Le juge ne peut rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA), une demande tendant à l’annulation d’un permis de construire au motif que l’intérêt invoqué par le requérant est né postérieurement à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis, sans avoir au préalable invité les requérants à régulariser leur requête en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité au regard des exigences des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme (c. urb.) et sans les avoir informés des conséquences qu’emporterait un défaut de régularisation dans le délai imparti comme l’exige l’article R. 612-1 du code de justice administrative.

Les communes soumises aux obligations de production de logements sociaux doivent, lorsqu'elles ne respectent pas les taux fixés par le code de la construction et de l'habitation, acquitter un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales. Toutefois, le législateur a prévu qu'à compter du 1er janvier 2015, toute commune entrant pour la première fois dans le champ d'application de ces obligations bénéficie d'une exonération de ce prélèvement pendant les trois premières années.
Le Conseil d'État précise que cette disposition, éclairée par les travaux préparatoires de la loi du 27 janvier 2017, s'applique à toutes les communes qui ne remplissaient plus, au 1er janvier 2015, les conditions d'assujettissement au dispositif SRU, même si elles y avaient été soumises avant cette date. Une commune qui redevient assujettie après le 1er janvier 2015 retrouve ainsi le bénéfice de cette période d'exonération.

A supposer même que l’exonération fiscale dont bénéficie une catégorie de contribuables fût constitutive d’une aide nouvelle au sens des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de l’article 1er du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, aujourd’hui remplacé par le règlement (UE) n° 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE et du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (CE) n° 784/2004 du Conseil du 22 mars 1999, dès lors que la Commission européenne, exclusivement compétente pour se prononcer sur la compatibilité d’un régime d’aides avec le marché intérieur, ne s’est à ce jour pas prononcée sur la compatibilité de ce régime, il ne résulte pas de l’instruction qu’en l’absence du vice procédural tenant au défaut de notification préalable de l’aide en cause et si une procédure régulière avait ainsi été suivie, une telle exonération n’aurait pas été susceptible d’être légalement octroyée à cette catégorie de contribuables.

L'agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf lorsque celles-ci sont manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Le droit de retrait ne peut être exercé qu'en présence d'un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l'agent, après information de l'autorité administrative.

Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis
Ce texte modifie les modalités selon lesquelles sont pris en charge les frais de premier équipement pédagogique des apprentis par l'opérateur de compétences.

LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
>> Cette loi renforce l’arsenal juridique mobilisable pour prévenir les menaces terroristes et encadrer les situations présentant un risque élevé pour la sécurité publique. Elle intervient à la fois sur les dispositifs de surveillance, les mesures administratives de prévention et le régime de la rétention, dans une logique d’anticipation et de protection des personnes.

Intercommunalités de France propose à ses adhérents d'interpeller les candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre prochain sur leur vision du fait intercommunal, ce scrutin renouvelant par moitié le Sénat dans 63 départements incluant la Guyane, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et les départements numérotés de 01 à 36 puis de 67 à 90, à l'exception de Paris, de la Seine-et-Marne et des Yvelines. L'association justifie cette démarche par le rôle du Sénat dans la représentation des collectivités territoriales.

Dans les communes sans document d'urbanisme, les constructions sont interdites en dehors des parties urbanisées, sauf pour, notamment, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme). Le projet situé sur la commune de Boulbon avait pour objet la construction d'un hangar de 231 m², d'une habitation de 144 m² et d'un chenil de 48 m². Le demandeur disposait déjà d'une exploitation fruitière sur une surface de 20,4 hectares et d'un élevage canin. Il s'agissait donc d'un projet mixte portant sur le déplacement du siège de l'exploitation fruitière mais aussi du chenil, actuellement situé en centre-ville, le tout étant accompagné d'un projet de logement à destination de l'exploitant.

La taxe d'habitation, puis depuis 2023 la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, est établie selon la situation existant au 1er janvier de l'année d'imposition.
Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale d'un contribuable, le juge doit apprécier l'ensemble des éléments de fait produits au dossier. L'adresse déclarée au titre de l'impôt sur le revenu peut être prise en considération, mais elle ne saurait être regardée comme établissant, à elle seule, la résidence principale du contribuable. Cette appréciation demeure indépendante du fait que les époux ou partenaires soient soumis à une imposition commune à l'impôt sur le revenu.

Décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services
Ce décret prévoit les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, dite « écotaxe ».

JORF n°0175 du 29 juillet 2026 - NOR : ECOE2532609D

Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Ce décret porte sur diverses mesures permettant de préciser les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services. Conformément à l'article L. 3333-24 du code général des collectivités territoriales, le texte fixe tout d'abord les modalités de notification du montant de la taxation d'office, mises en œuvre par les collectivités concernées, qui s'appliquent au redevable de la taxe.

JORF n°0175 du 29 juillet 2026 - NOR : TRAT2427502D

Si l'employeur ne peut légalement prononcer la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire pour inaptitude définitive en l'absence d'avis conforme de la CNRACL, la décision qu'il prend, soit de prononcer cette mise à la retraite, soit, en cas d'avis défavorable de la CNRACL, de licencier le fonctionnaire concerné, procède de l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions, laquelle n'est liée ni par l'avis de la commission de réforme ni par celui de la CNRACL.

Les demandes d'aides MaPrimeRénov' ont nettement fondu depuis le début de l'année, conséquence du dernier coup de rabot du gouvernement, réduisant à peau de chagrin ce dispositif plébiscité par les Français en 2025 avant de dérailler.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à permettre que des solutions de mobilités variées soient disponibles pour toutes et tous, sur tous les territoires. Comme vous le soulignez, c'est un enjeu de cohésion sociale et territoriale mais aussi de transition écologique.

La ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, Marina Ferrari, a officiellement dévoilé la première édition du « mois de l'activité physique et sportive », baptisé « Septembre Bouge », qui se déroulera du 1er au 30 septembre 2026. L'initiative répond à un constat sanitaire : selon un rapport de France Stratégie publié le 9 mars 2022, l'inactivité et la sédentarité provoquent chaque année 38 000 décès et 62 000 pathologies en France, ce qui justifie de faire de l'activité physique un réflexe quotidien.