Veille juridique du CDG13

Les consignes sur la vaccination pour les professionnelles des crèches ne sont toujours pas claires. 

Pour Richard Lizurey, vice-président de Chartres métropole chargé de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, « la cybersécurité est un vrai sujet. Mais au quotidien le maire doit gérer tout le reste… Il a un sac à dos bien chargé. 

Les durées de conservation des documents issus des processus des marchés publics définies par le référentiel publié sous l'égide du délégué interministériel aux archives de France en 2021 ont été définies dans l'intérêt des collectivités elles-mêmes.

Le projet de loi de finances pour 2022 procède à quelques changements sur le front des finances locales comme une réforme a minima des indicateurs financiers ou une aide de 750 millions supplémentaires pour l'investissement local et les transports en commun.

La DGCS a envoyé un mail aux acteurs du secteur pour tenter de les rassurer sur l'obligation vaccinale des pros de crèche actuellement en suspens.

Les jeunes ont été d’autant plus concernés par ce contrat à partir de l’été 2020, avec le lancement du plan #1jeune1solution. « Ce dernier prévoit, via la circulaire du 28 septembre 2020, la création de 20 000 PEC et 10 000 CIE supplémentaires en faveur des moins de 26 ans.

Le CNFPT publie une étude prospective sur l’impact de la transition numérique dans les collectivités. Elle analyse ses effets sur les métiers territoriaux et propose une stratégie d’adaptation des compétences. C’est la première étude prospective du CNFPT, menée en collaboration avec de très nombreux acteurs. Réalisée d’octobre 2019 à février 2021, elle a en effet mobilisé plus de 300 acteurs dont 159 collectivités, établissements territoriaux et une soixantaine d’organisations et d’institutions impliquées dans la transition numérique. 

L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que des locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des organisations syndicales qui en font la demande.

La fiche rappelle que les collectivités doivent délibérer dans les trois mois suivant leur renouvellement « sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres », la délibération déterminant « les orientations et les crédits ouverts à ce titre ». 

Suite à un ultime vote au Sénat mardi 2 novembre, la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique a été adoptée par le Parlement. 

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, le gouvernement propose une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics. 

Comme le prévoit la Constitution, en cas d’échec de la commission mixte paritaire, la « navette » reprend, en commençant par l’Assemblée nationale. Le texte qui sera examiné par l’Assemblée en nouvelle lecture est celui du Sénat et, quoi qu’il arrive par la suite, ce seront les députés qui auront le dernier mot. 

Les impacts de la transition numérique sur les métiers de la fonction publique territoriale » est la première étude prospective consacrée à la transition numérique dans les collectivités.

Les dernières données disponibles en la matière sont fournies par l’édition 2021 du volumineux Rapport annuel sur l’état de la fonction publique publié par la DGAFP. Ce rapport ne traite que des données 2019. Il indique que cette année-là, le salaire net moyen des femmes « est inférieur de 12,6 % à celui des hommes » . La fonction publique fait donc un peu mieux que le secteur privé, tout en restant loin de la parité salariale. 

Les appareils numériques engendrent une pollution dont souvent nous n'avons pas entièrement conscience, que ce soit pour leur fabrication ou lors de leur utilisation. Saviez-vous qu'un courriel envoyé avec une pièce-jointe consomme autant de CO2 qu'un arbre peut en absorber en une journée ?

La DGAFP souhaite favoriser l’affirmation d’une culture commune des administrations, permettant de partager des valeurs et de redonner du sens au collectif de travail.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, la possibilité de recourir au passe sanitaire et la fin juridique de l'état d'urgence sanitaire. Une nouvelle lecture aura lieu, après échec de la commission mixte paritaire. Le Sénat avait limité le passe sanitaire au 28 février 2022.

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires, ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ambulant, ou non sédentaire. Ces commerçants doivent respecter certaines règles inhérentes à l’exercice d’une activité ambulante.