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Une diminution des ressources locales a été créée du fait de transferts de compétences et de la suppression progressive de la fiscalité locale. Le législateur a prévu plusieurs mécanismes de péréquation horizontale tant au niveau national qu’à l’échelle des ensembles intercommunaux. Les stratégies financières et fiscales sont pensées au sein des ensembles intercommunaux et impliquent une synergie des acteurs locaux concernés. 
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La loi du 25 novembre 2021 a pour objet de clarifier et d’étendre le régime d’intervention des services d’incendie et de secours. Plans communaux de sauvegarde, rôle du préfet, contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces ... Mourad Mergui, docteur en droit, analyse ses dispositions intéressant les collectivités.
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Dans les départements, les conseillers socio-éducatifs peuvent occuper les emplois de responsable de circonscription et de conseiller technique. Le point sur ce cadre d'emplois territorial de catégorie A en 10 questions.
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La FNCCR a interrogé ses adhérents sur cette situation et quelques cas, cités dans la lettre au Premier ministre, sont éloquents : les augmentations de coût de fourniture d’énergie peuvent aller jusqu’à 300 %. Un syndicat d’eau et d’assainissement des Hauts-de-France, cité en exemple, subit une augmentation des charges pour le poste électricité de « plus de 10 millions d’euros par an ». Une communauté de communes des Hautes-Alpes a dû se résoudre à fermer son centre aquatique, parce que les charges d’exploitation ont bondi en un an de 400 000 à un million d’euros. On peut ajouter que la région Bretagne, la semaine dernière, a annoncé une augmentation de ses frais de fonctionnement au seul titre du chauffage des lycées de 5 millions d’euros.
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Le député Bruno Bonnell a été nommé, mercredi 26 janvier, secrétaire général pour l'investissement, chargé du plan France 2030 annoncé par le président de la République le 12 octobre. Dès la semaine prochaine, il animera un "comité de lancement" avec l'ensemble des parties prenantes, pour définir la gouvernance de ce grand plan d'investissement de 30 milliards d'euros. Intercommunalités et régions sont sur les rangs pour défendre une approche territoriale.
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Du fait de l'augmentation de la moyenne d'âge de leurs agents, les collectivités sont confrontées à des arrêts maladie de plus en plus longs, qui engendrent un coût croissant. C'est ce que met en évidence une étude de la société Sofaxis (groupe Relyens), spécialiste de cette question.
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Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel.
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Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts (...) ".
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L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le budget primitif des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice, ou avant le 30 avril l'année du renouvellement de l'organe délibérant.
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Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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L'accord du "Ségur de la santé" du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière (FPH) seront reclassés au sein de la catégorie A à échéance janvier 2022.
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L’appropriation des données numériques par les collectivités locales avance très lentement. Si des collectivités pionnières défrichent leur potentiel, la majorité peinent à maîtriser le sujet de la data, publique ou pas, ouverte ou fermée. Mais comment faire ? Comment s’y prendre ? Réalisé par l’Observatoire Datapublica avec la Banque des Territoires, ce « Guide de la donnée territoriale » diffusé par La Gazette donne des clés de compréhension des enjeux et stratégies, et des bonnes pratiques à activer.
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Et si c’était au maire, élu préféré des Français, de renouer le lien perdu entre une partie des jeunes et la démocratie représentative ? Au-delà des cérémonies de remise de cartes électorales et des campagnes de communication, une stratégie de fond destinée aux plus jeunes est mise en place par certains élus, espérant réduire, à terme, l’abstention.
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Le Tribunal des conflits a rappelé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux relève de la compétence de la juridiction administrative quel que soit le fondement de l’action engagée.
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Répartition des équipes, tâches demandées, fidélisation des troupes… Plusieurs responsables de centres de supervision urbains livrent leurs recettes de gestion.
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Communes et intercommunalités avaient jusqu’au 1er janvier 2022 pour se conformer à la durée légale du temps de travail. Celles qui ne se sont pas encore pliées aux 1607 heures se sont fait rappeler à l’ordre par les préfets, avec plus ou moins de mansuétude.
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Du côté des intercommunalités, il existe là aussi « un effet taille », pour ces achats sources d’économie, mais celui-ci est principalement lié aux achats hors contrats de prestation. À l’inverse, l’évolution des recettes tarifaires des groupements ne dépend pas de leur taille. Certains types de recettes tarifaires n’ont ainsi « pas été trop affectés », les recettes liées à la gestion des déchets ayant augmenté « pour la moitié des groupements ». En revanche, « chacune des recettes liées au périscolaire, au sport ou aux loisirs a diminué pour plus de 75 % des groupements concernés. Pour chacun de ces postes, les pertes dépassent les 1 à 2 euros par habitant pour la moitié des groupements », détaille l’Observatoire.
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Le protocole sanitaire à l'école a été mis à jour pour tenir compte du passe vaccinal. Cette nouvelle version présente également des modifications pour l'accès aux piscines dans le cadre scolaire et pour la délivrance des autotests aux agents territoriaux présents dans les écoles, collèges et lycées.
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"Le droit à l’erreur" vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration, sans être sanctionné. Toutes les administrations sont concernées : service de l’Etat, collectivité territoriale, organisme chargé d’une mission de service public.
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Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 37.2 précité du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.
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Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République.
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Depuis le 24 janvier 2022, le passe vaccinal est obligatoire pour les personnes qui travaillent dans certains lieux où il est exigé pour les clients et usagers. Quels sont les professionnels concernés ? Dans quels lieux et pour quels types d'événement ? Que se passe-t-il si le professionnel ne présente pas son passe ? Cette obligation est prévue par la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022.
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A l’issue d’un an de négociation, la ministre a signé ce jour (26/01/2022) avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l’État un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en oeuvre par l’État de l’obligation de participation pour moitié des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, prévue par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
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Il résulte d'un principe général du droit que l'obligation de reclassement au respect de laquelle est subordonné le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) s'impose également à l'administration en cas d'impossibilité de réemploi de cet agent à l'issue d'un congé sans rémunération, dont le congé pour convenances personnelles.
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Xavier Iacovelli, sénateur LREM des Hauts-de-Seine, a déposé une proposition de loi le 11 janvier, visant à recentraliser l'aide sociale à l'enfance, qui relève aujourd'hui des départements.
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