Veille juridique du CDG13

TA Nice n° 2605564 du 17 août 2026.
Saisi par la Ligue des Droits de l’Homme le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Cagnes-sur-Mer réglementant la circulation des mineurs de quinze ans uniquement en tant qu’il prévoit une application de ses dispositions au-delà du 31 octobre 2026.

CAA de PARIS N° 23PA04836 du 26 juin 2026

L’article 1382 J du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du I de l’article 111 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments mentionnés au a du 6° de l’article 1382 du CGI qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits.

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.
Dérogation exceptionnelle à l’utilisation de l’acétamipride, projets de stockage d'eau, lutte contre la concurrence déloyale, préférence française et européenne, protection des terres agricoles, statut du loup, mesures facilitant les élevages...

Loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Cette loi porte une approche spécifique des territoires de montagne, marqués par des contraintes d’accessibilité, de logement, de saisonnalité, de risques naturels et de maintien des services. Elle vise à conforter leur vitalité et leur autonomie en adaptant les politiques publiques aux réalités géographiques, démographiques et économiques propres aux massifs.

Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

Ce décret met en œuvre l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local modifie l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales afin d'introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer.

Les épreuves orales du concours de conservateurs de bibliothèques se tiendront à compter du 21 septembre et jusqu’au 2 octobre. Anne-Cécile Lecerf est conservatrice territoriale de bibliothèques et directrice adjointe de la culture et du patrimoine du département de l’Eure. Présidente du jury en 2025, elle livre ses impressions et conseils aux candidats.

Conseil d'État N° 515681 du 30 juillet 2026
En l’espèce, le candidat élu exerçait les fonctions de directeur d’un groupement d’intérêt public constituant un pôle régional de ressources et de compétences en matière numérique, dont la commune concernée était membre. Le requérant ne saurait cependant utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 231 du code électoral pour contester son éligibilité à raison des fonctions exercées au sein de ce groupement, celui-ci comptant, en tout état de cause, parmi ses membres d’autres personnes morales que les personnes publiques visées par cet article.

Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Cette loi renforce la lutte contre les nuisances et les troubles du quotidien, notamment ceux liés aux produits pyrotechniques, aux rassemblements festifs non autorisés, aux occupations illicites et aux violences commises dans les transports.

Loi n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.
Les points concernant directement les collectivités locales figurent à l'article 1 de cette loi. Il réorganise la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant l'Établissement public immobilier et foncier de l'État, auquel des biens publics peuvent être transférés gratuitement, et définit ses missions de gestion, rénovation, mise à disposition, acquisition, valorisation et cession immobilières, sa gouvernance, ses ressources, ses capacités contractuelles et financières, le régime transitoire de ses personnels ainsi que l'information des collectivités territoriales et des EPCI lors de certaines cessions immobilières.

Décret n° 2026-801 du 18 août 2026 pris pour l'application du 5° de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Ce décret assure l’application du 5° de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local qui modifie l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales afin d'introduire de nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour s'y rendre et y participer. Il s'agit notamment des commémorations, fêtes et journées nationales. Le présent décret porte application de cette mesure.

Présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, proposition de loi sur les médecins de sapeurs-pompiers, gardes champêtres reconnus moniteurs en maniement des armes et moniteurs bâtons... À l’occasion de la pause estivale, voici le top 10 des articles du Club Prévention-Sécurité les plus lus depuis le début de l’année 2026.

Alors que les sapeurs-pompiers réclament plus de moyens pour remplir leurs missions, une réactualisation des données de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) montre que les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ont fait bondir leurs investissements de 25 % en six ans, principalement pour leurs infrastructures et leurs matériels. Une contradiction seulement apparente.