municipale qui, eu égard aux caractéristiques des principaux équipements, à savoir un bassin olympique extérieur de 50 mètres et un bassin couvert de 25 mètres destinés à la natation, revêt la nature d'une prestation de service à caractère sportif.
Compte tenu de la nécessité de garantir un large accès de l'ensemble de la population locale à ce type d'équipement et de la gratuité accordée aux publics scolaires, les droits d'entrée demandés aux usagers ne peuvent couvrir qu'une faible part du montant des charges inhérentes à son fonctionnement. Par suite, impossibilité pour un opérateur privé de proposer un service de nature à satisfaire le même besoin, sauf à bénéficier de subventions publiques.
Dans ces conditions, un opérateur privé exerçant cette activité ne saurait être empêché d'entrer sur le marché en cause ou y subir un désavantage du seul fait de son assujettissement à la TVA qui lui permet, à la différence d'un opérateur public placé hors du champ de celle-ci, d'obtenir le remboursement de l'excédent de la taxe ayant grevé ses charges sur celle dont il est redevable à raison de ses recettes.
Ainsi, le non-assujettissement de la commune à la TVA pour l'exploitation de la piscine dont elle est propriétaire n'est pas susceptible de créer de distorsion de concurrence ni avec un opérateur privé autonome, ni avec un organisme public bénéficiant du même régime pour des activités similaires.

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June 1, 2021 3:21 AM

Publication de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 1  - régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021 inclus
Durant le mois de juin, le gouvernement pourra prolonger le couvre-feu.
En cas de retour de l'épidémie, tout reconfinement, même territorial, ne pourra être décidé par le gouvernement qu'en rétablissant l'état d'urgence sanitaire et devra être limité à un mois sauf autorisation du Parlement.
Le pass sanitaire s'appliquera seulement pour de grands rassemblements, si le respect des gestes barrières ne peut être assuré, sans que des informations médicales puissent être divulguées, avec des personnes habilitées aux contrôles, en permettant aussi bien l’usage d’attestations-papiers que d’une application numérique, et sans aucune conservation des données par les organisateurs.
Article 2 -Couvre-feu - A compter du 9 juin 2021, la plage horaire mentionnée au premier alinéa du présent I est comprise entre 23 heures et 6 heures, sauf dans les territoires où est constatée une circulation active du virus. Le Premier ministre peut habiliter, sous réserve de l'état de la situation sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département, à titre dérogatoire et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une faible circulation du virus, à lever de manière anticipée la mesure prévue aux deux premiers alinéas du présent I.
Article 3 I. - Le I des articles 1er et 2 n'est pas applicable dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application.
II. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021 inclus sur le seul territoire de la Guyane.
Article 4  - Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Article 5 - Rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l'exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d'accès aux locaux à usage d'habitation
Lieux d'hébergement
Article 8 - Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
VIII. - L'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° Après les mots : «jusqu'au», la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigée : «30 septembre 2021.» ;
2° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«L'article 6 est applicable aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes de Polynésie française et aux communes, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes de Nouvelle-Calédonie jusqu'au 30 septembre 2021, dans les conditions prévues au présent article.»
Article 9 - Prise en charge par le conseil départemental, au titre de l'aide sociale à l'enfance, des majeurs ou mineurs émancipés
I. - A l'article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, après le mot : «publique», sont insérés les mots : «et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire».
II. - Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.
Article 11 - Jour de carence
L'application du I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021.
Le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
Article 12 - Le Gouvernement est autorisé, jusqu'au 30 septembre 2021, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant notamment, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences et d'accompagner la reprise d'activité, si nécessaire de manière territorialisée, l'adaptation et la prolongation de dispositions spécifiques
Article 14 - Renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique
Article 15 - L'élection prévue en juin 2021 pour le renouvellement général de l'assemblée de Guyane peut être annulée par un décret publié au plus tard le 12 juin 2021 si l'évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue.
Article 16 - Elections législatives partielles
Article 17 - Recensement de la population en 2021 - Suppression et conséquences.

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May 31, 2021 3:34 AM

Le protocole PPCR a-t-il tenu ses promesses ?

Le protocole PPCR a-t-il tenu ses promesses ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Derrière le barbare acronyme PPCR se trouve un vaste protocole, lancé sous la présidence de François Hollande, destiné à rebooster parcours professionnels, carrières et rémunérations. Cinq ans après, où en est le dispositif ?

