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La crise des « gilets jaunes » en 2018 puis la crise sanitaire et les confinements de 2020 ont mis en lumière la question de l’accès aux services publics, notamment à des guichets physiques et à un canal téléphonique efficace. Dans un contexte de dématérialisation massive des procédures administratives, il est crucial d’apporter des solutions et des alternatives pérennes aux 13 millions de personnes aujourd’hui éloignées du numérique. 
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Marine Le Pen souhaite rendre obligatoire la création de polices municipales dans les villes de plus de 10 000 habitants. Décryptage d’une mesure déjà portée par François Fillon lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2017.
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Entré en vigueur au 1er mars 2022, le code général de la fonction publique, censé codifier à droit constant les dispositions statutaires jusque-là appliqué, introduit une nouvelle disposition : la hausse de la rémunération pour les agents de droit public travaillant le 1er mai.
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Pour l’association requérante, cette disposition porte atteinte à la fois au droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté d’association, et enfin, au principe d’égalité devant la loi. Des arguments balayés point par point par les Sages de la rue de Montpensier, rappelant, en premier lieu, l’intention du législateur.
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Une majorité de communes bénéficient cette année d'une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), ce qui est nouveau. En effet, l'an dernier, les communes qui subissaient une baisse de leur DGF étaient majoritaires.
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Les ouvertures de droit pourront intervenir à compter du mois suivant où toutes les conditions sont remplies. Les caisses d’allocations familiales (CAF), en lien avec les Préfectures, sont pleinement mobilisées pour permettre une prompte prise en charge. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, liée à la durée de la protection temporaire dont bénéficient les personnes déplacées d’Ukraine.
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Le droit national de la commande publique est le fruit de la transposition des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE relatives aux marchés publics, de la directive 2014/23/UE relative aux concessions et enfin de la directive 2009/81/CE relative aux marchés de défense et de sécurité.
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Le nouveau règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au point 23) de l’article 2, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions répondant à un besoin dépassant les seuils européens. A télécharger : Fiche technique de la DAJ sur les sanctions applicables dans la commande publique aux opérateurs économiques russes
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L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) « stations radioélectriques » ou IFER « mobile » est définie à l'article 1519 H du code général des impôts (CGI). Pour 2021, le montant de cette imposition qui est réévaluée tous les ans est fixé à 1 684 euros par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition pour son activité professionnelle. L'IFER mobile est également exigible pour chaque dispositif technologique.
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D'après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait, au 1er juillet 2021, 520 lauréats inscrits sur les listes d'aptitude de la filière police municipale, dont 431 pour le grade de brigadier. Ce vivier doit donc permettre de faire face au moins en partie aux besoins des collectivités territoriales.
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Le salon Hello Handicap, c’est :
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Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
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A la suite d'écarts dans le préremplissage de la déclaration de revenus de certains contribuables, le service de déclaration en ligne a été temporairement fermé par mesure de précaution vendredi 8 avril.
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Les prises de rendez-vous en mairie pour obtenir des titres d’identité sont aujourd’hui totalement engorgées dans les grandes villes et dans de plus en plus de petites communes. Les marges de manœuvre des collectivités restent limitées.
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L’agent qui pratiquait des massages rémunérés sur des personnes vulnérables a non seulement manqué à son obligation de se consacrer exclusivement à ses fonctions mais aussi à son obligation de probité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a validé la révocation de cet agent en soulignant ses autres manquements.
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La démission d'un fonctionnaire territorial entraîne, si elle est acceptée, sa radiation des cadres. Celle d'un agent contractuel territorial également. mais elle n'a pas, en principe, à être acceptée.
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Il est explicité dans le décret que « lorsque les enseignements hebdomadaires sont regroupés sur huit demi-journées » : un quart de décharge (4 à 5 classes toutes écoles confondues) correspond à un jour par semaine ; un tiers de décharge (6 à 8 classes toutes écoles confondues) correspond à un jour par semaine et soit un jour à raison d'une semaine sur trois, soit une demi-journée deux semaines sur trois ; une demi-décharge (9 à 11 classes toutes écoles confondues) correspond à deux jours par semaine ; trois quarts de décharge correspond à trois jours par semaine ; une décharge totale correspond aux huit demi-journées hebdomadaires.
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Contribution de la CNSA au financement des MDPH, "objectifs de répartition" des mineurs non accompagnés par département, expérimentation de nouvelles coopérations en matière de petite enfance, conditions de l'attribution automatique de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA... Une série de décrets publiés dimanche, ainsi qu'un arrêté paru vendredi, concernent l'action sociale des collectivités, notamment des départements.
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Cette étude identifie 4 idées pour aller au-delà de la situation actuelle et renforcer de manière profonde la capacité des territoires à réussir leurs projets de développement, et donc à contribuer à la dynamique économique française.
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Une collectivité publique n'est pas tenue de conclure un contrat pour la satisfaction de ses besoins ou d'engager une nouvelle procédure de passation d'un marché public lorsqu'un contrat a été annulé par le juge administratif.
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Un récent rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale vient clore un travail approfondi sur les dotations d’équipement des collectivités locales : la DETR et la DSIL. Si l’introduction d’un critère de densité pour les espaces ruraux apparait comme un progrès, la proposition de départementalisation de la DSIL faite par les rapporteurs serait un recul pour le financement des projets de territoire.
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Cette note présente les évolutions apportées par la loi relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale concernant le référentiel M.57, notamment avec l’ouverture du droit d’option et encourage son adoption, à terme, par l’ensemble de la sphère publique locale.
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Le Gouvernement a établi ce 8 avril le périmètre exact et les modalités de mise en œuvre de l’engagement de revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative, d’un montant de 183 euros nets, pris lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février dernier.
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Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
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Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.
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