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Conformément aux dispositions de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) peut être consultée au titre du contrôle des structures sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. Son avis demeure consultatif. 
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Alors que des réfugiés ukrainiens arrivent en France et que, parmi eux, 6.873 ont été accueillis dans des écoles françaises au 31 mars 2022, l'Andev (Association nationale des cadres et directeurs de l'éducation des villes et des collectivités territoriales) attire l'attention sur un livret qu'elle a récemment publié en partenariat avec la Dihal (délégation interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au logement).
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Alors que la DGCL vient de mettre en ligne les montants de DGF attribués aux collectivités, 78 % des communes connaissent une variation de leur dotation comprise « entre - 1 % et + 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement » cette année. La publication ayant eu lieu avec un jour de retard, la date limite fixée aux collectivités pour voter leurs budgets est repoussée d'autant.
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L’invasion de l’Ukraine par la Russie a déclenché, dès le 24 février 2022, un vaste mouvement de solidarité au sein de la société française. De nombreuses collectivités locales et leurs élus se sont mobilisés. L’AMF dès le début de la crise a invité, les mairies à amplifier l’élan de solidarité sous forme de dons financiers, permettant d’acquérir prioritairement du matériel spécifique, tels que des médicaments et dispositifs médicaux de secours, ou des groupes électrogènes pour les besoins des Ukrainiens.
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Le département de la Seine Saint-Denis lance un plan d’action pour « valoriser les métiers, recruter plus et mieux, et soutenir » les agents du travail social. Les syndicats sont sceptiques, voire franchement déçus.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.
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Selon cette enquête, la moitié des agents du secteur public déclarent n'être pas décisionnaires dans la gestion de leur carrière. Un défi de plus auquel font face les RH, dans une période où la crise du Covid-19 accélère déjà les tendances du secteur.
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Après le rapport sénatorial publié le 17 mars dernier sur l'influence croissance des cabinets de conseil sur les politiques publiques, Michel Klopfer fondateur du cabinet de conseil en finances locales CMK réagit dans une tribune et rappelle l'importance de bien définir son besoin et sa demande avant de passer par un consultant. un bon prestataire et un bon acheteur public : c'est à ce prix que les collectivités peuvent prétendre avoir une expertise utile.
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Critiqué pour avoir imposé « d’en haut » son dispositif, la société pass Culture engage le dialogue avec les élus locaux. Objectif : inscrire progressivement dans le paysage culturel local le dispositif promis par Emmanuel Macron en 2017.
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Un an et demi après la signature du premier contrat de sécurité intégrée (CSI) à Toulouse, «La Gazette» dresse un premier bilan : plus de 40 CSI ont été signés entre l'Etat et une soixantaine de collectivités dans toute la France, s'engageant souvent sur une hausse locale des effectifs de policiers nationaux et municipaux.
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Le directeur du Centre de crise et de soutien (CDCS), Stéphane Romatet, a adressé le 1er avril un courrier au co-président de la commission Europe de l’AMF, Thibaut Guignard, maire de Plœuc-L'Hermitage, pour le tenir informé de l’avancée des dons au Faceco : « 250 collectivités de toute taille (régions, départements, villes et villages) ont fait une promesse de don », indique Stéphane Romatet, qui salue un « élan de solidarité exceptionnel ».
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28 collectivités, représentant 12 millions d’habitants, ont cosigné un communiqué de presse commun (lien ci-dessous) sous forme d’avertissement aux opérateurs et à leur sous-traitants. En effet, les mauvaises pratiques de ces derniers pour raccorder à la fibre optique les Français perdurent. Les promesses d’amélioration (mode STOC V2) n’ont pas été tenues. Pire, sur certains territoires, la situation s’est même dégradée.
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Les contrats de concession de services et la délégation de service public occupent une place prépondérante dans le quotidien des Epl, tant lors de l’exécution du contrat qu’au moment de son renouvellement.
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Le décret organisant une expérimentation de la « réservation » dans la restauration collective est paru ce matin. Ce texte a été plusieurs fois rejeté par les associations d'élus, qui en ont profité pour rappeler à l'État les principes de la libre administration des collectivités locales.
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A quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle de 2022, une circulaire fait le point sur les règles applicables à l’organisation du scrutin. Elle est accompagnée d’un addendum dédié aux dispositions spéciales à appliquer du fait de l’épidémie de Covid.
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Les entreprises sous forme associative vont bénéficier comme les autres des dispositifs de prise en charge des coûts fixes à partir du 5 avril 2022. Deux décrets publiés au Journal officiel du 5 avril 2022 décrivent les modalités de ces aides.
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Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (...) ".
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Signé le 13 juillet à l’unanimité des employeurs et syndicats de la fonction publique, l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique vient d’être publié au Journal officiel du 3 avril. Les employeurs publics de proximité des trois versants de la fonction publique s’étaient engagés, par cet accord, à lancer des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera ce texte.
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La CAA de Bordeaux a eu à se prononcer sur le licenciement du directeur d’un centre communal d’action sociale (CCAS), contractuel, pour insuffisance professionnelle, pendant sa période d’essai.
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Le téléversement de pièces à destination de la CNRACL est à nouveau disponible. Vous pouvez dorénavant utiliser le téléversement des pièces, pour les services PEP’s suivants :
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Dans les Alpes-Maritimes, plusieurs élus se sont officiellement prononcés contre la fusion du conseil départemental avec Nice Côte d’Azur. Un projet poussé par le candidat Macron lors de la présentation de son programme de campagne présidentielle.
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Dans une circulaire du 22 mars, le directeur général des collectivités locales et le directeur général délégué politique de la ville de l'ANCT donnent les grandes lignes de l'action de la politique de la ville pour l'année 2022. Les dynamiques mises en place au plus fort de la crise sanitaire doivent être poursuivies.
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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : La liquidation des traitements des agents publics s’effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance » (Conseil d’État, Section, 23 avril 1982).
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Par ailleurs, « afin de ne pas pénaliser les entreprises, les formules de révision de prix ne contiendront pas de terme fixe et les contrats ne contiendront ni clause butoir, ni clause de sauvegarde ». Toutes ces dispositions vont indiscutablement apporter un bol d’air aux entreprises. Mais que sera leur coût pour les collectivités ?
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Comment réduire les disparités territoriales liées au numérique et outiller les collectivités territoriales pour venir en aide à leurs usagers éloignés du numérique ? Pour accompagner la dématérialisation des démarches administratives, l’État s’était engagé à réduire la fracture numérique à travers la Stratégie nationale pour un numérique inclusif publiée en 2018.
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