Veille juridique du CDG13

Le plan de relance français mobilise 100 milliards d'euros notamment en faveur de l'investissement local. Or, le risque d’effondrement de l’ensemble du tissu économique local, le risque systémique, en cas de non-rentabilité de l’investissement menace les collectivités territoriales.

Il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet d’une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s’ils peuvent ou non poursuivre l’aliénation entreprise.

Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l’exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, c’est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et transmise au représentant de l’Etat.

Ce délai est toutefois suspendu à compter de la réception de la demande d’une pièce mentionnée à l’article R. 213-7 du code de l’urbanisme ou de la demande de visite du bien.

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire, ce dernier disposant alors d’un mois pour prendre sa décision si le délai restant est inférieur à un mois.

Des recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec le concours de la direction générale de la santé, ont été transmises aux ministères en juin et mises à jour depuis lors.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version issue du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, permet le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique.

Ces recommandations évoluent à nouveau pour tenir compte des dernières mesures gouvernementales.

Ce qu’il faut en retenir :
Les trajets à destination ou en provenance du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours font partie des déplacements dont les motifs dérogent aux restrictions de circulation quel que soit le moyen de transport concerné :
-  dans les départements soumis à «couvre-feu» entre 19h et 6h du matin. Les participants aux concours et examens devront, le cas échéant, se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire «couvre-feu», disponible sur le site du ministère de l’intérieur, appuyée des justificatifs nécessaires ;

-  dans les 16 départements soumis à des «mesures renforcées» entre 6h du matin et 19h. Les participants aux concours et examens devront se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire «mesures renforcées», disponible sur le site du ministère de l’intérieur, appuyée des justificatifs nécessaires. Les 16 départements concernés sont les suivants : Aisne, Alpes-Maritimes, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.

Les personnes résidant dans un département soumis à des mesures renforcées peuvent se rendre au lieu d’organisation de l’examen ou du concours, que celui-ci soit ou non situé dans un tel département.

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Les personnes résidant dans un département non soumis à de telles mesures peuvent se rendre au lieu d’organisation de l’examen ou du concours y compris si celui-ci est situé dans un département soumis à des mesures renforcées ou si le transit par un tel département est nécessaire.
•    Restrictions d’ouverture des ERP : les mesures d’interdiction d’ouverture des établissements recevant du public ne s’appliquent pas à l’organisation d’épreuves de concours ou d’examens
•    Port du masque : la dérogation à l’obligation de port du masque dont bénéficiaient les candidats lorsqu’ils étaient assis a été supprimée à compter du 17 octobre 2020. Tous les candidats sont donc désormais assujettis à cette obligation tant pour des épreuves écrites que pour des épreuves orales
•    Candidats en situation de handicap : les candidats justifiant d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé à raison d’une situation de handicap bénéficient d’une dérogation à l’obligation de port du masque. La situation particulière des personnes nécessitant une lecture labiale devra être prise en compte.

Ces recommandations rappellent notamment la nature des seuls masques désormais autorisés, ainsi que l’obligation de distance physique de 2 mètres entre deux personnes en l’absence de port du masque, lorsque le port de ce dernier n’a pas été rendu obligatoire.

Le CNFPT adapte son dispositif d’accueil et de formation pour les 16 départements concernés par le confinement et limite les déplacements entre régions
Suite aux annonces gouvernementales du 18 mars, le CNFPT adapte son dispositif d’accueil et de formation pour les 16 départements concernés par le confinement et limite les déplacements entre régions.
L’établissement y suspend la plupart de ses formations en présentiel et renforce son offre de formation à distance pour continuer de former en toute sécurité.

Après vous être géolocalisé, retrouvez le dispositif de votre délégation régionale dans la bannière présente dans la page COVID : "Le CNFPT avec vous".

