Veille juridique du CDG13

À partir du 1er juillet 2021, les montants de l'allocation minimale, de la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et du seuil minimum de l'ARE pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,60 %.

Cas des agents à temps non complets exerçant dans des collectivités différentes, détermination des droits à la promotion interne, intégration du médecin de prévention à la procédure... Plusieurs sujets ont été débattus, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 30 juin, pour faire évoluer le projet de décret sur le temps partiel pour raison thérapeutique.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail, les contrats uniques d'insertion conclus par des collectivités publiques sont des contrats de droit privé. En conséquence, les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il en va de même des litiges relatifs à l'indemnisation du chômage consécutif à cette rupture ou à cette échéance, alors même que l'employeur n'a pas adhéré, sur le fondement de l'article L. 5424-2 du code du travail, au régime particulier d'assurance chômage prévu par l'article L. 5422-13 du même code.

Le litige dont était saisi le tribunal administratif de Strasbourg portant sur l'indemnisation du chômage consécutif à l'absence de renouvellement du contrat unique d'insertion dont était titulaire M. A... et sur la rémunération due au titre de ce contrat, le tribunal a méconnu l'étendue de la compétence du juge administratif en statuant sur ce litige.Le jugement attaqué doit par suite être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi.

Vous êtes intéressé par une carrière dans la Fonction publique d'État ? Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques met en ligne un calendrier des concours officiellement ouverts et ayant fait l'objet d'un avis ou d'un arrêté d'ouverture paru au Journal Officiel.

Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont été conçus de manière à regrouper un grand nombre de métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales.

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d'un enfant. Sa durée était de 11 jours consécutifs jusque-là. Le congé paternité est applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur ce domaine.

Le législateur n'a pas institué de procédure contentieuse spécifique pour permettre de contester et de sanctionner le non-respect de ces prescriptions.

Ainsi, ce sont les règles du droit commun, essentiellement définies par la jurisprudence administrative, qui doivent trouver à s'appliquer dans ces situations.

Si le titre revêt la forme d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT), en tant qu'il constitue un acte administratif unilatéral, un tiers peut, en cas de non-respect de la procédure de sélection préalable, former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Le juge pourra prononcer, en cas d'irrégularité et en fonction de la gravité de l'atteinte au respect des règles posées par l'ordonnance du 19 avril 2017, l'annulation totale ou partielle de l'AOT.

Le cas échéant, le juge pourra également faire application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) et apprécier si les conditions d'une suspension de l'AOT sont réunies.

Dans le cas d'une convention d'occupation temporaire (COT), le juge du contrat peut être saisi par un candidat évincé ou un tiers justifiant d'un intérêt lésé par ce contrat. Le juge aura la possibilité, selon l'importance et les conséquences des vices éventuels du contrat,
-  soit de décider la poursuite du contrat,
-  soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation
-  soit, si les irrégularités ne peuvent être couvertes par des mesures de régularisation et ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer la résiliation de la COT, après avoir vérifié que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

Enfin, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'une irrégularité particulièrement grave, comme un vice de consentement ou de toute autre vice d'une telle gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci pourra être prononcée (CE, 4 avril 2014, «Département du Tarn-et-Garonne», n° 358994)

Les sénateurs ont adopté avec modifications, jeudi 1 juillet, le projet de loi de finances rectificatif pour 2021. Retour sur les principaux amendements adoptés avant la commission mixte paritaire du 5 juillet.

Le Sénat s'est employé en commission, les 29 et 30 juin, à renforcer l'ambition du projet de loi 4D, parfois aussi dénommé 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), dont il est saisi en première lecture. Il défend ainsi des transferts de compétences en direction des départements (médecine scolaire) et des régions (emploi). Par ailleurs, la Haute Assemblée prône un fonctionnement intercommunal plus souple, avec des compétences "à la carte.

Les commissions du Sénat ont adopté le projet de loi «4D», relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, en lui apportant de nombreuses modifications afin de lui donner plus d’ambition au service des territoires.

