Veille juridique du CDG13
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Arrêté du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire de l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale en ...

Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2014 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par les articles 1er et 6 du décret du 10 mai 2021 susvisé et le présent arrêté.

Durant la période d'adaptation temporaire fixée à l'article 1er du décret du 10 mai 2021 susvisé, l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PHYSIQUE
1° Modalités de l'épreuve : course à pied de 60 m ;
2° Barèmes de notation :
Les conditions de déroulement de l'épreuve sont définies par les règlements en vigueur dans la fédération française d'athlétisme.
La notation de l'épreuve est assurée par un groupe de correcteurs nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.
Si, par la suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, l'épreuve peut être reportée à une date ultérieure par décision du président.

Le barème de notation de l'épreuve, distincts pour les hommes et les femmes, figure au lien ci-dessous

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Management, transitions… les habits neufs de l’Inet

Management, transitions… les habits neufs de l’Inet | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les transitions, notamment écologique, occuperont une place centrale dans le cycle de formation des pensionnaires de l’Institut national des études territoriales. Le dialogue social sera aussi en bonne place.

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Bâtiments d’archives : vers une prise en compte des enjeux de la transition écologique dans la nouvelle version des règles de base

La version 2023 des règles de base pour la construction et l’aménagement d’un bâtiment d’archives publiée par le SIAF vient de sortir

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Le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des candidats dans le cadre de la procédure de négociation ne revêtait pas un caractère impératif

Le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des candidats dans le cadre de la procédure de négociation ne revêtait pas un caractère impératif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". L'article L. 2152-2 du même code précise qu'une offre irrégulière est " une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". Aux termes de l'article L. 2152-3 : " Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ".

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Un banc public est conçu pour s’assoir, non pour s’y tenir debout ! - La faute de la victime exonère totalement la commune de sa responsabilité 

Le 23 juin 2015, Mme C... a été victime d'un accident en venant prendre appui sur un banc situé dans un parc de la commune de Villeneuve, ayant été blessée au visage après qu'une latte désolidarisée du banc ait basculé par un effet de levier après qu'elle ait posé un pied sur ce banc. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête en réparation de ses préjudices suite au rejet de sa demande préalable d'indemnisation formulée auprès de la commune.

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Les futures modalités de l’"amortisseur électricité" partiellement dévoilées

Les futures modalités de l’"amortisseur électricité" partiellement dévoilées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Agnès Pannier-Runacher a dévoilé les modalités du futur amortisseur électricité, qui ne sera prolongé qu’au bénéfice des collectivités et entreprises ayant souscrit des contrats avec leurs fournisseurs au plus mauvais moment. Ce maintien est rendu possible par la prorogation de six mois de certaines dispositions de "l’encadrement temporaire de crise" décidée par la Commission européenne. Une prorogation qui a également permis au président de la République d’annoncer ce 28 novembre la reconduction de l’aide au carburant des pêcheurs.

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Loi de finances de fin de gestion pour 2023 - Des dépenses prises en compte pour soutenir les collectivités

LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023
La "loi de finances de fin de gestion" (LFG), distincte de la loi de finances rectificative. Il s'agit d'un texte qui est limité aux dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de l’année 2023. Il présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année. Il ne contient aucune disposition fiscale nouvelle qui relève du projet de loi de finances pour 2024, actuellement discuté au Parlement.

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Guide des formations obligatoires en santé et sécurité au travail

Découvrez le Guide élaboré par le CNFPT qui détaille les obligations générales de prévention en santé et sécurité au travail du salarié et de l'employeur.
Il se réfère aux textes de loi et références du code du travail, notamment aux articles prévoyant que l'employeur prenne les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Réalisé en collaboration avec différentes parties prenantes, ce guide permettra à chacun des agents, de tout savoir sur la réglementation en santé et sécurité au travail dans la fonction publique territoriale.

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Pas de recours pour excès de pouvoir contre un courrier informant d'une procédure de mutation

Une adjointe technique territoriale en fonction au sein d’un lycée a été informée par un courrier du DGS de la région qu’une procédure de mutation dans l’intérêt du service était engagée à son encontre. Elle a alors demandé au juge administratif l’annulation de ce courrier. Par ce courrier, le DGS l’a en effet informée qu’il avait « décidé d’engager une (telle) procédure (…) et que dans ce cadre, elle avait possibilité de venir consulter l’intégralité de son dossier individuel (…) ».

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Accompagnement des agents publics mobilisés pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) rend nécessaire des mesures d'organisation, justifiées par des « circonstances exceptionnelles » au sens de l'article 4 du décret n°2016-1511, permettant de garantir, dans des conditions inédites, du fait de l'ampleur, de la durée et de la complexité de l'événement, la continuité et la mobilisation du service public.
Dans ce contexte, la présente circulaire vise à préciser les aménagements relatifs à l'organisation du travail et la gestion du temps de travail qui sont possibles. Elle apporte des précisions quant aux leviers qui peuvent être utilisés pour la rémunération des agents mobilisés et aux dispositifs d'action sociale qui peuvent leur être proposés.

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France Tiers-Lieux et l'ANCT lancent un guide pour les collectivités

France Tiers-Lieux et l'ANCT lancent un guide pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce guide, élaboré par le GIP France Tiers-Lieux avec le soutien de l'ANCT, est un outil au service des collectivités pour les aider à mieux comprendre et accompagner les acteurs des tiers-lieux. Il a pour vocation d'encourager leur engagement, essentiel pour renforcer, amplifier et pérenniser ces projets porteurs de sens et de valeur pour les territoires.

