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Une collectivité publique n'est pas tenue de conclure un contrat pour la satisfaction de ses besoins ou d'engager une nouvelle procédure de passation d'un marché public lorsqu'un contrat a été annulé par le juge administratif. 
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Un récent rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale vient clore un travail approfondi sur les dotations d’équipement des collectivités locales : la DETR et la DSIL. Si l’introduction d’un critère de densité pour les espaces ruraux apparait comme un progrès, la proposition de départementalisation de la DSIL faite par les rapporteurs serait un recul pour le financement des projets de territoire.
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Cette note présente les évolutions apportées par la loi relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale concernant le référentiel M.57, notamment avec l’ouverture du droit d’option et encourage son adoption, à terme, par l’ensemble de la sphère publique locale.
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Le Gouvernement a établi ce 8 avril le périmètre exact et les modalités de mise en œuvre de l’engagement de revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, d’un montant de 183 euros nets, pris lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février dernier.
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Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
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Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.
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Dans un rapport intitulé "Transparence : il est temps de respecter la loi !" publié début avril 2022, la députée des Français de l’étranger Paula Forteza (ex LREM), dénonce les écarts entre les obligations légales et la réalité de l’accès aux documents administratifs.
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Toutes les collectivités peuvent accéder à cet outil en ligne qui va être très utile pour les territoires qui subissent de plein de fouet la hausse des prix de l’énergie.
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Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.
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Avec la hausse des taux d'intérêt, revient la question du taux d'usure pour les collectivités. cette semaine, Etienne Favre, directeur de mission / Stratégie de financement – FCL Gérer la Cité Les collectivités ne peuvent plus emprunter à taux fixe sur une durée de 20 ans ! En effet, le taux de l’emprunt ressort supérieur au seuil de l’usure. Comment en est-on arrivé là ?
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A quelques jours du second tour de l'élection présidentielle, Philippe Laurent, le maire de Sceaux et deuxième vice-président de l’Association des maires de France, et Michel Bouvier, professeur des universités et président de Fondafip prennent le temps d’analyser les échecs des relations financières et politiques actuelles entre l’Etat et les collectivités et dessinent les contours d’un nouveau cadre de confiance partagé. Inspirant.
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Les régions sont à pied d'oeuvre pour la préparation du programme de développement local Leader qui doit démarrer en 2023, en même temps que la politique agricole commune. Après une programmation particulièrement mouvementée, pas mal d'incertitudes demeurent sur les financements et les périmètres. Un bilan de cette préparation présenté par l'Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP), le 7 avril, permet toutefois d'y voir plus clair sur les choix régionaux. Finalement, une seule région (Auvergne-Rhône-Alpes) a décidé de mutualiser ses groupes d'action locale à l'échelle départementale.
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Téléconsultation, pluridisciplinarité, remplacement de l'examen médical... Un décret du 13 avril refonde les services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.
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Le nouveau règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au point 23) de l’article 2, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions répondant à un besoin dépassant les seuils européens. A télécharger : Fiche technique de la DAJ sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes
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L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) « stations radioélectriques » ou IFER « mobile » est définie à l'article 1519 H du code général des impôts (CGI). Pour 2021, le montant de cette imposition qui est réévaluée tous les ans est fixé à 1 684 euros par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition pour son activité professionnelle. L'IFER mobile est également exigible pour chaque dispositif technologique.
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D'après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait, au 1er juillet 2021, 520 lauréats inscrits sur les listes d'aptitude de la filière police municipale, dont 431 pour le grade de brigadier. Ce vivier doit donc permettre de faire face au moins en partie aux besoins des collectivités territoriales.
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Le salon Hello Handicap, c’est :
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Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
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A la suite d'écarts dans le préremplissage de la déclaration de revenus de certains contribuables, le service de déclaration en ligne a été temporairement fermé par mesure de précaution vendredi 8 avril.
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L’Observatoire BPCE a consacré une étude relative au financement du sport par les collectivités territoriales qui met en lumière leur poids conséquent dans le soutien aux pratiques sportives.
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Le 25 avril 2019, le Président de la République annonçait le déploiement de 2 500 France Services d'ici fin 2022 pour permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique et proche de chez eux.
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Dans son dernier ouvrage, "On a les politiques qu’on mérite" (éd. Fayard, février 2022), la politologue Chloé Morin décortique le rapport ambigu qu’entretiennent les citoyens avec la "classe politique".
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En 2022, près de 15 600 communes font l'objet d'un écrêtement de leur dotation forfaitaire pour un montant moyen de 3,87 euros par habitant. L'an passé, elles étaient près de 21 000, à hauteur de 2,81 euros. C'est la conséquence d'une disposition de la loi de finances pour 2022 qui exonère d'écrêtement un plus grand nombre de communes défavorisées, rappelle la Banque postale.
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Le Premier ministre a adressé une circulaire, publiée le 14 avril, aux ministres, secrétaires d’Etat et préfets, relative à l’ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l’État, de ses opérateurs et l’accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz.
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Les échanges menés ces dernières semaines entre le secrétaire général pour l’investissement et les associations d'élus laissent espérer une plus grande place des collectivités dans le plan France 2030.
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