Le texte du Gouvernement prévoit diverses mesures de différenciation, de décentralisation, de déconcentration et de simplification de l'action publique locale, présentées comme la concrétisation d'une "nouvelle donne territoriale", mais qui reste très en deçà des annonces initiales du Gouvernement, il y a deux ans, et surtout des attentes des acteurs locaux.

Les commissions des lois, des affaires économiques, des affaires sociales ainsi que de l’aménagement du territoire et du développement durable, s’appuyant sur leurs travaux au long cours sur le sujet et sur les 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales, présentées dès juillet 2020, ont en conséquence enrichi le texte.

Sur la "Différenciation" :
Ce projet de loi devait constituer l’ultime brique d’un édifice constitutionnel, organique et législatif construit autour de la notion de différenciation. Les attentes suscitées par les multiples annonces et reports dont le texte a fait l’objet sont largement déçues au regard du caractère particulièrement indigent des mesures proposées. La commission des lois s’est en conséquence attachée à enrichir un texte manquant d’ambition :
- en précisant la portée et en rendant plus opérationnel le principe de différenciation inscrit dans la loi (article 1er) ;
- en étendant largement les champs dans lesquels pourra être exercé un pouvoir réglementaire local (article 2) ;
- en ouvrant de nouvelles possibilités de délégations de compétences (article 3) entre collectivités territoriales et de transferts de compétences au sein du bloc communal.

Sur la "Décentralisation" :
Sans souhaiter un nouveau "big bang" territorial, les commissions du Sénat déplorent la faiblesse des dispositions proposées en matière de décentralisation, alors même que certaines mesures, inscrites dans l’avant-projet de loi et particulièrement attendues, ont été, sans raison valable, supprimées du texte, comme le transfert de la médecine scolaire. Par ailleurs, l’information du Sénat sur la nature des transferts qui seraient réalisés n’a pas été complète :
- le contenu précis des transferts des routes aux départements, aux métropoles et régions volontaires (articles 6 et 7) demeure à ce jour inconnu, la liste précise des routes susceptibles d’être transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements n’ayant pas été communiquée par le Gouvernement au Parlement ;
- les propositions gouvernementales relatives à l’expérimentation de la recentralisation du financement et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA) et au transfert de la tutelle des pupilles de l’État (articles 35 et 38) ne sont pas correctement documentées.
Dans ces conditions, les commissions du Sénat se sont attachées à donner au projet de loi un souffle décentralisateur qui lui fait cruellement défaut à ce stade. La commission des lois a ainsi donné corps à l’ambition décentralisatrice du texte, en transférant la compétence de service public de l’emploi aux régions, en renforçant la compétence de solidarité territoriale des départements, et en ouvrant la possibilité pour les départements d’octroyer des aides dans le domaine de la pêche maritime.
Les commissions, soucieuses de mieux répondre aux attentes des territoires, ont également accru la portée des avancées prévues par le projet de loi. La commission des lois a ainsi rendu possible la délégation de la gestion de la totalité des fonds «économie circulaire» et «chaleur» de l’Ademe aux régions. La commission des affaires sociales a consolidé l'ancrage territorial des politiques de santé en confiant la coprésidence du conseil d'administration de l'agence régionale de santé (ARS) au président de région et en élargissant les missions de cette instance. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité renforcer les outils des collectivités territoriales dans le domaine des mobilités en garantissant la cohérence du réseau ferré national grâce à l’application d’un «socle commun» de règles applicables aux petites lignes ferroviaires transférées aux régions et mieux ancrer les politiques environnementales au niveau local en renforçant la place des régions dans le processus de désignation des sites Natura 2000.
Concernant l’urbanisme et le logement, il a été pris acte des réelles avancées du texte pour l’application différenciée et déconcentrée de la loi "SRU" à travers la fin de la date butoir de 2025. La commission des affaires économiques a ainsi approuvé la possibilité d’adapter le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux dans le cadre d’un contrat de mixité sociale conclu entre le maire et le préfet et l’évolution des critères d’exemption, ainsi que l’ajout des travailleurs essentiels dans les objectifs d’attribution de logements sociaux, tirant avec profit les leçons de la crise sanitaire. Elle a en outre enrichi le texte du Gouvernement selon trois axes :
- faire confiance aux acteurs de terrain, particulièrement au couple maire-préfet, pour appliquer la loi «SRU». Pour les sénateurs, le contrat de mixité sociale doit être un vrai contrat. Son respect doit empêcher la mise en carence des communes, prendre en compte l’ensemble des circonstances locales, associer tous les acteurs du logement social et ouvrir la voie à une mutualisation intercommunale ;
- lutter plus activement contre les ghettos en n’autorisant plus les logements très sociaux dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux, en incitant à la construction de logements très sociaux dans les communes déficitaires en les majorant dans le décompte, et en évitant d’attribuer à des publics en difficulté des logements dans des résidences déjà fragilisées ;
- conforter les organismes de foncier solidaire en faveur de l’accession sociale à la propriété en élargissant et précisant leur champ d’action, sans les dénaturer en un outil généraliste d’aménagement.
Les commissions ont, au contraire, supprimé des dispositifs qui se révélaient être à ce point en deçà des attentes des élus locaux qu’il était préférable de les rejeter purement et simplement. Ainsi, l’expérimentation d’un pouvoir d’instruction des présidents de conseils départemental et régional sur les gestionnaires de collèges et lycées a paru, par sa faiblesse, parfaitement inacceptable. La discussion avec le Gouvernement devra permettre d’avancer sur ce point.

