Veille juridique du CDG13

Dans cette commune, un incendie s’est déclaré dans un conteneur à déchets situé sur la voie publique, contre le mur de la propriété du requérant. Ce dernier, dont l’incendie a gravement endommagé une dépendance de son habitation, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune, du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères et de la société mutuelle d’assurance des collectivités locales à l’indemniser du préjudice subi.

Dans cette affaire, huit personnes ont obtenu du maire un même permis de construire pour étendre des constructions individuelles. Par courrier, l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement a informé l’un des couples de ce groupe du montant de la taxe d’aménagement. ce couple a contesté être débiteur de la totalité de cette somme, mais en réponse, l’administration lui a indiqué qu’il restait débiteur de ce solde, pour un montant de 2 122 euros, à charge pour lui de se retourner contre les autres titulaires du permis. Ce couple a donc demandé au tribunal administratif à en être déchargé. Par le jugement contre lequel la ministre de la transition écologique se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

A partir du 1er octobre 2022, le plafond journalier des titres-restaurant passe de dix-neuf euros à vingt-cinq euros.

En visite dans le département du Cher, jeudi 29 septembre, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a lancé la concertation entre préfets de département et élus sur l’installation des 200 nouvelles brigades de gendarmeries prévues dans le projet de Lopmi.

Le FIPHFP a organisé, avec l’appui de son Handi-Pacte territorial en Normandie, un webinaire consacré au lien avec les agents en arrêt pour raison de santé, en présence de 54 employeurs publics normands.

Le dispositif de validation de périodes est en extinction. La CNRACL vous rappelle qu'il est essentiel pour vos agents que les dossiers de validation de périodes aboutissent. Pour cela, vous devez retourner vos dossiers avec les cadres remplis et les pièces justificatives dont vous disposez dans les plus brefs délais à la CNRACL.

Décentralisation, services déconcentrés, État territorial… autant de notions récentes en comparaison de la longue évolution de l’administration de nos territoires, et qui renvoient aux enjeux de l’organisation de proximité de l’État. La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite « loi ATR ») précise ainsi en son article 1er que « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État ». Apparaît dès lors le lien indéfectible, au travers de l’État territorial, entre l’État et ses services déconcentrés, d’une part, et les collectivités territoriales, d’autre part.

Réponse du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement.

Un décret du 29 septembre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.

En raison de ses connaissances techniques et du savoir-faire dont elle disposait à raison de son affectation au service de restauration scolaire de la commune, la prévenue bénéficiait de compétences et d'informations privilégiées lui ayant permis de procurer à une société candidate dans le cadre de l'attribution d'une délégation de service public et à son dirigeant un avantage injustifié de nature à porter atteinte au principe de liberté d'accès et d'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.

Retrouvez les conseils de la CNRACL pour corriger vos DSN ou préparer votre entrée dans ce nouveau processus. Vous êtes plus de 9 000 employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière à déclarer désormais via la Déclaration Sociale Nominative, sur les 15 000 employeurs publics entrés en DSN depuis 2020. Consultez le communiqué de presse « Bilan de l’échéance de janvier 2021 ».

En l'absence d'avis de la commission de réforme, l'administration ne pouvait rejeter la demande d'imputabilité au service de la maladie dont M. E... soutenait être affecté, sauf à établir qu'elle ne pouvait recueillir l'avis de cette commission pour des raisons indépendantes de sa volonté.