Veille juridique du CDG13
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October 18, 2021 4:25 AM

L’ADCF change de peau

L’ADCF change de peau | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réunie en convention les 14 et 15 octobre à Clermont-Ferrand, l’Assemblée des communautés de France va se doter d’un nouveau nom et d’une nouvelle déléguée générale.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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October 31, 6:07 AM

La fin des bâches publicitaires sur les monuments en travaux ?

La fin des bâches publicitaires sur les monuments en travaux ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un amendement, déposé par le député (RN) Jean-Philippe Tanguy, propose d’interdire les bâches publicitaires sur les monuments historiques en restauration. La mesure fait débat.

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October 31, 6:06 AM

Halloween : a-t-on le droit de faire peur avec son déguisement ?

Chaque année Halloween se fête le 31 octobre. C’est l’une des fêtes les plus populaires du monde. Cette soirée incontournable auprès des enfants et des adolescents s’inspire de la veillée funèbre Celte. À cette occasion on se déguise, on allume des citrouilles et on frappe aux portes pour récupérer des bonbons et/ou lancer des sorts. Mais a-t-on le droit de porter tous les déguisements ?

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October 31, 6:04 AM

Vifs débats à l'Assemblée nationale sur la lutte contre « l'absentéisme » des fonctionnaires

La mesure annoncée dimanche par le gouvernement, visant à faire passer le nombre de jours de carence à trois au lieu d'un dans la fonction publique, n'en finit pas de faire débat. Hier, à l'Assemblée nationale, pas moins de cinq questions au gouvernement sur 17 ont porté sur ce sujet particulièrement polémique. 
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October 31, 6:02 AM

Commandes publiques : quand les collectivités paient jusqu'à 5 fois plus cher !

Commandes publiques : quand les collectivités paient jusqu'à 5 fois plus cher ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’administration a dépensé 155 milliards d’euros en 2023 pour ses achats, notamment de fournitures et de mobilier. Cependant, des élus dénoncent des pratiques de surfacturation de la part de certaines entreprises, mettant en difficulté les collectivités locales.

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October 31, 6:00 AM

Travaux de reprise des travaux - Rappel des conditions d’application de la TVA

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations.

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October 31, 5:58 AM

Admission en IME - Le juge des référés ne peut prescrire que des mesures à caractère provisoire et susceptibles d'être mises en œuvre à très bref délai

Le droit à l'éducation étant garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation.  (…) Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état comme à l'âge des personnes atteintes du syndrome autistique.

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October 31, 5:56 AM

Des précisions du Conseil d'Etat sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les terrains non cultivés

Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts a pour objet d’assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les terrains non cultivés productifs de revenus spécifiques à raison de leur usage commercial ou industriel.

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October 31, 5:55 AM

Budget 2025 : les députés veulent empêcher la suppression annoncée des 4 000 postes d'enseignants

Les députés ont adopté plusieurs mesures favorables à l'école dans le cadre de l'examen, en commission, du projet de budget pour 2025. L'avenir de ces dispositions reste, cependant, très incertain.
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October 31, 5:54 AM

Fusion des aides aux collectivités : vers une simplification ?

Extrait de réponse orale : "…Les différentes dotations versées aux collectivités sont importantes. En ce qui concerne le fonds vert, les crédits consommés en 2023 se montent à 1,7 milliard d'euros. Le gel intervenu au début de cette année n'a pas permis d'atteindre les 2,4 milliards d'euros initialement envisagés. Quand nous commencerons à travailler sur ces questions, il conviendra de partir des crédits exécutés en 2024.

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October 31, 5:52 AM

Niveau de la majoration de TGAP sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe

Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets non dangereux non inertes réceptionnés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en 2025 par rapport à 2010. En cohérence avec cet objectif, l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er janvier 2025, qu'une majoration de tarif de TGAP soit fixée entre 5 et 10 euros par tonne par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement.

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October 31, 5:50 AM

Une unité de prévention mobile, acteur de la santé de proximité

Une unité de prévention mobile, acteur de la santé de proximité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis deux ans, une unité mobile va dans les quartiers prioritaires de Montpellier, pour sensibiliser les habitants à la prévention en santé : proposer des dépistages, des bilans de santé, l'ouverture des droits à la complémentaire santé solidaire... Des actions menées en partenariat avec de nombreux acteurs institutionnels et associatifs, pour réduire les inégalités.

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October 31, 5:49 AM

Les caméras de vidéosurveillance sont-elles vraiment utiles pour lutter contre le narcotrafic ?

Les caméras de vidéosurveillance sont-elles vraiment utiles pour lutter contre le narcotrafic ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre de l'Intérieur affirme que le déploiement de caméras de vidéoprotection est utile pour lutter contre le trafic de stupéfiants. Or, aucune étude ne permet vraiment d'évaluer leur efficacité en la matière.

