Veille juridique du CDG13

Localtis : Mesure inédite en métropole à une échelle locale, Nice et le littoral des Alpes-Maritimes vont être à nouveau strictement confinés pour au moins deux week-end, avec l'espoir d'enrayer la flambée du Covid-19 dans le département, le plus touché de l'Hexagone. "La situation sanitaire est particulièrement…

La DGCL a mis à jour le 18 février les questions/réponses relatives à la prise en compte dans la Fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement généra

Selon l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983: " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". La sanction de révocation est prévue par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

En l'espèce, il est reproché à M. H... de s'être livré, de connivence avec un petit groupe d'agents du pôle maintenance et pendant plusieurs mois, à des agissements de harcèlement vis-à-vis d'un agent recruté au sein du même pôle en août 2016, d'avoir, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre, persisté dans un mauvais comportement général d'insubordination et d'avoir fait preuve d'un comportement menaçant et agressif vis-à-vis de sa hiérarchie.

En deuxième lieu, il est constant que, appelé par son responsable lors de son astreinte des 1er et 3 juin 2017, il a refusé de se déplacer à l'usine pour l'intervention sollicitée, alors que l'installation était à l'arrêt. Contrairement à ce qu'il soutient, la note de service du 9 mars 2017, qui indique que l'analyse de la demande " conduira l'astreinte à se déplacer ou pas suivant la situation ", ne l'autorisait pas à décider de ne pas effectuer ce déplacement, alors que ce dernier lui était demandé par un supérieur hiérarchique. Dès lors, à supposer même que ce déplacement ait été inutile, ce que M. H..., qui au demeurant n'a pas non plus rédigé le rapport d'incident qui lui incombait, n'établit pas, l'acte d'insubordination qui lui est reproché est établi et constitutif d'une faute.

Par ailleurs, il est également constant que, lors de l'astreinte de M. H... du 5 octobre 2017, alors qu'une panne avait entraîné l'arrêt total de l'usine, le responsable de cette dernière n'est parvenu à le joindre au téléphone qu'une heure après son premier appel et qu'il a fallu attendre une heure de plus avant que l'intéressé n'intervienne sur le site.

Alors que l'astreinte implique, par définition, la disponibilité entière et permanente de l'agent, et, qu'au cas particulier, cette obligation répondait à un besoin impératif de maintenance des installations de l'usine, soumise au régime des installations classées pour la protection de l'environnement, ce que ne pouvait ignorer M. H... qui se prévaut de son ancienneté de 16 ans dans l'usine, il ne peut pas sérieusement soutenir que la tardiveté de son intervention ne serait pas fautive du seul fait qu'aucun temps d'intervention lors d'une astreinte n'aurait été préalablement défini.

Sanction des faits
Bien que le caractère général du comportement menaçant et agressif de M. H... vis-à-vis de sa hiérarchie ne soit pas établi, il ressort des pièces du dossier, eu égard à la gravité de ses autres fautes, que la sanction de révocation prononcée à son encontre n'est pas disproportionnée.

Vous travaillez de façon isolée ? Seul dans un environnement de travail où vous ne pouvez être vu ou entendu directement par d'autres personnes, et où la probabilité de visite est faible ? Une jurisprudence de la Cour de cassation vient confirmer les obligations de l'employeur dans cette situation.
L'employeur d'un travailleur isolé doit prendre en compte ce risque particulier et le doter d'un dispositif assurant sa prise en charge rapide par les services de secours en cas de survenance d'un accident du travail.
Mais, pour que la responsabilité de l'employeur soit écartée, encore faut il que ce dispositif soit opérationnel au moment de l'accident.
En avril 2011, le salarié d'une entreprise de surveillance est victime d'un accident vasculaire cérébral.
Travailleur isolé, seul dans l'entreprise au moment de l'accident, le dispositif permettant de prévenir les secours est défaillant. Ceux-ci n'interviennent qu'au bout de trois heures.
Le salarié souhaite faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
Ce dernier se défend. Il avait bien pris en compte le risque particulier lié à ce travail isolé, et avait doté le salarié d'un dispositif spécifique de secours. Sa défaillance au moment de l'accident n'est pas de sa responsabilité.
Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. L'employeur devait s'assurer que le dispositif de secours soit opérationnel, et ce à tout moment.