Sur la "Déconcentration" :
La commission des lois a enrichi les quelques mesures de déconcentration prévues par le texte, en s’attachant en particulier à renforcer la place du préfet de département, dont le rôle dans la gestion de la crise sanitaire a montré l’importance.

Sur la "Simplification" :
Les commissions du Sénat ont profondément remanié les mesures de simplification proposées par le Gouvernement. Afin que les mesures de simplification envisagées ne méconnaissent pas les prérogatives législatives du Parlement, elles ont notamment souhaité inscrire directement dans la loi la révision des statuts du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) (article 48).
Lorsque ces mesures aboutissaient - paradoxalement - à complexifier le droit existant, comme c’était le cas des contrats de cohésion territoriale (article 47), de l’obligation d’utilisation des bases d’adresses locales (article 52) et des mesures relatives à la coopération transfrontalière en matière de documents d’aménagement du territoire (article 58), les commissions les ont supprimées.
À l’inverse, les commissions ont amélioré les dispositifs qui simplifient effectivement l’action publique locale, et notamment ceux relatifs :
- au renforcement du contrôle des entreprises publiques locales (sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales), à condition que les mesures envisagées n'entravent pas inutilement leur fonctionnement et ne lèsent pas les intérêts des tiers (articles 70 à 73) ;
- aux échanges de données entre administrations sous réserve que soient préservées les collectivités territoriales qui, de par leur taille, ne seraient pas en mesure d’y participer (article 52).
Le texte sera examiné par le Sénat en séance publique à compter du mercredi 7 juillet.

L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019.

L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. Le produit brut des jeux est bien inclus dans le panier de recettes fiscales prises en compte. Effectivement, la crise sanitaire a entraîné une perte de plus de 40 % de cette recette fiscale en 2020 par rapport à 2019.

Dès lors, plus de la moitié des communes accueillant un casino devraient bénéficier de ce mécanisme de garantie pour un montant total de plus de 62 millions d'euros. La commune d'Évaux-les-Bains est éligible à cette compensation après la prise en compte de ces résultats définitifs pour 2020.

Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste

Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013

Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

Règlement (UE) 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

Adopté par 23 voix pour, 14 voix contre et deux abstentions en deuxième lecture, le texte "respect des principes de la République" sera à nouveau au menu du Sénat le 21 juillet, avant son approbation ultime par le Parlement le lendemain, via un vote des députés qui ont le dernier mot.