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October 31, 5:47 AM

Salaires : les grilles indiciaires des conservateurs territoriaux du patrimoine

Salaires : les grilles indiciaires des conservateurs territoriaux du patrimoine | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quelle est la rémunération du conservateur du patrimoine, cadre supérieur de la fonction publique territoriale ? Focus sur les grilles indiciaires de ce cadre d'emplois de catégorie A, qui déterminent précisément les échelles de salaires applicables durant toute la durée de la carrière.

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October 31, 6:06 AM

Les collectivités face aux défis des limites planétaires

Les collectivités face aux défis des limites planétaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’humanité se rapproche chaque année un peu plus du point de bascule vers une dégradation irréversible des cycles naturels qui, en régulant les équilibres de la Terre, y garantissent des conditions de vie supportables. Des collectivités s'engagent sur le chemin de la territorialisation de ce cadre des limites planétaires ou du modèle économique du "donut", théorisé par Oxfam.

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October 31, 6:05 AM

Fêtes et manifestations

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Dans l’organisation d’une manifestation, la sécurité doit être au cœur de vos préoccupations. Collectivité comme association, c’est une notion avec laquelle vous ne pouvez pas lésiner. Un petit oubli, une conception approximative, une estimation vague, une vérification trop rapide… sont autant de facteurs qui peuvent entraîner de graves conséquences, à la fois matérielles et humaines. Quel que soit l’événement, si un aléa se produit faute d’une sécurité suffisante, vous en serez directement responsable, avec toutes les conséquences morales, pénales et financières que votre statut implique.

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October 31, 6:03 AM

Comment assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ? - PPL adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications (suppression extension fonds Barnier)

Comment assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ? - PPL adoptée à l'unanimité en première lecture, avec modifications (suppression extension fonds Barnier) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Inondations, retrait gonflement des argiles (RGA), submersions marines, cyclones...La proposition de loi entend améliorer l’assurance en matière de catastrophes naturelles et favoriser le développement de la prévention face aux risques naturels majeurs. Une nouvelle réforme du régime CatNat et un éco-PTZ prévention sont envisagés. Le 29 octobre 2024, le Sénat a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.

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October 31, 6:00 AM

Les outils en ligne à disposition des acheteurs publics pour la réalisation de leur stratégie d’achat

Les outils en ligne à disposition des acheteurs publics pour la réalisation de leur stratégie d’achat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis l’adoption de la loi « Climat et Résilience » en 2021, l’achat public se transforme pour devenir plus vertueux. La problématique principale révélée par les adhérents de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité concerne l’absence d’accompagnement de l’Etat sur des obligations qui se complexifient.

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October 31, 5:59 AM

Education : la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique vue par le juge

Le juge des référés du Conseil d’État rappelle dans une décision du 11 juillet que le droit à l’éducation est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et que l’obligation scolaire s’applique à tous.

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October 31, 5:57 AM

« Il est temps de se préoccuper de la santé mentale des maires »

Olivier Torres, président de l’Observatoire Amarok, qui a mené une enquête inédite sur les maires en France, invite dans une tribune au « Monde » à se soucier davantage des élus locaux, confrontés en particulier aux coupes budgétaires et aux agressions.

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October 31, 5:56 AM

Vers une programmation pluriannuelle d’investissement plus sobre

Vers une programmation pluriannuelle d’investissement plus sobre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après un premier volet consacré à la révision des modèles de concession dans un contexte de sobriété, l’agence de conseil en économie urbaine Ibicity, l’agence Partie Prenante et le cabinet Espelia proposaient le 15 octobre dernier un second webinaire consacré à la construction du programme pluriannuel d’investissement (PPI).

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October 31, 5:54 AM

Investissement local : le mandat devrait s'achever sur un bilan mitigé

Investissement local : le mandat devrait s'achever sur un bilan mitigé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En euros constants, les dépenses locales en matière d'investissement engagées sur la période du mandat actuel devraient dépasser assez nettement celles qui avaient été réalisées durant le précédent mandat, prévoit l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) dans une récente étude. Mais ces dépenses seraient un peu inférieures à celles de mandats plus anciens.

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October 31, 5:53 AM

Première part de fraction TVA perçue par les départements pour l'exercice 2024

La note vise à informer les préfets sur les modalités d'attribution d'une fraction de la TVA collectée, destinée à financer les départements pour l'année fiscale 2024. Cet apport financier vient soutenir le budget des collectivités locales dans leurs missions sociales, éducatives et d'infrastructure.

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October 31, 5:50 AM

La santé mentale, grande cause nationale, mais petits moyens

La santé mentale, grande cause nationale, mais petits moyens | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les besoins d’action sur la santé mentale, majeurs, dépassent les questions de sécurité et posent celle des moyens.

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October 31, 5:49 AM

Jours de carence : un syndicat de policiers municipaux dépose un préavis de grève illimitée

La volonté gouvernementale de porter d’un à trois le nombre de jours de carence et de réduire l’indemnisation des arrêts de travail dans la fonction publique afin de lutter contre l’absentéisme continue de susciter de vives réactions du côté des organisations syndicales (voir notre article du 28 octobre).

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October 31, 5:47 AM

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 23 octobre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050403449

Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050403480

Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050403498

Arrêté du 24 octobre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050403568

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