 Your new post is loading...
Si un accident imputable au service est aisément reconnu, et ouvre droit à une rente, l’agent peut aller plus loin en cas de faute de la commune. Toutefois, en cas d’imprudence de ce dernier, la faute de la commune doit être écartée. 
No comment yet.
La loi NOTRe a donné aux intercommunalités de nouvelles compétences en matière de développement économique. Celles-ci, en réaction aux crises sanitaire, économique et environnementale que la France traverse, se réadaptent et ajustent leurs modalités d'intervention.
No comment yet.
La justice administrative a annulé une disposition du nouveau règlement du temps de travail de la mairie de Paris qui offre trois jours de RTT supplémentaires à ses agents au titre d'une pénibilité spécifique à la capitale.
No comment yet.
Près de 150 nouveaux logos de collectivités territoriales ont été recensés depuis l’été 2020. Observons, au travers d'une cinquantaine de logos, où nous en sommes aujourd’hui.
No comment yet.
La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle.
No comment yet.
Le Cese propose une compétence obligatoire petite enfance pour les communes et les intercommunalités
Les 15 recommandations du Cese pour aller « vers un service public d’accueil de la petite enfance » parleront directement aux maires. L’instance considère en effet qu’il faut « renforcer sans attendre, la concertation avec les collectivités territoriales » et « attribuer la compétence de l’accueil du jeune enfant aux communes et aux intercommunalités ». Rappelons que cette compétence est aujourd’hui facultative, bien que le bloc communal s’en empare très largement.
No comment yet.
L'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
No comment yet.
La médiation préalable obligatoire est renforcée dans la fonction publique et pour les décisions de Pôle emploi.
No comment yet.
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.
No comment yet.
Selon la 5e édition du baromètre Ipsos sur le service public local, les Français jugent positivement les interventions des collectivités locales, y compris depuis le début de la crise sanitaire.
No comment yet.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs outils permettant, notamment à deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l'élaboration de projets.
No comment yet.
Dans une décision du 17 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux modalités de compensation de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes. Décryptage des conséquences de cette décision avec Martin Tissier, avocat associé en droit public chez Bersay.
No comment yet.
L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l'établissement des impositions directes locales.
No comment yet.
|
Qualité de service sur la fibre et le cuivre, fermeture du réseau cuivre, qualité de la couverture mobile, New Deal Mobile, 5G... Que retenir des travaux et actions menés en 2021 en matière d’aménagement numérique du territoire ?
No comment yet.
La flambée des prix de l'énergie fait s'envoler les factures de certaines communes qui demandent de l'aide au gouvernement, en invoquant le fait qu'elles sont peu concernées par le "bouclier tarifaire" sur le gaz et l'électricité. Mais l'exécutif continue à relativiser à ce stade l'impact de la hausse sur les finances des collectivités.
No comment yet.
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022 et entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
No comment yet.
Aux termes de l'article 7.3.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " (...) l'entrepreneur subira en cas de retard dans l'exécution des prestations et travaux, les pénalités journalières suivantes (...) : / (...) Travaux (...) Pour chacun des 10 premiers jours de retard / (...) 1/500 du marché HT avec un minimum de 800 € / (...) Pour chaque jour de retard ultérieur / (...) 1/1000 du marché HT avec un minimum de 500 € (...) / Ces dispositions s'appliquent aux délais intermédiaires définis dans le calendrier d'exécution. ".
No comment yet.
L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 novembre 2018 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».
No comment yet.
Les 10 et 24 avril 2022 se dérouleront les deux tours de l’élection du Président de la République. Les représentants des partis politiques et des candidats déclarés à l'élection présidentielle ont été réunis à sept reprises depuis le 11 janvier 2022 dans le cadre de ce comité, afin de partager l’information sur la situation sanitaire, de répondre aux interrogations sur les mesures sanitaires applicables et d’élaborer des protocoles et recommandations concernant le déroulement de la campagne électorale puis l’organisation du scrutin.
No comment yet.
La lutte contre la délinquance routière est l'une des priorités du Gouvernement en raison du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route.
No comment yet.
Par cet accord, les parties manifestent leur ambition d'envisager la pratique du télétravail comme un des modes d'organisation du travail au bénéfice des agents publics et du service public. Le télétravail répond aux principes du volontariat de l'agent, de l'éligibilité des activités et non du poste, et de la réversibilité.
No comment yet.
Une circulaire mise en ligne ce 31 mars détaille l'organisation de l'accès à l'hébergement et au logement des déplacés ukrainiens, dont les préfets sont les maîtres d'œuvre, avec l'appui y compris financier des collectivités locales et celui des associations pour assurer à la fois un rôle d'intermédiation et d'accompagnement.
No comment yet.
À peine plus d'un mois après la promulgation de la loi 3DS, le décret donnant la liste des voies non concédées qui peuvent être transférées aux régions, aux départements et aux métropoles a été publié. Ceux-ci ont maintenant six mois pour décider de prendre en charge, ou non, ces voies.
No comment yet.
Création jurisprudentielle ancienne, la théorie de l’imprévision a trouvé un écho récent face au renchérissement des coûts de construction, et reste un levier mobilisable, notamment dans les marchés n’incluant pas de clauses de révision de prix.
No comment yet.
Sous l’effet d’actions collectives en reconnaissance de droits, le contentieux portant sur le taux adopté de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) pourrait bien changer d’échelle.
No comment yet.
|
