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Un arrêt du Conseil d'État valide une circulaire du ministère de l'Education nationale visant à affirmer le droit des élèves transgenres à utiliser un prénom d'usage en rapport avec leur "identité de genre" dans le cadre du fonctionnement interne d'un établissement scolaire. 
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En l’espèce, la société soutient à cet égard qu'il n'entrait pas dans sa mission de s'assurer du caractère approprié du revêtement de la bâche de contre-lavage, seuls relevant de la mission " L " relative à la solidité des ouvrages, qui lui était confiée, les ouvrages de gros œuvre et leurs équipements indissociables.
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Extrait de réponse orale : "… Un récent rapport de la Cour des comptes décrit avec une précision photographique la situation des collectivités territoriales et ses conclusions sont sans équivoque : celle-ci s’est améliorée au cours du dernier quinquennat si l’on compare leur épargne, l’ensemble des fondamentaux et des dépôts au Trésor. Mais l’année 2022 ne ressemble pas à l’année précédente : elle a été marquée par la guerre en Ukraine, par la poussée de l’inflation et par la progression des prix de l’énergie.
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Présenté en Conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit de prolonger la suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs au Covid-19, à condition qu’ils puissent produire un arrêt de travail. Cette suspension devrait ainsi être prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 “au plus tard”.
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Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée applicable à l'espèce : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée applicable à l'espèce : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; / la révocation ".
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Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
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Le Conseil national de la refondation (CNR) va maintenant se décliner en CNR "thématiques" et en CNR "territoriaux", dont les deux premiers ont été lancés ce 3 octobre : l'un sur l'école, l'autre sur la santé. Les élus locaux seront directement impliqués dans ces concertations locales destinées à faire émerger des solutions nouvelles. Un site internet dédié a également été lancé ce lundi, Emmanuel Macron appelant chacun à s'en saisir pour "apporter ses idées" sur "l'écologie, l'école, la santé, la démographie, le travail".
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L’article 15.3.5 du CCAG-MOE prévoit qu’ « en cas de prolongation de la durée du chantier ayant pour conséquence une augmentation de plus de 10% par rapport à celle prévue dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, par rapport à celle résultant initialement des marchés de travaux, les parties se rapprochent afin, d'une part, d'examiner les causes de ce retard, et, d'autre part, de déterminer si ce retard ouvre droit à rémunération complémentaire.».
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Une note de Bercy publiée, dimanche, par Le Parisien, donne une vision très optimiste de l'état des finances locales. Diffusée juste avant le début du débat budgétaire au Parlement, les auteurs de la note nient clairement que les collectivités locales soient financièrement en difficulté.
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Vendredi 30 septembre, huit associations du bloc communal, ainsi que l'Unccas, ont demandé une nouvelle fois au gouvernement de créer un « bouclier énergétique » pour les collectivités, pour parer à « la hausse exponentielle des charges énergétiques ».
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Les administrations publiques françaises sont très endettées mais détiennent, en contrepartie de leurs dettes, des actifs financiers et non financiers qui doivent être pris en compte pour analyser la soutenabilité des finances publiques. L’endettement public peut en effet être justifié s’il permet d’accroître les actifs publics. Ceux-ci figurent dans les comptes de patrimoine publiés par l’Insee dans le cadre de la comptabilité nationale.
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A quelques jours du début du débat sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale lance une mission flash sur les polices municipales. Interview avec Alexandre Vincendet, député LR du Rhône et co-rappporteur.
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Enseignant-chercheur à l’Université Le Havre Normandie, Fabien Bottini est responsable pédagogique du Master droit des collectivités territoriales. Au cours d'un entretien à la Gazette des communes, il analyse les profils de ses étudiants, leur perception du concours de la fonction publique et leur évolution professionnelle par la suite.
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Ce Focus a pour objectif d’apporter des éléments de contexte pour la mise en œuvre du ZAN, à travers :
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Depuis le 1 er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
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Une série d’études commanditées par l’AMRF en 2020 et 2021 a montré qu’entre l’aggravation des écarts d’espérance de vie, la moindre consommation de soins hospitaliers, le vieillissement des professionnels de santé ou encore la baisse de la densité médicale, les territoires ruraux apparaissent comme les plus touchés.
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En premier lieu, il convient de rappeler que la compensation généralisée vieillesse est un lien de solidarité démographique et financier entre les différents régimes de retraite de base et intégrés. Elle est destinée à compenser les déséquilibres démographiques entre les régimes mais n'a pas vocation à garantir leur équilibre financier.
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Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a reçu, ce lundi 26 septembre, les représentants de plusieurs associations d’agents publics, « The Shift Project ». C’est dans cette dynamique collective que nous pourrons atteindre l’objectif de services publics neutres en carbone à l’horizon 2050.
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Le second acte de l’Agenda rural sera lancé "début 2023", a indiqué la secrétaire d’Etat chargée de la ruralité, Dominique Faure, devant les maires ruraux réunis pour leur congrès du 30 septembre au 2 octobre. Des groupes de travail vont être mis en place début octobre sur cinq thématiques : "habitat, logement et mobilité" ; "sécurité et vie quotidienne des collectivités territoriales" ; "culture et patrimoine" ; "sport et vivre ensemble" et "attractivité des territoires ruraux".
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Dans la continuité des deux premiers guides, l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Intercommunalités de France, l’ANPP, le Cerema, le Commissariat General au Développement durable (CGDD), l’ADEME et l’ANCT, publient un nouveau guide méthodologique sur les CRTE. Composé de 5 fiches pratiques ce guide propose des outils et exemples concrets aux collectivités pour mettre en œuvre et faire vivre leur CRTE. Il sera enrichit de manière continue de nouvelles fiches pratiques.
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Avec près de 11 000 postes de fonctionnaires en plus l'an prochain dans les domaines de la sécurité, la justice et l’Éducation nationale, le gouvernement opèrerait "un choix de raison" selon des syndicats. Mais "la stabilité" des effectifs voulue sur le quinquennat pose question.
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Après la fuite d’une note confidentielle des services de l’Etat faisant état de perspectives « favorables » pour les budgets des collectivités, tirés par des recettes dynamiques, des sénateurs veulent battre en brèche l’idée d’une cagnotte. Selon eux, la diversité des situations et les conséquences de l’inflation incitent à la prudence.
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Les associations d’élus attirent l’attention des parlementaires sur le risque que l’explosion de la facture énergétique n’empêche les collectivités de prendre leur part, pourtant centrale, dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ils plaident pour des moyens renforcés et à tout le moins veulent conjurer le spectre de nouvelles ponctions.
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L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, issu d'un amendement parlementaire, a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations.
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Comme l'avait fait le PLFSS pour 2022 l'an dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge la suspension du jour de carence pour les agents publics souffrant du Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2023.
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