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La commission des lois de l'Assemblée nationale a achevé l'examen du projet de loi de sortie de crise. Plusieurs amendements importants ont été adoptés, notamment sur le jour de carence, l'organisation des élections de juin et sur le recensement. Les changements à retenir. 
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Trois ministres, ce 6 avril, pour un point d'étape sur les mesures de soutien aux collectivités portées par le plan de relance. Et, notamment, pour faire valoir l'impact des 2,5 milliards de crédits de soutien à l'investissement local. Sans oublier les mesures de soutien aux pertes de recettes, Olivier Dussopt fournissant pour l'occasion les dernières données en date sur la situation budgétaire des collectivités. Le plan de relance sera évalué cet été, pour de possibles corrections en septembre. Certains redéploiements de crédits sont envisagés.
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Rendus obligatoires par la loi de transformation publique de 2019, les plans d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entrent dans leur phase de mise en œuvre en 2021 pour les administrations publiques. Mesures de réduction des écarts (notamment de rémunération), des actes de violences, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que des agissements sexistes, autant de volets essentiels à investir pour les trois versants de la fonction publique. Les bonnes pratiques en la matière sont nombreuses, tant dans la sphère publique que privée, mais encore insuffisamment partagées et opérationnelles. En temps de crise sanitaire, la relance de la dynamique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes nécessite d’autant plus l’implication de tous, à commencer par les managers et les professionnels RH. C’est sur cet enjeu qu’a porté la dernière conférence de l’EMRH du jeudi 8 avril 2021 : "L’égalité professionnelle comme levier de transformation de la Fonction publique : de la loi aux plans d’actions".
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Vous êtes désormais près de 15 000 employeurs publics à déclarer via la Déclaration Sociale Nominative pour 2,5 millions d’agents et près de 4 Mds € de cotisations à fin mars, au titre des régimes CNRACL, RAFP et Ircantec.
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La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a souhaité donner aux autorités territoriales une marge de manœuvre certaine dans le recours aux contrats de projet ainsi que dans leur gestion. En contrepartie, des droits - financiers pour l'essentiel - ont été donnés aux agents recrutés sous contrat de projet, afin de compenser les risques de fin anticipée de celui-ci, notamment. Retour sur un dispositif-clé de la réforme de 2019.
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Le scrutin des 20 et 27 juin 2021 approche. Son organisation aussi. Pour aider les collectivités, la Gazette détaille l'ensemble des échéances à retenir. A vos agendas !
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Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent être publiés en ligne au titre des obligations de publicité légale, mais également au titre du droit d’accès aux documents administratifs. Dans ce dernier cas, quelles sont les règles à respecter ?
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Le Conseil scientifique estime que le pass sanitaire utilisé de manière temporaire et exceptionnelle, peut permettre à la population une forme de retour à la vie normale en minimisant les risques de contamination par le virus SARS CoV 2.
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui s’est réuni ce mercredi 5 mai, voyait l’installation des 42 nouveaux élus municipaux (14 titulaires et 28 suppléants) siégeant au sein du collège des employeurs du CSFPT, suite aux élections municipales.
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Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Une enquête menée par l'Association des maires de France et la Banque des Territoires offre un panorama précis des conséquences en 2020 de la crise sanitaire et économique sur les budgets des communes et de leurs groupements. Elle permet aussi de percevoir les évolutions qui sont à attendre cette année. Se dessine notamment la volonté des acteurs locaux de réaliser leurs projets d'équipements. Mais cela pourrait conduire à augmenter les taux de la taxe sur le foncier bâti. Plus du tiers des maires ont déclaré envisager cette option.
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Le gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire pour prolonger, du 1er juin au 31 octobre prochain, la suspension du jour de carence.
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La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, a été présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, à l'issue de 9 mois de concertation avec l'ensemble des associations concernées.
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Réélu à la présidence du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Philippe Laurent entend renforcer le rôle de cette instance paritaire, qui est consultée sur les projets de textes concernant l'emploi dans les collectivités. Il plaide pour un dialogue social plus actif, passant par exemple par la conclusion d'accords collectifs entre les employeurs locaux et les représentants des syndicats représentatifs.
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Le HCSP propose une doctrine générale et une matrice décisionnelle d’aide à la politique de réouverture progressive des établissements recevant du public (ERP) selon les principes suivants :
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Santé publique France publie les résultats de son Baromètre santé consacré à la consommation de substances psychoactives en milieu professionnel. Ils montrent des disparités de consommation selon les secteurs et soulignent l’importance de la prévention des addictions dans le milieu professionnel.
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Cet arrêté transpose dans le code du travail les travaux exposant à des substances cancérigènes visés par la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
Arrêté du 3 mai 2021 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
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Dans son étude « Pour un accueil expert de la relation usagers dans les services publics locaux » qu’il vient de publier, l’Observatoire de la MNT invite les décideurs locaux à considérer l’accueil et ses agents comme la pierre angulaire de la qualité de service.
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La commission des Lois de l'Assemblée a commencé à examiner mardi 4 mai au soir le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui doit prendre le relais de la loi d'urgence sanitaire à partir du 2 juin et jusqu'au 31 octobre. Parmi les 162 amendements déposés, 27 ont d'ores et déjà été adoptés en commission… dont les sept amendements déposés par le gouvernement lui-même.
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Quel impact l’épidémie de covid-19 pour les finances publiques des collectivités ? C’est l’objet de l’enquête réalisée par l’AMF en partenariat avec la Banque des Territoires, sur la période du 2 août 2020 au 5 février 2021 réalisée auprès 1 869 communes et EPCI (établissement public de coopération intercommunale) représentant près de 20% de la population française.
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Depuis le 1er janvier 2021, 15 000 employeurs des trois versants de la fonction publique déclarent 2,5 millions d’agents via la DSN.
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Aux termes du I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dans sa version applicable au litige : " La validation des services visés à l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. (...) ". Aux termes du I de l'article 65 du même décret : " Par dérogation au délai prévu dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 50, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation (...) est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008 ". Il résulte de ces dispositions que la demande de validation de ses services accomplis entre le 19 février 1990 et le 28 février 1993 devait être présentée par M. A... avant le 31 décembre 2008.
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Afin de faire face à un nouvel effet de ciseaux en 2021, une part importante des collectivités du bloc communal envisage d'actionner le levier fiscal. Malgré l'impact de la crise sanitaire, elles prévoient toutefois de maintenir leurs investissements en 2021.
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La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a souhaité donner aux autorités territoriales une marge de manœuvre certaine dans le recours aux contrats de projet ainsi que dans leur gestion. En contrepartie, des droits - financiers pour l'essentiel - ont été donnés aux agents recrutés sous contrat de projet, afin de compenser les risques de fin anticipée de celui-ci, notamment. Retour sur un dispositif-clé de la réforme de 2019.
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Le 20 janvier dernier, le Gouvernement lançait un appel à candidatures dans le cadre du Plan national de lutte contre les logements vacants. Son objectif : permettre un déploiement accéléré dans des territoires pilotes d’outils nécessaires à la remise sur le marché du plus grand nombre possible de logements vacants. 237 collectivités se sont portées candidates pour faire partie de ces territoires pilotes. Le ministère chargé du Logement en a retenu 68 pour expérimenter localement ces outils.
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