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Arrêté du 10 mai 2022 portant ouverture de la session d'automne 2022 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er mars 2023). 
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Un récent webinaire animé par le Programme Transformation Numérique des Territoires et la DGFIP a réalisé un point d’étape sur l’avancement du projet ENSAP pour les collectivités. À cette occasion, les questions des territoriaux ont afflué.
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Dans cette commune, la requérante demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme.
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Programme bien rempli au dernier Comité des finances locales (CFL), qui s’est tenu mardi 17 mai. Les membres ont notamment pris connaissance d'un projet de décret sur la réforme des indicateurs financiers votée lors du budget 2022 et la création de provisions individuelles de DMTO pour les départements, ainsi qu'un autre projet de décret sur le prolongement en 2022 du dispositif de soutien aux services publics locaux. Ils ont enfin examiné la répartition du produit des amendes de police.
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Selon une étude du GIP Cybermalveillance publié le 17 mai 2022, 65% des communes de moins de 3.500 habitants se croient à l’abri des cyberattaques. Un chiffre qui en dit long sur le manque de préparation des petites collectivités pour faire face à un rançongiciel.
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Face à l’envolée des prix de l’énergie et des matières premières, les acheteurs publics locaux peinent à trouver les bons outils juridiques pour adapter l'exécution de leurs marchés. Une circulaire de fin mars fournissait certes des recommandations.
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Les associations d'élus continuent d'alerter sur les conséquences des hausses de prix pour leurs finances. L'Association des petites villes en a témoigné ce 18 mai, appelant le futur gouvernement à "réunir sans tarder une conférence des exécutifs locaux".
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La DNID, a notamment pour missions les ventes aux enchères des biens de l'administration, l'évaluation domaniale et la gestion de patrimoines privés. Anne-Marie Chevalier, directrice adjointe de la DNID, répond à la rédaction du site des collectivités locales au sujet des dons de biens mobiliers.
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Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
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Le niveau d’alerte sanitaire dans les modes d’accueil en France métropolitaine a été établi au niveau 1 (vert) depuis le 28 février 2022. Il est ainsi mis fin au brassage limité des enfants et à l’accueil en petites groupes.
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Dans les communes qui ont moins de 10 000 habitants, conformément à l'article 156 de la loi n° 2002-276, le recensement exhaustif de la population est organisé une fois tous les cinq ans. L'enquête de recensement qui aurait dû avoir lieu en 2021 a, toutefois, dû être reportée à 2022, en raison de la pandémie de Covid-19, la situation sanitaire rendant la tenue de cette enquête très difficile. Cette décision a été prise après concertation des différents acteurs au sein de la Commission Nationale d'Évaluation du Recensement de la Population (CNERP) et après échange avec l'Association des Maires de France qui l'a soutenue.
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La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement.
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Arrivé à maturité après plus de deux ans d’existence, le service Mon Compte Formation, développé et géré par la Caisse des Dépôts pour le ministère du Travail, fait l’objet de mesures de régulation et de sécurisation de l’offre de formation dans le respect des intérêts des utilisateurs.
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Les emplois publics sont en principe ouverts aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE). Et ce, par concours, détachement ou contrat.
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Dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à la tâche d’effectuer les enquêtes de recensement ou recrutés par eux à cette fin.
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Le conseil municipal de Grenoble a adopté hier, de justesse, l'arrêté proposé par le maire Éric Piolle autorisant - entre autres - le port du « burkini » dans les piscines municipales. Le ministre de l'Intérieur lui-même a demandé au préfet de l'Isère d'attaquer cette décision en « déféré laïcité ».
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31.400 délits ou contraventions environnementaux ont été enregistrés en 2021, selon une étude inédite du service statistique du ministère de l'Intérieur. C'est une progression de 7% depuis 2016.
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Le gouvernement a prolongé son soutien aux services publics industriels et commerciaux (Spic) exploités en régie et aux collectivités ayant subi une perte de recettes tarifaires. Le comité des finances locales était saisi ce 17 mai d'un projet de décret définissant les modalités d'application du dispositif. Très proches de ceux qui ont été mis en œuvre pour l'année 2020, les critères mis en place sont "trop restrictifs", a critiqué l'instance.
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Pour rappel, les ministères sociaux sont engagés depuis 2012 dans la lutte contre les discriminations concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Couverts d’abord par des plans d’action spécifiques aux LGBT (2012-2018) puis inclus dans le plan cadre Diversité, ces sujets font l’objet d’actions de sensibilisation et de prévention régulières, auxquelles est associée l’association LGBT+ des ministères sociaux « Diversités sociales ». Les ministères sont également signataires de la charte d’engagement LGBT+ de l’Autre Cercle et adhérents de l’association.
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Ce document répertorie une liste de 35 questions/réponses qui apportent un éclairage précieux sur la mise en œuvre de l’article 5 duodecies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
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Il résulte de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme qu'un moyen nouveau présenté après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense est, en principe, irrecevable.
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La Cour des comptes et les 23 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) réalisent chaque année plusieurs centaines de contrôles et d’enquêtes. À l’issue de chacun d’eux, elles transmettent aux ministres et aux organismes contrôlés des recommandations qui constituent des propositions d’amélioration et des marges de progrès dans la gestion d’un service, d’un organisme, ou dans la mise en œuvre d’une politique publique.
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Lors de sa 65ème plénière du 12 mai 2022, le CEPD a adopté des lignes directrices visant à harmoniser les méthodes de calcul des amendes administratives adoptées par les autorités nationales.
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Les réunions en visioconférences font désormais partie du quotidien de beaucoup d’entreprises. Si son utilité est indiscutable, cette pratique professionnelle n’est pourtant pas sans risque, elle peut aussi présenter des risques pour les salariés : fatigue, sentiment de surcharge, troubles musculosquelettiques, maux de tête, isolement…
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