 Your new post is loading...
En recrutant des agents contractuels pour faire face temporairement à des vacances d’emplois alors qu’un fonctionnaire aurait pu être recruté, l’établissement public a commis une faute qui engage sa responsabilité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 22 mars. 
No comment yet.
En cas de difficultés au travail en raison de problèmes de santé ou de handicap, des solutions existent pour préserver l’emploi d’une personne et conserver de bonnes conditions de travail.
No comment yet.
Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants.
No comment yet.
Lorsqu’une collectivité publique décide d’exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l’intérieur d’un périmètre qu’elle a délimité en vue d’y mener une opération d’aménagement et d’amélioration de la qualité urbaine, les exigences de motivation résultant de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque la décision fait référence aux dispositions de la délibération délimitant ce périmètre et qu’un tel renvoi permet de déterminer la nature de l’action ou de l’opération d’aménagement que la collectivité publique entend mener pour améliorer la qualité urbaine au moyen de cette préemption.
No comment yet.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l'Etat aux collectivités, reste stable dans les communes comme dans les intercommunalités en 2022, au niveau national. Mais cette stabilité cache des variations à la hausse et à la baisse au niveau local.
No comment yet.
Si l’abstention a été plus forte qu’en 2017, on ne constate pas non plus d’effondrement de la participation comparable à ce qui s’est vu lors des dernières élections locales ou européennes : l’élection présidentielle reste l’élection phare de la vie politique française, qui, même dans un contexte de désenchantement vis-à-vis de la politique, draine tout de même près des quatre cinquièmes des électeurs. Les 11,9 millions d’électeurs qui se sont abstenus restent néanmoins, en valeur absolue, le « premier parti de France », puisque le vainqueur du premier tour, Emmanuel Macron, ne recueille que 9,56 millions de voix.
No comment yet.
Avant même que ne soit connu le nom du futur président de la République, le retour au cours des prochaines années d'une règle limitant les dépenses des collectivités locales, apparaît très probable.
No comment yet.
Il résulte des stipulations du CCAG et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant.
No comment yet.
From
www
L’accueil et la prise en charge optimale de nombreux ukrainophones et russophones arrivant sur le sol français sont une priorité. Afin de contribuer à l’information des personnes migrantes en matière de santé, Santé publique France met à disposition des documents d’information en ukrainien et en russe.
No comment yet.
À profil comparable, femmes et hommes obtiennent le même taux de réponse de la part des recruteurs, selon un testing récent. Les candidates sont même plutôt favorisées quand il s’agit d’embaucher des cadres.
No comment yet.
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande reçue par le maire, tendant à ce que soit retirée du domaine public communal une statue de la Vierge Marie et d’enjoindre au maire de procéder à l’enlèvement de la statue.
No comment yet.
Publié lundi, un rapport de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat énumère des solutions pour « outiller les collectivités territoriales » face aux défis du numérique. Réduction de la fracture numérique, développement de dispositifs d'inclusion, mise en place de services de médiation : plusieurs recommandations ont été émises.
No comment yet.
Dans une circulaire publiée le 23 mars dernier, le gouvernement demande aux services de l'État, mais aussi aux collectivités territoriales, de modifier leurs marchés publics pour permettre à leurs fournisseurs de faire face à la flambée des prix des matières premières - en d'autres termes, d'en assurer unilatéralement le coût.
No comment yet.
|
La médiation préalable obligatoire n’est plus une expérimentation depuis un décret récent. Les litiges entre les agents territoriaux et leur employeur y sont désormais systématiquement soumis.
No comment yet.
Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement momentané d'un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un candidat statutaire.
No comment yet.
L’employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public au titre des activités accessoires interdites (exercées sans autorisation), sans que cela ne constitue un enrichissement sans cause de la collectivité ni ne s’applique la prescription biennale.
No comment yet.
Les résultats du premier tour de la présidentielle font apparaître une fracture territoriale entre les électorats d’Emmanuel Macron, de Marine Le Pen et de Jean-Luc Mélenchon arrivés en tête du scrutin. Une coupure, sur fond de Bérézina des deux principaux partis d'élus locaux, LR et le PS.
No comment yet.
La carte électorale montre également que les fiefs traditionnels des anciens partis ont explosé, du moins à l’occasion de la présidentielle. Une ville aussi acquise aux LR que Neuilly-sur-Seine (92), a donné une large victoire à Emmanuel Macron qui y frôle les 50 %, suivi non pas de la candidate LR (qui n’arrive que troisième) mais d’Éric Zemmour. À l’autre extrémité du prisme, les anciennes banlieues rouges ne votent plus PCF mais Mélenchon : la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, anciens fiefs historiques du PCF, ont voté Fabien Roussel à 2,14 et 2,54 %, quand le candidat Insoumis y recueille 49,09 % et 32,67 %. Dans certaines villes de Seine-Saint-Denis, Jean-Luc Mélenchon dépasse les 60 % des voix, comme à Bobigny par exemple.
No comment yet.
Emmanuel Macron, président en exercice et candidat à sa réélection avec La République en marche, et Marine Le Pen, candidate du Rassemblement national, se sont qualifiés ce 10 avril pour le second tour de l’élection présidentielle avec respectivement 27,60 % et 23,41 % des suffrages exprimés.
No comment yet.
Le Gouvernement considère que le dispositif de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est équilibré, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales).
No comment yet.
Sur quelles ressources les intercommunalités vont-elles pouvoir réellement compter en 2022 ? Ce qui apparaissait comme une assurance en début 2022, au moment où se sont tenus les débats d’orientation budgétaire (DOB), semble à présent se dérober.
No comment yet.
L'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.
No comment yet.
La liquidation des traitements des agents publics s'effectue par trentième. Néanmoins, ces modalités ne doivent pas permettre de verser une rémunération inférieure au minimum légal : tout agent a droit, après service fait, « à un minimum de rémunération qui ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance » (Conseil d'État, Section, 23 avril 1982).
No comment yet.
Les sociétés de conseil La Scet et France Museums ont publié le 6 avril un livre blanc intitulé « Culture, Patrimoine, Tourisme, Nouveaux usages et nouvelles opportunités. Les auteurs livrent des axes de réflexion stratégique pour les collectivités et les responsables de lieux culturels.
No comment yet.
La prolongation du délai d'exécution des travaux du fait de la décision d'ajournement prise par le maître d'ouvrage ne saurait être regardée comme valant renonciation aux pénalités de retard, en l'absence d'autres éléments manifestant une volonté du maître d'ouvrage en ce sens.
No comment yet.
|
