Veille juridique du CDG13
159.3K views | +228 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tags: 'Urbanisme', 'Autres'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13

Un appel à projets cet été pour la réutilisation des eaux usées dans les collectivités 

Un an après le lancement du Plan eau, un quart des mesures engagées sont mises en œuvre, avec notamment un nouveau cadre réglementaire pour le réemploi des eaux usées et des moyens renforcés pour les agences de l'eau.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Un guide pour intégrer usagers et agents à la conception des bâtiments publics

Concevoir, rénover ou aménager un bâtiment public tel qu'un Ephad, une école, un musée, des Crous, etc. en se reposant sur une méthodologie de co-construction avec les usagers et les agents qui utilisent ou fréquentent ces bâtiments, voilà l'objectif du guide proposé par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Mis en ligne début février 2024, il est le résultat d'un appel à défis lancé par la DITP en 2021. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Digues domaniales transférées - Soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité

Décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Logement des fonctionnaires : de nouvelles propositions attendues début 2024

Après de premières mesures annoncées en juillet pour faciliter l'accès au logement des fonctionnaires (voir notre article), le gouvernement a lancé ce 7 novembre une mission sur le sujet, confiée comme prévu au député Renaissance David Amiel, qui devra rendre ses conclusions d'ici février.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Loi "industrie verte" : les principales mesures décryptées

Loi "industrie verte" : les principales mesures décryptées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Adoptée le 11 octobre par le Parlement, la loi relative à l’industrie verte est publiée au "Journal officiel" ce 24 octobre. Revue de détails des dispositions intéressant les collectivités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Service public à la carte : l'exemple de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

Service public à la carte : l'exemple de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) va permettre à ses 73 communes de choisir leur niveau de service en terme de voirie, propreté et traitement des déchets dans le cadre d‘une délégation de compétence. Face à leur population, les élus devront aussi assumer leur choix qui aura des conséquences financières.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Adieu ZRR, bonjour « France ruralités revitalisation »

Adieu ZRR, bonjour « France ruralités revitalisation » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comme c’était le cas pour les ZRR, l’appartenance à une commune classée en FRR ouvrira le droit, pour les entreprises, à de très fortes exonérations d’impôts (et la possibilité, pour les communes, de les exonérer par délibération de taxe foncière).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Recours en urbanisme : les Sages valident les modalités du désistement en échange d'une contrepartie

L'article L.600-8 du code de l'urbanisme prévoit que "toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis d
No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Archivage numérique des dossiers d’autorisation d’urbanisme - Guide d’aide à la sélection des métadonnées

Du fait de la dématérialisation de la procédure d'instruction, le support des dossiers à archiver est désormais numérique. Ainsi, une aide à la mise en œuvre technique des opérations d'archivage a été rédigée afin de faciliter l'évaluation des données et documents et leur export depuis les solutions logicielles utilisées par les centres instructeurs des Collectivités.
Ce document élaboré en concertation avec des services d'archives de collectivités, le Programme Demat.ADS et les principaux éditeurs de solutions logicielles de gestion, est plus particulièrement à destination des archivistes dans les services d'archives des collectivités.
Il est aussi utile pour les chefs de projets SI et les chefs de projets fonctionnels des services en charge de l'instruction des autorisations du droit du sol et/ou des services en charge de la définition d'un outil informatique mutualisé. En effet, au-delà des seuls enjeux d'archivage, il peut apporter une aide lors de la rédaction de cahier des charges d'acquisition de logiciel métier ou d'un outil de gestion électronique des documents (GED) adossé à ce dernier.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le Cerema accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de la directive européenne sur les nuisances sonores

Le Cerema accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de la directive européenne sur les nuisances sonores | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Directive européenne 2002/49/CE, parue le 25 juin 2002, également appelée Directive “Bruit”, vise à établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire l’exposition au bruit dans l’environnement. Après la réalisation de leur diagnostic territorial des nuisances sonores basé sur une cartographie, appelée Carte de Bruit Stratégique (CBS), les collectivités concernées par la directive doivent réaliser leurs Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) avant le 18 juillet 2024.
Afin de les accompagner dans leur démarche, le Cerema propose des ressources, notamment des fiches retours d'expérience qui seront publiées dans cet article tous les mois à partir de septembre 2023.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Nous devons « avoir une véritable réflexion collective sur la gestion de l’eau » - Hervé Gillé

Nous devons « avoir une véritable réflexion collective sur la gestion de l’eau » - Hervé Gillé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La mission d’information du Sénat sur la gestion durable de l’eau a rendu son rapport le 12 juillet. Son rapporteur, Hervé Gillé, sénateur de Gironde (Socialiste, écologiste et républicain) nous en présente les points forts. Au centre du dispositif, un engagement contractuel entre tous les acteurs, mais aussi un renforcement des politiques de l’eau dans les documents d’urbanisme.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Antennes-relais : l'obligation de mandat visant à limiter la spéculation foncière précisée

