Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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March 22, 2022 5:59 AM

L'office du juge quand un agent estime être victime de harcèlement moral

L'office du juge quand un agent estime être victime de harcèlement moral | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

D’abord recrutée par contrat comme rédactrice territoriale pour occuper un emploi à temps plein au sein d’un foyer logement géré par le CCAS (centre communal d’action sociale) d’une commune, une agente est ensuite devenue directrice de ce foyer avant d’être titularisée comme rédactrice territoriale. Estimant que ses conditions de travail s’étaient dégradées, l’intéressée a estimé qu’elle était victime de harcèlement moral de la part du maire et sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Mais le président du CCAS a rejeté sa demande.

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March 22, 2022 5:54 AM

Revalorisation des statuts de chefs de cuisine en restauration scolaire ?

Revalorisation des statuts de chefs de cuisine en restauration scolaire ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La fiche métier du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) précise que l'emploi de chef de cuisine, dénommé également responsable de production culinaire, peut relever des cadres d'emplois d'agent de maîtrise, en catégorie C, ou de technicien territorial, en catégorie B.

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March 22, 2022 5:52 AM

Protection des lanceurs d'alerte

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Le texte précise la définition du lanceur d’alerte, le champ des informations considérées comme une alerte et complète la liste des secrets applicables.

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March 21, 2022 5:08 AM

"Elus, refusez le parrainage citoyen !"

"Elus, refusez le parrainage citoyen !" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La campagne présidentielle a de nouveau été marquée par une contestation du système des parrainages. Au point que le président de l'Association des maires de France et maire LR de Cannes, David Lisnard, s'exprime à titre personnel pour un parrainage citoyen. Une très mauvaise idée pour le conseiller politique de groupe parlementaire, François Malaussena.

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March 21, 2022 5:06 AM

Crise sanitaire : l'organisation des concours s'adaptera jusqu'au 31 octobre

Crise sanitaire : l'organisation des concours s'adaptera jusqu'au 31 octobre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si le port du masque n'est plus obligatoire que dans certains lieux et le passe vaccinal suspendu, l'organisation des concours de la fonction publique territoriale continuera de tenir compte des risques de propagation du Covid-19 jusqu'à fin octobre 2022.

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March 21, 2022 5:05 AM

Ministère de l'Intérieur : un projet de loi de programmation aux allures de programme électoral

Ministère de l'Intérieur : un projet de loi de programmation aux allures de programme électoral | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En l’état actuel du droit, les opérations de surveillance de la fermeture et du scellement des cercueils, en cas de crémation et en cas de transport du corps du défunt en dehors de la commune de décès ou de dépôt (lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ses opérations), s’effectuent sous la responsabilité de la police en zone police nationale, et sous celle du maire en zone gendarmerie. Le projet de loi prévoit de passer ces opérations partout sous responsabilité des maires, y compris en zone police.

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March 21, 2022 5:03 AM

Mise en place du nouveau « Livret du citoyen »

Arrêté du 4 février 2022 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

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March 21, 2022 5:01 AM

Contrats de concession - Le conseil municipal doit être informé sur tous les éléments essentiels du contrat

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Il résulte de ces dispositions que le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire avec un opérateur économique, pour répondre à des besoins industriels ou commerciaux, une convention de délégation de service public, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal. Ce dernier ne peut davantage, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, déléguer au maire le pouvoir qui lui appartient exclusivement de décider d'obliger la commune.

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March 21, 2022 4:59 AM

Période de réserve - Règles applicables à l’approche de l’élection présidentielle et des élections législatives

Dans la perspective de l'élection présidentielle, les 10 et 24 avril 2022 et des élections législatives, les 12 et 19 juin 2022, la présente note rappelle:
- les règles particulières applicables à la communication gouvernementale et, en période de réserve, aux membres du Gouvernement;
- celles relatives aux comptes de campagne des candidats;
- et enfin, celles applicables aux membres de cabinets ministériels candidats à une élection ou participant à la campagne électorale.

Devoir de réserve des fonctionnaires en période électorale
Sénat >> 
Question écrite n° 09104 du 02/05/2019

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March 21, 2022 4:56 AM

Le plan santé au travail pour la fonction publique

La ministre Amélie de Montchalin a conclu, lundi 14 mars 2022, le cycle de discussions ouvert en janvier 2020 relatif à l’élaboration du premier plan santé au travail, avec les employeurs et les organisations syndicales des trois versants de la fonction publique.

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March 21, 2022 4:52 AM

Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial

Décret n° 2022-377 du 17 mars 2022 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial ».

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March 18, 2022 5:51 AM

Ukraine : l'État met en place la coordination avec les collectivités

Ukraine : l'État met en place la coordination avec les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement a consacré une partie du Conseil des ministres d'hier à discuter de la question des réfugiés ukrainiens. L'AMF, de son côté, a proposé à l'État de travailler conjointement et le plus en amont possible sur ce sujet, tandis que le premières réunions gouvernement-associations d'élus sont lancées.

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March 18, 2022 5:49 AM

Soutenir le commerce en milieu rural : 43 mesures déclinées en 10 axes

Soutenir le commerce en milieu rural : 43 mesures déclinées en 10 axes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment maintenir le commerce de proximité en milieu rural ? Comment soutenir son développement futur ? Comment faire en sorte que 100 % des Français puissent accéder à un panier de services de la vie courante en moins de cinq minutes ? C’est à l’ensemble de ces questions que les sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques ont souhaité répondre, alors que les conclusions des Assises du commerce se font encore attendre.

