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Service Juridique CDG13
June 16, 2022 3:52 AM
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La qualification juridique du service public de gestion des déchets (SPGD) ménagers et assimilés dépend du mode de financement du service. Ainsi, la jurisprudence (CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, avis n° 132539) reconnaît au SPGD le caractère d'un service public industriel et commercial dès lors qu'il est financé par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, redevance pour service rendu, prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, instituée par le groupement compétent en matière de collecte des déchets des ménages.
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June 16, 2022 3:51 AM
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Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur des métiers médico-sociaux, dont relèvent les membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales et dont le rôle est essentiel au bon fonctionnement du service public. Les accords du Ségur de la santé, conclus le 13 juillet 2020 entre le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, ont porté l'ambition d'une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et de renforcer l'attractivité de leurs métiers.
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June 15, 2022 4:52 AM
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Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette huitième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les avancées significatives du titre relatif à la simplification de l’action publique locale.
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June 15, 2022 4:45 AM
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Le référé cinglant de la Cour des comptes sur l’intérêt des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) est très mal reçu dans ces structures souples, sans cesse sur la sellette.
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June 15, 2022 4:39 AM
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Quand on passe en revue la participation à l’ensemble des différents scrutins au suffrage universel de notre pays depuis le début de la Ve République, on obtient une image plus nuancée que la thèse d’une inexorable désaffection vis-à-vis du vote qui est souvent avancée : la progression n’est ni générale, ni inexorable.
Les Français s’abstiennent peu pour l’élection présidentielle, celle qui compte en France et qui est ultramédiatisée. Quand l’enjeu politique est fort, la mobilisation l’est aussi. La situation économique et sociale joue. Une partie de la population, souvent la moins diplômée, a le sentiment que son vote n’aura pas d’effet sur sa situation et que les élus ne s’intéressent pas à son sort. Ne pas voter constitue alors une forme de protestation.
Sondage Ipsos réalisé auprès de 4 000 personnes.
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June 15, 2022 4:35 AM
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June 15, 2022 4:31 AM
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Un accord a été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil, le 13 juin, pour prolonger d’un an le certificat covid numérique européen. Pour être entériné, le nouveau règlement fera l'objet d'un vote au Parlement européen, le 23 juin.
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June 15, 2022 4:29 AM
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En se faisant livrer au bureau des armes à feu, l’agent a commis une faute grave justifiant sa suspension et sa révocation, même si ces armes étaient destinées au tir sportif et ont été achetées en toute légalité. Tel est le sens d'un arrêt du 24 mai de la cour administrative d'appel de Paris.
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June 15, 2022 4:27 AM
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Encouragés par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, des services de santé au travail de centres de gestion prennent en charge des agents de l‘Etat, la pénurie de médecins s’aggravant.
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June 15, 2022 4:25 AM
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Programme d’échanges de fonctionnaires, stages d’experts nationaux en formation professionnelle, postes d’expert national détaché…, plusieurs dispositifs permettent aux agents d’effectuer une mobilité. Découvrez des témoignages.
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June 14, 2022 5:00 AM
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La politique salariale dans la fonction publique - Observations sur les évolutions salariales après 2019 et sur les conditions de dégel du point
Le point de la fonction publique devrait être bientôt dégelé mais le gouvernement n’a pas précisé de combien sa valeur pourrait être augmentée. Dans ce contexte, le présent billet examine les salaires dans la fonction publique de 2007 à 2019, seule période pour laquelle des statistiques sont disponibles. Il formule ensuite quelques observations sur les évolutions salariales après 2019 et sur les conditions de dégel du point. La politique salariale dans la fonction publique
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June 14, 2022 4:45 AM
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Johanna Rolland a envoyé un courrier au ministre de l'économie, des finances, Bruno Le Maire, réclamant l'aide de l'Etat pour mieux réguler et encadrer les activités des acteurs du « commerce rapide »
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June 14, 2022 4:44 AM
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Dans cette affaire, le préfet avait délivré à la commune un permis de construire en vue de la transformation et l’extension d’un bâtiment existant pour la réalisation d’une salle culturelle et associative, sur une parcelle communale. Mais une requérante a obtenu du juge l’annulation du permis de construire en raison de la méconnaissance de la règle d’urbanisation dans les zones de montagne. Enfin, elle demande l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel administrative par la démolition de l’ouvrage public édifié en exécution du permis de construire annulé.