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Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales

L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

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Urbanisme commercial : sas d'entrée et arrière-caisses doivent être inclus dans les surfaces de vente

Alors qu'il n'existe pas de définition précise des "surfaces de vente", le ministère de l'Économie souhaite, dans une circulaire du 15 novembre 2023, "apporter une sécurité juridique accrue des décisions et avis rendues par les Commissions départementales ainsi que la Commission nationale d’aménagement commercial" et lever "les ambiguïtés juridiques" actuelles.

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L’artificialisation des sols : un phénomène difficile à maîtriser

Chaque année, en France métropolitaine, plus de 20 000 hectares sont artificialisés soit l’équivalent de la ville de Marseille. Cette artificialisation porte atteinte aux fonctions écologiques des sols, à la biodiversité et compromet notre souveraineté alimentaire.

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Décentralisation : Eric Woerth en opération déminage

Décentralisation : Eric Woerth en opération déminage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chargé par Emmanuel Macron d'une mission sur la décentralisation pour "simplifier l'organisation territoriale et clarifier les compétences", Eric Woerth tente depuis plusieurs semaines de déminer le terrain auprès des collectivités et associations d'élus prudentes.

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Comment faciliter la réponse aux appels d'offre pour les PME ?

Réponse du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Pour permettre aux TPE/PME de cibler les appels d’offres qui les intéressent, d’avoir plus de temps en amont pour préparer leurs réponses et d’organiser leur plan de charge, la direction des achats de l’Etat (DAE) propose depuis un an la consultation des projets d’achats de l’Etat programmés pour les quatre prochaines années (5600 projets d’achats actuellement publiés sur son portail fournisseurs APProch).

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Une résiliation pour faute : la lettre adressée par l’acheteur constituait une mise en demeure de respecter les obligations contractuelles

En cas de manquements de nature à justifier qu'il soit mis fin à son contrat pour faute et sans indemnité, le titulaire doit, en principe, être préalablement mis en demeure de respecter ses obligations, sauf si le contrat en dispose autrement ou s'il n'a pas la possibilité de remédier aux manquements qui lui sont reprochés.
En l’espèce, par une lettre du 3 août 2018, le président du CCAS a demandé à son cocontractant de respecter les termes du contrat en fournissant les véhicules prévus sous peine de résiliation.

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Factures de cantine impayées et exclusion des enfants

Factures de cantine impayées et exclusion des enfants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Régis par la circulaire publiée dans le BOEN n° 27 du 7 juillet 2022, les fonds sociaux ont vocation à aider les familles et les élèves les plus démunis à assumer les dépenses liées à la scolarité. Ces aides concernent la restauration, l'internat, mais aussi, tout type de dépenses favorisant une scolarité dans les meilleures conditions possibles : soins dentaires, lunetterie, paramédical, équipement scolaire, vestimentaire, voyages et sorties, transport scolaire, etc.

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Subventions accordées aux communes labellisées « petites villes de demain ».

Subventions accordées aux communes labellisées « petites villes de demain ». | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les dotations de soutien à l'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), sont un relais puissant de soutien aux collectivités et au tissu économique local. Elles constituent un important levier de financement, notamment pour les communes qui s'inscrivent dans des démarches contractuelles, parmi lesquelles figure le dispositif « petites villes de demain ».

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Exercice de crise : de l'organisation interne jusqu'à l'implication des populations

Exercice de crise : de l'organisation interne jusqu'à l'implication des populations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Jeudi 16 novembre 2023 une journée technique dédiée aux exercices de crise a été organisée, rassemblant plus d’une centaine d’acteurs locaux et nationaux, de tout organisme (services de l’État, intercommunalités, communes, associations, opérateurs privés, SDIS…). Cette journée technique a été organisée à la fois en présentiel à Aix-en-Provence et en distanciel. 

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Emploi public : les métiers en tension par région

Emploi public : les métiers en tension par région | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le rapport "Les métiers en 2030", de France Stratégie et de la Dares, vient d'être mis à jour et dresse un panorama chiffré des perspectives d'emploi à l’horizon 2030. Nouveauté 2023, les besoins par région, qu'ils soient publics ou privés, y sont également répertoriés. Informaticiens, aides à domicile et agents techniques seront les métiers les plus recherchés.

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Comment remédier aux difficultés financières de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : L’article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements.

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Stages pour les élèves de seconde : les collectivités pourront accueillir des stagiaires

Décret n° 2023-1111 du 29 novembre 2023 relatif à l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel en classe de seconde générale et technologique.
Ce décret prévoit l'instauration d'une séquence d'observation en milieu professionnel de deux semaines au bénéfice des élèves de classe de seconde générale et technologique.

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Encadrement de la dématérialisation des votes au sein des intercommunalités

L'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les modalités selon lesquelles le conseil municipal peut choisir de recourir à un vote au scrutin public ou au scrutin secret, qui constituent tous deux des modalités particulières d'expression du scrutin, et se distinguent du scrutin « ordinaire ». Ces dispositions sont également applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code.

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Accord-cadre multi-attributaires : le juge du contrat peut prononcer, le cas échéant, la résiliation ou l’annulation de cet accord

D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

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Objectif ZAN : quelles stratégies régionales

Afin d’endiguer l’artificialisation des sols, la loi Climat et Résilience fixe une cible, le « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050, et un objectif intermédiaire : dans chaque région métropolitaine (hors Île-de-France et Corse), la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers devra être réduite de moitié entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente.

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