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Les commissions de réforme et les comités médicaux - des instances chargées de donner des avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l'employeur – ont laissé place à une unique instance : le conseil médical. 
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Face à la crise sanitaire, des mesures spécifiques ont été prises (ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020) permettant aux titulaires de contrats de concession et de marchés publics de bénéficier d'une indemnité pour compenser le surcoût lié à l'exécution du contrat lorsque la poursuite de son exécution impose la mise en œuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive.
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Les collectivités qui déclaraient le FCTVA de N et N-1, bénéficient en 2022 du dispositif de traitement automatisé des attributions de fonds de compensation de la TVA. Les collectivités déclarant le FCTVA de N-2 rentreront dans le dispositif en 2023.
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Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 16 mars, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. L’ordre du jour de cette séance comprenait 3 projets de décrets.
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Jean Castex a annoncé ce 14 mars le lancement de deux appels d'offres pour construire à l'horizon 2030 deux parcs éoliens flottants en mer Méditerranée, le premier au large de la Narbonnaise et le second au large du golfe de Fos.
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Les circonstances qu'aucun appel d'offres n'ait été lancé postérieurement à la décision de résiliation, qu'aucun décompte n'ait été établi, qu'aucune indemnité de résiliation n'ait été fixée et qu'aucun avis du comité consultatif de règlement amiable n'ait été rendu sont sans incidence sur la régularité de la mesure de résiliation, comme l'ont jugé à juste titre les premiers juges. A supposer que la société requérante ait entendu maintenir ce moyen en appel, il ne peut qu'être écarté.
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Dans le tout premier rapport annuel de son histoire, le Conseil d’évaluation de l’école s'appuie sur les évaluations conduites par les établissements et les académies pour pointer le rôle des collectivités dans la vie des établissements scolaires.
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Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, les constructions nouvelles de locaux à usage d'habitation étaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de deux ans.
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Sans armes nos collègues auraient pu rejoindre la déjà trop longue liste des récipiendaires d'une médaille et d'une promotion à titre posthume." Par ces quelques mots, la FA-FPT Police municipale relance le débat sur l’armement obligatoire des policiers municipaux à l’approche de l’élection présidentielle.
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La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a offert à la puissance publique des moyens accrus lui permettant de poursuivre et d’amplifier cette politique de contrôle des structures porteuses de visées séparatistes. Dans la foulée, pour traiter les dossiers d’envergure nationale ou commune à plusieurs territoires, le Premier ministre, a institué par une circulaire du 14 janvier 2022, une CLIR à compétence nationale, réunissant les administrations centrales des ministères concernées, placée sous l’égide du ministre de l’intérieur et coordonnée par le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
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Un décret du 23 décembre 2021 a détaillé la fonction de référent laïcité, créée dans les administrations par la loi dite "Séparatisme". Pour Yvon Goutal, avocat au cabinet Goutal, Alibert et associés et professeur associé en droit public, le souci majeur que pose le référent laïcité est son positionnement par rapport au référent déontologue.
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Le déroulement des concours et examens de la fonction publique se poursuit à compter du 14 mars 2022 sur l’ensemble du territoire dans le respect des consignes sanitaires édictées par le Gouvernement en vue de prévenir le risque de propagation de la covid-19. Les recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec le concours de la direction générale de la santé et régulièrement mises à jour, évoluent à nouveau pour tenir compte des dernières mesures gouvernementales.
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Détermination du champ d'application de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001 et des droits attachés au bénéfice de la protection temporaire.
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Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.
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Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’État auprès de la Ministre du Travail, de l’Insertion et de l’Emploi chargé des Retraites et de la Santé au Travail, a présenté lundi 14 mars 2022 au Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) le premier Plan pour la prévention des accidents graves et mortels qui fixe la feuille de route en matière de réduction de ces accidents pour les quatre prochaines années.
Sinistralité au travail en France : une évolution différenciée entre les femmes et les hommes entre 2001 et 2019 >> ANACT
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La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour. Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique.
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Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
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Au 1er janvier 2022, la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (DOM) comptent 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, soit un de plus qu’en 2021. Ces établissements regroupent la quasi-totalité des communes et de la population française.
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L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.
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Territoires unis organisait ce 15 mars une journée d'audition de tous les candidats à l'élection présidentielle. Dix d'entre eux avaient répondu présent. Au fil de prises de parole nécessairement hétérogènes, tous ou presque ont, à leur façon, dit la nécessité de mieux soutenir les collectivités - tout au moins la commune - et d'œuvrer en faveur d'un aménagement plus équilibré du territoire, notamment en faveur de la ruralité et des services publics qui peuvent y être assurés. Pour David Lisnard, le président de l'Association des maires de France, cette rencontre a en tout cas permis d'aborder "des problématiques que nous n'entendions pas" depuis le début de la campagne.
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Dans son rapport sur le Plan de relance sorti ce 9 mars, la Cour des comptes tempère l’optimisme du gouvernement quant à son intérêt pour les collectivités notamment sur les montants et la coordination des différentes aides.
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Extraits : « Aujourd’hui, 14 mars, avait lieu la réunion conclusive sur le 1er plan santé-travail dans la Fonction Publique. (…)Les organisations syndicales CGT Fonction Publique, FO Fonction Publique, FSU et Solidaires ont quitté la séance après avoir lu une déclaration commune.
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Le gouvernement a annoncé, lundi 14 mars, à la surprise générale, le dégel du point d'indice avant l'été... soit après l'élection présidentielle. Syndicats et collectivités doivent être consultés jusqu'à la fin du mois. Pour ces dernières, le sujet de l'impact sur les finances locales doit se poser.
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Après un léger trou d’air avec la crise sanitaire, l’activité des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) se redresse. Tant leur nombre que celui des adhérents, ainsi que la diversité des secteurs couverts ont plutôt tendance à progresser.
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