Alors que le législateur a entendu renforcer le lien, d'une part, entre la désignation des membres du conseil municipal et du conseil communautaire, et, d'autre part, entre les électeurs et le conseil communautaire, l'absence des noms des candidats au mandat de conseiller communautaire sur les treize bulletins litigieux n'a pas permis une désignation suffisante de la liste et des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer, de sorte que ces bulletins étaient irréguliers et devaient être déclarés nuls sur le fondement des dispositions précitées.
S'il en résulte que les bulletins litigieux devaient être écartés, le vote des électeurs qui les ont utilisés a été privé de portée utile, en l'absence de manoeuvre et de doute sur l'intention de ces électeurs.
Du fait de cette irrégularité et alors que, compte tenu du faible écart de voix entre les listes, l'exclusion des bulletins irréguliers du décompte des voix a eu pour effet d'inverser le résultat des élections, la sincérité du scrutin a été altérée. Par suite, il y a lieu d'annuler l'ensemble des opérations électorales.

L'article 19 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale précise seulement que le jury arrête la liste des candidats admis par ordre alphabétique à l'issue des épreuves d'admission des concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, y compris ceux au titre de la promotion interne.

Concernant en particulier la transmission des notes aux lauréats pour laquelle il est indiqué qu'elle est subordonnée à leur nomination dans leur nouveau grade, un jugement du tribunal administratif de Montreuil (n° 0808838) en date du 10 décembre 2009 établit que la communication de celles-ci ne peut être subordonnée à la remise préalable d'une copie de l'arrêté de nomination ou à la notification de la radiation de la liste d'aptitude.

Dans la pratique, la majorité des Centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui organisent un grand nombre des concours et examens professionnels, transmet tant aux lauréats qu'aux candidats non admissibles et non admis, un courrier notifiant la ou les notes obtenues soit par voie postale, soit par mail, par l'intermédiaire d'un accès sécurisé, dans les jours suivants la publication des résultats. Lorsque cette communication n'est pas faite, tout candidat concerné a le droit d'obtenir son relevé de notes.

En effet, conformément aux articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, éclairés par la jurisprudence du Conseil d'État n° 68506 du 20 janvier 1988, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Dans le cas d'espèce, et en raison du caractère nominatif des notes, celles-ci ne sont communicables qu'au candidat concerné.

Aux termes de l'article 46.3.1. du CCAG travaux applicable à l'espèce, auquel renvoie l'article 9.8 " résiliation " du CCAP du marché litigieux : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : (...) c) Le titulaire, dans les conditions prévues à l'article 48, ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l'objet d'une constatation contradictoire et d'un avis du maître d'oeuvre, et si le titulaire n'a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l'exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48.4 à 48.7 s'appliquent (...) ".

Aux termes de l'article 48 du même cahier des clauses administratives générales: " 1 (...) Lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, la personne responsable du marché le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit (...) 2. Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, (...) la résiliation du marché peut être décidée ".

En l'espèce, compte-tenu de leur nature et en l'absence de toute faute du maître d'oeuvre lors de l'établissement du CCTP ou du maître d'ouvrage, qui n'était pas tenu d'accepter les travaux de remplacement des refoulements qu'elle proposait le 2 mars 2016, le refus d'exécuter les prestations objet du marché et l'accumulation d'un retard de près de deux mois, présentent une gravité suffisante pour justifier la résiliation à ses torts exclusifs du contrat conclu le 17 novembre 2015.

Les conclusions tendant au versement d'une indemnité au titre des préjudices subis par une résiliation non fondée doivent, par suite, être rejetées et les sommes éventuellement dues par la communauté d'agglomération à la société appelante ne pourront être ultérieurement déterminées que dans le cadre du règlement général du marché qui sera établi lorsque les décomptes généraux des marchés de substitution seront eux-mêmes définitifs.