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Service Juridique CDG13
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Si le port du masque n'est plus obligatoire que dans certains lieux et le passe vaccinal suspendu, l'organisation des concours de la fonction publique territoriale continuera de tenir compte des risques de propagation du Covid-19 jusqu'à fin octobre 2022.
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L’Observatoire Data Publica lance la troisième édition de son baromètre sur la gestion des données pour les acteurs publics locaux. Participez, répondez au questionnaire en ligne !
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Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence « GEMAPI ») a été créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements.
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L'arrêté du 20 mars 2007 permet à certains fonctionnaires titulaires d'exercer les fonctions d'animateur qualifié, eu égard à la formation reçue durant leur parcours professionnel, qui les rend aptes à l'exercice de ces fonctions. L'acquisition de certaines compétences permettant de garantir la qualité et la sécurité de accueils collectifs de mineurs guide cette ouverture.
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A l’occasion de la discussion parlementaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique, l’AMF émet un avis défavorable sur l’ensemble de l’article 17 proposé par le gouvernent concernant le droit de retrait d’une décision d’urbanisme entachée d’illégalité ainsi que les contrats et les baux télécoms. S’agissant du pouvoir du maire de retirer une décision d’urbanisme entachée d’illégalité, l’AMF se félicite que les dispositions I à III de cet article aient été retirées par le Sénat.
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Face à la baisse des subventions, l'inflation et l'accentuation des logiques de marché qui mettent « en péril la pérennité des associations », le Conseil économique, social et environnemental appelle notamment à augmenter « significativement » les subventions.
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En 2023, le déficit public s’établit à 153,9 Md€ après 125,8 Md€ en 2022, soit 5,5 % du produit intérieur brut après 4,7 %. Les recettes ralentissent nettement, et baissent en part de PIB, en raison surtout du faible dynamisme de certaines assiettes taxables et dans une moindre mesure des mesures nouvelles de réduction d’impôt. Même si elles baissent aussi en part de PIB, les dépenses ralentissent moins ; malgré le repli de la charge de la dette, elles sont encore portées par l’augmentation générale des prix et des prestations indexées. Le déficit des administrations publiques est essentiellement porté par les administrations centrales. Le déficit des administrations publiques locales se creuse cependant, tandis que les administrations de sécurité sociale accroissent leur excédent. La dette publique s’établit à 109,9 % du PIB, après 111,2 % en 2022.
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Au colloque de la Fédération santé habitat (FSH), à Amiens les 30 et 31 mars, les représentants des maires et des associations gestionnaires de dispositifs à la croisée du sanitaire et du social ont insisté sur la nécessité de travailler davantage ensemble pour les promouvoir. Leur rôle dans le parcours des personnes en très grande précarité en fait des outils de prévention sociale et sanitaire essentiels.
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Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Régime indemnitaire pendant les congés de maladie, bénéfice d'un CDI, indemnités journalières de maladie : découvrez les sujets de la semaine.
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La fonction publique territoriale compte, en 2021, 1,9 millions d’agents dont 1,5 millions relèvent du bloc communal. Entre 2012 et 2021, le nombre d’agents a augmenté, en moyenne, de 0,5 % par an. La gestion des agents de la fonction publique territoriale est régie par le statut de la fonction publique territoriale. Cette gestion demeure essentiellement administrative, en dépit des évolutions législatives et réglementaires ayant pour objectif de renforcer la dimension managériale du pilotage des effectifs.
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Le fonctionnaire territorial, y compris le fonctionnaire territorial stagiaire, placé en congé maladie pour une pathologie reconnue imputable au service a droit au maintien de l'intégralité de son traitement à compter de la date de son placement en congé maladie.
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Plus de la moitié des communes de 2.500 à 25.000 habitants tablent sur une diminution de leur épargne nette en 2024, selon une enquête de l'Association des petites villes de France (APVF). Les budgets locaux connaissent un "risque de fragilisation", s'inquiète l'association. Le bouclage des budgets 2024 des petites villes aurait été "un exercice sous haute tension".
