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Dès lors que le courrier avertissant l’agent qu’il n’a pas respecté ses obligations constitue bel et bien une sanction disciplinaire, l’intéressé doit avoir été informé de ses droits, faute de quoi la mesure est illégale. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 7 avril. 
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Pour certains élus, trouver des assesseurs est toujours source d'inquiétudes. Des communes ont manqué de bénévoles à l'approche de l'élection présidentielle. En juin prochain, le même cas de figure est à craindre. Une solution s'offre aux maires : trouver des assesseurs parmi les bénévoles inscrits sur la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr.
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Les deux décrets d’application du 29 avril 2022 permettent, en complément de la loi Climat et résilience, d’y voir plus clair en termes de traduction de l’objectif ZAN dans les documents de planification spatiale.
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Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre.
Cessation des fonctions du Gouvernement
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Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.
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Un départ à la retraite est considéré comme anticipé s’il a lieu avant l’âge légal de droit commun. La réforme des retraites de 2010 a instauré un décalage progressif de cet âge légal : de 60 ans avant le 1er juillet 2011 à 62 ans à partir de 2017 pour les générations 1955 et suivantes. Toutefois, un départ avant l’âge légal demeure possible sous certaines conditions : carrières longues, emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », situations de handicap…
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L’ANCT et le CNFPT ont animé, du 9 au 12 mai dernier, la 10e session de formation de formateurs de formateurs sur les « Valeurs de la République et la laïcité », lancée en 2015. Témoignages de deux participantes, l’une exerce à la PJJ Touraine-Berry, l’autre à la ville de Chennevrières-sur-Marne (94). Toutes deux iront ensuite former des personnes qui formeront, à leur tour, des professionnels de terrain.
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La loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, dite " loi Notre" du 7 août 2015 e a eu - et a encore - des impacts très importants sur le fonctionnement des collectivités territoriales et dans de nombreux domaines. Elle a confié aux régions de nouvelles compétences, supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, renforcé le rôle de la région en matière de développement économique, renforcé les intercommunalités... Les différents articles publiés dans ce dossier juridique lors de la publication de cette loi font le point sur cette réforme d'ampleur.
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Mauvaise conjoncture ou effet d’aubaine : les prix flambent dans tous les secteurs. Un casse-tête pour les acheteurs publics, tiraillés entre la continuité du service, le soutien aux entreprises et l’obligation de contrôle.
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Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 crée de nouvelles contraventions de la 4e classe sur la base d’un arrêté municipal. Cette fiche porte sur les conséquences juridiques de ces dispositions pour les agents de police municipale et les gardes champêtres. Les compétences de l’autorité de police compétente sont analysées dans la fiche 261/01.
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Trois ans après sa présentation en conseil des ministres, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 devient enfin réalité. Outre ses dispositions statutaires, le texte renforce la déontologie des agents. Historiquement, la déontologie des fonctionnaires était comprise en tant que morale publique. La transparence de la vie publique, elle, semblait ne concerner que les élus locaux. Désormais, la déontologie des agents apparaît aussi en termes de transparence.
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Pour rendre aux métiers de la fonction publique leurs lettres de noblesse, c’est tout un système de carrière attractif et lisible qu’il faut reconstruire. Le président réélu ne pourra pas se contenter d'un effet "pansement" concernant les salaires.
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Comme il fallait s'y attendre, la compensation par l'État des conséquences financières de l'instruction obligatoire dès 3 ans pour les collectivités donne déjà lieu à des insatisfactions. Ce dispositif, dont l'AMF a dénoncé depuis le début le caractère « inégalitaire » et particulièrement flou, pour ne pas dire opaque, a fait l'objet d'un récent échange entre le Sénat et le gouvernement.
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Voulu par David Lisnard, président de l'AMF, le Comité législatif et règlementaire, coprésidé par Guy Geoffroy et Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François (51), a tenu sa séance d'installation, le 10 mai. Le maire de Combs-la-Ville (77) revient sur la genèse et les objectifs de cette instance dont la priorité est de participer à l'élaboration de lois et règlements « utiles, intelligibles et applicables sur le terrain ».
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Décret n° 2022-812 du 16 mai 2022 modifiant divers décrets portant classement de parcs naturels régionaux.
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Ce guide intègre les nouveautés issues de la récente réforme de la formation des élus (ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 et leurs textes d'application).
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Décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 relatif aux conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs en application de l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales.
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Décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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Au 1er septembre 2022, diverses collectivités devront respecter de nouvelles obligations, lesquelles concernent principalement l’établissement d’une nouvelle procédure interne.
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La rupture conventionnelle, prévue par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est un dispositif par lequel l’administration et un agent public conviennent d’un commun accord de la fin de leur relation de travail.
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Sur le banc des accusés, les élus locaux préfèrent se faire discrets. Si le nombre d’élus locaux condamnés reste bas, la médiatisation des scandales demeure importante. Effet de loupe ou trou dans la raquette judiciaire ?
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Avec l’arrivée prochaine d’un nouveau gouvernement issue de la précédente majorité, les collectivités s’attendent au retour de la contractualisation. Le Réseau Finances locales a tenté lors d'un webinaire de tracer quelques évolutions possibles ou souhaitables du modèle financier des collectivités locales applicables dans ce nouveau mandat. Analyse d’experts qui sera peut-être entendue par le nouvel exécutif national ?
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Selon Nicolas Prisse, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), la lutte contre la drogue est l’affaire de tous, et notamment des maires, en première ligne.
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D’abord contractuel, un agent a été nommé adjoint technique territorial stagiaire au sein d’une commune. Il a finalement été licencié, le maire lui reprochant des absences injustifiées à son domicile lors de contrôles médicaux alors qu’il était en congé maladie, mais aussi d’avoir refusé d’exécuter d’autres tâches que la conduite de véhicule, d’avoir une attitude conflictuelle avec sa hiérarchie et enfin de ne pas s’être présenté à un entretien pour examiner sa candidature à un poste ouvert à la mutation au sein de la commune.
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Dans une tribune publiée le 26 avril dans l'Obs, les représentants de la filière forêt-bois alertent sur les agressions qui sont régulièrement commises à l'encontre des forestiers. Cette dénonciation inédite amorce un véritable dialogue entre les élus et les forestiers qui souhaitent trouver des solutions pour mettre fin à ces actes violents.
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