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Ces dernières années à cause de la réduction de la DGF sous François Hollande et l'augmentation de la péréquation avec une enveloppe constante, de plus en plus de communes ne perçoivent plus de dotation forfaitaire. En 2022, les municipalités de moins de 2000 habitants en milieu rural sont les plus touchées. 
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Le gouvernement a diffusé aux préfets, hier, une circulaire consacrée à l'organisation des grands événements culturels et sportifs pendant les JO de 2024. Cette circulaire ne répond que partiellement aux inquiétudes des élus et des organisateurs d'événements ayant habituellement recours aux unités de force mobile.
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Le Sénat a présenté ce 14 décembre sa proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN). La Chambre Haute propose notamment de repousser d’un an l’entrée en vigueur des différents documents de planification - Sraddet, PLU...-, de transformer les conférences de SCoT en conférences régionales des ZAN, à la composition élargie et aux missions renforcées, d’instaurer pour chaque commune un "droit à l’hectare", de comptabiliser séparément les projets d’envergure nationale ou encore d’instaurer un sursis à statuer et un droit de préemption "ZAN" pour les communes et EPCI.
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Le Baromètre de la commande publique est un outil de suivi des achats réalisés par les acheteurs publics en fonctionnement comme en investissement. Il repose sur une analyse systématique des appels d'offres et des avis d'attribution des marchés publics.
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Aux termes de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme : " La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. ".
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Un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Prévu par une ordonnance du 23 mars 2022, il mettra fin au régime dual distinguant actuellement la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, d’une part, et, d’autre part, la sanction des infractions aux règles en matière de finances publiques commises par l’ensemble des agents publics, devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CBDF).
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De nombreux métiers impliquent de travailler en extérieur. À l’annonce d’un épisode de grand froid par Météo France, il est important d’être encore plus vigilant car ces températures peuvent avoir de graves effets sur la santé des travailleurs (hypothermie, gelures, douleurs) et peuvent augmenter les risques d’accidents du travail.
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Plusieurs textes publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022 apportent des modifications au forfait mobilités durables dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique. Ces évolutions portent sur l’élargissement du champ des bénéficiaires et la possibilité de cumuler intégralement le forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. Son montant maximal alloué évolue également de 200 à 300 euros par an.
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Pour l’IGESR, « l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités dans le domaine de l’éducation n’a pas encore trouvé son équilibre institutionnel et son degré de maturité opérationnelle ». Dans son rapport thématique 2021, publié en novembre 2022, l’inspection générale invite à « refondre les instances nationales, académiques et locales » et à « confier aux instances territoriales une fonction de co-construction des projets éducatifs locaux ».
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Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires vient de publier un guide à l’intention des décideurs locaux. Objectif : les aider à solliciter les crédits du fonds vert, annoncé cet été, de 2 milliards d’euros pour accélérer la transition dans les territoires.
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Deux syndicats ont contesté le contingent d’heures de décharges de service fixé à 1500 heures par un centre de gestion, à la suite des élections professionnelles. Si les pourvois ont été rejetés, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’énoncer que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (EPA) qui ont leur siège dans le département ne peuvent être affiliés au centre de gestion départemental qu’à titre facultatif, y compris lorsqu’ils sont composés exclusivement de communes et de leurs EPA.
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Les chiffres sur le décrochage des salaires dans la territoriale par rapport à l’inflation cachent des effets en chaîne mal appréhendés. Souvent tus, ils sont plus qu’inquiétants pour les agents et, de fait, pour la continuité du service public.
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Les dernières statistiques du ministère de l'Éducation nationale confirment une baisse importante des effectifs scolaires dans le premier degré pour des raisons démographiques. Quasiment tous les territoires sont touchés par ce phénomène.
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La Gazette et le club finances publient, en exclusivité, un panorama des finances locales, à travers l'analyse comparative des budgets communaux. Un travail considérable, réalisé sous l'impulsion du CIG de la Grande Couronne, par Yann Yvergniaux, responsable du service conseils en finances du CIG. Consultez le guide, et sa version feuilletable.
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Le président de l’Association des petites villes de France (APVF) Christophe Bouillon a été élu président de l’Agence nationale de la cohésion des territoires par son conseil d’administration réuni mardi 13 décembre.
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Selon une étude de la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts, les agents titulaires du cadre d'emploi de catégorie C des adjoints techniques territoriaux ont une espérance de vie à 65 ans, qui est en moyenne inférieure de près de deux années à celle de l'ensemble des hommes dans la population française. La conséquence de la pénibilité des tâches qu'ils accomplissent ?
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Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014/ " 20.1. En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes de l'ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande. Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix initiaux du marché hors TVA définis à l'article 13.1.1. /
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L'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose que « les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille ».
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Le 14 décembre 2022, le Sénat a définitivement voté le projet de loi qui fixe les objectifs et programme les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère de 2023 à 2027.
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Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
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Sale automne pour la cybersécurité. Plusieurs départements et régions ont été pris pour cibles.
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Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriale (CGCT) dispose que « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ».
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Le cyber-pompier de l’Etat vient de lancer “MonServiceSécurisé”, un nouvel outil dédié aux collectivités. L’illustration de la volonté de l’Anssi de proposer une palette de services pour répondre à la masse des besoins. Interview d’Emmanuel Naëgelen, le directeur général adjoint de l’agence.
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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Lors des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021, le Président de la République a annoncé sa volonté de généraliser le secourisme en santé mentale dans tous les secteurs de la société afin de « garantir sur l’ensemble du territoire une prise en charge précoce, un repérage efficace et une dynamique d’« aller vers », et favoriser le développement d’une culture de la santé mentale ».
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Les résultats provisoires des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale sont tombés. La CGT reste en tête et la FSU fait son entrée au Conseil supérieur de la FPT. Réactions à chaud des syndicats de la territoriale.
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