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La publication en l'espace de 24 heures des rapports Ravignon et Woerth, respectivement sur le "millefeuille administratif" et sur la décentralisation, a suscité un flot de réactions de la part des élus locaux et de leurs associations. Des avis parfois tranchés qui donnent déjà une petite idée des débats à venir.
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Comment apprécier la durée globale d’une procédure contentieuse, et le cas échéant, son caractère excessif ? Le Conseil d’Etat a jugé qu’il appartient au juge qui, dans le cadre d’un litige dont il est saisi, ordonne une médiation, de veiller à ce que le délai dans lequel est jugé ce litige demeure raisonnable. Le caractère raisonnable du délai de jugement d’une affaire doit s’apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l’exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l’intérêt qu’il peut y avoir, pour l’une ou l’autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.
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À ce jour, la France compte près de 200 000 voies non numérotées et 1,6 millions de foyers français ne disposent pas d’adresse précise. Or, la mise en conformité des adresses est obligatoire au 1er juin 2024. Plus de 4 500 communes ont déjà fait appel à La Poste pour les accompagner dans cette démarche, qui nécessite compétences techniques et ressources humaines.
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Il résulte des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme que la mention de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien n’est pas au nombre de celles devant obligatoirement figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qu’il incombe au propriétaire de faire à la mairie de la commune où se trouve le bien et n’y figure qu’à titre facultatif.
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Dimanche 9 juin 2024, les bureaux de vote pour élire les représentants au Parlement européen devront être prêts pour accueillir les électeurs. Rappel des dernières opérations à réaliser avant le déroulement du scrutin.
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L’Association des Petites Villes de France (APVF) que préside Christophe Bouillon, ancien Député de Seine-Maritime et Maire de Barentin, et dont Loïc Hervé, Vice-président du Sénat, est le Président délégué, a pris connaissance des principales préconisations du rapport rédigé par l’ancien Ministre Eric Woerth.
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Le député de la majorité Jean-René Cazeneuve vient de publier une note dans laquelle il vante les « baisses massives » d'impôts locaux accordées aux ménages depuis 2017, mais estime que ces gains auraient été largement atténués par les « hausses discrétionnaires » décidés notamment par les maires. L'AMF a réfuté, point par point, cet argumentaire.
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Initialement prévu le 23 mai, le Beauvau de la prévention de la délinquance avait été reporté en raison de la crise en Nouvelle-Calédonie. Au programme, le 17 juin prochain : la restitution des concertations locales organisées au printemps et la présentation des grande lignes de la future stratégie nationale de prévention de la délinquance.
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Dans un contexte post-covid, l’attractivité demeure un enjeu central pour les collectivités. IL faut alors repenser totalement ses pratiques RH. Un chantier de longue haleine qui bouleverse des façons de penser et des modes d’action pourtant bien ancrés.
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C'est à l'automne prochain que le gouvernement doit présenter son projet de loi "pour l'efficacité de la fonction publique". Qui sont ces personnalités que le ministre, Stanislas Guerini, rencontre et écoute pour élaborer ce texte "resserré" autour d’une vingtaine d’articles?
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Les relèvements de l'indice minimum de traitement, consécutifs aux revalorisations du SMIC, ont pu conduire à un tassement des grilles de rémunération des agents publics, comme l'illustre le cas des agents de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Conscient de la perte d'attractivité de la fonction publique, notamment territoriale, et de l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat des agents publics, le Gouvernement a mobilisé plusieurs leviers permettant de revaloriser leur situation.
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La Cour d'appel a considéré que l'accident survenu au domicile pendant ses horaires de télétravail était présumé être un accident du travail. La Cour a également relevé que l’employeur n'a pas apporté de preuve que le décès était totalement étranger au travail.
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C’est le cas de l’AMF, qui salue certes « le travail considérable » mené par le député et « sa qualité d’écoute », et reconnaît que certaines propositions vont dans le bon sens, mais estime, au final, que « l’ambition décentralisatrice n’est pas au rendez-vous ».
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Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s’intensifient, le Président de la République a présenté le 30 mars 2023 le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource.
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