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March 22, 2022 5:57 AM

Entrée en DSN de la Fonction publique - Rappel pour les collectivités et établissements publics n’ayant pas respecté l’échéance légale

Entrée en DSN de la Fonction publique - Rappel pour les collectivités et établissements publics n’ayant pas respecté l’échéance légale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Plus de 90 % des employeurs publics ont respecté l’obligation légale de déposer leur Déclaration Sociale Nominative pour le mois de paye de janvier 2022. Cette réussite est le résultat de la forte mobilisation et de l’investissement des équipes RH et informatiques soutenues par leur éditeur de paye ou leur centre de gestion.

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March 22, 2022 5:53 AM

Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

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March 21, 2022 5:08 AM

Conseiller territorial : Emmanuel Macron dans les pas de François Fillon

Conseiller territorial : Emmanuel Macron dans les pas de François Fillon | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le candidat sortant reprend à son compte l’élu départemental et régional imaginé en 2001 par le député RPR de la Sarthe. Une piste qu’il partage avec Eric Zemmour.

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March 21, 2022 5:07 AM

Le bilan du quinquennat en débat : André Laignel face à Jean-René Cazeneuve

Le bilan du quinquennat en débat : André Laignel face à Jean-René Cazeneuve | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A moins d'un mois du premier tour de l'élection présidentielle, la Gazette a voulu dresser le bilan du quinquennat d'Emmanuel Macron en matière de finances locales. Pour cela rien de mieux qu'André Laignel, premier vice président délégué de l'Association des maires de France et président du comité des finances locales face à Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à l'Assemblée nationale. 

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March 21, 2022 5:06 AM

Dialogue social : « La responsabilité des employeurs territoriaux doit être accompagnée d’une responsabilité fiscale »

Dialogue social : « La responsabilité des employeurs territoriaux doit être accompagnée d’une responsabilité fiscale » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de décret sur la protection sociale complémentaire ne devrait fixer que des minimums de participation des employeurs territoriaux. Charge aux partenaires sociaux de les améliorer dans le cadre d’une négociation à venir, garantie par un pré-accord de méthode signé par les associations d’élus et quatre syndicats à ce jour. Un processus qui rompt avec les pratiques actuelles, et qui s’inspire des modes de négociations du secteur privé. Explications de Philippe Laurent, porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux et président du CSFPT.

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March 21, 2022 5:04 AM

Suppression de la taxe d'habitation : les Sages censurent l'absence de compensation pour les syndicats de communes

Suppression de la taxe d'habitation : les Sages censurent l'absence de compensation pour les syndicats de communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Parlement devra réviser le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, instauré fin 2019. En effet, celui-ci ne prend pas en compte la part de la taxe d'habitation qui était affectée à certains syndicats de communes.

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March 21, 2022 5:02 AM

Déploiement d’un plan national pluriannuel pour des achats durables

Parce que la commande publique constitue un puissant levier de promotion du développement durable, la France élabore, depuis les années 2000, un Plan national d’action pour les achats publics durables. Cette troisième édition, vise à accompagner l’intégration d’une dimension environnementale et sociale dans tous les contrats de la commande publique, d’ici cinq ans. Elle entend accompagner tous les acheteurs, tant publics que privés, mais également l’ensemble des acteurs de la chaine de l’achat, qu’il s’agisse d’élus, de décideurs, d’opérateurs économiques, dans cette transformation nécessaire.

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March 21, 2022 5:00 AM

Retards engendrés par la suppression de la possibilité de notifier les demandes de pièces et les modifications de délai par mail dans le cadre des autorisations d'urbanisme

Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme, abroge l'article R.* 423-48 du Code de l'urbanisme relatif aux échanges électroniques entre les usagers et l'administration, qui prévoyait notamment la possibilité pour l'autorité compétente d'adresser au demandeur par échange électronique les notifications liées à l'instruction des autorisations d'urbanisme.

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March 21, 2022 4:57 AM

Prise en compte des indemnités d'élus dans le calcul de la pension d'invalidité

La pension d'invalidité est une prestation sociale versée aux personnes dont la capacité de travail et de gain est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle. Son versement permet de compenser la perte de salaire résultant de cette invalidité. Elle est l'une des prestations versées par la branche maladie de la sécurité sociale. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2013 a affilié au régime général de la sécurité sociale l'ensemble des élus des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

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March 21, 2022 4:53 AM

Apprentissage : recensement des besoins

Les nouvelles dispositions de financement issues de la loi de finances pour 2022 portent à 100 % le financement des frais de formation, dans la limite de montants maximaux, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022.

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March 18, 2022 7:16 AM

Contrôle de légalité en matière de TEOM

Cette note a pour objet d’appeler l’attention des préfectures sur l’importance
- du contrôle de légalité en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans le nouveau contexte de la mise en œuvre de la procédure d’action en reconnaissance de droits(ARD) en matière de TEOM
- et de la mise à la charge des collectivités territoriales des dégrèvements résultant du constat par le juge d’un taux de TEOM manifestement disproportionné.

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March 18, 2022 5:50 AM

Meublés de tourisme : un guide pratique destiné aux communes 

Meublés de tourisme : un guide pratique destiné aux communes  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce guide doit permettre aux élus de se saisir plus facilement des outils nécessaires à l'encadrement des locations de courte durée. La réglementation reste complexe et le cadre légal a beaucoup évolué ces dernières années.

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