Antennes-relais : l'obligation de mandat visant à limiter la spéculation foncière précisée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi sur la réduction de l’empreinte environnementale du numérique en France (Reen) a introduit une disposition visant à lutter contre la spéculation foncière autour des terrains destinés à accueillir des antennes-relais de téléphonie mobile. Une circulaire aux préfets datée du 7 avril 2023, accompagnée d'une foire aux questions, explicite ce dispositif.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les dispositions du CGCT n’imposent pas aux communes la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que (...), les inondations (...) et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (...) ".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

L’indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2023

Avis relatif à l'indice de référence des loyers, à l'indice de référence des loyers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à l'indice de référence des loyers dans la collectivité de Corse du quatrième trimestre de 2023.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les médiations n’interrompent pas systématiquement les délais de recours

D’une part, il résulte de l’article L. 213-1 du code de justice administrative (CJA), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et des articles L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et R. 213-8 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 18 novembre 2016, que le législateur a entendu permettre à toute partie de régler son litige de manière négociée avant ou après la saisine du juge.
L’interruption des délais de recours, prévue par l’article L. 213-6, ne s’applique qu’à la médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge, afin de préserver leur droit de saisir ultérieurement ce dernier.
D’autre part, il résulte de la lecture combinée de ces articles, des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l’urbanisme et de l’article R. 611-7 du CJA que le législateur n’a pas entendu conférer à la médiation organisée à l’initiative du juge un effet interruptif du délai fixé par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L 521-1 du CJA.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Publicités, enseignes et préenseignes - Modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux surfaces

Décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes.
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Panneaux photovoltaïques sur toiture, risque d’incendie et garantie décennale

La cour d'appel a relevé que les panneaux photovoltaïques formaient avec les bacs en acier un ensemble indissociable constituant la toiture du bâtiment et assurant son étanchéité, et que le matériel nécessaire à la réalisation des quatre centrales en toiture avait été défini et fourni, sans considération de l'usage des locaux situés au-dessous.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Archivage de la documentation cadastrale : matrice et fichiers fonciers

Pour répondre à l'objectif 8.2 « Archiver au niveau central les données des services déconcentrés de l'État issues d'applications développées et maintenues au niveau central» du cadre stratégique commun de modernisation des archives pour la période 2020-2024, il a été décidé que les données de la matrice cadastrale seraient désormais archivées dans leur intégralité aux Archives Nationales.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques - Modification de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (travaux)

Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Ce décret réintroduit dans la nomenclature IOTA une rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques en modifiant la rédaction précédemment en vigueur afin de prendre en compte les motifs ayant conduits à son annulation par le Conseil d'Etat.
Le décret permet notamment d'exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Arrachage d'une haie le long d'un chemin rural

Une haie appartenant à une commune et située le long d'un chemin rural ne peut être "coupée" par un propriétaire privé sans l'accord du maire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Débroussaillement - Modifications des obligations et sanctions pénales

Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement. Ce décret précise que l'autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l'occupant du fonds voisin lorsqu'il n'est pas le propriétaire, est réputée donnée pour trois ans.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Systèmes de collecte des eaux usées : dans quelle mesure une commune peut-elle déroger à l'obligation d'installation ?

Systèmes de collecte des eaux usées : dans quelle mesure une commune peut-elle déroger à l'obligation d'installation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte des articles L. 2224-10, R. 2224-6, R. 2224-7 et R. 2224-10 du CGCT, d'une part, qu'il appartient aux communes, ou aux EPCI compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique.
D'autre part, en vertu de l'article R. 2224-10 du CGCT, lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement, au sens de l'article R. 2224-6 du même code, dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune ou l'EPCI est en principe tenu d'équiper cette partie du territoire d'un système de collecte des eaux usées.
Toutefois, l'article R. 2224-7 du même code permet aux communes et EPCI de placer en zones d'assainissement non collectif les parties de leur territoire dans lesquelles l'installation d'un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif, y compris, par exception aux obligations résultant de l'article R. 2224-10 du même code, si ces parties de territoire sont comprises dans une agglomération d'assainissement au sein de laquelle les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Fixation d’une redevance domaniale

Une redevance acquittée en contrepartie d'une autorisation d'occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine, indépendamment de l'utilisation effective des services, revêt le caractère d'une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d'une redevance pour service rendu.

No comment yet.
Rescooped by Service Juridique CDG13 from Veille juridique du CDG13

Artificialisation des sols : la nomenclature à connaître est fixée

Artificialisation des sols : la nomenclature à connaître est fixée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les collectivités ont enfin une idée précise de ce qu'est une surface artificialisée ou pas. C'est en tout cas l'objectif du décret, paru au « Journal officiel » du 30 avril 2022, relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols. Un second décret, pris lui aussi pour l'application de la loi « climat et résilience », précise le contenu du Sraddet en la matière. Des règles qui se déclineront dans les Scot et les PLU. Décryptage.

No comment yet.