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June 16, 2022 3:51 AM
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Ces heures supplémentaires peuvent être récupérées ou rémunérées. Le dispositif comporte une certaine complexité, car le résultat dépend de la catégorie de l’agent et de sa quotité horaire de travail. Mais des marges de négociation sont possibles.
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June 16, 2022 3:50 AM
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Arrêté du 1er juin 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
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June 15, 2022 4:51 AM
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Présenté par ses organisateurs comme un forum « favorisant la réflexion et l’échange au sein de l’écosystème européen de la cybersécurité » mais également comme un des plus grands salons mondiaux dédiés aux rencontres entre acheteurs et fournisseurs de solutions de cybersécurité, le Forum International de la Cybersécurité peut compter sur le fidèle soutien des collectivités et des institutions.
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June 15, 2022 4:44 AM
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Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire rediffuse une circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration qui appelle les acheteurs à veiller à aménager les conditions d’exécution des contrats publics en cours permettant d’atténuer les effets des aléas économiques affectant certaines denrées agricoles et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour adapter leurs futurs marchés publics de fourniture de denrées alimentaires et de restauration collective à l’évolution du contexte économique. Elle préconise également aux collectivités territoriales, aux établissements publics locaux et aux établissements publics de l’Etat de suivre les mêmes recommandations.
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June 15, 2022 4:37 AM
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Le Club Finances poursuit sa série sur le passage à la norme comptable M57 en 2024. Que les collectivités aient choisi d’attendre cette date-butoir ou de la devancer, elles doivent s’atteler au projet six mois à un an avant.
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June 15, 2022 4:34 AM
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Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.
Cette réforme des taxes d’urbanisme s’accompagne d’un rapprochement avec la gestion de la taxe foncière, qui permettra aux redevables de déclarer en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction) à la fois pour les besoins des taxes foncières et de calcul des taxes d’urbanisme.
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June 15, 2022 4:31 AM
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Souvent tabous, les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq et leur prise en charge est le premier poste de dépenses de l’assurance maladie, devant la prise en charge des cancers.
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June 15, 2022 4:28 AM
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Les collectivités retroussent leurs manches pour attirer des jeunes sur les emplois temporaires avec l’espoir de renouveler leur vivier et, qui sait, engendrer des vocations. Si l’emploi territorial est sous tension sur certains postes, les jobs saisonniers le sont aussi.
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June 15, 2022 4:26 AM
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Les plus grandes collectivités et intercommunalités avaient l'obligation de transmettre au plus tard le 1er mars 2021 un plan d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Mais un grand nombre d'entre elles étaient en retard à la date butoir.
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June 15, 2022 4:24 AM
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Dans la Fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (aujourd'hui l'article L. 4 du code général de la fonction publique) et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991. Dans ce cadre, l'agent autorisé à utiliser son véhicule pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques.
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June 14, 2022 4:46 AM
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Le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, a alerté fin 2021: Près d’un tiers des métiers territoriaux seront fortement impactés par la transition numérique dans les 10 à 15 ans à venir. Soit un total de 74 métiers. Comment répandre la culture numérique dans les collectivités, et accompagner la montée en compétences de tous les agents ? Un atelier des 5è Assises de la dématérialisation s'est penché sur la question.
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June 14, 2022 4:45 AM
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Après la recrudescence de cyberattaques, l'heure est à la consolidation de la sécurité informatique. Pour les collectivités, cela passe principalement par deux axes : garantir leur propre sécurité et accompagner les entreprises locales. Premier bilan à l'occasion du Forum international de cybersécurité, qui se tenait du 7 au 9 juin à Lille.
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