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May 31, 2021 3:29 AM

Covid-19 : lancement de Data vaccin Covid, un site pour visualiser la couverture vaccinale en France

Covid-19 : lancement de Data vaccin Covid, un site pour visualiser la couverture vaccinale en France | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment se situe son département par rapport aux chiffres nationaux de la vaccination ? Quelle est la part de personnes vaccinées parmi les personnes atteintes de pathologies chroniques ? Quels sont les principaux lieux de vaccination ? Pour contribuer à enrichir les connaissances sur le déploiement de la vaccination contre la Covid-19, l’Assurance Maladie met à disposition des données nouvelles sur la couverture vaccinale de la population. Depuis le 28 mai, ces données sont accessibles par tous sur le site dédié : datavaccin-covid.ameli.fr.

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May 31, 2021 3:26 AM

Transformation de CDD en CDI - Rappel des cas prévus par la loi

Il résulte des dispositions des articles 3 et s. de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012, que les collectivités territoriales de plus de 2000 habitants ne peuvent recruter par contrat à durée déterminée des agents non titulaires que, d'une part, en vertu des articles 3, 3-1 et 3-2 de cette loi, en vue d'assurer des remplacements momentanés ou d'effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier définies à ces articles et, d'autre part, dans le cadre des dérogations au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires, énoncées à l'article 3-3, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer certaines fonctions, ou lorsque, pour des emplois de catégorie A, la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

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May 31, 2021 3:22 AM

Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement.

Décret n° 2021-681 du 28 mai 2021 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
>> La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes. L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population contient la répartition de l'ensemble des communes françaises selon leur taille et la date de recensement. Cette annexe est mise à jour tous les ans afin de tenir compte des changements liés à la création ou la suppression de communes ou aux changements de leur population. Ce décret tient compte de la situation au 1er janvier 2021.

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May 28, 2021 4:10 AM

1607 heures : A Rennes, l'incompréhension des agents

1607 heures : A Rennes, l'incompréhension des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À Rennes (métropole, ville et CCAS), une nouvelle organisation du temps de travail a été mise en place, notamment concernant les repos compensateurs et les critères de pénibilité. Des mesures mal reçues par les agents, mobilisés derrière l'intersyndicale depuis 10 jours.

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May 28, 2021 4:07 AM

François Deluga : "de nouvelles formations, d'accord, mais avec de nouveaux financements !"

François Deluga : "de nouvelles formations, d'accord, mais avec de nouveaux financements !" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

François Deluga a été réélu à l'unanimité pour un troisième mandat de six ans à la présidence du Centre national de la fonction publique territoriale, le 26 mai. Une marque de confiance qui renforce selon lui la légitimité des orientations qu'il a à défendre, pour la structure et les agents de la FPT, devant le gouvernement. Il les détaille dans une interview accordée à la Gazette des communes.

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May 28, 2021 4:04 AM

Les violations de données personnelles en forte hausse en 2020

Les violations de données personnelles en forte hausse en 2020 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son rapport annuel 2020, la Cnil note une forte augmentation des violations de données imputable en partie aux attaques informatiques. Elle se satisfait aussi d’un RGPD qui a su montrer sa "souplesse" face à la pandémie.

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May 28, 2021 3:59 AM

Impact financier de la crise sanitaire : l’AMF estime à 6 milliards d’euros les pertes brutes du bloc communal

Impact financier de la crise sanitaire : l’AMF estime à 6 milliards d’euros les pertes brutes du bloc communal | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après l’annonce en début d’année 2021, par le gouvernement, d’une augmentation de l’autofinancement du bloc communal de plus de 36% en 2020, le Baromètre n°4 sur l’Impact de la crise du covid-19 sur les finances locales de Jean-René Cazeneuve, président de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, conclut finalement à une baisse de près de 9% de l’autofinancement net du bloc communal et à des pertes nettes de 4 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités locales. Le baromètre rejoint ainsi les propositions de l’AMF quant à la nécessité d’évaluer les pertes induites par la crise.

Ce chiffrage est en effet indispensable au paramétrage des mesures de relance. Le montant des pertes brutes est aussi une information à donner à la population. L’AMF a ainsi estimé les pertes brutes du bloc communal à 6 milliards d’euros pour les trois années 2020-2021-2022.

Sur l’évolution des recettes, le Baromètre n°4 prévoit une hausse en 2021 et souscrit au résultat de l’enquête de l’AMF et de la Banque des Territoires, qui prévoit une augmentation des taxes foncières pour un tiers environ des communes et EPCI. Mais les conséquences de la réduction de la compensation TH pour plus de 6 000 communes ayant augmenté leurs taux en 2018 et en 2019, et des pertes de marge de manœuvre induites par la suppression de 3,4 Md€ de recettes fiscales en 2021, ne sont pas analysées.

Pour ce qui relève des dépenses, le Baromètre n°4, contrairement au précédent, concède que les dépenses induites par la crise sanitaire ne sont pas ponctuelles et que les collectivités locales continuent d’engager des dépenses sanitaires en 2021 (l’analyse complète au lien ci-dessous)

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