Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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January 31, 2022 4:35 AM

Nouvelle présentation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2022

Nouvelle présentation du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La présentation du bulletin de paie change au 1er janvier 2022, avec l'objectif de faciliter le remplissage de la déclaration d'impôts.

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January 28, 2022 4:26 AM

18 propositions pour redonner tout son sens au service public

18 propositions pour redonner tout son sens au service public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le collectif de fonctionnaires Le Sens du service public interpelle les candidats à l'élection présidentielle sur l'amélioration des services publics et présente ses propositions.

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January 28, 2022 4:25 AM

Des achats socialement responsables bénéficient à l’ensemble du territoire

Des achats socialement responsables bénéficient à l’ensemble du territoire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Clauses sociales et marchés réservés constituent un potentiel d’emplois pour l’ESS. Des solutions pour augmenter la part de l’ESS dans les marchés publics.

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January 28, 2022 4:23 AM

La majorité des maires veulent revoir la taxe de séjour

La majorité des maires veulent revoir la taxe de séjour | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tout en reconnaissant l’utilité des plateformes de collecte de la taxe de séjour, deux tiers des élus locaux -interrogés dans le cadre d’une enquête de l’union nationale pour la promotion de la location de vacances et de l’association nationale des élus des territoires touristiques- réclament toujours une refonte du régime de la taxe de séjour en France.

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January 28, 2022 4:18 AM

Bien-être : des activités testées avant d’être déployées

Bien-être : des activités testées avant d’être déployées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sophrologie, microsieste, vélo… Durant une semaine, les agents ont suivi des ateliers de ­bien-être, dont certains seront pérennisés.

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January 28, 2022 4:14 AM

Pas d'harcèlement moral mais simple interrogation sur la situation de l’agent

S’estimant victime de harcèlement moral, une fonctionnaire territoriale de catégorie C a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Selon elle, elle était « sous pression constante » de la DGS de la commune qui lui faisait sans arrêt des reproches, ironisant sur certains aspects de son physique. Estimant que son temps de travail de 28 heures par semaine était insuffisant au regard de sa charge de travail, elle a sollicité en vain une augmentation de ses horaires.

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January 28, 2022 4:13 AM

Le ministère rappelle que le passe vaccinal ne s'applique pas dans les établissements scolaires, mais peut être exigé dans certaines sorties

Le ministère de l'Éducation nationale a mis à jour sa « foire aux questions » pour préciser les conséquences de l'entrée en vigueur du passe vaccinal dans les écoles. Si celui-ci ne s'applique pas pour l'accès aux établissements, il n'est pas sans conséquences pour autant.
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January 28, 2022 4:11 AM

CRTE : l’Etat pourra-t-il vraiment tenir ses engagements ?

CRTE : l’Etat pourra-t-il vraiment tenir ses engagements ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si la récente circulaire du Premier ministre sur les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) va dans le sens d'une "pluriannualité" des investissements réclamée à cor et à cri par les intercommunalités, l'état des finances publiques invite à la prudence.

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January 28, 2022 4:10 AM

Finances du bloc local : le tableau n'est peut-être pas si rose

Finances du bloc local : le tableau n'est peut-être pas si rose | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Flambée des prix de l'énergie, prise en charge des centres de vaccination… les dépenses de fonctionnement du secteur public local repartent à la hausse. Or simultanément, certaines ressources, tarifaires notamment, n'ont pas retrouvé leur niveau d'avant crise.

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January 28, 2022 4:09 AM

Le Guide 2022 du recensement économique de la commande publique est en ligne

Le Guide 2022 du recensement économique de la commande publique est en ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les acheteurs publics ont l’obligation d’établir et transmettre annuellement les données de recensement des contrats publics. Pour les accompagner dans la démarche, l’OECP édite chaque année un guide actualisé du recensement des contrats de la commande publique.

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January 28, 2022 4:06 AM

La commune, fabrique de la citoyenneté - L’enquête “Les Maires et la Citoyenneté” établit un état des lieux pour identifier les évolutions et perspectives nouvelles

La commune, fabrique de la citoyenneté - L’enquête “Les Maires et la Citoyenneté” établit un état des lieux pour identifier les évolutions et perspectives nouvelles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Odas relaie les conclusions d’une enquête menée auprès d’un échantillon représentatif de 600 maires par l’association Empreintes Citoyennes, qui œuvre depuis plusieurs années pour accompagner les équipes municipales dans la restauration des liens sociaux et des repères collectifs.

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January 28, 2022 4:04 AM

Fonds égalité professionnelle : à vos projets ! 

Fonds égalité professionnelle : à vos projets !  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vous êtes un employeur de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière et vous avez un ou plusieurs projets pour faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ? Le fonds égalité professionnelle (FEP) vous accompagne !

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January 27, 2022 4:28 AM

Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?

Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour atteindre le « zéro artificialisation nette » en 2050, les collectivités sont invitées à consolider et à déployer quatre piliers pour compléter la lutte contre le dérèglement climatique. Une circulaire du 30 août 2020 détaille les outils de planification locale et de contractualisation en ce sens.

