Veille juridique du CDG13

Le règlement de la consultation ayant donné lieu à la conclusion du contrat dont la validité est contestée prévoyait que les candidats devaient remettre un « imprimé DC1 dûment complété et signé ». L'exigence ainsi faite aux candidats de remplir un formulaire DC1 et qui détermine les modalités de présentation des renseignements relatifs à l'objet de la candidature, à l'identité de l'acheteur et du candidat, ainsi que de la déclaration sur l'honneur prévue au 1° du I de l'article 19 du décret n° 2016 86 du 1er février 2016 relative aux cas d'exclusions de la procédure de passation, n'était pas manifestement inutile.

En lien avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite "loi santé au travail" trois décrets d'application sont parus le 18 et 20 mars 2022 :
1/ Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
2/ Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
3/ Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

Les équipes de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) et du service cartographie de l’ANCT ont conçu cet outil qui fournit des données statistiques thématiques aux acteurs locaux en charge de ces territoires.

S'il résulte des termes du dernier alinéa de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 que le maître d'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire pour ce faire, il n'en résulte pas qu'il devrait le faire avant l'établissement du décompte général.

Le Cerema lance une nouvelle série de fiches pratiques, sur les projets de réaménagement des cours d'école pour qu'elles soient plus résilientes et mieux adaptées aux évolutions du climat. La première fiche, qui porte sur l'opération menée dans une école maternelle de Saint-Cloud, est disponible.

Afin de mieux prendre en compte les difficultés et les vulnérabilités des familles ayant fui l’Ukraine et arrivées en France à la suite du conflit armé de leur pays avec la Russie, le conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations familiales a décidé aujourd’hui la prise en charge par la branche Famille des frais d’accueil en crèche des enfants déplacés d’Ukraine pour 2022.

Les zones humides constituent un atout pour les territoires. Pour les protéger, les collectivités peuvent les intégrer dans leurs documents d’urbanisme. Cet article du Cerema fait le point sur les leviers permettant d'intégrer la préservation des zones humides dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Le présent rapport a pour ambition d’examiner le cadre juridique au sein duquel les collaborateurs occasionnels du service public en bibliothèques territoriales exercent leur activité, de dresser un portrait de groupe des quelque 70 000 personnes qui le composent, d’examiner le rôle des bibliothèques départementales dans l’accompagnement des bénévoles, puis d’étudier les fonctions occupées par les collaborateurs occasionnels dans les bibliothèques territoriales.