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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 January 24, 2022 3:34 AM
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Au cours du mandat 2014-2020, 308 élus locaux en moyenne ont fait chaque année l'objet de poursuites pénales, selon l'observatoire de Smacl assurances. Le nombre des élus locaux mis en cause est en baisse continue depuis 2016, la crise sanitaire ne modifiant pas les choses.
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Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 1er au 5 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
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A l'occasion du nouvel acte de décentralisation en préparation, Yvan Lubraneski, vice-président de l’AMRF chargé de la démocratie, appelle à repenser en profondeur l’organisation territoriale française. Dans une tribune publiée sur La Gazette des communes, il plaide pour un renforcement de la commune et du département, ainsi qu’une décentralisation fondée sur la subsidiarité, la confiance et la contractualisation.
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20 ans après la loi du 11 février 2005, où en est-on ? C'est ce que l'AMF a cherché à savoir au travers d'une enquête menée auprès de ses adhérents en septembre et octobre. D'évidence, la loi a fait progresser l'accessibilité, mais son caractère universel est loin d'être atteint.
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Le 3 décembre, les sénateurs ont relevé, à la hauteur initialement promise dans le Plan Eau, le plafond mordant sur les recettes des agences de l’eau. Au nez et à la barbe de Bercy, ils s’opposent à ce que, par le jeu de ce mécanisme écrêteur de la loi de finances, 125 millions d’euros de redevances payées par les usagers de l’eau s’évaporent dans les caisses de l’Etat.
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Plusieurs pages de Gest’eau dédiées aux SAGE viennent d’être mises à jour avec des éléments rédigés par le Ministère de la Transition Ecologique. Une vingtaine de questions ont été rajoutées à la FAQ du forum. La page listant les textes règlementaires relatifs aux SAGE a été actualisée et enrichie. Et une nouvelle version de la fiche thématique « SAGE et documents d’urbanisme » est en ligne.
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La cour était saisie de la contestation d’un jugement ayant rejeté la demande d’un titulaire d’un marché de travaux visant, d’une part, à fixer le montant du décompte général et définitif et, d’autre part, à condamner le maître d’ouvrage au paiement d’un solde important. Le litige portait principalement sur la qualification des réserves assortissant la réception et sur leurs effets quant au point de départ du délai laissé au titulaire pour transmettre son projet de décompte final. La société requérante soutenait notamment que les stipulations contractuelles dérogeaient au mécanisme prévu par l’article 41.5 du CCAG-Travaux et qu’aucune réserve relevant de ce dispositif ne pouvait lui être opposée.
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Par un arrêt du 1er décembre, la Haute juridiction retient qu'un maire peut refuser une demande de permis de construire si le projet est susceptible de porter atteinte à la ressource en eau de la commune. Une clarification bienvenue.
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Décret n° 2025-1172 du 5 décembre 2025 portant modification de l'article D. 118-5-1 du code de la voirie routière
Ce décret actualise le périmètre des procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières en prenant en compte notamment le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 actualisant la consistance du réseau routier national ainsi que les transferts de routes nationales et d'autoroutes réalisés en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
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En pleine discussion budgétaire autour du projet de loi de finances pour 2026, le coût des élections municipales et sénatoriales s’invite dans le débat. Deux rapports parlementaires tirent la sonnette d’alarme : la facture électorale s’envole avec une très mauvaise compensation pour les communes. Un coût global qui pourrait même être encore sous-estimé.
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Pour réguler "l'expansion fulgurante" des consignes de colis et autres distributeurs de denrées alimentaires, une députée propose de les soumettre à autorisation d'urbanisme.
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Reconduit jusqu’en 2030, l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) autorisé dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) permet aux organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) de bénéficier d’une réduction de 30 % de la TFPB dont ils sont redevables sur leur parc locatif social.
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L'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de 10 000 habitants et plus peuvent voter leur budget soit par nature soit par fonction offrant ainsi une grande souplesse dans la gestion budgétaire des collectivités locales.