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January 31, 2022 4:34 AM

Jour de carence - En l’absence d’un décret, le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Jour de carence - En l’absence d’un décret, le jour de carence continue d’être suspendu pour les agents publics testés positifs à la Covid, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, le gouvernement a suspendu le délai de carence pour les salariés et les agent publics testés positifs à la Covid afin de renforcer l'incitation à l'isolement et ainsi contribuer à casser les chaînes de transmission du virus.

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January 28, 2022 4:26 AM

Droit au logement opposable : les collectivités épinglées

Droit au logement opposable : les collectivités épinglées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Cour des comptes a publié le 26 janvier un rapport sévère sur la mise en œuvre du droit au logement opposable par l'Etat. Il propose une série de recommandations pour remédier à la non effectivité de ce droit.

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January 28, 2022 4:24 AM

Quelles mesures pour améliorer la mise en œuvre territorialisée du plan de relance ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le plan France Relance est déployé à un rythme soutenu, dans le cadre d’une gouvernance exigeante s’assurant de la qualité des projets financés : sur les 100 Md€ votés à l’automne dernier, près de la moitié a ainsi été engagée à fin août.

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January 28, 2022 4:22 AM

Le déploiement de la vaccination des 5-11 ans s'accélère

Pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination des enfants âgés de 5 à 11 ans contre la Covid-19, un arrêté du 26 janvier étend la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels pouvant intervenir pour prescrire, administrer ou injecter les vaccins pédiatriques et précise les modalités selon lesquelles ils peuvent réaliser ces actes.

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January 28, 2022 4:15 AM

Une plateforme de logement dédiée aux agents de la fonction publique

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Immo Fonctionnaire ambitionne de faciliter la recherche de logements des agents de tous les versants et d’offrir une expérience positive du déménagement avec le pack mobilité. 

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January 28, 2022 4:14 AM

Collecte des parrainages : c'est parti ! 

Quoi qu’il en soit, la façon la plus simple de savoir si l’on est habilité à présenter un candidat est d’attendre de recevoir le formulaire officiel ! En effet, pas question de présenter un candidat sur papier libre : il faut remplir un formulaire Cerfa officiel qui sera adressé nominativement à chaque élu habilité. Les maires recevront le leur à leur nom, en mairie. Autant que possible, les préfectures vont envoyer les formulaires par porteur, ou éventuellement par voie postale en recommandé avec avis de réception. Un bon nombre de maires devraient donc récupérer leur formulaire de parrainage à partir de demain.

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January 28, 2022 4:12 AM

Projet de loi 3DS : la CMP reportée de quatre jours

Les sept députés et sept sénateurs (dont la liste avait été publiée au JO du 20 janvier) chargés de se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de trouver un compromis sur le projet de loi 3DS vont avoir quelques jours de plus pour s'y préparer.

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January 28, 2022 4:11 AM

Feader : la nouvelle répartition des rôles Etat-régions est actée

Feader : la nouvelle répartition des rôles Etat-régions est actée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’ordonnance actant la gestion par les régions des aides "non surfaciques" du Feader, dans le cadre de la nouvelle PAC, vient d’être publiée.

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January 28, 2022 4:10 AM

Aide aux collectivités pour remplacer les ralentisseurs illégaux

Les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des véhicules motorisés.

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January 28, 2022 4:08 AM

Encadrement du recours, par les administrations et les établissements publics de l’Etat, aux prestations intellectuelles (prestataires extérieurs)

Le premier ministre souhaite qu’une nouvelle politique de recours aux prestations intellectuelles soit mise en place. Il exige qu’en 2022, les prestations intellectuelles engagées en stratégies et organisations soient réduites de 15 % au moins par rapport aux montants engagés en 2021, notamment par les leviers identifiés dans le cadre du plan achats.

Conclusion des travaux d’une mission d’information relative aux différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs (outsourcing)
Assemblée Nationale >> Rapport d’information

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January 28, 2022 4:05 AM

Coronavirus - Covid-19 (màj FAQ au 27/01/2022)

La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour.
Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique.

Protocole sanitaire au travail : quelles sont les évolutions au 25 janvier 2022 ? Service Public

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January 28, 2022 4:03 AM

Congé spécial – Modalités de limitation du cumul entre la rémunération perçue de l’administration d’origine et celle procurée par une activité exercée auprès d’un tiers

Les dispositions de l’article 8 du décret n°88-614 du 6 mai 1988 ont pour objet d’éviter que l’agent déjà bénéficiaire de son plein traitement ne puisse cumuler celui-ci avec une autre rémunération publique qu’il a choisi de percevoir en décidant, bien qu’il soit en position de congé spécial, de travailler pour le compte d’un autre organisme public. Elles poursuivent, dès lors, un objectif dissuasif d’intérêt général visant à éviter un plein cumul de rémunérations publiques.

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