Veille juridique du CDG13

Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d'inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie de covid-19.

Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, sans prévoir une application différée dans le temps de cette interprétation, que les dispositions de la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics doivent être interprétées dans le sens que " l'avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu'une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre et qu'une fois que cette limite aurait été atteinte, ledit accord-cadre aura épuisé ses effets " et que " l'indication de la quantité ou de la valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre peut figurer indifféremment dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges ".

Le premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ».

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre le refus des maires de cinq communes du département, Bobigny, Stains, Noisy le Sec, Montreuil et Tremblay en France, de lui transmettre les délibérations des conseils municipaux fixant le temps de travail des agents des communes. Le juge des référés a, tout d’abord, considéré que les refus de transmettre ces délibérations devaient être assimilés à des refus d’adopter les délibérations. Il a ensuite relevé que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait accordé aux collectivités territoriales un délai d’un an à compter du mois de juin 2020 pour fixer le temps de travail de leurs agents et l’harmoniser avec celui prévu pour l’ensemble de la fonction publique, à savoir une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit 35 heures par semaine. Le juge des référés a donc estimé qu’un doute sérieux pesait sur la légalité du refus des cinq communes de respecter cette obligation. Il a par conséquent enjoint aux maires de ces cinq communes de veiller à l’adoption des délibérations fixant le temps de travail de leurs agents et de les transmettre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de quarante jours. S’agissant de décisions de référé, ces délibérations seront provisoires, jusqu’à l’intervention d’un jugement au fond du tribunal.
TA Montreuil n° 2200066 (lire le jugement au format PDF)
TA Montreuil n° 2200082 (lire le jugement au format PDF)
TA Montreuil n° 2200117 (lire le jugement au format PDF)
TA Montreuil n° 2200141 (lire le jugement au format PDF)
TA Montreuil n° 2200159 (lire le jugement au format PDF)

Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration.

La requérante était candidate tête de liste aux élections municipales et communautaires et a été élue conseillère municipale de cette commune et conseillère communautaire de la communauté de communes. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté son compte de campagne au motif qu’elle avait dépassé le plafond des dépenses autorisées pour cette élection tel qu’il résultait des dispositions de l’article L. 52-11 du code électoral et a saisi le tribunal administratif.

« La tenue de la première réunion de la CDVL, au-delà de l'élection des président et vice-président, permettra de procéder à la remise de l'avant-projet de paramètres collectifs (sectorisation et grilles tarifaires) », indique-t-elle dans un courriel envoyé aux associations d’élus. Et celle-ci de préciser que « c'est la date de remise de cet avant-projet qui ouvrira le délai de trois mois dont dispose la CDVL pour établir son projet de paramètres, qui sera ensuite soumis aux commissions locales pour avis (commissions intercommunales des impôts directs, ou commissions communales des impôts directs lorsque la commune n'est pas dans un EPCI à FPU) ».

L'obligation de transmission des factures sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics a été créée par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, désormais codifiée dans le code de la commande publique.

La présente circulaire instruit les préfets, recteurs et DG d'ARS de la nouvelle doctrine d'emploi des cellules de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire.

Il résulte de l’instruction que l’occupation en cause, qui empêche les agents de se rendre sur leurs postes de travail et aux véhicules d’entrer et de sortir, porte atteinte à la salubrité publique du fait du blocage des accès aux véhicules destinés au ramassage des ordures ménagères, et est de nature à paralyser le fonctionnement du service de collecte, de tri et de traitement des déchets. Il s’ensuit qu’entravant l’accès à ces équipements et leur fonctionnement normal, les personnels grévistes sont des occupants sans droit ni titre du domaine public.