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Service Juridique CDG13
May 19, 2022 3:35 AM
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En vertu du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics a la possibilité de définir, après avis du comité technique, des cycles de travail particuliers (travail de nuit, le dimanche ou en horaires décalés notamment).
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May 18, 2022 5:06 AM
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Cinq associations d'élus, dont l'AMF, ont envoyé la semaine dernière un courrier au ministre de l'Économie sur « les conséquences de la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie sur l'exécution des marchés publics ».
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May 18, 2022 5:04 AM
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La Cour des comptes s'est penchée sur la mise en oeuvre des recommandations qui sont formulées par les chambres régionales des comptes, notamment à l'occasion des contrôles des comptes et de la gestion des collectivités locales.
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May 18, 2022 5:00 AM
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Le traitement des déchets est une nécessité pour les collectivités, mais aussi une opportunité, car le secteur favorise l’attractivité et le dynamisme économique et crée des emplois non délocalisables et souvent inclusifs avec la présence de nombreux acteurs de l’économie sociale et solidaire. Un fois le constat fait, il reste à mettre en place les moyens de cette transition.
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May 18, 2022 4:59 AM
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Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les chantiers et stages à caractère éducatif sont des actions mises en œuvre à l'initiative de communes ou d'associations locales à destination de jeunes sans activité ou en difficulté âgés de 14 à 26 ans. Déployés dans le cadre du programme « Ville Vie Vacances » (VVV), ils répondent à des objectifs de développement de la citoyenneté et représentent le plus souvent une première expérience en situation de travail en amont de l'insertion professionnelle. Le régime social spécifique des rétributions versées au titre du programme VVV a été pérennisé par la lettre-circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2015-0000043 du 6 juillet 2015.
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May 18, 2022 4:57 AM
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À compter du 1er janvier 2023, dès lors que leur montant annuel d’achats publics atteint 50 millions d'euros, les collectivités locales vont devoir se conformer au schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). Une disposition mise en œuvre par décret d’application conformément à l’article 35 de la loi climat et résilience.
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May 18, 2022 4:55 AM
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L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doit être regardé comme concernant non seulement les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d'aménager, mais également, lorsque ces autorisations ont été accordées puis retirées, les recours dirigés contre ces retraits. Il en va de même des recours dirigés contre les refus de retraits.
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May 18, 2022 4:53 AM
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Plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce. Or, la préservation et la renaissance du commerce de proximité sont des enjeux essentiels pour le développement et l'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité l'instauration de mesures fiscales incitatives afin de favoriser le maintien et la création d'entreprises commerciales sur ces territoires.
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May 18, 2022 4:52 AM
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Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.
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May 17, 2022 4:24 AM
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Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d’urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale, et selon quelles modalités.
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May 17, 2022 4:23 AM
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »
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May 17, 2022 4:21 AM
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Dans une nouvelle étude, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales analyse les déterminants, qui ont conduit à l’hétérogénéité des situations des communes et intercommunalités à fiscalité propre née de la crise sanitaire.
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May 17, 2022 4:20 AM
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu du principe de parité défini à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Pris en application de cet article, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit des équivalences entre les corps de l’État et les cadres d’emplois territoriaux. Le cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (PEA) a comme corps équivalent celui des professeurs certifiés de l’Éducation nationale. Les PEA ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les professeurs certifiés n’en bénéficiant pas à ce jour.
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May 18, 2022 5:10 AM
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La Gazette organise, le 31 mai, les 5èmes Assises de la dématérialisation. L’édition 2022 de notre incontournable événement dédié à la place du numérique dans les services publics sera consacrée aux moyens de reconnecter la dématérialisation avec la satisfaction des besoins usagers, mais aussi des agents publics territoriaux. Inscrivez-vous (gratuitement pour les abonnés).
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May 18, 2022 5:05 AM
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Après le vote du conseil municipal de Grenoble en faveur du burkini, la région a décidé de supprimer tous ses soutiens à la ville. Le préfet et les opposants de la majorité municipale saisissent la justice.
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May 18, 2022 5:04 AM
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Répondant à un député qui l'interpellait sur la "faiblesse" de l'indemnisation des heures de travail que certains agents territoriaux effectuent le dimanche et les jours fériés, le gouvernement vient d'affirmer qu'"il étudie les possibilités d'évolution de ce dispositif d'indemnisation".
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May 18, 2022 5:00 AM
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La crise sanitaire liée au virus SARS-CoV-2 a permis de sensibiliser le grand public à l'importance de maîtriser la qualité de l'air à l'intérieur des locaux. Dès la diffusion du virus SARS-CoV-2 sur notre territoire, le ministère chargé de la santé s'est mobilisé sur l'importance des mesures d'aération et de ventilation des locaux des établissements recevant du public (ERP). La communication de prévention du Gouvernement s'est notamment attachée à promouvoir et expliquer le rôle essentiel de ces gestes barrières et leur impact sur la réduction de la circulation du virus dans les milieux clos.
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May 18, 2022 4:58 AM
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La publication des actes sous forme électronique (site internet) devient obligatoire pour tous les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles).
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May 18, 2022 4:56 AM
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L’envolée des prix de l’énergie et des matières premières provoque de nombreuses difficultés d’exécution des marchés publics. La Direction des Affaires Juridiques a dès le mois de mai 2021 publié un certain nombre de recommandations aux acheteurs dans une note technique qu’elle a actualisée en février 2022, et qui a été complétée depuis par les circulaires du Premier Ministre des 23 et 30 mars 2022.
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May 18, 2022 4:54 AM
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Dans le cadre de leur partenariat pour la formation des agents territoriaux aux finances locales, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et le Centre national de la Fonction publique territoriale (CNFPT) ont conçu un MOOC ("massive open online course") destiné aux 125 000 régisseurs du secteur public local qui manient des fonds pour le compte des collectivités et établissements publics locaux.
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May 18, 2022 4:52 AM
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Tout comme dans les autres versants de la fonction publique et dans le secteur privé, le temps de travail est fixé, dans la fonction publique territoriale, à 35 heures par semaine et à 1607 heures par an.
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May 17, 2022 4:24 AM
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A destination des intercos et des communes de plus de 30 000 habitants, un baromètre lancé courant avril vise à mieux comprendre la façon dont les collectivités perçoivent et s’approprient les enjeux du numérique responsable, et à identifier les freins auxquels elles sont confrontées.
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May 17, 2022 4:23 AM
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May 17, 2022 4:22 AM
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Afin d’assurer une juste répartition des charges financières résultant de la tenue de l’état civil, l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure un mécanisme de compensation financière au profit de la commune sur laquelle est implanté un établissement public de santé comportant une maternité et accueillant un public provenant d’autres communes.
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May 17, 2022 4:21 AM
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