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La Banque postale a publié les cartes des coefficients correcteurs définitifs des communes. L'occasion d'interroger son Directeur des études, Luc Alain Vervisch et le Responsable des études financières, Philippe Baeteman sur les critiques qui accompagnent ce dispositif permettant le transfert de la taxe foncière des départements aux communes, en remplacement de la taxe d'habitation. 
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François Thomazeau, cofondateur avec 14 autres fonctionnaires issus des trois fonctions publiques du collectif "le Sens du Service Public", est administrateur territorial, actuellement en disponibilité. Il a travaillé pendant 7 ans dans plusieurs collectivités locales (Conseil départemental du Vaucluse, de l’Hérault, aux finances de la ville de Clermont-Ferrand), mais aussi dans la FPE en tant qu’inspecteur des finances, et dernièrement en tant que DGA pour l’Université de Clermont-Auvergne.
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Communes nouvelles, organisation du vote électronique, mais aussi et surtout modalités de création des tout nouveaux Comités sociaux territoriaux, spécificités diverses… Les sujets « casse-tête » ne manquent pas pour tous ceux qui préparent les élections professionnelles de décembre prochain dans la fonction publique. Sur son site, la Direction générale des collectivités locales tente de répondre à celles qui concernent le versant territorial.
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À partir du 1er juillet, les actes des communes de plus de 3 500 habitants ne devront plus être publiés sous forme papier mais faire l’objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la collectivité.
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Après la publication de l’ordonnance, il restait à s’entendre sur les montants de la participation minimale des employeurs. Lors de la première réunion du CSFPT, les syndicats ont rejeté les montants proposés (15 euros par mois sur la santé et 5,42 euros sur la prévoyance), les jugeant « inacceptables ».
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Un projet d’ordonnance relatif à la rationalisation des procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols est soumis à consultation jusqu’au 9 mai.
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En vertu des articles L. 2121-13 , L. 3121-18 et L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d'être informés des affaires locales qui font l'objet d'une délibération.
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Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
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Cette indemnité vise, d'une part, à prendre en compte les sujétions particulières attachées aux conditions d'exercice par ces personnels de leurs fonctions et à les inciter à demander une affectation et à servir durablement dans ces écoles ou établissements, de façon à y améliorer la stabilité des équipes pédagogiques et de vie scolaire, et, d'autre part, à la suite de la modification du décret du 28 août 2015 par le décret n° 2021-825 du 28 juin 2021, à valoriser l'engagement professionnel collectif des équipes exerçant dans une école ou un établissement relevant du programme REP+.
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Afin d'assurer l'effectivité du droit à l'information garanti aux membres du conseil départemental et aux membres du conseil régional par les articles L. 3121-18 et L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les articles L. 3121-18-1 et L. 4132-17-1 de ce même code prévoient que le conseil départemental et le conseil régional assurent la diffusion de l'information auprès de leurs membres élus par les moyens matériels qu'ils jugent les plus appropriés.
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L'article L. 5211-11-2 du CGCT prévoit la possibilité pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mettre en place un pacte de gouvernance, élaboré à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d'une fusion ou d'une scission.
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Aux termes de l'article L. 2511-1 du CGCT, la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.
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La campagne de déclaration de l’Aide Publique au Développement (sur montants 2021) est ouverte sur www.cncd.fr jusqu’au 4 juin 2022.
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Entre repli sur soi et globalisation, il existe un monde local qui tente de faire entendre sa petite musique, inaudible dans cette campagne électorale. Elle est pourtant porteuse de solutions, comme le prouve les trophées de l’Innovation de l’Afigese, dont les inscriptions sont désormais ouvertes. C’est le moment de montrer l’importance du secteur local qui opère par petits pas et sur le quotidien pour répondre aux enjeux de demain.
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Lorsqu’un agent regrette son évolution de carrière, il ne peut faire machine arrière. La rétrogradation professionnelle volontaire n’étant pas statutairement envisageable, elle freine certaines velléités de changement.
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C’est le sujet sur lequel Emmanuel Macron s’est dit prêt à faire une concession, quelques heures après le premier tour de l’élection présidentielle. L’âge de départ et la durée des carrières préoccupent et ouvrent d’autres sujets, inflammables, dans la territoriale.
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« L’esclavage et ses abolitions font partie de la mémoire nationale », rappelle le Premier ministre dans sa circulaire signée le 8 avril. Outre les jours fériés, outre-mer, qui célèbrent l’abolition de l’esclavage (1), la loi du 30 juin 1983 a été modifiée en 2017 pour fixer au 10 mai la date de la journée nationale des mémoires de l’esclavage et au 23 mai celle de l’hommage aux victimes de l’esclavage.
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Pour faire face à l’accroissement des plaintes, la Cnil a mis en place une procédure de sanction accélérée et va externaliser une partie des traitements. Elle assouplit par ailleurs sa position sur les délais de mise en conformité.
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Un décret, paru ce 21 avril au Journal officiel, fixe les planchers de participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents et les garanties minimales dans ce domaine.
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Le III de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 adapte les règles de lien entre les taux des impositions locales au nouveau schéma de financement des collectivités territoriales créé par ce même article.
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Décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.
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Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette première analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les mesures relatives à la différenciation.
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La commune doit, nonobstant l'absence de convention écrite ou de décision formalisée de passer un contrat, être regardée comme s'étant contractuellement engagée avec l'association en vue de cette mise à disposition, aux conditions et à la date ainsi convenues. Dès lors, en annulant ce spectacle le jour dit, la commune a méconnu cet engagement.
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Une société a loué des échafaudages qui ont été immobilisés 2 ans, en raison de l'arrêt du chantier à la suite de la visite de l'inspection du travail.
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Sur les deux derniers exercices, les émissions obligataires des collectivités territoriales se sont envolées avec des volumes records autour de quatre milliards par an. Quelles sont les raisons du succès et quels conseils pour les nouveaux entrants ?
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