Si l'article L.480-1 du code de l'urbanisme oblige le maire ou le président de l’EPCI compétent à faire dresser le procès-verbal des infractions en matière d'urbanisme, encore faut-il savoir quels moyens de preuve peuvent être apportés pour établir la réalité d’une construction, alors même qu'elle peut être située dans une propriété privée non visible de la voie publique. Si la preuve est possible par tout moyen, il est toutefois nécessaire qu'elle soit loyale et licite. Passage en revue des possibilités offertes aux agents verbalisateurs et aux OPJ, dont font partie les maires et les adjoints.

« Toutes les élections sont essentielles. Ce n’est pas au Conseil scientifique de confiner la démocratie ! », jugent dix patrons de région hostiles au report des échéances électorales à l’automne. Un scénario qui serait envisagé par l’Elysée.

Jean Castex a annoncé hier un relatif durcissement des mesures sanitaires dans 16 départements et, à l'inverse, un léger desserrement du couvre-feu sur l'ensemble du territoire. Retour sur l'ensemble des mesures annoncées.

Dans cette affaire, la requérante demande au juge d’ordonner à la commune de libérer partie de la parcelle dont elle est copropriétaire : la commune y a en effet fait aménager des emplacements de stationnement public.

Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, le juge administratif doit déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d’abord, si eu égard notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d’une part les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général (...)

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 541-3 du code l’environnement prévoit une procédure qui peut être engagée par l’autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l’objet de dépôts sauvages.

Il importe, dans un premier temps, de rechercher, après constatation des infractions par procès-verbal, la personne physique ou morale à l’origine de la commission de l’infraction, qui est susceptible d’encourir, après avoir été avisée des faits qui lui sont reprochés et de la possibilité de formuler ses observations, le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et la mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé (...)

La stratégie vaccinale contre la Covid-19
Après quelques mois d'intenses efforts scientifiques, la vaccination contre la Covid-19 vient s'ajouter à la panoplie des instruments de lutte contre l'épidémie : les autorités sanitaires européennes examinent les dossiers de plusieurs candidats vaccins. La France se prépare donc à mettre en place une campagne qui permettra à sa population d'être protégée contre le virus et d'éviter sa dissémination.

L'Office s'est penché sur la stratégie vaccinale face à l'épidémie de Covid-19. En effet, plusieurs choix sont ouverts et de nombreuses questions doivent trouver une réponse : quelle protection offriront les vaccins et pour quelle durée ? Dans quel délai pourra-t-on disposer de quantités suffisantes ? Selon quels principes faudra-t-il établir des priorités dans l'accès à la vaccination ? avec quelles garanties ? Comment organiser le système de soins ?

Les rapporteurs ont tenu de nombreuses auditions entre le 3 et le 14 décembre, dont six ont été diffusées sur les sites Internet de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ils se sont également appuyés sur l'échange qui a eu lieu le 19 novembre entre l'Office et l'Académie nationale de médecine sur l'état des connaissances concernant les vaccins. Leur rapport, assorti de nombreuses recommandations, a été établi pour éclairer les débats organisés à l'Assemblée nationale et au Sénat à la mi-décembre.

Le rapport d’activité 2020 du Défenseur des doits s’alarme des discriminations et l’accès aux droits dans le contexte de restriction des libertés et des droits liée à la crise sanitaire. Les sollicitations de l’institution ont augmenté de 10% en 2020.

Si les emplois aidés maintiennent l’outre-mer la tête hors de l’eau, la restructuration des armées a frappé de plein fouet le Nord-Est, déjà touché par la désindustrialisation. Quant aux grandes régions, elles n’ont guère modifié les équilibres.

Aucun des syndicats siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) n'a approuvé, le 17 mars, les dispositions de l’avant-projet de loi 4D qui lui étaient soumises pour avis. Mais la CFDT s'est abstenue. Les représentants des personnels ont appelé à renforcer le dialogue social à l'occasion des transferts ou mises à disposition d'agents. Les garanties doivent aussi, selon eux, être consolidées. L'instance s'est aussi penchée sur des projets de textes qui suppriment des épreuves de concours d'accès à la fonction publique territoriale pour cause d'épidémie.