Veille juridique du CDG13

La mission déminage semble avoir fonctionné : un mois après une réunion houleuse, syndicats et employeurs de la fonction publique territoriale (FPT) ont eu mercredi 12 janvier au soir un échange plus apaisé autour de la réforme de la complémentaire santé.

Près de 67 millions de personnes vivent en France, selon les derniers chiffres du recensement publiés par l’Insee, soit une croissance moyenne de 0,4 % par an depuis 2013. Ces données sur les populations légales au 1er janvier 2019 sont détaillées commune par commune.

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l'Économie a mis en consultation jusqu'au 27 janvier prochain le projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi Climat et Résilience ainsi que diverses autres mesures.

Le Gouvernement a accédé fin décembre à la demande de l'AMF de prolonger le délai de dépôt de demande d'une participation financière de l'État à l'achat de capteurs CO2 par les collectivités.

Alors que les communautés signataires de contrat de ville devaient élaborer un nouveau pacte financier et fiscal de solidarité avant le 31 décembre 2021, un outil fiscal de reversement des communes vers leur EPCI de rattachement vient de passer, via l’article 109 de la loi de finances pour 2022, de l’état de « facultatif » à « obligatoire » : il s’agit du reversement de la taxe d’aménagement communale à l’EPCI compte tenu de la charge des équipements publics relevant des compétences de ce dernier.

Dans une nouvelle ordonnance du 11 janvier, le juge des référés du Conseil d'Etat a rappelé les principes de proportionnalité et de lisibilité que les préfets doivent respecter lorsqu'ils imposent le port du masque dans la rue.

Mercredi 12 janvier 2022, le Sénat a adopté avec modifications, par 249 voix pour 63 le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (demande du Gouvernement).

Deux décrets du 24 décembre 2021 modifient l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale, notamment les grilles indiciaires de la filière « sécurité - police municipale ». Les services paie des municipalités en tiendront compte pour établir les bulletins de salaire de janvier 2022 de leurs policiers.

Un décret mettant fin avant l'échéance aux fonctions d'un agent dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1ère classe, sur lequel il avait été détaché pour une durée de dix-huit mois, est au nombre des décisions qui, selon les termes du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), "retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" et qui doivent, à ce titre, être motivées.

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a profité de l'ouverture du congrès de la FNARS jeudi dernier pour mettre l'accent sur le projet d'un service public de la petite enfance.

Selon que le vaccin est imposé ou simplement conseillé, les conséquences pour l’agent et pour l’employeur public ne seront pas les mêmes. A ce titre, la méconnaissance des obligations vaccinales expose certes l’employeur, mais également l’agent à voir leur responsabilité recherchée. Retour sur les obligations de vaccination des agents publics.

Un candidat a obtenu 8,97 % des suffrages exprimés aux élections municipales et, alors qu'il a été mis en demeure par la CNCCFP le 19 août 2020 de déposer le compte de campagne qu'il était tenu d'établir, il n'a pas régularisé sa situation devant cette commission, rendant impossible tout contrôle en la privant de la faculté de prendre connaissance des recettes perçues et des dépenses versées.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre le droit, pour chaque élu local, à bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions. Il revient donc à la collectivité de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus.

La décentralisation en matière de santé, de cohésion sociale et d'éducation, l'approfondissement de la déconcentration et la simplification de l'action publique étaient, avant les fêtes, au menu des derniers jours de discussion de l'Assemblée nationale sur le projet de loi "3DS".

Dans une interview accordée hier à Maire info, le Président de l'AMF revient sur les grands sujets du début de l'année - projet de loi 3DS, parrainage, situation « chaotique » dans les écoles.

Alors que dans nombre de départements, les communes et les intercommunalités sont appelées à déposer auprès des préfets leurs demandes de subventions pour 2022, au titre des dotations pour l'investissement local, le ministère de la Cohésion des territoires met en ligne un bilan de la répartition et de l'utilisation, au 31 décembre 2020, de ces dotations qui se sont élevées sur un an à près de deux milliards d'euros. 

Instituée par la loi du 3 janvier 1979, la dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue une part importante des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Pour la cinquième année consécutive depuis 2017, son montant reste stable à un niveau d'environ 26,8 milliards d'euros au titre de l'année 2022.

Après l'annonce, lundi 10 janvier 2022, d'une troisième version du protocole sanitaire à l'école depuis la rentrée des vacances de Noël, les réactions se multiplient.

Sondés par leur association, l'AATF, les administrateurs territoriaux témoignent, dans une enquête publiée ce mercredi 12 janvier 2022, de l’impact de la crise sanitaire sur la perception du télétravail et des conditions de sa pérennisation au sein des collectivités.

Le bilan d'activité 2021 de l'instance en charge du dialogue social dans la fonction publique territoriale montre que l'organisme présidé par Philippe Laurent a multiplié les avis sur les textes gouvernementaux et pratiqué un intense travail en autosaisine.

En ce début d'année 2022, de nouvelles dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) entrent en vigueur. Applicables dès le 1er janvier, certaines mesures concernent en grande partie les collectivités territoriales.

En application de l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont la faculté d'instituer quatre durées de concessions funéraires dans leurs cimetières.