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Une délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM) est instaurée sous l'autorité du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, qui peut la mettre à disposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité pour l'exercice de sa mission. L’arrêté interministériel pris en application de l'article L. 122-6 du code de la sécurité intérieure issu de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie est paru ce 4 décembre.
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Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
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Le numérique prend de plus en plus de place dans l’aménagement du territoire. Pour se saisir du sujet, les collectivités n’ont, pour l’instant, que deux compétences. Mais l’achèvement des réseaux d’initiative publique ouvre des perspectives.
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Bruxelles a dévoilé le 3 décembre le nouveau programme de l'UE pour les villes qui succède à l'Agenda urbain. Ce programme comporte de nombreuses avancées selon le Conseil des communes et régions d'Europe, mais il risque de laisser de côté les petites collectivités.
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Alors que les ressources en eau sont soumises à une pression croissante, la qualité de l’eau potable se dégrade silencieusement. En France, près d’un captage sur quatre présente aujourd’hui une forme de pollution. Face à cette situation, l’État et les collectivités renforcent leurs actions pour protéger durablement une ressource devenue stratégique.
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La cour était saisie de l’appel d’un titulaire d’un marché de maintenance contestant le rejet partiel de sa demande de décharge d’un titre exécutoire établi pour des pénalités de retard. Le tribunal avait annulé un premier titre mais maintenu l’obligation de payer la somme réclamée par un second titre, dont le montant avait été fixé en fonction d’un retard de plusieurs centaines de jours dans l’exécution de prestations identifiées comme de la maintenance exceptionnelle.
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En couplant images satellite et intelligence artificielle supervisée, Kermap propose des outils offrant une vision quasi chirurgicale de votre territoire. Une aide à la décision précieuse, déjà testée par Brest Métropole.
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Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il est indispensable de réduire la place de la voiture individuelle et de favoriser les mobilités partagées et collectives. Les voies réservées aux transports en commun et au covoiturage constituent un levier essentiel pour optimiser l’usage des infrastructures existantes, améliorer la fluidité du trafic et encourager le report modal vers des solutions plus durables.
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Pour aider les futurs parents à mieux s’informer, anticiper et se repérer dans les démarches de santé et administratives, l’Assurance Maladie a modernisé et simplifié l’ensemble de ses outils d’information relatifs au parcours parentalité qui se déroule de la grossesse et jusqu’aux 3 ans de l’enfant. En complément de la mise à jour de son contenu, le kit accueille de nouveaux outils pour répondre aux usages des parents d’aujourd’hui : un podcast de 10 épisodes et une newsletter mensuelle procurant des informations essentielles tout au long de la grossesse et des premières années du tout-petit.
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À l'occasion du Congrès des maires, notre rédaction a organisé jeudi 20 novembre un débat sur la réforme du mode de scrutin. Cette réforme est-elle un pas en avant démocratique ou va-t-elle poser des problèmes dans les communes de moins de 1 000 habitants ? Réponse en images avec Sandrine Gauthier-Pacoud, maire de Mesnois et présidente de l'association des maires du Jura et Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville et vice-président de l'AMF.
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Pour son dernier webinaire de l'année 2025, le Club Finances de la Gazette des communes vous invite à suivre la jurisprudence construite depuis deux ans à propos de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Nos experts vous dévoileront la stratégie et les actions à mettre en oeuvre pour se prémunir des sanctions. Inscription libre et gratuite ici.
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Lors de l’examen du budget 2026, le Sénat a profondément modifié plusieurs dispositifs touchant la fonction publique, les politiques sociales, la formation professionnelle, l’insertion et le CPF, privilégiant des économies structurelles tout en ajustant certains dispositifs jugés inefficaces.
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Tout en maintenant les objectifs de maîtrise des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production, l’article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 reporte de trois ans la trajectoire de suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’ici à 2030.
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